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Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents

BOFiP du jeudi 2 avril 2026 BOI-BAREME-000043

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

1La présente annexe expose le tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du code général des impôts (CGI) applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2026.

10

Tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI applicable en 2026

Taux applicables pour l’année 2026 (1)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros)

0 % pour la fraction

Inférieure ou égale à 17 275

Inférieure ou égale à 4 319

Inférieure ou égale à 1 440

Inférieure ou égale à 332

Inférieure ou égale à 55

12 % pour la fraction

Supérieure à 17 275 et inférieure ou égale à 50 112

Supérieure à 4 319 et inférieure ou égale à 12 528

Supérieure à 1 440 et inférieure ou égale à 4 176

Supérieure à 332 et inférieure ou égale à 964

Supérieure à 55 et inférieure ou égale à 161

20 % pour la fraction

Supérieure à 50 112

Supérieure à 12 528

Supérieure à 4 176

Supérieure à 964

Supérieure à 161

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM).

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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