Texte intégral
L’amortissement exceptionnel en faveur des souscriptions effectuées par des entreprises industrielles et commerciales au capital des sociétés ayant conclu une convention avec l’État (code général des impôts, art. 39 quinquies C) ne trouve plus à s’appliquer pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1991.
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