CommentaireImpôts fonciers › Taxes d’urbanisme › Taxe d’aménagement

Liquidation

BOFiP du mercredi 26 août 2026 BOI-IF-TU-10-40

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

1Le fait générateur de la taxe d’aménagement (TAM) est prévu à l’article 1635 quater F du code général des impôts (CGI). Il diffère selon les situations.

10Dans la généralité des cas, le fait générateur de la TAM est la date de délivrance de l’autorisation initiale de construire ou d’aménager. Cependant, dans certaines situations, le fait générateur peut être différent.

Par dérogation à l’article 1635 quater F du CGI, pour la construction des réacteurs électronucléaires prévus par la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, le fait générateur est constitué par l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ou, pour les constructions, les aménagements, les installations et les travaux qui peuvent être exécutés avant la délivrance de cette autorisation, l’autorisation environnementale mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023.

Le fait générateur peut également être différent en cas de construction illégale sans autorisation d’urbanisme, car il est alors constitué par le procès-verbal d’infraction.

20La TAM est exigible à la date d’achèvement des opérations imposables, c’est-à-dire à la date de réalisation définitive des opérations de constructions, d’aménagement ou de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation, par analogie à la taxe foncière, ou à la date du procès-verbal d’infraction constatant l’infraction.

30Enfin, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les départements et la région d’Île-de-France votent le taux de la TAM.

L’article 1635 quater L du CGI, l’article 1635 quater M du CGI, l’article 1635 quater N du CGI et l’article 1635 quater O du CGI prévoient les modalités de vote de ce taux d’imposition. Ces modalités diffèrent en fonction de certaines opérations et aménagements.

40Le présent chapitre traite successivement :

  • du fait générateur et de la liquidation de la taxe d’aménagement (section 1, BOI-IF-TU-10-40-10) ;
  • de l’exigibilité de la taxe d’aménagement (section 2, BOI-IF-TU-10-40-20) ;
  • des taux d’imposition de la taxe d’aménagement (section 3, BOI-IF-TU-10-40-30).

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

Publié le même jour

Toutes les publications du BOFiP

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.