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Modèle de lettre d’option pour le régime prévu à l’article 151 octies D du CGI

BOFiP du mercredi 19 août 2026 BOI-LETTRE-000281

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

M........................................................................................................................ (activité, domicile) déclare opter pour le régime de report d’imposition des plus-values prévu à l’article 151 octies D du code général des impôts (CGI) :

  • la plus-value sur biens non amortissables dont l’imposition au nom de M........................... est reportée s’élève à..........................................€ ;
  • la plus-value sur biens amortissables à réintégrer sur cinq ans dans les résultats de l’entreprise individuelle assimilée à une EURL (ou à une EARL) et imposée à l’impôt sur les sociétés......................................................... s’élève à.....................€ ;
  • la plus-value sur biens amortissables à réintégrer sur une période de quinze ans dans les résultats de l’entreprise individuelle assimilée à une EURL (ou à une EARL) et imposée à l’impôt sur les sociétés......................................................... s’élève à....................€ 
  • le cas échéant, la plus-value afférente aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains dont le total excède 90 % de la plus-value nette globale sur éléments amortissables à réintégrer sur une période de ………………….. s’élève à……………………..€.

Je m’engage à respecter les règles prévues à l’article 151 octies D du CGI pour le bénéfice de ce report d’imposition.

À........................, le.............................

(Lieu, date et signature)

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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