CommentaireRevenus et profits du patrimoine mobilier › Plus-values sur biens meubles incorporels › Modalités d’imposition › Fait générateur

Régime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur

BOFiP du lundi 10 août 2026 BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

1L’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de titres ou droits mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI).

Ce dispositif, codifié à l’article 150-0 B ter du CGI, s’applique aux opérations d’apport réalisées à compter du 14 novembre 2012.

10La présente section est consacrée :

  • aux conditions d’application du report d’imposition (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10) ;
  • aux modalités d’imposition des plus-values placées en report d’imposition (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20) ;
  • aux cas particuliers (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30) ;
  • aux obligations déclaratives (sous-section 4, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40).

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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