CommentaireTaxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables

Franchise de taxe

BOFiP du mercredi 1er juillet 2026 BOI-TVA-DECLA-40

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

1Afin de simplifier et d’alléger les obligations fiscales des petites entreprises, les dispositions de l’article 293-0 B du code général des impôts (CGI) à l’article 293 F du CGI instituent un régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.

10Le présent titre est consacré :

  • à la franchise en base de droit commun (chapitre 1, BOI-TVA-DECLA-40-10) ;
  • à la franchise en base européenne (chapitre 1.5, BOI-TVA-DECLA-40-15) ;
  • à la franchise en base accordée aux avocats (chapitre 2, BOI-TVA-DECLA-40-20) ;
  • à la franchise en base accordée aux auteurs d’œuvres de l’esprit et aux artistes (chapitre 3, BOI-TVA-DECLA-40-30) ;
  • à la franchise accordée aux assujettis qui cumulent les activités d’avocat et d’auteur ou d’artiste-interprète (chapitre 4, BOI-TVA-DECLA-40-40) ;
  • aux livraisons intracommunautaires opérées par une personne bénéficiant de la franchise en base (chapitre 5, BOI-TVA-DECLA-40-50).

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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