CommentaireTaxe sur la valeur ajoutée › Droits à déduction › Exclusions du droit à déduction › Limitations concernant certains biens et services

Dépenses afférentes à des biens ou des services utilisés pour des publicités prohibées

BOFiP du mercredi 17 juin 2026 BOI-TVA-DED-30-30-60

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

L’article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 met fin à l’exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques visées par les dispositions de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP), de l’article L. 3323-4 du CSP et de l’article L. 3323-5 du CSP (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 206, IV-2-4°).

À compter du 21 février 2026, l’article 273 septies E du CGI, issu de l’article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit la déduction dans les conditions de droit commun et sans restriction de la TVA acquittée au titre de biens et de services utilisés pour des publicités, y compris celles en faveur des boissons alcooliques, sous réserve que ces biens et services soient affectés à des opérations de l’assujetti qui ouvrent droit à déduction.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17/06/2026. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l’onglet « Versions publiées du document ».

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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