Texte intégral
L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 rend applicables à Mayotte, avec adaptations, deux dispositifs de droit commun :
• la réduction générale dégressive unique (RGDU) à compter du 1er janvier 2026 ;
• l’exonération LODEOM telle qu’applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion à compter du 1er juillet 2026.
Un projet de décret à paraitre fixera les modalités réglementaires nécessaires à cette mise en œuvre à Mayotte, dans un contexte marqué par des écarts persistants de législation sociale (taux, assiette, niveau de SMIC et dispositifs d’exonération) et par une trajectoire de convergence progressive vers le droit commun. Il comportera deux volets principaux :
1. Adaptation des paramètres de la RGDU à Mayotte.
Pour 2026 et à compter du 1er janvier, le taux maximum d’exonération applicable au niveau du SMIC est adapté pour prendre en compte l’inclusion des contributions patronales d’assurance chômage, du FNAL et de la cotisation ATMP au taux « sans risque ». Aussi, ce taux maximum est fixé à :
• 24,49% pour les entreprises de moins de 50 salariés
• 24,89% pour les entreprises de 50 salariés et plus
Par ailleurs, le point de sortie de la réduction est fixé à 1,6 fois le SMIC mahorais en vigueur.
Le reste des paramètres demeure inchangé et la trajectoire de convergence permettant d’atteindre progressivement la RGDU de droit commun sera précisée dans le décret.
2. Extension de l’exonération Lodeom à Mayotte.
Le projet de décret à paraitre rendra applicable cette évolution législative en adaptant les paramètres de calcul à la législation sociale applicable à Mayotte : les références aux cotisations et contributions s’entendent comme celles applicables à Mayotte, prises en considération pour leurs taux mahorais et les références au SMIC s’entendent comme des références au SMIC applicable à Mayotte.
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