Circulaire

Circulaire relative à l’application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis

Mise en ligne sur Légifrance le 6 mars 2026 PRMX2606604C

En bref

Résumé

La présente circulaire rappelle les règles européennes applicables à l'octroi à une entreprise d'une aide de minimis par l'État, une collectivité territoriale ou tout organisme chargé de l'octroi de financements publics. Prenant acte de la modification, intervenue en 2023 et 2024, des règlements sur les aides de minimis, la circulaire vise également à informer des nouvelles obligations de transparence applicables, et en particulier l'obligation de tenir un registre public central national sur lequel doivent être publiées toutes les aides de minimis octroyées aux entreprises, ce qui constitue une nouvelle obligation majeure par rapport à la période précédente.

Auteur

Premier ministre

Destinataires

Mesdames et Messieurs les ministres & Mesdames et Messieurs les ministres délégués

Signataire

Sébastien Lecornu

Date de signature

4 mars 2026

Thèmes
  • Fiscalité, budget de l'état
  • Aides de minimis
  • Droit de l’Union européenne

Texte intégral

Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.

n° 6520/SG

Paris, le 4 mars 2026 à

Mesdames et Messieurs les ministres Mesdames et Messieurs les ministres délégués Objet: Application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis Domaine Administration Date de signature 3 mars 2026 Auteur Premier ministre Résumé La présente circulaire rappelle les règles européennes applicables à l'octroi à une entreprise d'une aide de minimis par l'État, une collectivité territoriale ou tout organisme chargé de l'octroi de financements publics. Prenant acte de la modification, intervenue en 2023 et 2024, des règlements sur les aides de minimis, la circulaire vise également à informer des nouvelles obligations de transparence applicables, et en particulier l'obligation de tenir un registre public central national sur lequel doivent être publiées toutes les aides de minimis octroyées aux entreprises, ce qui constitue une nouvelle obligation majeure par rapport à la période précédente.

Circulaire abrogée Circulaire du 14 septembre 2015 relative à l'application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Nombre de pages et 25 pages, comprenant 3 annexes. annexes

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Dans le chapitre sur les règles de concurrence du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'article 107, paragraphe 1, relatif aux aides accordées par les États dispose que « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où eiles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». les paragraphes 2 et 3 de l'article 107 prévoient ainsi des fondements de compatibilité permettant de justifier l'octroi d'aides d'État, sous réserve de respecter certaines obligations procédurales.

En raison de leur faible montant, les aides de minimis ne sont en revanche pas considérées comme constitutives d'aides d'État et peuvent donc être octroyées directement aux entreprises sans qu'il ne soit nécessaire de les notifier à la Commission européenne ni de l'en informer, ni de les inscrire dans le cadre d'un régime d'aides notifié ou informé. Cette possibilité dépend d'une qualification adéquate de l'aide comme aide de minimis. La souplesse qu'offre cette catégorie juridique doit être mise en balance avec les exigences procédurales que les règlements de minimis introduisent à compter du 1 er janvier 2026 ou, pour l'agriculture, 2027.

Afin de permettre une mise en œuvre simplifiée des règles européennes relatives aux aides de minimis, la présente circulaire rappelle les principes applicables à l'octroi à une entreprise d'une aide de minimis par l'État, une collectivité territoriale ou tout organisme chargé de l'octroi de financements publics. Prenant acte de la modification, intervenue en 2023 et 2024, des règlements sur les aides de minimis, la circulaire vise également à informer des nouvelles obligations de transparence applicables, et en particulier l'obligation de tenir un registre public central national sur lequel doivent être publiées toutes les aides de minimis octroyées aux entreprises, ce qui constitue une nouvelle obligation majeure par rapport à la période précédente.

L'absence de mise en œuvre de ces obligations est réputée rendre illégales les aides octroyées sUr la base du règlement de minimis et ainsi non déclarées dans le cadre du registre, exposant les parties prenantes à une procédure de récupération de l'aide indûment perçue. S'il appartient à l'État membre de mettre en place et organiser le bon fonctionnement du registre, il appartient à tout organisme chargé de l'octroi d'un financement public de s'assurer que l'ensemble de ces obligations est rempli. Ainsi, toute aide de minimis octroyée et versée qui ne serait pas renseignée sur le registre national pourra faire l'objet d'une procédure de récupération.

À cette fin, la présente circulaire et ses annexes doivent permettre de faciliter la sécurité juridique des aides octroyées au titre de la règlementation relative aux aides de minimis par les autorités publiques et leurs opérateurs.

Il revient ainsi à chaque ministère de veiller, de façon rigoureuse, au respect des prescriptions contenues dans la présente circulaire, et d'en assurer une large diffusion dans les services et établissements publics concernés.

Sébastien

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Î ABLE DES MATIERES

1. DEFINITION D'UNE AIDE D'ÉTAT ........................................................................................................ S

A. CRITERES CUMULATIFS D'UNE AIDE D'ÉTAT ......................... ....................... ............................. .................. 5

B. DEFINITION DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE D'UNE AIDE D'ÉTAT ...................... .............................. .. .......... 6

2. REGLEMENTATION DES AIDES DE MIN/MIS ..................................................................................... 6

3. OBLIGATIONS A RESPECTER POUR L'OCTROI D'UNE AIDE DE MIN/MIS .................................. 7

A. RE SPECT DU PLAFOND D'AIDES ................................................................................................................. 7

B. OBLIGATION DE TRANSPARENCE: O BLIGATION D'INFORMATION DU BENEFICIAIRE DEL' AIDE DE MIN/MIS ET

PUBLICATION DES AIDES DE MIN/MIS ...... ........................ .. ..... .......... ...... ........................ .... ............. .................... 8 C. REGLES ET METHODES DE CALCUL. ............................. ......... ........... ....................... .......... .... ....... .... ......... 10

4. POSSIBILITES DE CUMUL DES AIDES ................................................................................................ 12

A. D ANS LE CAS D'UN CUMUL DE PLUSIEURS A IDES DE MIN/MIS .................................. : .............................. ... 12

B. DANS LE CAS D'UN CUMUL D'UNE A IDE Of MIN/MIS AVEC DES AIDES D'ÉTAT .......................................... 12

5. ARTICULATIONS AVEC LES AUTRES REGLEMENTS DE MINIMIS ............................................... 13

A. AVEC LE REGLEMENT (UE) 1408/2013 RELATI F AUX AIDES Of MIN/MIS POUR LE SECTEUR DE

L'AGRICULTURE ............................................................................................................................................... 13

B. AVEC LE REGLEMENT (UE) 717/2014 RELATIF AUX AIDES Of MIN/MIS POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE

L'AQUACULTURE ... ........................... .......................... ...... .. ... ... ................................... ,, .......... , ... ..................... 13

C. AVEC LE REGLEM ENT (UE) 2023/2832 RELATIF AUX A IDES Of MIN/MIS POUR LES SI EG .......................... 13

6. PSEUDONYMISATION DES DONNEES ............................................................................................. 14

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LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Principes de fonctionnement de la plateforme « Aides d'état» Annexe 2: Modèle de déclaration d'aide par l'entreprise à utiliser jusqu'à ce que le registre national produise son plein effet Annexe 3: Clausier pour les conventions« Aides de mini mis» 5 1. Définition d'une aide d'État

A. Critères cumulatifs d'une aide d'État

Tout financement public qui remplit les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE est présumé constituer une aide d'État incompatible avec le marché intérieur, sauf à bénéficier d'une dérogation expressément prévue par le Traité.

Conformément à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, quatre critères cumulatifs doivent être remplis pour qu'une aide d'État soit ainsi caractérisée :

Une aide publique : il peut s'agir de ressources octroyées directement par l'État, notion entendue de façon large incluant notamment les collectivités territoriales et les personnes publiques spéciales, ainsi que, indirectement, par des organismes, publics ou privés, spécialement institués ou simplement habilités pour la gestion de l'aide.·une jurisprudence désormais bien établie retient la réunion de deux sous-critères cumulatifs : i) la mesure doit être imputable à l'État et ii) doit être accordée directement ou indirectement au moyen de ressources d'État1. L'appréciation de l'origine étatique peut se révéler complexe lorsque les ressources sont octroyées par des organismes intermédiaires2.

Un avantage sélectif : le traité précise que les aides doivent« favoriser certaines entreprises ou productions ». Ce critère est rempli dès lors qu'une mesure confère un avantage à certains opérateurs économiques, c'est-à-dire qui offrent des biens ou services sur un marché existant. Un avantage existe lorsqu'il est de nature économique et qu'il n'aurait pu être obtenu dans des conditions normales de marché3 . Tel est le cas de mesures positives, comme des subventions, et de mesures dites négatives les exonérant de charges normalement inhérentes à leur activité4 . Peu importe si le nombre d'entreprises bénéficiaires est peu ou, à l'inverse, très élevé, le setteur limité ou la zone restreinte dès lors que la mesure ne s'applique pas à l'ensemble des entreprises et secteurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable5.

Une aide affectant les échanges entre les États membres : il y a affectation des échanges dès lors que l'aide renforce ou est susceptible de renforcer6 la position d'une entreprise, par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans· les échanges entre les États membres. Dans sa communication sur la notion d'aide d'État7, la Commission fournit une liste de mesures dont les effets n'ont qu'une portée purement locale et n'affectent donc pas les échanges entre États membres. Les installations sportives, les événements culturels et les centres en matière de santé sont notamment visés.

Une aide créant une distorsion de concurrence: dans la pratique, une distorsion de concurrence est généralement constatée dès lors que l'aide favorise. une ou plusieurs entreprises ou productions dans un secteur ouvert à la concurrence8. Cependant, la probabilité d 'une distorsion de concurrence ne doit pas être purement hypothétique ou présumée9

• La nature des atteintes à la concurrence doit pouvoir être qualifiable. L'examen 1 Arrêt de la Cour de justice du 16 mai 2002, Stardust Marine, aff. C482/99, point 24 ; CJUE, 13 septembre 2017, ENEA, aff. C-329/15, point 20. • 2 Voir, en ce sens, la communication de la Commission relative à la notion d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, note de bas de page 179 : c< Dans le cas où une entreprise intermédiaire est un simple instrument chargé de transférer l'avantage au bénéficiaire et qu'elle ne conserve aucun avantage, elle ne doit normafement pas être considérée comme la bénéficiaire d'une aide d'État» . 3 Arrêt de la Cour de just ice du 11 juillet 1996, SFEI, aff. C-39/94, point 60. • Arrêt de la Cour de justice du 20 novembre 2003, GEMO, C-126/01, ECLl:EU:C:2003:622, points 28 à 31. 5 Arrêt de la Cour de justice du 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline, C-143/99, ECLl:EU:C:2001:598, point 48. 6 Arrêt du Tribunal de l'UE du 15juin 2000, Alzetta, affaires jointes T-298/97, T-312/97 etc. point 80. 7 Op. cit. Communication de la Commission relative à la notion d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonct ionnement de l'Union européenne, §196 et 197. 8 Arrêt de la Cour de justice du 24 j uil let 2003, Altmark Trans, aff. C-280/00, ECLl:EU:C:2003:415, pt 79 9 Arrêt de la Cour de justice du 18 mai 2017, Fondu! Proprietea, aff. C-150/16, pt 30

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est d'autant plus nécessaire que le montant de l'aide est faible rendant peu probable le caractère· sensible de l'affectation.

L'appréciation détaillée de ces critères figure au sein de la circulaire sur l'application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques10, qui synthétise la pratique décisionnelle de la Commission européenne et la jurisprudence des juridictions européennes en la matière.

Du fait de leur faible montant, les aides de minimis peuvent être considérées comme n'affectant pas les échanges entre les États membres et comme ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence, et ne constituent donc pas des aides d'État. A ce titre, de telles aides font l'objet d'un traitement particulier consacré par la réglementation de minimis adoptée par la Commission européenne, qui les exempte d'une procédure de notification, conformément à l'article 109 du TFUE11.

B. Définition de l'entreprise bénéficiaire d'une aide d'État L'article 107, paragraphe 1, du TFUE précise que constituent des aides d'État, les aides «favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Ces dispositions ne s'appliquent donc pas si l'entité bénéficiaire d'une aide n'est pas une entreprise au sens du droit UE de la concurrence.

En droit de l'Union européenne, la notion d'entreprise est définie de manière large. Il s'agit de toute entité, qu'elle soit une personne physique ou une personne morale, exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement12.

L'activité économique d'une entité est caractérisée par le fait d 'offrir des biens ou de services sur un marché. L'existence d'une rémunération, contrepartie économique du service fourni, présume l'existence d'une demande et d'une offre formant un marché13.

La définition de l'entreprise et ses modalités d'application exactes sont précisées au sein du Vademecum des aides d'État élaboré par la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers14 ainsi que dans la communication de la Commission européenne sur la notion d'aide d'État15 .

Les modalités d'application de la notion d'entreprise permettant de qualifier une association ou une fondation sont précisées dans le guide d'usage de la subvention 16.

2. Réglementation des aides de minimis

La règlementation en matière d'aides de minimis se compose de quatre textes différents :

le règlement (UE) 2023/2831 relatif aux aides de minimis générales17 ;

1° Circulai re du S février 2019 prise en application des règles européennes de concurrence relative aux aides publiques aux activités économiques, fiche n°1 sur la notion d'aide d'État - NOR PRMX1904212C. 11 Pour plus de précisions sur ces critères, il est utilement renvoyé à la communication de la Commission européenne relat ive à la notion d'« aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, TFUE UOUE 19 juillet 2016, C 262/1) et au Vademecurn des aides d'État (Bercy, édition [2025]. 12 Arrêt de la Cour de justice du 10 janvier 2006, Ministero del/'Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C- 222/04, ECLl:EU:C:2006:8, point 107. 13 Certaines contributions ne sont pas considérées comme une rémunération pour le service fourni; sur ce point cf. • notamment points 29, 30, 34 à 36 de la Communication sur la notion d'aide d'État précitée. 14 Vadémécum des aides d'État, édition 2020, DAJ de Bercy, fiche n°1 sur la notion d'aide d'État (cf. point 2.2. Une aide sélective). 15 Cf. point 2 de la communication précitée. 16 Guide d'usage de la subvention publié par le ministère chargé de la vie associative. 17 Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

7 le règlement (UE) 2023/2832 relatif aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général18 ;

le règlement (UE) 717/2014 relatif aux aides de minimis pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture19 ;

le règlement (UE) 1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture20.

Les deux premiers règlements sont entrés en vigueur le 7e, janvier 2024 et s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2030. Le troisième règlement a été modifié, en dernier lieu, par le règlement (UE) 2023/239121 entré en vigueur le 25 octobre 2023, qui l'a prolongé jusqu'au 31 décembre 2029. Initialement entré en vigueur le 1"' janvier 2014, le quatrième règlement s'applique, dans sa version modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/3118, jusqu'au 31 décembre 2032.

Selon les règles précitées, une aide de minimis peut être définie comme une aide octroyée à une entreprise unique22 sur une période donnée qui ne dépasse pas un montant fixe déterminé. Sur cette base, l'aide de minimis est réputée ne pas remplir tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité et n'est pas soumise à la procédure de notification ou d'information.

3. Obligations à respecter pour l'octroi d'une aide de minimis

A. Respect du plafond d'aides

La réglementation relative aux aides de minimis fixe le montant total d'aides de minimis qu'un État membre peut octroyer à une entreprise unique sur une période donnée.

Les plafonds applicables, selon les secteurs, sont les suivants :

300 000 euros pour les aides de minimis générales, sur une période de trois années glissantes23 ;

50 000 euros pour les aides en faveur du secteur de l'agriculture sur une période de trois années glissantes24 ;

30 000 euros pour les aides en faveur du secteur de la pêche et de l'aquaculture sur une période de trois exercices fiscaux. Par dérogation à ce plafond, un État membre peut décider que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique n'excède pas 40 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux pour autant qu'il ait mis en place un registre central national conformément à l'article 6, paragraphe 2 du règlement (UE) 717/2014;

16 Règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d 'intérêt économique général. • 19 Règlement (UE) 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture 20 Règlement (UE) 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. 21 Règlement (UE) 2023/2391 de la Commission du 4 octobre 2023 modifiant les règlements (UE) 717/2014, (U E) 1407/2013, (UE) 1408/2013 et (UE) no 360/2012 en ce qui concerne les aides de minimis en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que le règlement (UE) 717/2014 en ce qui concerne le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique, sa période d'application et d'autres aspects. 22 Voir en ce sens, « entreprise unique» au sens de l'article 2.2 du règlement (UE) 2023/2831 relatif aux aides de minimis général. 23 La période de trois ans à prendre en considération aux fins du présent règlement doit être appréciée sur une base glissante. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des derniers 36 mois. 24 Règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) 1408/2013 rel.itif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, considérant 4.

8 750 000 euros pour les aides en faveur des entreprises fournissant des services d' intérêt économique général (SIEG), sur une période de trois années glissantes25.

Ces plafonds s'appliquent quels que soient la forme et l'objectif de l'aide, et indépendamment du fait que l'aide octroyée soit financée en tout ou partie aux moyens de ressources provenant de l'Union européenne (fonds européens en gestion partagée).

La période de trois ans à prendre en considération doit être appréciée sur une base glissante. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours de trois années précédentes, date à date, excepté pour le règlement de minimis applicable à la pêche et à l'aquaculture qui compte en exercices fiscaux. Les autorités d'octroi, chacune pour son champ de compétences de plein droit, sont, en dernier ressort, responsables du respect effectif du plafond d 'a ide applicable. Elles sont responsables de l'exhaustivité et de l'exactitude des données et ont un devoir de correction dans les plus brefs délais lorsqu'une erreur est constatée. Si le plafond d'aide de minimis applicable était dépassé du fait de l'erreur qu'elles ont commise, les autorités d'octroi ont l'obligation de récupérer l'aide qu'elles ont octroyée et versée. A cette fin, durant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur de l'obligation de renseignement des aides octroyées dans un registre central, les services de l'État vérifient le montant des aides de minimis versées à une entreprise cumulativement (i) sur la base des données déclarées par l'entreprise et (ii) octroyées sur la base des données enregistrées sur le registre national.

Le plafond de minimis s'applique à une entreprise unique. On entend par« entreprise unique» : toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations suivantes:

a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise ;

b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise;

c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d 'une clause des statuts de celle-ci ;

d) une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d 'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées aux points a) à d) à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.

Dans ces conditions, le demandeur de l'aide doit transmettre à l'autorité d'octroi:

- la liste de la ou des entreprises qu' il contrôle ;

- la liste de la ou des entreprises qui le contrôle(nt).

B. Obligation de transparence: obligation d'information du bénéficiaire de l'aide de minimis et publication des aides de minimis

Obligation d'information du bénéficiaire de l'aide de minimis

En raison du plafond triennal applicable, le registre national ne se substituera aux obligations issues de la précédente réglementation qu'à l'issue d 'une période transitoire de trois ans. Par conséquent, certaines obligations d'information issues de l'ancienne réglementation relatives aux aides de minimis, demeurent applicables pendant cette période transitoire.

25 Règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de mini mis octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, considérant 15.

9 Ainsi,jusqu'au 1er janvier 2029 pour les aides de minimis générales, SIEG ou pêche et aquaculture, et' jusqu'au 1•• janvier 2030 pour l'agriculture, préalablement à l'octroi d'une aide de minimis, l'entreprise bénéficiaire doit être informée par voie écrite ou électronique du montant potentiel de l'aide, en équivalent-subvention brut (ESB), le cas échéant ou, lorsque l'ESB ne s'applique pas, en montant nominal, ainsi que de son rattachement au règlement de minimis concerné en citant l'intitulé du texte et sa date de publication au JOUE. Il ne s'agit pas de la notificàtion de l'aide mais d'une information sur une aide potentielle.

Avant l'octroi de l'aide, l'autorité d'octroi obtient de l'entreprise concernée une déclaration, sur support papier· ou électronique, de l'ensemble des aides de minimis qu'elle a perçues et/ou qu'elle va percevoir sur une période de trois ans26.

Lorsque des aides de minimis sont octroyées à différentes entreprises au titre d'un régime d'aides et que des montants d'aides individuelles différents sont octroyés à ces entreprises au titre de ce régime, l'obligation d'information peut être remplie en indiquant aux entreprises un montant fixe correspondant au montant maximal de l'aide qu'il est possible d'octroyer au titre du régime.

Publication de l'aide de minimis par l'autorité d'octroi sur un registre central Aux termes des règlements européens susmentionnés directement applicables en droit national, « [/]es États membres veillent à ce qu'à partir du 1er janvier 2026, des informations relatives aux aides de minimis octroyées figurent dans un registre central au niveau national ou au niveau de l'Union. » Cette obligation sera applicable à par~ir du 1•' janvier 2026 pour les aides de minimis dites «générales», << SIEG » et dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Pour les aides applicables aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture, l'instauration de ce registre réhausse le plafond individuel des aides de minimis octroyées de 30 000 à 40 000 euros.

Cette obligation sera applicable à partir du 1er janvier 2027 pour les aides agricoles.

La Plateforme« Aides d'État», choisie comme l'outil devant constituer ce registre, contiendra des informations ayant trait à l'identification du bénéficiaire, au montant de l'aide, à la date d'octroi, à l'autorité chargée de l'octroi, à l'instrument d'aide et au secteur concerné sur la base de la nomenclature statistique des activités économiques dans l'Union (nomenclature« NACE »).

Ces informations sont publiées dans le registre central dans les 20 jours ouvrables suivant l'octroi de l'aide27 et conservées pendant dix années à compter de la date d'octroi de l'aide.

En vue de la publication dans le registre central, les intermédiaires financiers mettant en œuvre des régimes d'aides de minimis communiquent à l'autorité publique le montant total des aides de minimis qu'ils ont reçues sur une base trimestrielle, dans un délai de 10 jours à compter de la fin d'un trimestre donné.

Les données collectées seront rendues publiques (si nécessaire après pseudo-anonymisation des bénéficiaires) sur le site Internet data.economie.gouv.fr.

La plateforme<< Aides d'État», telle qu'elle a été conçue, n'est accessible qu'aux services de l'État, aux collectivités territoriales et leurs opérateurs publics respectifs. Ils sont les seuls à pouvoir y verser leurs données relatives aux aides octroyées et à avoir en échange acc~s aux données de l'ensemble des autres utilisateurs.

SL1r demande écrite de la Commission européenne, les autorités françaises communiquent à celle­ ci toutes les informations jugées nécessaires pour qu'elle puisse déterminer si les conditions énoncées dans les règlements ont été respectées.

Les modalités de fonctionnement de la plateforme, ainsi que le rôle et les responsabilités des différents organismes publics impliqués dans l'octroi d'a ides de minimis, figurent en annexe 1 de 26 Voir modèles de déclaration en annexe. 27 les règles appl icables aux aides sous forme d'avantages fiscaux figurent dans la documentation relative à la Plateforme.

10 la présente circulaire. De plus, un guide technique, un guide utilisateurs et un dictionnaire des données, mis en ligne sur le site de la plateforme, complètent la documentation disponible.

C. Règles et méthodes de calcul

Le règlement de minimis ne prévoit pas de règles liées aux coûts admissibles. Une aide de minimis peut donc être octroyée sur tout type de coûts, sans qu'il soit nécessaire d'identifier les coûts admissibles à l'aide. Les montants utilisés dans le calcul des aides doivent être des montants bruts, avant impôts ou autres prélèvements.

Le règlement de minimis ne s'applique qu'aux aides dites « transparentes », c'est-à-dire les aides pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut (ESB), sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque du projet. L'ESB est le montant total d'aide présent dans le financement public octroyé. Dans le cas d'une aide versée en plusieurs tranches (prêt bonifié, avance récupérable, etc.), le calcul de l'ESB nécessite une actualisation de l'aide s'effectuant sur la base d'un taux de référence calculé par la Commission européenne28 .

Les aides consistant en des subventions ou en des bonifications d'intérêts sont considérées comme des aides de minimis transparentes.

Les aides consistant en des prêts sont considérées comme des aides de minimis transparentes:

• si le bénéficiaire ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité29 ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions pour faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire devra se trouver dans une situation comparable à une notation de crédit d'au moins 8-;

et si l'une des conditions suivantes est également remplie:

• si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et s'il s'élève soit à 1 500 000 euros sur cinq ans, soit à 750 000 euros sur dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l'article 3, paragraphe 2, du règlement de minimis30 ; ou

• si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base du taux de référence applicable au moment de l'octroi de l'aide.

Les aides consistant en des garanties sont considérées comme des ·aides de minimis transparentes :

si le bénéficiaire ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou ne remplit pas, se~on le droit national qui lui est applicable, les conditions pour faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire devra se trouver dans une situation comparable à une notation de crédit d'au moins B-;

28 Commission européenne, Competition Policy, Reference/discount rates and recovery interest rates (en ligne), h tt ps: //corn petiti on-pol icy .ec. eu ropa. eu /s ta te-a id/legi slati on/reference-discou nt-ra tes-a nd-recovery-interest • rates/reference-and-discount-rates en. 29 Les entreprises en mandat ad hoc ou en procédure de conciliation ou encore les entreprises en· plan de sauvegarde ou en plan de redressement ne sont pas par exemple considérées comme des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité. 30 Le b) du 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 j uin 2014 prévoit des règles et des seuils différents pour les-aides de minimis transparentes dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Le b) du 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2023/2832 de la Commission du 132 décembre 2023 prévoit respectivement des prêts de 3,75 M€ sur 5 ans ou et de 1,875 M€ sur 10 ans pour aides de minimis octroyées à des entreprises fourn issant des services d'intérêt économique général.

11 et si l'une des conditions suivantes est également remplie :

si la garantie n'excède à aucun moment 80 % du prêt sous-jacent, · si les pertes sont supportées proportionnellement et dans les mêmes conditions par le prêteur et le garant, si les montants nets recouvrés provenant du recouvrement de la créance sur les sûretés données par l'emprunteur réduisent en proportion les pertes supportées par le prêteur et le garant, si soit le montant garanti est de 2 250 000 euros et la durée de la garantie est de cinq ans, soit le montant garanti est de 1125 000 euros et la durée de la garantie est de dix ans; si le montant garanti est inférieur à ces montants ou si la garantie.est accordée pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, l'équivalent-subvention brut de la garantie équivaut à la fraction correspondante du plafond de minimis31 ;

ou si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission;

ou si avant leur mise en oeuvre:

la méthode utilisée pour le calcul de l'équivalent-subvention brut de la garantie a été notifiée à la Commission en vertu d'un autre règlement de la Commission en matière d'ai_des d'État applicable à ce moment et acceptée par la Commission comme étant conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine; et cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d'opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l'application du règlement (UE) 2023/2831.

Les aides de minimis sous la forme d'apports en capitaux sont transparentes si le montant total de l'apport de ·capitaux publics n'excède pas le plafond de minimis.

Les aides de minimis consistant en des mesures de financement de risques prenant la forme d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres sont considérées comme transparentes si les capitaux fournis à une entreprise unique n'excèdent pas le plafond de minimis.

Toute aide perçue par un intermédiaire financier mettant en oeuvre un ou plusieurs régimes d'aides de minimis, accessible aux mêmes conditions aux intermédiaires financiers exerçant des activités dans l'État membre concerné, est considérée comme une aide de minimis transparente

• si cet intermédiaire financier répercute sur les bénéficiaires l'avantage obtenu au moyen des garanties d'État en accordant à ces bénéficiaires des prêts de rang privilégié assortis de taux d'intérêt moins élevés ou d'exigences moindres en matière de sûretés requises et si chaque garantie ne dépasse pas 80 % du prêt sous-jacent; et

• si les prêts de minimis garantis sont accordés à des bénéficiaires qui se trouvent dans une situation comparable à une notation de crédit d'au moins B- et si le montant total de ces prêts est:

o inférieur à 10 000 000 euros; ou o inférieur à 40 000 000 euros, aucun prêt de minimis individuel couvert par une garantie ne dépassant 100 000 euros.

31 Le b) du 6 de l'article 4 du règlement (UE) n• 717/2014 de la Commission du 27 j uin 2014 prévoit des règles et des seuils d ifférents pour les aides de minimis transparentes dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. « Le b) du 6 de l'article 4 du règlement (UE) n• 2023/2832 de la Commission du 132 décembre 2023 prévoit respectivement des garanties de 5,625 M€ sur 5 ans ou et de 2,813 M€ sur 10 ans pour aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d 'intérêt économique général.

12 Si un intermédiaire financier détient un portefeuille d'un montant inférieur à 10 000 000 euros ou à 40 000 000 euros l'équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond de minimis.

Les aides de minimis sous d 'autres formes d'instruments sont transparentes dans la mesure où l'instrument prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n'est pas dépassé.

4. Possibilités de cumul des aides

Les aides de minimis sont cumulables entre elles mais l'autorité d'octroi veille à ce que l'octroi d'une nouvelle_ aide de minimis à une entreprise n'entraîne pas un dépassement du plafond total autorisé. En cas de dépassement, l'aide doit être octroyée sur une autre base de compatibilité juridique (régime notifié, régime exempté, décision SIEG, etc.), chacune emportant des exigences de fond, de publicité, voire de procédure, propres.

Les aides de minimis peuvent également être cumulées avec d'autres catégories d'a ides de minimis ou avec des aides d'État, dans les conditions suivantes :

A. Dans le· cas d'un cumul de plusieurs aides de minimis Les aides de minimis «générales» octroyées conformément au règlement (UE) 2023/2831 sont cumulables avec:

• les aides de minimis « SIEG » octroyées conformément au règlement (UE) 2023/2832 de la Commission, pour un plafond total de 1 050 000 euros ;

• les aides de minimis « agricoles » et « pêche » octroyées conformément aux règlements (UE) 1408/2013 et (UE) 717/2014, à condition de ne pas dépasser le plafond de minimis « général» de 300 000 euros fixé par le règlement (UE) 2023/2831.

Par conséquent, lorsqu'il est envisagé une aide de minimis à une entreprise, il est indispensable d'effectuer au préalable, sur la base des déclarations fournies par l'entreprise, un contrôle du montant total, et de la catégorie, des aides de minimis octroyées sur une période de trois années glissantes et/où sur les trois derniers exercices fiscaux pour le règlement de minimis « pêche », sur la base de plusieurs règlements le cas échéant.

Ainsi, dans le cas où une entreprise a bénéficié, en complément des aides de minimis « générales » (celles octroyées sur le fondement du règlement (UE) 2023/2831), d'aides de minimis «agricoles», et/ou« SIEG »,et/ou« pêche et aquaculture», la compatibilité est la suivante:

Le plafond d'aides est de 300 000 euros en cumulant le montant des aides de minimis « générales », « agricoles », « pêche et aquaculture »;

Le plafond d'aides est de 1 050 000 euros en cumulant le montant des aides de minimis « SIEG »et« générales».

B. Dans le cas d'un cumul d'une aide de minimis avec des aides d'État

Pour les mêmes dépenses admissibles, ou pour la même nature de financement des risques, les aides de minimis sont cumulables avec les aides notifiées ou exemptées dans la limite du taux d'intensité maximal le plus élevé autorisé, ou du montant maximal le plus élevé autorisé, selon le cas, par le règlement d'exemption ou la décision de la Commission européenne applicables. • Les aides de minimis qui ne sont pas octroyées pour des coûts admissibles spécifiques (coûts non identifiables), ou qui ne peuvent pas être rattachées à de tels coûts, sont cumulables avec des aides d' État. Dans cette hypothèse, chaque type d'aide (de minimis et aide d'État) doit respecter le plafond maximal autorisé qui lui est propre.

L'autorité d'octroi de l'aide veille au respect par le bénéficiaire de ces règles de cumul.

13 S. Articulations avec les autres règlements de minimis

A. Avec le règlement (UE) 1408/2013 relatif aux aides de minimis pour le secteur de l'agriculture

Le règlement (UE) 2023/2831 ne s'applique pas aux aides octroyées aux entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles, qui sont couvertes par le règlement (UE) 1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur agricole. Il est toutefois possible d'octroyer une aide de minimis sur la base du règlement (UE) 2023/2831 à des entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, à l'exception de deux situations :

Lorsque le montant d'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées;

Lorsque l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.

Il est possible pour une entreprise, sous conditions, de bénéficier à la fois d'aides de minimis « générales » et d'aides de minimis « agricoles » pour un montant maximal cumulé de 300 000 euros sur trois années glissantes, dans le cas où elle exerce à la fois des activités couvertes par le règlement (UE) 2023/2831 et des activités couvertes par le règlement (UE) 1408/2013. Dans cette hypothèse, la structure doit notamment disposer d'une comptabilité séparée permettant de distinguer les différentes activités (production primaire et activité de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles), afin de s'assurer que les aides octroyées au titre du règlement (UE) 2023/2831 ne couvrent pas des activités exclues dudit règlement (à savoir la production primaire de produits agricoles). Une attention particulière doit être portée aux conditions d'application de ces deux règlements pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), pour lesquels la transparence s'applique. En conséquence, chaque associé d'un GAEC peut bénéficier des mêmes plafonds d'aides publiques dans l'hypothèse où tous les associés de la structure sont des agriculteurs individuels.

B. Avec le règlement (UE) 717/2014 relatif aux aides de minimis pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Le règlement (UE) 2023/2831 ne s'applique pas aux aides octroyées aux entreprises actives dans la production primaire, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture, qui relèvent du règlement (UE) 717/2014. Il est toutefois possible, sous conditions, d'octroyer une aide de minimis sur la base du règlement (UE) 2023/2831 à des entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture, mais uniquement lorsque le montant d'aide n'est pas fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés ou mis sur le marché. Dans cette hypothèse, la structure doit notamment disposer d'une comptabilité séparée permettant de distinguer les différentes act1vités.

11 est également possible pour une entreprise de bénéficier à la fois d'aides de minimis «générales» et d'aides de minimis « pêche et aquaculture» pour un montant maximal cumulé de 300 000 euros sur trois années glissantes, dans le cas où elle exerce à la fois des activités couvertes par le règlement (UE) 2023/2831 et des activités couvertes par le règlement (UE) 717/2014. Dans cette hypothèse, la structure doit notamment disposer d'une comptabilité séparée permettant de distinguer les différentes activités, afin de s'assurer que les aides octroyées au titre du règlement (UE) 2023/2831 ne couvrent pas les activités exclues dudit règlement.

C. Avec le règlement (UE) 2023/2832 relatif aux aides de minimis pour les SIEG

Le règlement (UE) 2023/2832 relatif aux aides de mini mis accordées aux SI EG ne doit s'appliquer qu'aux aides octroyées pour la prestation d'un service d'intérêt économique général. Il convient donc de confier à l'entreprise bénéficiaire, par écrit ou par voie électronique, le service d'intérêt économique général pour lequel l'aide est octroyée. Si le mandat doit informer l'entreprise du 14 service d'intérêt économique général pour lequel l'aide de minimis est octroyée, il ne doit pas nécessairement contenir l'intégralité des informations détaillées précisées à l'article 4 de la décision 2012/21/UE de la Commission(« décision SIEG »)32• Les secteurs de la production primaire (notamment la production primaire de produits agricoles et celle de produits de la pêche et de l'aquaculture) sont exclus du champ d'application du règlement (UE) 2023/283233 , eu égard aux règles spécifiques qui leur sont applicables. En outre, les entreprises de ces secteurs se voient rarement confier des services d'intérêt économique général et des montants d'aide inférieurs au plafond fixé dans le règlement (UE) 2023/2832 pourraient donc remplir les critères de l'aide d'État.

Compte tenu des similitudes entre la transformation et la commercialisation des produits agricoles et des produits non agricoles, il y a lieu d'appliquer le règlement (UE) 2023/2832 à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles si certaines conditions sont respectées. Les activités de préparation des produits à la première vente effectuées dans les exploitations agricoles (telles que le moissonnage, la coupe et le battage de céréales ou l'emballage d'œufs) ou la première vente à des revendeurs ou à des transformateurs ne doivent pas être considérées comme des activités de transformation et de commercialisation. Le règlement (UE) 2023/2832 ne s'applique donc pas à ces activités34 .

De même, compte tenu de la nature des activités de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que des similitudes entre ces activités et d'autres activités de transformation et de commercialisation, il convient que le règlement (UE) 2023/2_832 s'applique aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que certaines conditions soient remplies. Ni les activités réalisées dans l'exploitation agricole ou à bord qui sont nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente (y compris la découpe, le filetage ou la congélation), ni la première vente à des revendeurs ou à des transformateurs ne sont à considérer comme des activités de transformation ou de commercialisation à cet égard et le règlement n°2023/2832 ne s'applique donc pas à ces activités35 .

6. Pseudonymisation des données

La publication des aides dans le registre central s'effectue en conformité avec les règles de l'Union en matière de protection des données, y compris par la pseudonymisation d'entrées spécifiques si nécessaire.

Le guide utilisateur du registre précisera les modalités de la pseudonymisation.

32 Considérant 9. s:agissant des associations, voir le Guide d'usage de la subvention publié par le ministère chargé de la vie associative et les modèles de mandat sous forme de convention de subvention. 33 Considérant 10. 34 Considérant 11. 35 Considéra nt 12.

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ANNEXE 1 : Principes de fonctionnement de la Plateforme « aides d'État»

1. . Principe général: une plateforme réservée aux autorités publiques octroyant des aides et un site public exposant les aides pseudo-anonymisées a. Organismes utilisateurs de la Plateforme aides d'État

La Plateforme est réservée aux autorités qui octroient des aides : services de l'État, des Collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des opérateurs publics, agences publiques et dE:?s organismes de droit privé exerçant une mission de service public.

Au sens de la Plateforme, I'« Autorité » est l'organisme public qui pilote le dispositif et dispose du pouvoir d'octroi initial. L'Autorité peut déléguer en tout ou partie la gestion du dispositif à un Opérateur par l'intermédiaire d'une convention ou d'un mandat. L'Autorité a accès aux données relatives aux aides individuelles opérées par ses Opérateurs, directes ou via un ministère délégué, ainsi qu'aux données du bilan annuel des aides versées correspondant aux dispositifs qu'elle a confiés à chacun de ses Opérateurs. Lorsqu'une situation nécessitant la collecte des données enregistrées dans la Plateforme l'impose, l'Autorité peut également déléguer le suivi de l'exécution de l'aide et des obligations afférentes à une autre entité publique. L'Autorité demeure responsable en dernier ressort de la conformité règlementaire de l'aide octroyée.

AÙ sens de la Plateforme, I'« Opérateur» est l'organisme public qui, directement ou sur délégation ou mandat de l'autorité qui dispose du pouvoir d'octroi initial, octroie une aide individuelle à un bénéficiaire selon les termes du mandat ou de la délégation. A ce titre, !'Opérateur est en charge de renseigner cette aide dans la Plateforme, y compris dans les cas où l'aide transiterait par un organisme privé agissant comme intermédiaire transparent lequel fournit à !'Opérateur les informations nécessaires à cette fin et dans le format requis par la Plateforme dans un délai inférieur aux 20 jours ouvrables pesant sur l'autorité d'octroi. Dans ce cas, !'Opérateur renseigne pour chaque aide, dans le champ prévu à cet usage, le nom de l'Autorité concernée et remet les données à l'Autorité selon le format requis par la plateforme pour permettre à l'Autorité de la renseigner en l'état sans autre manipulation.

Dans l'hypothèse où l'Autorité délèguerait la gestion globale d'un dispositif à un Opérateur, l'Autorité est fortement incitée à intégrer l'obligation pesant sur !'Opérateur de renseigner la Plateforme dans l'instrument de la délégation (convention, mandat, etc.) ou si cet opérateur est privé, de lui remettre les données à renseigner pour publication selon le format requis par la plateforme pour permettre à l'Autorité de les insérer en l'état sans autre manipulation.

Ces exigences ont vocation à être inscrites dans l'acte conventionnel liant l'Autorité à l'opérateur, engageant contractuellement ce dernier à les satisfaire.

L'utilisation de la Plateforme, en particulier pour le versement de données, demande la création de« comptes utilisateurs».

b. Registre public

La liste exhaustive des aides de minimis, et non un simple montant global ou une cartographie sera extraite de la Plateforme chaque jour ouvrable à partir du 1er janvier 2026. Ces données seront publiées sur le site public https://data.economie.gouv.fr, après pseudo-anonymisation des données (non-diffusion des nom, prénom et adresse précise des entreprises individuelles ayant fait opposition auprès de !'INSEE à la publication de leurs données personnelles) lorsque cela est

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cela est requis . Ce site étant public, il ne sera pas nécessaire de créer un compte pour consulter ces données.

2. La création des comptes utilisateurs

Les organismes publics souhaitant ouvrir un compte sur la Plateforme aides d'État en font la demande par mail, à l'adresse [email protected], en désignant l'unique administrateur principal (nom, prénom, fonction et adresse électronique) et en signant les conditions générales d'utilisation de la Plateforme (processus exclusivement« papier » dans un premier temps, puis processus dématérialisé avec Data Pass depuis fin 2025).

Un compte ·est créé pour cet administrateur qui à son tour peut en toute autonomie créer, modifier et supprimer les comptes des utilisateurs de son organisme.

L'administrateur principal peut être secondé par des administrateurs seèondaires habilités également à gérer des comptes d'utilisateurs non-administrateurs.

Les utilisateurs non-administrateurs sont de deux types : d'une part les utilisateurs habilités à saisir ou importer des données et d'autre part ceux autorisés uniquement à consulter la Plateforme.

Il est à noter qu'il n'existe pas dans la Plateforme, actuellement, de processus de validation des . données importées par les différents profils qui y sont autorisés: toute donnée versée dans la Plateforme .est supposée exacte et rendue publique si elle concerne une aide de minimis. En cas d'erreur dans la saisie, la modification des données est possible, ainsi que la désactivation de l'aide (équivalent à une suppression). Un tel processus de validation pourra néanmoins être incorporé à la plateforme.

3. Les modalités de connexion

La connexion à la Plateforme est réalisée par identifiant (adresse professionnelle électronique) et mot de passe. Depuis fin 2025, il est également possible de se connecter avec ProConnect.

4. Les différents modes de télédéclaration

La télédéclaration des aides peut se faire selon trois modalités : Unitairement, en se connectant à la Plateforme avec le profil habilité et en utilisant le formulaire de saisie dédié; En nombre, en important le fichier csv type, renseigné selon les prescriptions du dictionnaire de données en vigueur, mis en ligne sur le site de la Plateforme :

o en se connectant à la Plateforme avec le profil habilité et en téléchargeant le fichier à travers l'écran dédié, o en utilisant la transm1ss1on automatisée de machine à machine, l'authentification étant réalisée par une clé d'API gérée par l'administrateur principal de l'organisme utilisateur.

Le délai de déclaration au registre de minimis d 'une aide est de 20 jours ouvrables, à compter • de l'engagement juridique, c'est-à-dire de l'octroi de l'aide36.

36 Les règles applicables aux aides sous forme d'avantages fiscaux figurent dans la documentation relative à la Plateforme.

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5. Les données obligatoires à renseigner

Les champs à renseigner obligatoirement lors de la télédéclaration d'une aide au registre de minimis public sont les suivants :

Pour les organismes publics opérant des aides pour le compte d'une autorité publique, le nom de cette autorité; Le règlement de minimis concerné; L'instrument de l'aide (selon un référentiel de la Commission); Le montant nominal de l'aide; Le cas échéant, le montant équivalent-subvention brute de l'aide; Les champs relatifs à l'attributaire de l'aide: code du pays (FR pour français), type d'identifiant (selon un référentiel de la Commission) et identifiant du bénéficiaire (Siren pour une entreprise enregistrée au répertoire Sirene de l'lnsee) ; Le secteur de l'aide s'il est différent du secteur d'activité de l'entreprise bénéficiaire (s'il est identique, le champ n'est pas obligatoire pour un bénéficiaire disposant d'un Siren)37 ;

La date d'octroi.

D'autres champs du dictionnaire de données peuvent être renseignés sans que cela soit obligatoire.

Les formats et référentiels à respecter sont indiqués dans le dictionnaire de données mise en ligne sur le site de la Plateforme aides d'État.

6. Autres fonctionnalités de la Plateforme aides d'État

La Plateforme permet à chaque utilisateur d'exporter : les données d'aides de son organisme, ainsi que les données d'aides opérées pour le compte de son organisme par les opérateurs publics, les données de tableaux de bord ou de résultats de recherche particulière, en particulier la liste de aides octroyées à une unité légale (un Siren).

L'export de données sera également possible pour les aides de minimis sur le site public du • registre (page dédiée du site https://data.economie.gouv.fr).

Parallèlement aux obligations de transparence relatives aux aides de minimis, la Commission européenne a introduit des exigences en la matière pour l'octroi des aides d'État versées au titre de sa règlemen'tation européenne38. Les autorités nationales sont ainsi tenues de remplir un certain nombre d'obligations de transparence et de remise de rapports relatifs aux aides versées aux entreprises.

À cet égard, la plateforme aides d'État offre une interface avec les sites dédiés de la Commission européenne, Transparency award module (TAM) et State Aid reporting (SARI) permettant aux organismes, qui le souhaitent, de réaliser, via la plateforme, leur déclaration de transparence et leur rapport annuel des aides versées (conditions précisées dans le guide . utilisateurs).

37 Pour les associations, vous pourrez utilement vous référer au secteur identifié par le greffe des associations de la • préfecture.

38 Aides versées au titre des différents règlements généraux d'exemption par catégories (RGEC), des lignes directrices ou des encadrements sectoriels de la Commission européenne en matière d 'aides d'État.

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ANNEXE 2 :. Modèle de déclaration d'aide par l'entreprise à utiliser jusqu'à ce que le registre national produise son plein effet39 PAPIER EN-TETE DE L'ENTREPRISE Obiet: Déclaration des aides octroyées en application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis40 Je soussigné (nom, prénom et qualité) représentant légal en tant que de l'entité (n° SI REN et raison sociale), entreprise unique41 au sens de la définition figurant à l'article 2.2 du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux

• aides de minimis, déclare :

D n'avoir reçu aucune aide de minimis au cours des trois dernières années [ou des trois derniers exercices fiscaux si l'aide relève du règlement de minimis (UE) 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 modifié concernant les aides de minimis en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture] à la date de signature de la présente déclaration, D avoir reçu, ou demandé mais pas encore reçu, les aides de minimis listées dans les tableaux ci-dessous, dressant ainsi l'ensemble des aides de minimis obtenues42 ou demandées au cours des trois dernières années [ou des trois derniers exercices fiscaux si l'aide relève du règlement de minimis (UE) 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 modifié concernant les aides de minimis en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture)43 .

39 Ce modèle doit ainsi être rempli jusqu'au 31 décembre 2029, excepté pour l'agriculture jusqu'au 31 décembre 2030. • 0 Il est rappe lé aux entreprises que l'ensemble de la réglementation européenne de minimis ést accessible sur le site internet Europe en France: https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-État/aides-minimis 41 Afin d'apprécier le respect du plafond, la règlementation européenne impose de comptabiliser toutes les aides de minimis octroyées à votre entreprise, ainsi qu'aux entreprises avec lesquelles vous entretenez des liens étroits ·de dépendance ou de contrôle : on parle dès lors d'une « entreprise unique », disposant d'un seul plafond d'aide de minimis commun. La présente déclaration prévoit que pour chaque aide de minimis perçue soit indiqué le numéro SIREN de l'entreprise qui l'a reçue au sein de l'entreprise unique. Une entreprise unique se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'un des quatre liens suivants : • une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise, ou • une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise, ou • une entrepris·e a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, ou • une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. 42 Il convient d'indiquer les montants octroyés hors taxes, et non les montants versés. De plus, ce montant inclut

• uniquement les aides accordées au t itre du ou des règlements de minimis. Toute aide de minimis comprend obligatoirement une mention dans les pièces que vous avez reçue, soit : • sur la délibération de la collectivité vous ayant attribué l'aide. • sur le courrier de notification de l'aide; • sur la convention attributive de l' aide. • dans le texte législatif ou règlementaire constituant la base juridique de l'aide 43 La période à prendre en compte est de : • trois exercices fiscaux (l'exercice en cours et les deux exercices précédents) pour les aides octroyées sur la base du règlement (UE) n°717/2014 modifié (secteur de la pêche et de l'aquaculture) ; • trois années glissantes dans tous les autres cas. Si le demandeur de l'aide a reçu une aide illégale ayant fait l'objet d'une requalification en aide de minimis en vertu d'une décision de la Commission européenne, cette dernière doit être prise en compte dans la déclaration selon le règlement qui lui est applicable par une mention dans les tableaux ci-après.

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Les aides de minimis sont des aides publiques qui sont octroyées au titre des règlements suivants :

règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) aux aides de minimis (dit« règlement général »), o ou règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis (dit« règlement général»), règlement (UE) 2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (SIEG), o ou règlement (UE) 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (SI EG), -. règlement (UE) 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture;

règlement (UE) 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 modifié concernant les aides de minimis en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

1. Aides de minimis générales (règlement n° 2023/2831 ou n° 1407 /2013)44 attribuées ou demandées lors des trois dernières années45 :

Date d'attribution Nom et n° SIREN de Organismes Montant46

(estimation si l'entreprise bénéficiaire financeurs demandée)

€

€

€

€

Montant total

€

44 Y compris aides attribuées en application de l'ancien règlement de minimis (UE) n° 1407/2013, si l'aide en question a • été octroyée avant le 31 décembre 2023. •s Trois années glissantes à rebours de la date de signature de la présente déclaration. Par exemple, si vous signez la déclaration le 31 janvier 2026, il vous faudra renseigner toutes les aides de minimis qui vous ont été attribuées - ou que vous avez demandées, entre cette date et le 31 janvier 2023 (trois ans, jour pour jour). 46 Montant Hors Taxes. Dans le cas de prêts ou garanties, indiquer l'équivalent-subvention brut (ESB) si cet ESB a été calculé et qu' il vous a été communiqué lors de l'attribution de l'aide.

20

2. Aides de mm,m,s SIEG (règlement n° 2023/2832 ou n° 360/2012)47 attribuées ou demandées lors des trois dernières années :

Date d'attribution Nom et n° SIREN de Organismes Montant48

(estimation si l'entreprise bénéficiaire financeurs demandée)

€

€

€

€

Montant total

€

47 Y compris aides attribuées en applicat ion de l'ancien règlement de minimis SIEG (U E) n~ 360/2012, si l'a ide en quest ion a été octroyée avant le 31 décembre 2023. 48 Montant H_ors Taxes. Dans le cas de prêts ou garanties, indiquer l'équivalent-subvention brut (ESB) si cet ESB a ét é ca lculé et qu'il vous a été communiqué lors de l'attribution de l'aide.

21

3. Aides de minimis agricoles (règlement n° 1408/2013) attribuées ou demandées lors des trois dernières années :

Date d'attribution Nom et n° SIREN de Organismes Montant49

(estimation si l'entreprise bénéficiaire financeurs demandée)

€

€

€

€

Montant total

€ 4. Aides de minimis pêche (règlement n° 717/2014) attribuées ou demandées lors des trois derniers exercices fiscaux50:

Date d'attribution Nom et n° SIREN de Organismes Montant51

(estimation si l'entreprise bénéficiaire financeurs demandée)

€

€ €

€ Montant total

€

Date: Signature:

l'entreprise sollicitant l'aide a-t-elle réalisé, au cours des trois dernières années (ou des trois derniers exercices fiscaux si l'aide relève du règlement de minimis (U.E) 717/2014 dé la Commission du 27 juin 2014 modifié concernant les aides de minimis en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture), dont celle en cours :

Une fusion ou une acquisition d'une autre □ oui □ non entreprise ?

Une scission en deux ou plusieurs entreprises □ oui □ non distinctes ?

Date et signature (indiquer le nom et la qualité du signataire)

49 Montant Hors Taxes. Dans le cas de prêts ou garanties, indiquer l'équivalent-subvention brut (ESB) si cet ESB a été ca lcu lé et qu' il vous a été communiqué lors de l'attribution de l'aide .

• 50 Lors de l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. 51 Montant Hors Taxes. Dans le cas de prêts ou garanties, indiquer l'équivalent-subvention brut (ESB) si cet ESB a été calculé et qu'il vous a été communiqué lors de l'attribution de l'aide.

22

ANNEXE 3: Clausier pour les conventions« aides de minimis »

Ce document présente les modèles de clauses types qui peuvent être intégrés dans les conventions conclues pour l'octroi d'aides de minimis.

Les clauses nécessaires dans toute convention ou document administratif d 'attribution d'une • aide opposable aux bénéficiaires et aux tiers sont :

- Visa du règlement de minimis applicable; - Visa des formalités préalables à l'octroi de l'aide si applicables (demande d'aide, déclaration des aides de minimis déjà perçues et/ou liasses fiscales de l'entreprise) ; - Montant de l'aide (en ESB).

Modèles de clauses à intégrer dans les conventions de l'État

Année d'imputation :

Imputation budgétaire: article: BOP : Catégorie:

PCE:

Titre:

Ordonnateur de la dépense :

Comptable assignataire de la dépense : -Code

Service de XXX, chargé de suivre l'exécution de la convention :

Entre

L'État, représenté par le Ministre XXX, représenté par le directeur général XXX, lui-même représenté par le chef du service XXX, Et le titulaire (dénomination sociale):

Forme juridique :

Adresse:

SIREN :NACE:

Représenté par , Fonction :

Ou, par délégation, par , Fonction Uoindre une délégation de pouvoir, si la personne habilitée ne figure pas sur le Kbis) Il est convenu ce qui suit :

Vu le règlement [de minimis applicable];

Vu la demande d'aide de l'entreprise déposée dans le cadre de

Vu la déclaration de l'entreprise relative à la liste et aux montants de toutes les aides dont elle a bénéficié ou qu'elle a demandées mais pas encore reçues, au cours des trois derniers

23

exercices fiscaux (aides à la pêche et l'aquaculture), dernières années (autres aides de minimis), le cas échéant, au titre des règlements (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 et (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatifs à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du . règlement (UE) 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 modifié en ce qui concerne les aides de minimis ~n faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, du règlement (UE) 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié en ce qui concerne les aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, des règlements (UE) n° 2023/2832 et (UE) n° 360/2012 pour les aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d' intérêt économique général (SIEG).

Article

Variante 1 : Cas d'une subvention

Une subvention de € est accordée au titulaire au titre du règlement [de minimis applicable] . 1 Variante 2 : Cas d'une aide avec un calcul d'ESB [Sélectionner l'instrument dont les modalités sont décrites en annexe 1 à la présente convention] est accordé au titulaire.

L'équivalent-subvention brut de ce financement correspond à un montant de € et représente l'aide allouée au titre du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article

Le versement de l'aide sera effectué en tranche libérable selon le calendrier joint en annexe 2.

Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du titulaire52 :

Titulaire du- compte :

Banque: Code banque: Agence : Code guichet : N' de compte : Clé R.I.B :

Le titulaire Fait à en deux originaux, le Nom, Prénom, Fonction

Pour le Ministre XXX .

Modèles de clauses qui peuvent être intégrés dans les conventions des collectivités territoriales 52 Relevé d' identité bancaire à joindre Année d'imputation :

Imputation budgétaire: chapitre : article:

Ordonnateur de la dépense :

Comptable assignataire de la dépense: -Code

Service de XXX, chargé de suivre l'exécution de la convention :

Entre

La Région/ Le Département/ La Commune/ l'EPCI ( ... ), représenté(e) par le président du conseil régional/ départemental/ le maire, le président de l'EPCI Et le titulaire (dénomination sociale):

Forme juridique:

Adresse:

SIREN :NACE:

Représenté _par , Fonction :

24

Ou, par délégation, par , Fonction Uoindre une délégation de pouvoir, si la personne habilitée ne figure pas sur le Kbis) Il est convenu ce qui suit :

Vu le règlement [de minimis applicable];

Vu la demande d'aide de l'entreprise déposée dans le cadre de

Vu la délibération en date du:

Vu la déclaration de l'entreprise relative à la liste et aux montants de toutes les aides dont elle a bénéficié ou qu'elle a demandées mais pas encore reçues, au cours des trois dernières années, le cas échéant, au titre des règlements (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 et (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatifs à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 modifié en ce qui concerne les aides

• de minimis en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, du règlement (UE) 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié en ce qui concerne les aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, des règlement (UE) n°2023/2832 et (UE) n°360/2012 pour les aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (SIEG). • Article Variante 1 : Cas d'une subvention Une subvention de € est accordée au titulaire au titre du règlement [de minimis applicable].

· Variante 2: Cas d'une aide avec un calcul d'ESB

25

• L'équivalent-subvention brut de ce financement correspond à un montant de € et représente f'aide allouée au titre du règlement [de minimis applicable] Article Le versement de l'aide sera effectué en tranche libérable selon le calendrier joint en annexe 2.

Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du titulaire53 :

• Titulaire du compte

Banque:

Agence :

N° de compte :

Le titulaire

Nom, Prénom, Fonction

53 Relevé d'identité bancaire à j oindre

Code banque :

Code guichet:

Clé R.I.B :

Fait à en deux originaux, le

Le président du conseil régional / départemental/ de l'EPCI / Lemaire,

Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.

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