En bref
- Résumé
Cette circulaire présente la procédure d’instruction par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des demandes d’agrément, lequel est nécessaire pour intenter une action de groupe devant une juridiction nationale ou européenne. Elle organise les relations entre les services de l’Etat (administrations centrales) en termes d’échanges d’information. La circulaire prévoit la mise en place d’un réseau de correspondants action de groupe et demande à chaque ministère de désigner un interlocuteur « action de groupe » qui sera chargé de coordonner la réponse aux demandes d’avis formulées par la DGCCRF.
- Auteur
Premier ministre
- Destinataires
Ministres, ministres délégués, secrétaires généraux
- Signataire
Sébastien LECORNU
- Date de signature
17 septembre 2026
- Thèmes
- Administration
- Agrément
- action de groupe
Texte intégral
Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.
Paris, le 17 septembre 2026 à
Mesdames et messieurs les ministres Mesdames et messieurs les ministres délégués Mesdames et messieurs les secrétaires généraux Objet: Procédure de délivrance d'un agrément pour intenter une action de groupe au niveau national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne (agrément dit« transfrontière ») Textes de référence:
- Directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
- Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (article 16) ;
- Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 portant procédure d'agrément des associations et entités pour la conduite d'actions de groupe nationales et transfrontières et précisant leurs obligations en matière de publicité de leurs financements
- Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la demande d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe.
L'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes emporte une refonte totale du régime juridique de l'action de groupe.
Désormais, il s'agit d'un régime juridique unique de recours collectif, applicable en toutes matières, tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire, rompant avec la logique de dispositifs sectoriels qui prévalait jusqu'alors. Hormis quelques aménagements procéduraux, outre la création d'une sanction civile, les principales caractéristiques du nouveau régime de l'action de groupe, dont l'objet vise tant la cessation de pratiques illicites que la réparation de préjudices qui en résultent, voire les deux, consistent en un élargissement du champ matériel de cette procédure, une extension de la qualité pour agir, un contrôle des situations de conflit d'intérêt et la création de juridictions spécialisées pour connaître de ce type de recours.
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n°6557/SG
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L'objectif premier de cette réforme est de redynamiser l'action de groupe afin qu'elle facilite l'accès des justiciables à la justice et protège de manière adéquate l'intérêt collectif des personnes physiques ou morales afin de permettre la réparation des préjudices sériels, nés d'un même manquement.
L'action de groupe ne peut être exercée que par des personnes expressément habilitées par la loi. Le nouveau régime prévoit, désormais, que sont habilitées à introduire une action de groupe le ministère public ainsi que, pour obtenir la réparation des préjudices, les associations à but non lucratif ayant obtenu un agrément délivré par l'autorité administrative compétente. Par exception, la qualité pour agir est également octroyée à certaines entités selon la nature de l'action engagée ou la qualité du requérant1 . L'article 16 de la loi définit les critères à satisfaire pour l'obtention d'un agrément permettant d'intenter une action de groupe devant une juridiction nationale mais également devant une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur la base du principe de reconnaissance mutuelle (agrément dit transfrontière).
Le décret n° 2025-1191 désigne la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) comme autorité compétente pour l'instruction des demandes d 'agrément ou de renouvellement d'agrément. La mise en place d'un guichet unique répond à l'objectif de simplification et de lisibilité du dispositif pour les parties prenantes, d'une part, et d'efficacité du traitement des demandes, d'autre part. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2026.
Le décret prévoit également qu'afin de procéder à une évaluation complète du dossier présenté par le demandeur, la DGCCRF peut solliciter l'avis simple d'autres autorités administratives.
1- MISE EN PLACE D'UN RESEAU DE CORRESPONDANTS« ACTION DE GROUPE» Dans la mesure où l'action de groupe peut, désormais, concerner toute matière, le champ des entités qui peuvent solliciter un agrément est lui-même considérablement élargi. Afin de faciliter l'instruction des demandes, la DGCCRF doit pouvoir s'appuyer sur la connaissance que d'autres administrations ont des acteurs intervenant dans leur domaine de compétence respectif et qui seront sollicitées, pour avis, sur la délivrance d'un agrément, selon l'objet statutaire pour lequel l'agrément est demandé. A cette fin, un réseau de correspondants « action de groupe » doit être mis en place.
En conséquence, je vous demande de désigner, dans chaque ministère et pour son champ de compétence, un interlocuteur qui sera chargé de coordonner la réponse à la demande d'avis (et de solliciter la direction compétente). Chaque administration désigne un point de contact et adresse ses coordonnées (nom du correspondant, entité d'appartenance, courriel et téléphone du correspondant et de son entité) dans les quinze jours suivant la publication de la présente circulaire à la DGCCRF, au bureau du mouvement consumériste et de la médiation de la consommation (1 D) : [email protected] 2- PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT ET DE RENOUVELLEMENT La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est déposée auprès de la DGCCRF par un téléservice accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/dgccrf (renvoyant à la plateforme Démarches numériques). Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la demande d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe.
1 Article 16, 1, C de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025
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Lorsque la DGCCRF constate que le dossier est complet, elle délivre un récépissé. A partir de la date de ce récépissé, la DGCCRF a trois mois pour notifier la décision d'agrément ou de refus.
2-1 Consultation pour avis des autorités administratives partenaires Les administrations partenaires sont saisies via la plateforme Démarches numenques (notification adressée par mail) qui leur permet d'accéder à l'ensemble des pièces transmises par le demandeur qui seront disponibles via l'outil https://demarche.numerique.gouv.fr/.
L'administration saisie dispose de 20 jours calendaires à compter de la saisine de la DGCCRF pour communiquer son avis sur l'opportunité d'accéder ou non à la demande d'agrément.
Elle fera notamment connaître son avis sur l'activité effective du demandeur par rapport à son objet social et portera à la connaissance de la DGCCRF toute information utile sur l'écosystème dans lequel il intervient, en particulier toute situation de conflit d'intérêts dont elle serait informée.
Si l'examen formel du respect des critères définis par la loi incombe à la DGCCRF, votre implication dans cetexercice participera à rendre cette nouvelle procédure d'agrément efficace et sécurisée, sans nuire au développement des actions de groupe. Il s'agit d'éclairer utilement la DGCCRF.
L'absence de réponse dans le délai de 20 jours ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instruction par la DGCCRF et ne préjuge pas du sens de la décision finale.
2-2 Décision d'agrément ou de refus
La décision d'agrément ou de refus est prise dans les 3 mois à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier complet.
Le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
En effet, dans la mesure où l'agrément est nécessaire pour que l'association dispose de la qualité pour agir, il doit être publié au JORF et ne saurait se déduire d'une absence de décision de l'administration. Par ailleurs, l'habilitation expresse des entités susceptibles d'introduire une action dans un autre Etat membre de l'Union européenne constitue une exigence de la directive.
L'agrément initial ou renouvelé est accordé par un arrêté du ministre chargé de la consommation pour une durée de cinq années, sans préjudice d'un éventuel réexamen du respect des conditions si la situation du demandeur changeait. Il précise l'objet statutaire pour lequel il est délivré.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée pendant le sixième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours, soit au plus tard 5 mois avant l'échéance.
3- PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT
Le dispositif prévoit un suivi annuel de l'activité des entités agréées et la possibilité pour la Commission européenne ou un Etat membre de demander à la DGCCRF de vérifier si ces entités continuent de satisfaire les conditions pour lesquelles elles ont obtenu leur agrément.
Lorsque la DGCCRF constate qu'une association agréée ne remplit plus toutes les conditions pour être agréée, elle engage une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'agrément est retiré par un arrêté du ministre chargé de la consommation motivé, si l'entité agréée ne satisfait plus aux critères exigés par la loi. L'avis des autorités partenaires pourra être sollicité dans les mêmes conditions que pour la procédure de demande d'agrément.
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A l'issue de la procédure, la DGCCRF informe systématiquement l'administration partenaire, sollicitée lors de l'instruction de la demande d'agrément, de la délivrance ou du refus d'un agrément national ou transfrontière. De la même manière, elle l'informe également en cas de décision de retrait de l'agrément.
Je sais pouvoir compter sur votre engagement pour la mise en place de cette procédure d'agrément, essentielle à l'effectivité de la réforme de l'action de groupe.
Sébastien RNU
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Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.