Circulaire

Circulaire relative à l’élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants

Mise en ligne sur Légifrance le 9 mars 2026 ATDB2606103C

En bref

Résumé

Présenter les règles applicables à l’installation des conseils municipaux et communautaires, ainsi que celles relatives aux remplacements des élus et au fonctionnement des organes délibérants

Auteur

Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Destinataires

Préfets de région, préfets de département

Signataire

Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Date de signature

4 mars 2026

Thèmes
  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Elections locales
  • maires et adjoints
  • établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
  • communes

Texte intégral

Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Direction générale des collectivités locales Sous-direction des compétences et des institutions locales Bureau des structures territoriales Circulaire relative à l'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Référence à Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département NOR: ATDB2606103C Date de signature Il ~ 4 MARS 2026 Emetteur Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Objet Election des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et fonctionnement des organes délibérants Présenter les règles applicables à l'installation des conseils Commande municipaux et communautaires, ainsi que celles relatives aux remplacements des élus et au fonctionnement des organes délibérants Action à réaliser Informer le bureau des structures territoriales de toute difficulté pour l'application de ces dispositions Echéance Il Direction générale des collectivités locales Contact utile Bureau des structures territoriales [email protected] Nombre de pages et 4 pages -1 annexe annexes Résumé: la présente circulaire vise à présenter les règles applicables à l'installation des conseils municipaux et communautaires, ainsi que celles relatives aux remplacements des élus et au fonctionnement des organes délibérants.

Liste des annexes : guide des exécutifs locaux

Texte(s) de référence: Premier livre de la deuxième partie et deuxième livre de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales; Livre Ier du code électoral Circulaire(s) abrogée(s): // Opposabilité concomitante : Oui □ Non IZJ La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l'onglet Documents OQQOsables.

N° d'homologation Cerfa: //

Publication : circulaires.legifrance.gouv.fr IZJ Bulletin Officiel D

2

Le décret du 27 août 2025 a fixé le premier et le second tour des élections municipales et communautaires les 15 et 22 mars 2026. Ces élections, qui constituent une étape fondamentale de notre vie démocratique locale, sont l'occasion, tous les six ans, de présenter les règles applicables à l'élection des exécutifs locaux.

Le présent guide, annexé à cette circulaire, précise les conditions d'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et rappelle les règles de fonctionnement des organes délibérants. Il est actualisé au regard des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis le précédent renouvellement général.

Dès la proclamation des résultats des prochaines élections municipales, c'est-à-dire à l' issue du premier tour le dimanche 15 mars 2026 si une liste a remporté les élections, ou à l'issue du second tour le dimanche 22 mars 2026 s' il a été nécessaire, cette circulaire trouvera à s'appliquer.

Ainsi, en cas d'élection dès le premier tour, le conseil municipal d'installation des nouveaux élus aura lieu entre le vendredi 20 mars 2026 et le dimanche 22 mars 2026; si un second tour a été nécessaire, ce conseil municipal d'installation aura lieu entre le vendredi 27 mars 2026 et le dimanche 29 mars 2026.

Elle prend en compte les différentes lois adoptées depuis mars 2020 et qui ont fait évoluer les règles applicables aux élections municipales, aux exécutifs locaux ou encore au fonctionnement des organes délibérants. Si les évolutions de nature législative impliquent la mise à jour de la présente circulaire, d'autres évolutions, liées à des échanges entre les préfectures et l'administration centrale ou à la suite de décisions juridictionnelles, ont été également prises en compte.

A ce titre et sur la seule année 2025, trois lois ont introduit des évolutions significatives des modalités d'élection, de remplacement ou de fonctionnement des exécutifs locaux.

Les lois n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité et n° 2025-975 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille entreront en vigueur lors du renouvellement général de mars 2026. Ces deux lois modifient les modalités d'élection des exécutifs locaux et des conseillers communautaires ou métropolitains. Pour ce qui concerne les modalités d 'élection du maire d 'une commune nouvelle, la loin° 2025-128 du 14 février 2025 permet de procéder à l'élection du maire dès la création de la commune nouvelle et jusqu'au premier renouvellement général suivant cette création malgré l' incomplétude du conseil municipal.

Parmi les évolutions introduites depuis 2020 et qui concernent les exécutifs locaux, la loi du 21 mai 2025 prévoit notamment que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints seront désormais élus au scrutin de liste paritaire. Elle prévoit également des dispositions spécifiques pour leur remplacement, de nouvelles règles pour déterminer la complétude du conseil municipal, ainsi que des dispositions spécifiques aux communes nouvelles. La loi du 11 août 2025 a supprimé la possibilité pour les conseillers d 'arrondissement d'être conseiller métropolitain.

D'autres dispositions législatives adoptées en 2023 ont permis de résoudre certains cas de vacances au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment lorsqu' il convenait d 'appliquer la parité afin de remplacer un conseiller communautaire.

3

C'est le maire sortant, ou l'élu qui assure cette fonction, qui convoquera le premier conseil municipal. La convocation, quelle que soit la taille de la commune, devra être envoyée trois jours francs avant la réunion du conseil municipal et porter mention spéciale de l'élection du maire et des adjoints.

A compter de l'installation des élus, c'est le doyen d'âge qui présidera la séance du conseil municipal, jusqu'à ce que le maire soit élu. Pour procéder à l'élection du maire et des adjoints, il convient qu'au moins la moitié des élus en exercice soient présents.

Une fois le maire élu, il prend la présidence de la séance. L'élection des adjoints a désormais lieu, dans l'ensemble des communes, au scrutin de liste paritaire. La liste qui arrivée en tête remporte l'intégralité des sièges d'adjoints.

Les règles applicables à la séance d'installation, à l'élection du maire et des adjoints à l'issue du renouvellement général ou après une vacance, au remplacement des conseillers municipaux et communautaires, aux conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux mandats sont présentées dans le guide annexé à la présente circulaire.

Ce guide a été conçu avec la volonté d'être un outil utile pour vos services tant au moment essentiel des élections municipales de mars 2026 qui verront 34 875 conseils municipaux être renouvelés, que tout au long de la mandature à venir.

Les services de la direction générale des collectivités locales (bureau des structures territoriales - CIL2) se tiennent à votre disposition pour toute question relative à l'élection des exécutifs locaux (conseils municipaux et conseils communautaire ou métropol itain) ainsi que pour toute question relative au remplacement des élus ou au fonctionnement des organes délibérants ([email protected]).

La présente instruction sera publiée sur Légifrance.

Fait le - 4 MARS 2026

4

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Françoise GATEL ... MINISTÈRE DE l'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION I c,1/tu J ;.,::rut:':,• Sous-direction des compétences et des institutions locales Bureau des structures territoriales (Cll2) Direction générale des collectivités locales Guide relatif à l'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants

1

PREMIERE PARTIE: LA COMMUNE

Titre premier: le mandat de conseiller municipal et l'ordre du tableau

1. Le mandat de conseiller municipal

1.1. Entrée en fonctions

1.1.1. A l'issue du renouvellement général

1.1.2. En cours de mandature

1.2. Echéance normale du mandat

1.3. Annulation de l'élection du conseil municipal ou du mandat d'un conseiller

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7

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municipal 9

1.4. Démission volontaire d'un conseiller municipal

1.4.1. Forme et contenu de la démission

1.4.2.

1.4.3.

1.4.4.

Entrée en vigueur de la démission

Information du préfet

Effets de la démission

1.5. Démission d'office d'un conseiller municipal

1.5.1. Démission prononcée par le juge administratif pour refus d'exercer une.

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fonction dévolue par la loi 11

1.5.1.1. Le refus d'une fonction dévolue par la loi

1.5.1.2. La procédure

1.5.1.3. Effet de la démission d'office

1.5.2. Démission d'office par le préfet en cas d'inéligibilité ou d ' incompatibilité

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pour une cause survenue postérieurement à l'élection 12

1.5.2.1. Démission d'office pour cause d'inéligibilité

1.5.2.2. Démission d'office en cas d ' incompatibilité

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1.5.3. Démission d'office pour inéligibilité à la suite de manquements aux règles relatives aux comptes de campagne 15 1.6. Effets de la vacance d 'un siège de conseiller municipal 1.6.1. Pour l'ensemble des communes 1.6.2.

1.6.3.

1.6.4.

Communes de moins de 1 000 habitants

Communes de 1 000 habitants et plus

S'agissant des communes nouvelles

2. Tableau du conseil municipal

2.1 . L'ordre des adjoints

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2.2. L'ordre des conseillers municipaux 18

2.3. S'agissant des communes nouvelles 18

2.4. Exemple de l'établissement de l'ordre d'un tableau d'un conseil municipal 20

2

Titre deux: le maire et les adjoints

1. La municipalité

1.1. Nombre d'adjoints au maire

1.2. La détermination du nombre d'adjoints au maire

1.3. Adjoint de quartier

1.4. Adjoint spécial

2. Règles communes à l'élection du maire et des adjoints au maire

2.1. Lieu de réunion du conseil municipal

2.2. Date de réunion du conseil municipal pour l'élection du maire 2.2.1 . A l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux 2.2.2. En cours de mandature 2.3. Convocation du conseil municipal 2.3.1. Conditions 2.3.2. Délais de convocation 2.3.2.1. A l' issue du renouvellement général 2.3.2.2. En cours de mandature 2.3.2.3. En cas d'urgence 2.3.3. Autorité compétente pour convoquer le conseil 2.3.3.1.

2.3.3.2.

2.3.3.3.

2.3.3.4.

2.3.3.5.

2.3.3.6.

2.3.3.7.

2.3.3.8.

2.3.3.9.

2.3.3.10.

A l'issue d'un renouvellement général

En cas de démission du maire

En cas d'annulation de l'élection du maire

En cas de révocation ou d'une démission d'office du maire

En cas d 'empêchement définitif du maire

En cas de démission par l'ensemble des conseillers municipaux

En cas d'annulation de l'élection du conseil municipal

En cas de dissolution du conseil municipal

En cas d'institution d'une délégation spéciale

Tableau récapitulatif

2.3.4.

2.3.5.

2.3.6.

Formes de la convocation

Conseillers municipaux convoqués

Séance du conseil municipal

2.3.6.1. Pouvoir

2.3.6.2. Règles de quorum

2.3.6.3. Présidence

2.3.6.4. Opérations de vote

2.4. Election du maire et des adjoints

2.4.1. A l' issue du renouvellement général

2.4.2.

2.4.2.1.

En cours de mandat

Commune de moins de 1 000 habitants

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2.4.2.2. Commune de 1 000 habitants et plus

3. Election du maire

3.1 . Mode de scrutin

3.2. Maire délégué

3.2.1. Au sein des communes associées« loi Marcellin»

3.2.2. Au sein des communes nouvelles

4. Election des adjoints au maire

4.1. Les hypothèses d'élection des adjoints au maire

4.2. Les modalités d'élection des adjoints au maire

4.2.1. Les règles relatives à la candidature

4.2.2. Les règles relatives au scrutin

4.2.3. Les règles relatives à l'ordre des adjoints

4.3. Les modalités de remplacement des adjoints

4.4. Modalités de désignation des autres adjoints

S. Refus d'être élu à des fonctions exécutives

6. Contentieux de l'élection du maire et des adjoints

7. Exercice des fonctions du maire et des adjoints au maire

7.1. Entrée en fonctions

7.2. Fin de fonctions

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7.2.1. Le moment où l'élu cesse d'exercer ses fonctions 41

7.2.1.1. A l'issue du renouvellement général ou d'un renouvellement intégral 41 7.2.1.2. En cas de démission du maire ou des adjoints 41 7.2.1.2.1. Formalités liées à la démission 41 7.2.1.2.2. Analyse de la démission par le préfet 42 7.2.1.2.3. Entrée en vigueur de la démission 42 7.2.1.3. En cas d'annulation de l'élection au mandat de conseiller municipal du maire ou des adjoints 42 7.2.1.4. En cas de révocation du maire ou d'un adjoint 7.2.1.5. En cas de démission d'office du maire ou d'un adjoint 7.2.1.6. En cas d'empêchement définitif du maire ou d'un adjoint

43

43

43

7.2.1.7.

7.2.1.8.

En cas de démission de l'ensemble des conseillers municipaux 43

En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal 43 7.2.1.9. En cas de dissolution du conseil municipal 43 7.2.1.10. Tableau récapitulatif des fins de fonction de maire ou d'adjoint 44 7.2.2. Situations d'incompatibilité ou d'inéligibilité du maire et des adjoints 7.2.2.1. La seule situation d' inéligibilité: la condition de nationalité 7.2.2.2. Situation d'incompatibilité du maire et des adjoints 7.2.3. Retrait des délégations données aux adjoints 7.2.4. Elections des adjoints en cours de mandat

8. Remplacement temporaire du maire

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SECONDE PARTIE: L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE Titre premier: le conseil communautaire ou métropolitain

1. Nombre de conseillers communautaires ou métropolitains

2. Mode de scrutin

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2.1. A l'occasion d'un renouvellement général 49

2.1.1. Mode de scrutin applicable aux communes de moins de 1 000 habitants 49 2.1.2. Mode de scrutin applicable aux communes de 1000 habitants et plus 49 2.1.2.1. Attribution des sièges 50 2.1.2.2. Liste des conseillers communautaires élus 51 2.2. Entre deux renouvellements généraux 51 2.2.1. Les modalités de détermination et de répartition des sièges de conseillers communautaires ou métropolitains 51 2.2.2. Les modalités de désignation des conseillers communautaires ou métropolitains 51

3. Le mandat de conseiller communautaire ou métropolitain

3.1. Entrée en fonctions

3.1.1. A l'issue du renouvellement général

3.1.2. Entre deux renouvellements généraux

3.2. Suppléance en cas d'empêchement temporaire

3.3. Fin des fonctions

3.3.1. Fin anticipée du maridat de conseiller municipal

3.3.1.1. En cas de démission

3.3.1.2. En cas d'annulation du mandat par le juge administratif

3.3.1.3. En cas de dissolution du conseil municipal

3.3.2. Démission volontaire du mandat de conseiller communautaire ou métropolitain 3.3.3. Démission d 'office du mandat de conseiller communautaire 3.4. Remplacement d ' un conseiller communautaire ou métropolitain en cas de

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perte définitive du mandat 56

3.4.1. Remplacement d'un conseiller communautaire ou métropolitain dans une commune de 1 000 habitants et plus 56 3.4.2. Remplacement d'un conseiller communautaire ou métrop·olitain dans une commune de moins de 1 000 habitants. 57

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Titre deux : le président et les membres du bureau de l'organe délibérant

1Nombre de membres4 paragraphes, 1 min de lecture

1.1 .

1.2.

Pour les EPCI-FP en dehors des métropoles

Pour les métropoles

2Nationalité0 paragraphe, 1 min de lecture
3Convocation de l'organe délibérant5 paragraphes, 1 min de lecture

3.1. Autorité compétente pour convoquer le conseil

3.2. Formes de la convocation

3.3. Délais de convocation

3.4. Règles de quorum

3.5. Présidence

4Election des membres du bureau0 paragraphe, 1 min de lecture
5Début et fin de mandat0 paragraphe, 1 min de lecture
6Contentieux de l'élection des présidents et vice-présidents22 paragraphes, 1 min de lecture

Annexe 1 : logigramme - Election du maire et des adjoints à la suite du renouvellement

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général des conseils municipaux 62

Annexe 2: logigramme - Election du maire et des adjoints en cours de mandat 63 Annexe 3 : tableau récapitulatif élections du maire et des adjoints: peut-on élire le maire et les adjoints ? 65 Annexe 4 : Remplacement d'un conseiller communautaire dans une commune de 1 000 habitants et plus: le conseiller communautaire a été élu au suffrage universel direct par fléchage 66

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PREMIERE PARTIE: LA COMMUNE

Titre premier: le mandat de conseiller municipal et l'ordre du tableau

1. Le mandat de conseiller municipal

1.1. Entrée en fonctions

77. 7. A l'issue du renouvellement général325 paragraphes, 63 min de lecture

Le mandat des nouveaux conseillers municipaux commence dès la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote.

Les conseillers nouvellement élus sont installés1 lors de la première réunion de l'assemblée qui se tient entre le vendredi et le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. La convocation pour ce premier conseil municipal doit être adressée trois jours francs au moins avant la réunion, y compris pour les communes de plus de 3500 habitants (article L. 2121-7, alinéa 2 du CGCT).

Jusqu'à la réunion d'installation du nouveau conseil municipal, le maire et les adjoints sortants continuent d'exercer leurs fonctions (article L. 2122-15 du CGCT). Il appartient donc au maire sortant ou, à défaut, au premier adjoint dans l'ordre des nominations de convoquer le premier conseil municipal et d'inscrire à l'ordre du jour l'élection de l'exécutif. Cette convocation doit contenir une mention spéciale des élections auxquelles il sera procédé (article L. 2122-8 du CGCT). L'omission de cette mention peut entraîner l'annulation de l'élection du maire et des adjoints (CE, 10 juin 1988, M. Alary, n° 85556). Il peut également décider d'inscrire à l'ordre du jour de la première séance d'autres points; le nouveau maire, une fois élu, pourra décider de renvoyer ces autres points à une séance ultérieure s'il le souhaite.

Les élections du maire et des adjoints permettent d'arrêter le tableau du conseil municipal. Ce tableau doit être transmis à la préfecture au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (article R. 2121-2 du CGCT).

7. 7.2. En cours de mandature

► Lorsque le mandat résulte de l'appel au suivant de liste

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a étendu le régime du suivant de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Il s'applique donc désormais à l'ensemble des communes.

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (articles L. 258 du code électoral pour les communes de moins de 1 000 habitants et L. 270 du code électoral pour les communes de 1 000 habitants et plus).

La parité ne s'applique pas lors de l'appel au suivant de liste. Peu importe le sexe du conseiller municipal dont le siège devient vacant, il est remplacé par le suivant de liste sans prise en compte du sexe.

1 La première réunion du conseil municipal, qualifiée de réunion d' installation, est sans effet sur la date de début du mandat qui est celle de la proclamation de l'élection.

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La cessation définitive des fonctions d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste sans qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'exige que ce dernier soit préalablement installé, ni n'accepte d'exercer le mandat de conseiller municipal. Le mandat du conseiller municipal suivant de liste débute donc dès la vacance du siège et le maire doit le convoquer à toutes les séances ultérieures (CE, 28 décembre 2007, Elections de Courcelles-lès-Lens, n° 235438), sauf si l'intéressé renonce de manière expresse à son mandat, dans les formes fixées à l'article L. 2121-4 du CGCT pour la démission2. En l'absence d'une telle démission, le mandat du suivant de liste débute dès la vacance du siège.

Le fait qu'un suivant de liste soit injoignable n'a pas pour effet de conférer la qualité de conseiller municipal à la personne qui le suit dans l'ordre de la liste.

Si le mandat du suivant de liste débute dès la vacance du siège, il ne peut en revanche être contesté qu'à partir du moment où son nom figure dans le tableau du conseil municipal (CE, 30 avril 1997, Commune de Cilaos, n° 181559). En effet, le juge administratif a rappelé qu'aux« termes du premier alinéa de l 'article L. 270 du code électoral : "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (. .. )". La désignation faite en application de ces dispositions résulte de la proclamation du candidat, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal» (CE, 29 novembre 2024, n° 494063).

L'éligibilité du suivant de liste, dont le mandat débute donc dès la vacance du siège, s'apprécie à la fois à la date des opérations électorales initiales et à la date à laquelle il devient conseiller municipal (CE, 29 janvier 1999, Commune de Saint-Philippe-de-la-Réunion, n° 197371; TA Melun, 21 août 2012, M. Pillet).

Si l'inéligibilité est antérieure à l'acquisition du mandat par le suivant de liste, seul le juge de l'élection est compétent pour annuler son mandat. Il doit néanmoins être convoqué aux séances du conseil municipal tant que le juge de l'élection ne s'est pas définitivement prononcé ou que ses fonctions n'ont pas cessé pour un autre motif. L'absence de convocation serait susceptible d'altérer la régularité des délibérations du conseil municipal.

En revanche, si l'inéligibilité est postérieure à l'acquisition du mandat, le suivant de liste est déclaré démissionnaire d'office par le préfet conformément aux dispositions de l'article L. 236 du code électoral.

► Lorsque le mandat résulte d'une élection partielle

Lorsqu'il n'est plus possible de faire appel au suivant de liste et qu'il faut élire le maire ou les adjoints, ou que le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres3, il est nécessaire de procéder, soit à des élections complémentaires de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants (article L. 258 du code électoral), soit à un renouvellement intégral (élection partielle intégrale) du conseil municipal pour les communes de 1 000 habitants et plus (article L. 270 du code électoral).

Le mandat des conseillers municipaux élus dans ce cadre débute dès la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote. Ils ne font l'objet d'une installation officielle qu'à l'issue d'un renouvellement général. En cas d'élection partielle (complémentaire ou intégrale), c'est l'inscription au tableau (cf. 1.6) qui les installe dans leurs fonctions. Dans une telle hypothèse, il est recommandé 2 La démission d'un conseiller municipal est adressée au maire. Elle est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le préfet. 3 L'année qui précède le renouvellement général , les élections ne sont obligatoires que dans le cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres. En outre, lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient l'année qui précède le renouvellement général, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres.

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d'adresser le tableau actualisé, suite à ces élections, au préfet. En outre, en cas de nouvelle élection du maire et/ou des adjoints, le tableau doit être à nouveau transmis à la préfecture.

1.2. Echéance normale du mandat

Le mandat des conseillers municipaux prend fin à l'issue du premier tour de l'élection municipale en cas d'élection des nouveaux conseillers municipaux au premier tour ou à l'issue du second tour de l'élection municipale, si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés du premier tour.

Néanmoins, s'agissant du maire et des adjoints, leurs fonctions prennent fin à l'ouverture du conseil municipal permettant l'installation des nouveaux conseillers municipaux et l'élection de l'exécutif municipal suite au renouvellement général (article L. 2122-15 du CGCT).

1.3. Annulation de l'élection du conseil municipal ou du mandat d'un conseiller municipal Pour mémoire, les conseillers municipaux proclamés élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations (article L. 250 du code électoral). Ils conservent également, le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire et leurs fonctions exécutives locales (maires, adjoints ... ).

En cas d'annulation de l'élection par le tribunal administratif et à défaut d'appel, la cessation du mandat de conseiller municipal et des fonctions exécutives locales a lieu à l'expiration du délai d'appel.

En cas d'annulation ou de confirmation de l'annulation de l'élection par une décision du Conseil d'Etat, l'annulation est définitive dès la lecture de la décision du Conseil d'Etat mais la cessation des fonctions a lieu le jour où cette décision est notifiée à l'intéressé (CE, 17 mai 1974, Elections de Came/as, n° 93122).

L'annulation définitive du mandat de conseiller municipal entraine également l'annulation du mandat de conseiller communautaire.

1.4. Démission volontaire d'un conseiller municipal

La démission volontaire est personnelle et individuelle, même si elle s'inscrit dans une action collective. Elle peut intervenir à tout moment.

1.4.1. Forme et contenu de la démission

La démission doit être adressée au maire ou, en cas de vacance du poste de maire, à l'élu qui en assure les fonctions en application de l'article L. 2122-17 du CGCT. Le préfet est immédiatement informé par le maire des démissions des conseillers municipaux.

La démission est sans effet si elle est adressée à une autorité incompétente.

Le maire sortant, qui demeure en fonctions après le renouvellement général du conseil municipal, est compétent pour recevoir la démission d'un conseiller nouvellement élu jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal lors de sa première séance (CE, 16 janvier 1998, Commune de Saint-Miche/­ sur-Orge, n° 188892).

Il en est de même pour le président de la délégation spéciale qui demeure en fonctions jusqu'à la même date (article L. 2121-36 du CGCT).

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La démission doit être exprimée dans un document écrit, daté et signé par l'intéressé. Un tract distribué à la population, sans date ni signature, ne peut valoir lettre de démission.

La lettre de démission doit être rédigée en termes non équivoques et ne pas avoir été signée sous la contrainte (CE, 16 janvier 1998, Commune de Saint-Michel-sur-Orge, n° 188892). Dans l'hypothèse où un maire a connaissance d'éléments permettant d'établir qu'une pression a été exercée sur le démissionnaire, il y a lieu de demander au démissionnaire de confirmer sa décision. Si le maire entend contester la démission qui lui a été adressée, il doit saisir le juge électoral dans les termes prévus par l'article R. 119 du code électoral (CAA Nancy, 3 mars 2005, 03NC01111); un tel recours ne l'exonère toutefois pas de la transmission de la lettre de démission au préfet.

Si un courriel est bien un document écrit et daté, sous réserve de l'appréciation du juge du fond, seule la signature électronique prévue à l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 permet de considérer la démission par courriel comme recevable.

La décision de se retirer de la majorité municipale n'est pas considérée comme une démission du conseil municipal (CE, 1er décembre 1993, Commune de Lançon-Provence, n° 129868).

Cette exigence de clarté et d'authenticité de la lettre de démission implique de la part du maire, lorsqu'il reçoit une lettre de démission, de s'assurer de la validité matérielle, ainsi que de la portée exacte de cette lettre et, notamment, de vérifier qu'elle émane bien de son auteur apparent.

Une démission collective et simultanée est valable dès lors qu'elle comporte l' indication individuelle des démissionnaires ainsi que leur signature (CE, 17 novembre 2010, n° 339489).

1.4.2. Entrée en vigueur de la démission

Le second alinéa de l'article L. 2121-4 du CGCT dispose que la démission est définitive dès sa réception par le maire. Le maire n'a donc, en la matière, aucun pouvoir d'appréciation, sauf suspicion de pressions exercées sur l'élu démissionnaire qui lui permet de demander une confirmation de la démission à l'intéressé. Le maire doit néanmoins s'assurer que la démission remplit les conditions et obligations mentionnées précédemment.

La démission entre en vigueur dès sa réception par le maire, même si le conseiller municipal se rétracte après réception de la lettre (CE, 12 février 2003, Commune de la Seyne-sur-Mer, n° 249422). Une démission devenue définitive ne peut donc être retirée.

1.4.3. Information du préfet

Le maire transmet immédiatement au préfet une copie intégrale de la lettre de démission (article L. 2121-4 du CGCT). L'information du préfet, si elle est obligatoire, n'est cependant pas une condition de la validité ou de l'effectivité d'une démission (CE, 28 juillet 1999, Elections de la Ce/le-Saint-Cloud, n° 203205). Il s'agit d'une simple information et non d 'une transmission d 'un acte pour l'authentifier ou l'approuver.

1.4.4. Effets de la démission

Le conseiller dont la démission est entrée en vigueur ne peut plus participer aux délibérations du conseil municipal (CE, 26 mai 1995, Commune de Vieux-Habitants, n° 167914).

Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un conseiller municipal qui a démissionné de se représenter à l'élection municipale organisée après sa démission.

A partir du moment où une démission volontaire devient définitive, le recours dirigé contre l'élection du conseiller concerné devient sans objet (CE, 29 décembre 1908, Elections de Cumières).

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En application des articles L. 258 et L. 270 du code électoral, la réception de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste (cf. 5.1.2.2 et CE, 16 janvier 1998, Commune de Saint-Michel-sur-Orge, n° 188892).

Il est donc possible aux suivants de liste de démissionner en même temps que les élus qu'ils sont appelés à remplacer. Leur démission est possible dès qu'ils ont connaissance par tout moyen de la démission des élus qu'ils sont supposés remplacer (CAA Nancy, 3 mars 2005, Ville de Metz, n° 03NC01111). Cette démission doit être présentée « dans les mêmes formes que la démission des membres du conseil municipal »4. Elle peut être présentée avant leur proclamation en qualité de conseiller par le conseil municipal (CE, 21 novembre 2012, n° 362032).

Dès lors, sous réserve de l'interprétation du juge du fond, le renoncement d'un suivant de liste de devenir conseiller municipal avant d'être désigné à la suite d'une vacance d'un siège n'a pas pour effet de mettre fin à sa qualité de suivant de liste. Il ne peut y mettre fin qu'en démissionnant dans le respect des règles applicables aux membres du conseil municipal.

1.5. Démission d'office d 'un conseiller municipal

La démission d 'office d'un conseiller municipal peut être prononcée soit par le tribunal administratif en application de l'article L. 2121-5 du CGCT, soit par le préfet en application des articles L. 236 et L. 239 du code électoral lorsque l'intéressé se trouve en situation d'inéligibilité ou d'incompatibilité pour une cause survenue postérieurement à l'élection, soit enfin par le juge de l'élection en application de l'article L. 118-3 du code électoral pour manquements aux règles relatives aux comptes de campagne.

1.5.1. Démission prononcée par le juge administratif pour refus d 'exercer une fonction dévolue par la loi 1.5.1.1. Le refus d'une fonction dévolue par la loi Aux termes de l'article L. 2121-5 du CGCT, tout conseiller municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, peut être déclaré démissionnaire.par le tribunal administratif.

Sont des fonctions dévolues par la loi les fonctions effectivement prévues par un texte législatif ou réglementaire constituant une obligation pour les conseillers municipaux. Ont ainsi été jugées comme telles la présidence d'un bureau de vote (CE, 21 mars 2007, n° 278437) ou encore les fonctions d'assesseur (CE, 26 novembre 2012, Commune de Dourdan, n° 349512).

N'est pas en revanche considéré comme un refus d'exercer une fonction dévolue par la loi le refus d'assister aux réunions du conseil municipal (CE, 6 novembre 1985, Commune de Viry-Chatillon, n° 68842).

Toutefois dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives du conseil municipal cesse d'être membre du conseil, dès lors que ces absences sont constatées par une mention sur le registre dédié à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal, sauf opposition formée devant le tribunal administratif (article L. 2541-10 et L. 2541-11 du CGCT).

Le refus d'exercer une fonction dévolue par la loi peut être exprimé de manière expresse (à une autorité ou rendue publique) ou résulter d 'une abstention persistante de l' intéressé malgré un avertissement du maire. Ce dernier devra en conserver la preuve pour pouvoir la produire devant la juridiction administrative.

4 La démission doit respecter les conditions mentionnées au point 1.4.1.

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1.5.1 .2. La procédure

Le maire est seul compétent pour saisir le tribunal administratif d ' une demande de démission d'office dans un délai d'un mois, à peine de déchéance, à compter du refus de l'intéressé (article R. 2121-5 du CGCT). Le maire agit en qualité d'agent de l'Etat et n'a pas à être autorisé par délibération du conseil municipal (CE, 2 octobre 1992, n° 138437).

Le tribunal doit statuer dans un délai d'un mois, faute de quoi il est dessaisi. Le maire en est alors informé par le greffier en chef et peut dans un délai d'un mois saisir la cour administrative d 'appel.

Le conseiller municipal déclaré démissionnaire peut interjeter appel devant la cour administrative d'appel dans un délai d'un mois, laquelle dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision (article R. 2121-5 du CGCT). En cas de refus du tribunal administratif de prononcer la démission d'office, le maire peut également faire appel. En revanche, seul le ministre de l'intérieur a qualité pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat (CE, 26 novembre 2012, n° 349510) car c'est en qualité d'autorité de l'Etat que le maire saisit le tribunal administratif d'une demande de démission d'office.

1.5.1.3. Effet de la démission d'office

Un conseiller municipal reste en fonction tant qu'il n'a pas été reconnu démissionnaire par le juge après épuisement des voies de recours.

L'élu déclaré démissionnaire par le tribunal administratif est inéligible pendant un délai d'un an au mandat de conseiller municipal (article L. 2121-5 du CGCT).

L'inéligibilité temporaire, qui est d'interprétation stricte comme toute inéligibilité, ne s'applique qu'aux conseillers déclarés démissionnaires par le tribunal administratif et ne concerne pas les conseillers qui ont démissionné de leur propre chef (CE, 17 juin 1991, Elections de Lodève, n° 117855).

Un conseiller municipal peut ainsi démissionner volontairement durant la procédure devant le juge administratif afin de ne pas être inéligible (CAA Douai, 29 juillet 2004, n°01 DA00122).

1.5.2. Démission d 'office par le préfet en cas d'inéligibilité ou d 'incompatibilité pour une cause survenue postérieurement à l 'élection 1.5.2.1 . Démission d'office pour cause d'inéligibilité Aux termes de l'article L. 236 du code électoral, tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230 (perte du droit électoral et majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle) et L. 231 (inéligibilités fonctionnelles) du même code est immédiatement déclaré démissionnaire par arrêté du préfet.

Conformément aux dispositions de l'article L.O. 236-1 du code électoral, cette règle vaut également pour tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui serait déchu de son droit d'éligibilité dans son Etat d'origine (article L.O. 230-2).

La procédure de démission d'office est inapplicable lorsque la cause d'inéligibilité existait antérieurement à l'élection, quand bien même elle ne serait découverte qu'en cours de mandat (CE, 20 octobre 1970, Carpentier, n° 77532). Seul le juge de l'élection aurait pu alors annuler l'élection du conseiller ; aucun recours n'est donc possible si le délai de recours contentieux est dépassé.

li est à noter, même s'il ne s'agit pas d'une démission d 'office, que l'inéligibilité d'un suivant de liste s'apprécie non seulement au moment des opérations électorales, mais également au moment où il

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est appelé à remplacer un siège vacant (CE, 29 janvier 1999, Commune de Saint-Philippe-de-la­ Réunion, n° 197371 et 197372).

► La perte du droit électoral prononcée par le juge pénal

La perte du droit électoral prévue par l'article L. 230 du code électoral nécessite que le juge pénal prononce expressément une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille, qui incluent la privation du droit de vote ou d'éligibilité, en application de l'article 131-26 du code pénal. Il n'existe en effet plus aucun cas d'automaticité de la perte de la capacité électorale à la suite d'une condamnation pénale, en particulier depuis l'abrogation de l'article L. 7 du code électoral. Une condamnation à la peine complémentaire de déchéance du droit de vote (article 131- 26 1° du code pénal) entraîne, tout comme l'inéligibilité,« interdiction ou incapacité d 'exercer une fonction publique» d'après le dernier alinéa de l'article 131-26 du code pénal. Le droit électoral au sens du 1° de l'article L. 230 recouvre les droits de vote et l'éligibilité. La perte d'un seul de ces deux droits prive son titulaire de la possibilité de jouir de son droit électoral plein et entier. La perte d'un seul de ces deux droits impose donc au préfet de prendre un arrêté de démission d 'office (CE, 25 juillet 2013, M. Granié, n° 365376).

La peine complémentaire doit être définitive, c'est-à-dire ne plus être susceptible de recours, ou être assortie d'une exécution provisoire. Lorsque le juge pénal de première instance prononce l'exécution provisoire de la peine complémentaire de déchéance du droit de vote ou d'éligibilité, le préfet a l'obligation, conformément aux dispositions de l'article L. 236 du code électoral, de prendre immédiatement un arrêté de démission d'office même lorsque le jugement de première instance est frappé d'appel ou que l'arrêt de la cour d'appel fait l'objet d 'un pourvoi en cassation (CE, 20 déc. 2019, n° 432078). Dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions précitées, sous la réserve que le juge pénal apprécie« le caractère proportionné de l 'atteinte [qu'une peine d' inéligibilité assortie de l'exécution provisoire] est susceptible de porter à l 'exercice d 'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur».

Il précise aussi qu'en cas de condamnation pénale non définitive mais assortie de l'exécution provisoire,« l'intéressé peut former contre l'arrêté prononçant la démission d 'office une réclamation devant le tribunal administratif ainsi qu'un recours devant le Conseil d'Etat. If résulte par ailleurs de la jurisprudence constante du Conseil d 'Etat que cette réclamation a pour effet de suspendre l 'exécution de l'arrêté, sauf en cas de démission d 'office notifiée à la suite d 'une condamnation pénale définitive. » Ainsi, dans le cas où un conseiller municipal se verrait condamné à une peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office par arrêté. Pour mémoire, le préfet ne peut déclarer démissionnaire d'office l'élu qu'une fois qu'il a obtenu copie du jugement par le tribunal judiciaire.

► L'inéligibilité fonctionnelle

L'article L. 231 du code électoral prévoit que certaines fonctions interdisent aux candidats de se présenter dès lors que ces fonctions ont été exercées pendant une certaine période avant l'élection (selon les fonctions, trois ans, deux ans, un an ou six mois, sauf pour la qualité d'agent salarié communal appréciée uniquement au jour du 1er tour de scrutin). Pour l'application de la démission d'office, il n'y a pas lieu de tenir compte de ces délais. Seule compte la situation de l'élu au moment de l'arrêté préfectoral . Ainsi, un conseiller municipal ayant accepté après son élection un emploi le plaçant en situation d'inéligibilité, mais ayant ensuite mis un terme à cet emploi, ne peut plus faire l'objet d 'une démission d'office ultérieure à la fin de cet emploi, même si l'arrêté est pris durant la période proscrite mentionnée à l'article L. 231 du code électoral (CE, 20 novembre 2013, n° 367600).

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C'est donc au moment où le préfet prend l'arrêté portant démission d'office que l'inéligibilité doit être constatée.

► Compétence liée du préfet et recours

Le préfet ayant connaissance de la situation d'inéligibilité d'un conseiller municipal, a l'obligation de le démissionner.

L'intervention du préfet, si elle doit être immédiate, n'est toutefois encadrée par aucun délai. Un arrêté ne peut donc être illégal en raison de son caractère tardif (CE, 13 décembre 1972, Giacomini, n° 86570).

Un électeur doit saisir au préalable le préfet d'une éventuelle situation d'inéligibilité et ne peut s'adresser directement au juge administratif (CE, 16 février 1994, n° 146449). Si le préfet refuse de démissionner un conseiller municipal ou qu' il ne donne pas suite à une telle demande, la décision peut être attaquée par tout électeur devant le juge administratif (CE, 20 octobre 2010, Commune de Saint Georges de Didonne, n° 340243).

Le recours contre l'arrêté préfectoral de démission d'office est suspensif. Il doit être introduit dans les 10 jours.

Lorsqu'un recours contre l'arrêté portant démission d'office est introduit, le conseiller municipal démissionnaire d'office récupère son siège de conseiller municipal jusqu'à ce qu' intervienne la décision du juge administratif. S'il y a lieu, le conseiller municipal recouvre également son mandat de conseiller communautaire. En effet, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat de conseiller communautaire est acquis par la même élection que le mandat de conseiller municipal (articles L. 273-6 et L. 273-11 du code électoral). Enfin, le conseiller municipal conserve également ses fonctions exécutives, le caractère suspensif du recours au tribunal administratif concernant l'ensemble des mandats et fonctions, et non seulement le mandat de conseiller municipal.

Le maire démissionné d'office exerçant un recours devant le tribunal administratif récupère ainsi ses fonctions de maire jusqu'au rendu de la décision de la juridiction administrative. Il en va de même pour les fonctions exécutives au sein du conseil communautaire.

En revanche, si l'élu a été déclaré démissionnaire d'office en conséquence d 'une peine d ' inéligibilité devenue définitive, le recours contre l'arrêté du préfet n'est pas suspensif, conformément à la seconde phrase de l'article L. 236 du code électoral.

1.5.2.2. Démission d'office en cas d'incompatibilité

Aux termes de l'article L. 239 du code électoral, tout consei ller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46 (militaires en position d 'activité), L. 237 (corps préfectoral, commissaires de police et officiers de police ou représentant légal des établissements publics de santé, des hospices publics et des maisons de retraite publiques communaux ou intercommunaux), L. 237-1 (emploi salarié au sein d'un CCAS) et L. 238 (membre de plusieurs conseils municipaux ou parenté) du même code, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet.

Les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France qui n'auraient pas opté dans un délai de dix jours entre leur mandat de conseiller municipal en France et celui de membre d 'un organe délibérant d'une collectivité territoriale de base dans un autre Etat membre au sens de la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994, sont également déclarés démissionnaires par le préfet s'ils n'ont pas démissionné d'un de leurs deux mandats incompatibles dans un délai de dix jours à compter du jour où l'incompatibilité est connue (article L.O. 238-1 du code électoral).

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Le régime décrit ci-dessus relatif aux inéligibilités est transposable aux incompatibilités. Il a ainsi pu être jugé que le préfet ne pouvait engager une procédure de démission d'office lorsque la cause d'incompatibilité préexistait à l'élection du conseiller municipal (CE, 17 décembre 2014, n° 383316) ou que le caractère tardif de l'arrêté de démission d'office ne le rend pas illégal (CE, 13 décembre 2017, n° 407450).

Le recours contre l'arrêté du préfet est suspensif.

1.5.3. Démission d'office pour inéligibilité à la suite de manquements aux règles relatives aux comptes de campagne L'article L. 118-3 du code électoral donne au juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la possibilité de déclarer un candidat inéligible et de le déclarer alors démissionnaire d'office, si son élection n'est pas annulée (absence de contestation de l'élection), lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, dans les cas suivants:

compte de campagne dépassant le plafond des dépenses électorales;

non dépôt des comptes de campagne dans les délais;

rejet des comptes de campagne en cas de volonté de fraude ou d'un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.

Dans la mesure où seuls les candidats têtes de liste sont tenus d'établir un compte de campagne (article L. 52-12 du code électoral), l'inéligibilité et l'éventuelle démission d'office par le juge électoral ne visent que le candidat tête de liste.

L'inéligibilité, qui peut être désormais prononcée pour une durée maximale de trois ans, doit l'être expressément par le juge de l'élection.

L'inéligibilité du conseiller tête de liste porte sur toutes les élections à venir mais elle n'a pas d'effet sur les éventuels autres mandats acquis par celui-ci antérieurement à la décision (article L. 118-3 du code électoral). Ainsi, un conseiller municipal déclaré inéligible pour trois ans ne pourra se porter candidat à toute élection intervenant pendant cette durée. Il conservera en revanche ses mandats antérieurs, à l'exception donc du mandat acquis par l'élection lors de laquelle les manquements aux règles de financement des campagnes électorales ont été relevés.

1.6. Effets de la vacance d'un siège de conseiller municipal

1.6. 1. Pour l'ensemble des communes

En cas de vacance d'un siège de conseiller municipal, il est procédé à l'appel du suivant de liste. Il n'y a pas d'application de la parité au moment de l'appel au suivant de liste. Ainsi, le remplaçant n'a pas à être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant.

Lorsqu'il n'est plus possible de faire appel au suivant de liste, il est procédé à des élections, dont les modalités de scrutin diffèrent entre les communes de moins de 1 000 habitants (cf. 1.6.2) et celles de 1 000 habitants et plus (cf. 1.6.3):

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dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de cinq membres5 ;

lorsqu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant l'élection du maire ou des adjoints6 .

1.6.2. Communes de moins de 1000 habitants

Lorsqu'il n'est plus possible de faire appel au suivant de liste et que soit le conseil municipal a perdu un tiers ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de cinq membres, soit qu'il convient d'élire le maire ou les adjoints (cf. 1.6.1), il est procédé à des élections complémentaires de liste paritaire (article L. 258 code électoral).

Lorsque des conseillers municipaux démissionnent, qu'il n'y a plus de suivants de liste et qu'il est nécessaire de procéder à l'élection du maire ou des adjoints, il est possible d'appliquer l'exception d'incomplétude prévue à l'article L. 2121-2-1 du CGCT. Dans ce cas, les vacances intervenues postérieurement à la dernière élection n'empêchent pas de procéder à l'élection du maire ou des adjoints tant que le conseil municipal est composé d'au moins cinq membres pour les communes de moins de 100 habitants, neuf membres pour les communes de 100 à 499 habitants et treize membres pour celles de 500 à 999 habitants.

1.6.3. Communes de 1 000 habitants et plus

Lorsqu'il n'est plus possible de faire appel au suivant de liste et que soit le conseil municipal a perdu un tiers ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de 5 membres, soit qu'il convient d'élire le maire ou les adjoints (cf. 1.6.1), il est procédé au renouvellement (élection partielle intégrale) du conseil municipal (article L. 270 code électoral).

1.6.4. S'agissant des communes nouvelles

Le législateur a souhaité apporter des modifications au régime juridique applicable aux communes nouvelles en cas de démission des conseillers municipaux.

La loin° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a créé un régime dérogatoire pour que, entre la création d'une commune nouvelle et le premier renouvellement général suivant ladite création, il soit possible d'élire le maire de la commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, sauf si un tiers ou plus des sièges sont vacants.

Cette disposition figure désormais à l'article L. 2113-8-1 A du CGCT. Elle vise à rendre possible l'élection du maire et des adjoints entre la création et le premi~r renouvellement général du conseil municipal sans avoir à compléter le conseil municipal et donc sans faire évoluer la composition du conseil municipal.

Cette disposition est déjà entrée en vigueur mais ne trouvera plus à s'appliquer aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général de mars 2026. Elle s'appliquera à toutes les communes nouvelles créées à compter du renouvellement général de mars 2026 et jusqu'au renouvellement général suivant.

5 Toutefois, à partir du 1•' janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres. 6 Toutefois, lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1"' janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compté moins de quatre membres.

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En outre, la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a fait évoluer certaines règles applicables aux communes nouvelles, notamment en cas de démission d'un membre du conseil municipal .

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025, il n'était pas possible de recourir au suivant de liste entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement, et ce quelle que soit la taille des communes constitutives de la commune nouvelle. Ainsi, le siège restait vacant jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle (cf. CE, 24 juillet 2019, n° 427192 et CE, 24 juillet 2019, n° 426468).

Désormais, l'article L. 2113-7 du CGCT dispose que « jusqu'au premier renouvellement suivant la création de fa commune nouvelle, Je candidat venant sur une liste immédiatement après Je dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste fors du dernier renouve/Jement du conseil municipal de son ancienne commune, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit». Cette disposition trouvera pleinement à s'appliquer aux communes nouvelles créées à compter du renouvellement général de mars 2026 car toutes les communes nouvelles créées à partir de cette date ne seront constituées que de communes historiques élues au scrutin de liste.

Les conseillers municipaux qui démissionnent entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement seront alors remplacés par les suivants de liste de la liste à laquelle ils appartenaient au sein de leur ancienne commune.

2. Tableau du conseil municipal

L'extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants par la loin° 2025- 444 du 21 mai 2025 a des conséquences sur l'établissement du tableau dans ces communes.

Les modalités d'établissement du tableau sont précisées aux articles L. 2121-1 et R. 2121-2 du CGCT.

L'ordre du tableau des membres du conseil municipal détermine le rang des conseillers municipaux et, pour les communes de moins de 1 000 habitants, permet de désigner les conseillers communautaires.

Le tableau du conseil municipal doit être transmis à la préfecture au plus tard le lundi suivant les élections du maire et des adjoints à 18 heures (article R. 2121-2 du CGCT).

Le tableau du conseil municipal n'est pas soumis à l'obligation de parité, seules le sont les listes pour l'élection au conseil municipal et celles pour l'élection des adjoints.

Le maire puis les adjoints prennent rang devant les conseillers municipaux.

2.1. L'ordre des adjoints

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a généralisé le scrutin de liste paritaire pour l'élection des adjoints à l'ensemble des communes.

L'ordre des adjoints suit l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste, l'ordre de présentation sur la liste.

L'ordre des adjoints ne peut être modifié qu'en cas de vacance d'un poste d'adjoint et d'une nouvelle élection. Dans cette hypothèse, et faute de délibération du conseil municipal sur le rang du nouvel adjoint, celui-ci occupera le dernier rang des adjoints, chacun des adjoints restant passant au rang supérieur (CE, 3 juin 2005, Election de Saint-Laurent-de-Lin).

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En application de l'article L. 2122-7-2 du CGCT, le conseil municipal peut toutefois décider que l'adjoint nouvellement élu occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'adjoint qui occupait le poste devenu vacant. Cette décision doit nécessairement faire l'objet d'une délibération. Le Conseil d'Etat a admis que cette règle puisse s'appliquer à l'occasion de l'élection simultanée de plusieurs adjoints (CE, 29 janvier 2014, n° 366487). L'élection peut précéder le choix du conseil municipal d'attribuer au nouvel adjoint élu le même rang que l'adjoint qu'il remplace.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le remplacement de l'adjoint dont le poste devient vacant se fait sans prendre en compte son sexe, ce qui peut avoir une incidence sur la parité du tableau dans la partie qui concerne les adjoints. • 2.2. L'ordre des conseillers municipaux L'ordre des autres conseillers municipaux dépend de trois critères appliqués successivement :

1) ancienneté de l'élection depuis le dernier renouvellement général;

2) nombre de suffrages obtenus en cas d'élection le même jour ;

3) âge en cas d'égalité de suffrages.

Ainsi, les conseillers municipaux étant désormais tous élus au scrutin de liste, chaque conseiller élu le même jour est réputé élu avec le nombre de voix recueillies par la liste sur laquelle il a figuré. Par voie de conséquence, pour les conseillers appartenant à une même liste, l'ordre du tableau est déterminé par l'âge des candidats et non par leur rang de présentation sur la liste (CE, 25 mai 1988, Commune de Caluire et Cuire, n° 56575).

Lorsque le tableau est établi à la suite d 'un renouvellement général, les élus sortants qui sont réélus n'ont pas de primauté sur les élus n'appartenant pas au précédent conseil municipal.

Les conseillers municipaux, suivants de liste, appelés à siéger au sein du conseil municipal suite à une vacance prennent rang en toute fin de tableau.

Le tableau des conseillers municipaux indique les noms, prénoms et dates de naissance des conseillers, la date de la plus récente élection à la fonction et le nombre de suffrages qu'ils ont obtenus. Rien ne s'oppose toutefois à ce que d'autres mentions telles que la profession et la nationalité (notamment pour les conseillers municipaux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France) y figurent, ainsi que des informations relatives à l'appartenance politique des élus et à la nature de leurs mandats et fonctions électives.

Il est toutefois recommandé de ne pas faire figurer l'adresse ou le numéro de téléphone des conseillers sur ce document.

Un exemplaire original du tableau doit être transmis au représentant de l'Etat au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (article R. 2121-2 du CGCT). Cette transmission doit également être effectuée lorsque le tableau est modifié suite au remplacement ou à l'élection de conseillers municipaux.

Le tableau doit pouvoir être consulté dans les bureaux de la mairie ainsi qu'à la sous-préfecture ou à la préfecture.

2.3. S'agissant des communes nouvelles

Les communes nouvelles bénéficient d'un conseil municipal dont la composition est dérogatoire par rapport aux autres communes. Les maires délégués sont de droit adjoints du maire. Leur place dans l'ordre du tableau varie selon le moment de l'élection.

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Entre la date de la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement:

les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau, ils sont classés entre maires délégués suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle (article L. 2113-8-2 du CGCT); l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune (article L. 2113-8-2 du CGCT).

A compter du premier renouvellement:

l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le droit commun; dans le silence de la loi, les maires délégués sont classés dans l'ordre de leur élection, après les adjoints mais avant les conseillers municipaux, sauf s'ils ont par ailleurs été élus adjoints. Dans ce dernier cas, ils prennent place au rang où ils se trouvent sur la liste des adjoints.

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2.4. Exemple de l'établissement de l'ordre d'un tableau d'un conseil municipal Résultats des élections :

Dans une commune de 1200 habitants avec un conseil municipal de 15 membres, à l'issue des élections où se présentaient deux listes: 70 % des suffrages exprimés pour la liste A et 30 % pour la liste B.

Sont élus les conseillers suivants (en vert) sur 15 sièges, la liste A en emporte 13 (dont 8 à la prime majoritaire) et la liste B en obtient 2.

Etablissement d1..Ltableau du conseil municiQ.al :

Dans ce nouveau conseil municipal, Mme A a été élue maire, tandis que M. B, Mme C, M. D, Mme E et M. Font été élus adjoints (en rouge). Voici le tableau du conseil municipal :

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Liste A: Liste B : 1. Mme. A (50 ans} 2. M. B (34 ans} 3. Mme C (25 ans} 4. M. D (52 ans} 5. Mme E (40 ans} 6. M. F (50 ans} 7. Mme G (39 ans} 8. M. H (58 ans} 9. Mme 1 (77 ans} 10. M. J (56 ans} 11. Mme K (55 ans) 12. M. L (43 ans) 13. Mme M (43 ans) 14. M. N (46 ans) 15. Mme O (31 ans)

1. Mme P (32 ans} 2. M. Q (48 ans} 3. Mme R (28 ans} 4. M. S (33 ans) S. Mme T (47 ans) 6. M. U (58 ans) 7. Mme V. (67 ans) 8. M. W (38 ans) 9. Mme X. (27 ans) 10. M. Z (55 ans) 11. Mme AA (42 ans) 12. M. AB (49 ans) 13. Mme AC (59 ans) 14. M. AD (26 ans) 15. Mme AE (45 ans)

Tableau du conseil municipal : 1. Mme. A (50 ans)- maire 2. M. B (34 ans) - 1er adjoint 3. Mme C (25 ans)- 2e adjoint; 4. M. D (52 ans)- 3e adjoint; S. Mme E (40 ans) - 4e adjoint; 6. M. F (50 ans) - se adjoint ;

1/ 7. Mme 1 (77 ans); Liste~ 8. M. H (58 ans) ; 9. M. J (56 ans); 10. Mme K (SS ans); 11. M. L (43 ans);

1\. 12. Mme G (39 ans); .,1

'13. M. Q (48 ans); Liste B

\l 14. Mme P (32 ans} ; 15. Mme R (28 ans}.

Titre deux: le maire et les adjoints

1. La municipalité

Le maire et les adjoints forment la municipalité (CE, 28 avril 1902, Élections de Villecomtal) qui ne saurait se substituer au conseil municipal pour prendre, à sa place, des décisions relatives à l'administration locale (CE, 9 novembre 1983, Ville de Lille, n° 15116).

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a étendu, à l'ensemble des communes, le scrutin de liste paritaire pour l'élection des adjoints.

1.1. Nombre d'adjoints au maire

Le nombre d'adjoints au maire est compris entre 1 adjoint et jusqu'à 30% de l'effectif légal du conseil municipal.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-2 du CGCT, le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil. Le pourcentage ci-dessus constitue une limite maximale à ne pas dépasser, il n'est donc pas possible d'arrondir à l'entier supérieur le résultat du calcul.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, s'il est fait usage de l'exception d'incomplétude (article L. 2121-2-1 du CGCT) à l'issue des élections (générales ou complémentaires), l'effectif à prendre en compte est le nombre de conseillers municipaux élus.

A titre d'exemples:

une commune de 3131 habitants dispose d'un conseil municipal comportant 23 membres, le nombre d'adjoints ne peut excéder 23 x 0,30 = 6,9, soit 6 adjoints;

une commune de 993 habitants dispose d'un conseil municipal dont l'effectif légal théorique est 15. Toutefois, à l'issue des élections, seuls 13 membres ont été élus. Le conseil municipal est réputé complet (article L. 2121-2-1 du CGCT), le nombre d'adjoints ne peut excéder 13 x 0,30 = 3,9, soit 3 adjoints.

Le dépassement du nombre maximum d'adjoints est irrégulier et justifie la censure du juge administratif (CE, 24 avril 1985, Commune d'Aix-en-Provence, n° 58793).

1.2. La détermination du nombre d'adjoints au maire

La décision relative au nombre d'adjoints doit précéder leur élection mais peut ne pas faire l'objet d'un vote formel dès lors que l'assentiment de la majorité des conseillers présents a été constaté par le maire ou le président de séance (CE, 16 décembre 1983, Elections de la Baume-de-Transit, n°51417).

Le nombre des adjoints peut être modifié à tout moment par délibération du conseil municipal. Cependant, le conseil municipal ne peut procéder à la suppression d'un poste d'adjoint que si ce poste est devenu vacant (TA Amiens, 20 décembre 1990, préfet de la Somme c/ commune d 'Amiens).

Dans les communes nouvelles, les maires délégués, qui sont adjoints de droit, ne comptent pas dans le maximum de 30 % d'adjoints (article L. 2113-13 du CGCT).

Dans ces conditions, il est recommandé, lors de la première réunion du conseil municipal suivant le renouvellement général des conseils municipaux, ou après chaque nouvelle élection de maire, de procéder par délibération à la détermination du nombre d'adjoints.

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Dès lors que le nombre d'adjoints aura été préalablement déterminé par le conseil municipal, c'est­ à-dire par une délibération, les listes d'adjoints qui se présentent aux élections devront être complètes et toute liste incomplète ne pourra pas être enregistrée par le maire avant le scrutin (TA Nantes, 22 mars 2016, n° 1600701).

La réduction du nombre d'adjoints est possible tant qu'il reste au moins un adjoint (article L. 2122-1 du CGCT). Dans ce cas, le conseil municipal peut, lorsqu'un poste d'adjoint devient vacant, décider de ne pas le remplacer. Il est nécessaire de supprimer le poste par une délibération prise dans le délai prévu pour pourvoir le poste vacant (15 jours).

Tout poste d'adjoint vacant qui n'est pas supprimé, faute de délibération en ce sens, doit être pourvu dans les 15 jours conformément aux dispositions de l'article L. 2122-14 du CGCT.

Si plusieurs postes d'adjoints sont vacants, il est nécessaire que le conseil municipal soit complet pour procéder à l'élection de ces adjoints (sauf l'année qui précède le renouvellement général, où il n'est procédé aux élections nécessaires que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s' il compte moins de quatre membres, conformément à l'article L. 2122-8 du CGCT).

Toutefois, lorsqu'il n'y a qu'un poste d'adjoint vacant et que le conseil municipal n'a pas perdu un tiers ou plus de ses membres ou qu'il compte 5 membres au moins, il est possible de procéder à l'élection de l'adjoint sans compléter le conseil municipal. C'est le conseil municipal qui le décide sur proposition du maire (article L. 2122-8 du CGCT- cf. 11.4).

1.3. Adjoint de quartier

Dans les communes de 80 000 habitants et plus, à l'exception de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille (article L. 2511-1-1 du CGCT), la limite fixée à l'article L. 2122-2 du CGCT peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers sans toutefois que le nombre de ceux-ci puissent excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal (article L. 2122-2-1 du CGCT).

Cette possibilité est également ouverte dans les communes de 20 000 à 79 999 habitants qui ont décidé de créer des conseils de quartier (article L. 2143-1 du CGCT).

La mission de l'adjoint chargé de quartier est définie par l'article L. 2122-18-1 du CGCT. Il connaît ainsi de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge et veille à l'information des habitants, en favorisant leur participation à la vie du quartier.

Cette mission n'est toutefois pas exclusive et l'adjoint de quartier peut également, comme tout autre adjoint, recevoir du maire une délégation de fonction librement déterminée par ce dernier, éventuellement mais non nécessairement limitée territorialement aux quartiers dont l'adjoint intéressé a la charge.

Le législateur a autorisé la création en surnombre de postes d'adjoints de quartier, dans la limite de 10 % de l'effectif légal, (CE, 26 novembre 2012, Commune de Bondy, n° 357670) afin de faciliter les relations entre les autorités municipales et les habitants de certains quartiers présentant des spécificités qui justifient qu'un élu se consacre au traitement des questions de proximité ainsi qu'à l'information et à la consultation des habitants sur les décisions qui les concernent.

Cette création doit donc répondre a priori à un besoin et, selon le cas, un adjoint pourra être chargé de suivre les affaires d'un ou plusieurs quartiers. La loi n' impose pas que l'ensemble du territoire communal fasse l'objet d'un suivi par des adjoints de quartier.

Dans les communes de plus de 80 000 habitants, où la définition des quartiers dotés de conseils de quartier est obligatoire, la création des postes d'adjoints de quartier est décidée en principe par le conseil municipal au moment de la détermination du nombre d'adjoints, lors de la séance

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d'installation du conseil municipal après le renouvellement général des conseils municipaux. Elle ne saurait toutefois intervenir avant l'élection du maire par le conseil municipal.

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose toutefois que la création et l'élection d'adjoints de quartier interviennent au cours de la première réunion du conseil municipal suivant le renouvellement général des conseils. De même, l'élection des adjoints de quartier doit intervenir selon les mêmes modalités d'élection que les adjoints de droit commun, c'est-à-dire au scrutin de liste paritaire à la majorité absolue (CE, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 juin 2021, n° 448537).

Enfin, rien ne s'oppose toutefois à ce que la création d'adjoints de quartiers soit décidée en cours de mandat. Ces adjoints prennent alors rang après les adjoints en fonction dans l'ordre de leur nomination.

Les fonctions d'adjoint au maire et d'adjoint de quartier ne sont pas incompatibles.

1.4. Adjoint spécial

Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d 'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal (article L. 2122-3 du CGCT).

Seuls un éloignement notable, des obstacles majeurs ou un évènement isolant durablement une fraction du territoire communal peuvent justifier la création d'un poste d'adjoint spécial (CE, 10 août 2005, Commune de Génolhac, n° 277013).

La jurisprudence sanctionne les délibérations qui créent ou maintiennent des postes d'adjoints spéciaux alors que les conditions fixées par l'article L. 2122-3 susvisé ne sont pas ou plus remplies. Ainsi, ne peut pas justifier l'institution d'un poste d'adjoint spécial le fait que la commune accueille l'été de nombreux touristes (CE, 1er octobre 1986, Commune de Cagnes-sur-Mer, n° 68553), ni la création d'un port de plaisance et d'une ZAC, ni une tradition locale (CE, 2 octobre 1996, Ville de Bastia, n° 114195), ni même les perturbations épisodiques et limitées dans la communication entre la mairie et un quartier de la commune (CE, 17 janvier 1996, Commune de Saint-Cyprien, n° 119049).

En cas de fusion de communes (sous le régime de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin), l'institution de postes d'adjoint spécial n'est pas subordonnée à la justification d 'un besoin particulier. Aucune disposition n'interdit le maintien de postes d'adjoint spécial pour des fractions de commune correspondant à d'anciennes communes fusionnées pour lesquelles des postes d'adjoint de quartier ont égal.ement été créés (article L. 2122- 3 du CGCT; CE, 25 juillet 2013, Election des adjoints spéciaux de la Commune de Dunkerque, n° 357825).

L'adjoint spécial est élu par le conseil municipal parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de cette fraction de la commune (article L. 2122-11 du CGCT). L'adjoint spécial doit donc en priorité être désigné parmi les conseillers municipaux résidant dans la fraction de la commune concernée par la création d'un poste d'adjoint. Ce n'est que dans l'hypothèse où aucun conseiller municipal ne résiderait dans cette fraction de commune ou que le conseiller en question serait empêché, qu'un habitant de la fraction pourrait être désigné pour remplir ces fonctions. La jurisprudence considère comme irrégulière l'élection d'adjoints spéciaux alors qu'ils ne remplissaient pas la condition de résidence (CE, 22 décembre 1954, Elections d'Avignon et CE, 17 juin 1987, Ville de Brest, n° 72955).

Le conseiller municipal (ou l'habitant de la fraction de commune) élu adjoint spécial dispose de compétences plus limitées que celles attribuées aux adjoints et ne peut par conséquent bénéficier d 'une délégation générale du maire sur le territoire concerné (CE, 9 mars 1990, Commune de Cosne­ Cours-sur-Loire, n° 87486).

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Au regard des spécificités inhérentes à la fonction d'adjoint spécial - notamment les conditions d'éligibilité spécifiques qui impliquent d'apprécier si le candidat remplit les obligations de résidence dans la fraction de la commune-, les adjoints spéciaux sont élus au scrutin secret uninominal à la majorité absolue, c'est-à-dire selon le mode de scrutin applicable à l'élection du maire (cf. 3). Son élection peut être contestée dans les mêmes conditions, formes et délais que celles des autres adjoints (CE, 27 juillet 1990, Elections de Solliès-Pont, n° 110967).

li convient de ne pas compter les adjoints spéciaux dans le maximum de 30 % d'adjoints au sein du conseil municipal prévu à l'article L. 2122-2 du CGCT. De même, compte tenu des conditions spécifiques de désignation des adjoints spéciaux, les dispositions relatives à la parité ne sont pas applicables à leur élection.

2. Règles communes à l'élection du maire et des adjoints au maire

L'élection de l'exécutif local (maire et adjoint) est prévue par des règles spécifiques au sein du CGCT, notamment quant aux modalités de réunion du conseil municipal visant à les élire.

2.1. Lieu de réunion du conseil municipal

Pour sa séance visant à élire le maire et les adjoints comme pour toutes les autres, le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune à condition que ce lieu ne contrevienne pas au principe de neutralité, qu'il offre de bonnes conditions d'accessibilité et de sécurité et qu'il permette la publicité des séances (article L. 2121-7 du CGCT).

Seule une raison valable peut exceptionnellement permettre de déroger aux dispositions de l'article L. 2121-7 (CE, 1er juillet 1998, Commune de l'lsle-d'Abeau, n° 187491; TA Lyon, 10 mars 2005, M. Outin). li en va ainsi, par exemple, en cas de travaux d'agrandissement de la salle du conseil municipal (CE, 1er juillet 1998, Commune de l' lsle-d'Abeau, n° 187491) ou lorsque les conditions de sécurité ne sont pas satisfaisantes pour l'accueil du public et des membres du conseil municipal.

Les habitants doivent être informés du changement de lieu par tout moyen à la convenance de la commune.

Dans les communes nouvelles, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum 15 jours avant la tenue de ces réunions (article L. 2121-7 du CGCT).

Le maire peut, en outre, décider que les réunions des commissions municipales, lorsque celles-ci ont été créées par le conseil municipal (article L. 2121-22 du CGCT), se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.

Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté (article L. 2121-22-1 A du CGCT).

2.2. Date de réunion du conseil municipal pour l'élection du maire 2.2.1. A l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux L'élection du maire et des adjoints a lieu lors de la première réunion du conseil municipal qui se tient de plein droit à l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux.

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Cette réunion est obligatoire.

Elle se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le premier tour de scrutin si le conseil a été élu. Dans le cas contraire, elle se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le second tour de scrutin (article L. 2121-7 du CGCT).

A titre d'exemple, pour le renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, si le conseil municipal est élu dès le premier tour, la première réunion du conseil municipal se tient entre le vendredi 20 et le dimanche 22 mars 2026; si le conseil municipal est élu au second tour, cette réunion se tient entre le vendredi 27 et le dimanche 29 mars 2026.

2.2.2. En cours de mandature

Entre deux renouvellements généraux, lorsqu'il y a lieu d'élire un maire ou des adjoints, le délai maximum pour convoquer le conseil municipal est de 15 jours à compter de la cessation de fonctions du maire, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-14 du CGCT, étant entendu que c'est la convocation du conseil municipal qui doit être réalisée dans ce délai et non la tenue du conseil. Par ailleurs, hors le cas de l'année qui précède le renouvellement général, il peut être nécessaire de procéder à des élections pour que le conseil municipal soit complet avant de procéder aux élections du maire et des adjoints (article L. 2122-8 du CGCT).

L'inobservation du délai maximum de convocation ne constitue pas une cause d'annulation lorsque ce retard ne résulte pas d'une intention délibérée de porter atteinte à la liberté et à la sincérité des opérations électorales (CE, 15 juillet 1958, Elections de Saint-Denis).

2.3. Convocation du conseil municipal

2.3.1. Conditions

En application des articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du CGCT, le conseil municipal doit nécessairement être complet avant l'élection du maire ou des adjoints (cf. annexe n° 1 sur les hypothèses d'élections complémentaires des conseils municipaux).

Si tel n'est pas le cas, il doit être procédé aux élections complémentaires s'imposant, sauf:

si un seul adjoint doit être élu, auquel cas le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables. Cette dérogation ne peut cependant être utilisée dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres (alinéa 5 de l'article L. 2122-8 du CGCT);

si la vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1•' janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, auquel cas il est procédé à des élections seulement si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres (alinéa 6 de l'article L. 2122-8 du CGCT);

si la vacance du maire intervient entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement général suivant sa création, auquel cas le conseil municipal n'est complété que s'il a perdu un tiers ou plus de ses membres (article L. 2113-8-1 A du CGCT).

2.3.2. Délais de convocation

2.3.2.1. A l'issue du renouvellement général

Le conseil municipal, quelle que soit la population de la commune, est convoqué trois jours francs avant sa première réunion. C'est le maire sortant ou l'élu assurant cette fonction qui procède à la convocation.

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Le délai de cinq jours prévu dans les communes de 3 500 habitants et plus ne s'applique pas à la première réunion du conseil municipal suivant un renouvellement général (article L. 2121-7 du CGCT).

Par exemple, pour que le conseil municipal se tienne le vendredi 20 mars 2026, les convocations doivent être adressées le lundi 16 mars 2026.

2.3.2.2. En cours de mandature

Les règles de convocation du conseil municipal sont les règles applicables à toute convocation du conseil municipal, lesquelles varient selon la population de la commune. La convocation doit ainsi être adressée aux conseillers municipaux au minimum:

trois jours francs avant celui de la réunion dans les communes de moins de 3 500 habitants (article L. 2121-11 du CGCT);

cinq jours francs avant celui de la réunion dans les communes de 3 500 habitants et plus (article L. 2121-12 du CGCT).

Ces délais ne commencent à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et n'expirent que le lendemain du jour où les 3 ou 5 jours sont passés. En conséquence le jour d'envoi et le jour de la réunion ne comptent pas dans le calcul du délai . En revanche, les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile - aux termes duquel lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant - ne sont pas applicables au délai de convocation du conseil municipal (CE, 13 octobre 1993, D'André, n° 141677).

A titre d'illustration : dans une commune de moins de 3 500 habitants si le conseil municipal a lieu le 18 octobre, les convocations devront être envoyées au plus tard le 14 octobre.

Le respect du délai minimum entre la convocation et la séance constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne l'annulation de l'élection (CE, 19 juin 1992, Commune de Mirebeau, n° 99964).

Toutefois, si à la suite de l'envoi des convocations dans les délais impartis un nouvel élu devient conseiller municipal à la suite d'une démission ou d 'un décès, le juge administratif considère que l'envoi de la convocation à ce seul nouvel élu en dehors du délai légal n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la séance du conseil municipal (CE, 25 juillet 1986 n° 67767 - en l'espèce la convocation avait été adressée le 3 janvier soit moins de trois jours francs avant la séance du 6 janvier à un élu devenu conseiller municipal le 2 janvier). Le Conseil d'Etat a également rappelé que « les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s'ils ont expressément fait le choix d 'un envoi à une autre adresse, laquelle peut être la mairie, et qu'il doit être procédé à cet envoi dans un délai de cinq jours francs avant la réunion [hypothèse d'une commune de plus de 3500 habitants] ; que la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d 'illégalité les délibérations prises p ar le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance; qu'il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion» (CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 9 mars 2007, n° 290687).

2.3.2.3. En cas d'urgence

En cas d 'urgence, le délai peut être écourté par le maire, sans toutefois être inférieur à un jour franc (CE, 8 décembre 1948, Election de Serrouville et CE, 9 novembre 1956, Elections de Palneca) et ce quelle que soit la taille de la commune.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à une séance ultérieure.

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Des motifs precIs doivent être allégués pour justifier, dans chaque cas particulier, le raccourcissement du délai normal de convocation (CE, 9 octobre 1963, Commune de Calvi).

Il ne suffit pas d'invoquer, par exemple, la nécessité dans laquelle se trouvaient deux conseillers de se déplacer le lendemain du jour de convocation (CE, 31 décembre 1976, Elections de Sampolo, n° 01912) ou la vive émotion suscitée dans la commune par la démission du maire. En revanche, le recours à la procédure d'urgence est justifié lorsque le délai abrégé est motivé par la proximité d'élections (CE, 20 mai 1994, Elections de Capesterre-Marie-Galante, n° 147556).

2.3.3. Autorité compétente pour convoquer le conseil

En application de l'article L. 2122-15 du CGCT, le maire en exercice demeure, en principe, chargé de ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur. Toutefois, lorsque l'événement ayant entraîné sa démission le concerne à titre individuel (et non l'ensemble des conseillers municipaux), il ne peut plus exercer ses attributions et notamment convoquer le conseil municipal aux fins de procéder à l'élection du nouveau maire.

Dans ce cas, la suppléance est assurée par un adjoint, dans l'ordre des nominations, ou, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le conseil, ou encore, à défaut, par le conseiller municipal placé au rang le plus élevé dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L. 2122-17 du CGCT. L'adjoint ou le conseiller assurant cette suppléance est alors compétent pour convoquer le conseil municipal appelé à élire le nouveau maire. A ce titre, le Conseil d'Etat a déjà pu préciser que le maire dont la démission a été acceptée par le préfet ne peut pas procéder à la convocation du conseil municipal (CE, 23 juin 1993, Elections d'Arue, n° 141488; CE, 18 janvier 2013, n° 360808).

En revanche, lorsque le fait générateur à l'origine de la démission du maire affecte également l'ensemble du conseil municipal, il appartient au maire sortant de procéder à la convocation de ce dernier en vue de l'élection de son successeur, sauf si une délégation spéciale est instituée.

En cas de carence du maire ou de celui qui le remplace, le préfet peut procéder à la convocation du conseil municipal en vue de l'élection du nouveau maire en application de l'article L. 2122-34 du CGCT (CE, 20 mai 1994, Elections de Capesterre-Marie-Galante, n° 147556).

2.3.3.1. A l'issue d'un renouvellement général

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, le maire sortant continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée. C'est donc lui, ou à défaut son remplaçant légal, en principe le premier adjoint (article L. 2122-17 du CGCT), qui procède à la convocation du conseil (CE, 22 mars 1909, Elections d'lrissary).

Cette tâche n'incombe ni au doyen d'âge nouvellement élu, dont la fonction se borne à présider la séance une fois celle-ci ouverte, ni à l'adjoint au maire sortant (CE, 12 mars 1926, Elections d'Arcier).

2.3.3.2. En cas de démission du maire

Le maire démissionnaire dont la démission a été acceptée est incompétent pour procéder à la convocation du conseil municipal en vue de l'élection du nouveau maire (CE, 23 juin 1993, Elections d'Arue, n° 141488; CE, 18 janvier 2013, n° 360808).

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-17 du CGCT, il revient alors au premier adjoint restant en fonctions dans l'ordre du tableau de convoquer le conseil municipal. A défaut, lorsque l'ensemble des adjoints ont également démissionné, la convocation est effectuée par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, par le conseiller municipal le plus ancien dans l'ordre du tableau.

27

2.3.3.3. En cas d'annulation de l'élection du maire

Le maire dont l'élection a été annulée est incompétent pour procéder à la convocation du conseil municipal en vue de l'élection du nouveau maire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-17 du CGCT, il revient alors au premier adjoint restant en fonctions dans l'ordre du tableau de convoquer le conseil municipal. A défaut, lorsque l'élection des adjoints a également été annulée, la convocation est faite par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, par le conseiller municipal le plus ancien dans l'ordre du tableau (CE, 13 mars 1968, Elections de Talasani, n° 72329).

2.3.3.4. En cas de révocation ou d'une démission d'office du maire En cas de révocation d'un maire en application de l'article L. 2122-16 du CGCT, ou lorsque le maire est déclaré démissionnaire d'office en application de l'article L. 236 du code électoral, le maire est incompétent pour procéder à la convocation du conseil municipal en vue de l'élection du nouveau maire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-17 du CGCT, il revient alors au premier adjoint restant en fonctions dans l'ordre du tableau de convoquer le conseil municipal. A défaut, lorsque l'élection des adjoints a également été annulée, la convocation est faite par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, par le conseiller municipal le plus ancien dans l'ordre du tableau (CE, 13 mars 1968, Elections de Talasani, n° 72329).

2.3.3.5. En cas d'empêchement définitif du maire

En cas d'empêchement définitif du maire (par exemple en raison d'un décès), l'article L. 2122-17 du CGCT indique qu'il revient au premier adjoint restant en fonctions dans l'ordre du tableau de convoquer le conseil municipal. A défaut, lorsqu'en plus de l'empêchement définitif du maire, l'élection des adjoints a également été annulée, la convocation est faite par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, par le conseiller municipal le plus ancien dans l'ordre du tableau (CE 13 mars 1968, Elections de Talasani, n° 72329).

2.3.3.6. En cas de démission par l'ensemble des conseillers municipaux En cas de démission simultanée de l'ensemble des membres du conseil municipal, l'article L. 2121-35 du CGCT prévoit qu'une délégation spéciale doit être instituée.

Dans cette hypothèse, le deuxième alinéa de l'article L. 2122-15 du CGCT prévoit que le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'institution de la délégation spéciale. C'est le président de la délégation spéciale qui procédera ensuite à la convocation du prochain conseil municipal.

2.3.3.7. En cas d'annulation de l'élection du conseil municipal

En cas d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble des membres du conseil municipal, l'article L. 2121-35 du CGCT prévoit qu'une délégation spéciale doit être instituée.

Dans cette hypothèse, le deuxième alinéa de l'article L. 2122-15 du CGCT prévoit que le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'institution de la délégation spéciale. C'est le président de la délégation spéciale qui procédera ensuite à la convocation du prochain conseil municipal.

2.3.3.8. En cas de dissolution du conseil municipal

En cas de dissolution du conseil municipal, l'article L. 2121-35 du CGCT prévoit qu'une délégation spéciale doit être instituée.

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Dans cette hypothèse, le deuxième alinéa de l'article L. 2122-15 du CGCT prévoit que le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'institution de la délégation spéciale. C'est le président de la délégation spéciale qui procédera ensuite à la convocation du prochain conseil municipal.

2.3.3.9. En cas d'institution d'une délégation spéciale

Si une délégation spéciale a été instituée dans la commune, il appartient à son président, ou à défaut, à son vice-président de convoquer le conseil municipal d ' installation (article L. 2121-36 du CGCT), visant notamment l'élection du maire et des adjoints, à la suite des élections complémentaires qui auront été réalisées.

Toute convocation ne respectant pas les règles de compétence rappelées ci-dessus serait nulle et entraînerait l'annulation de l'élection du maire et des adjoints.

2.3.3.10. Tableau récapitulatif

Hypothèse entraînant une nouvelle élection Autorité compétente pour convoquer le du maire conseil municipal A l'issue d'un renouvellement général Le maire sortant Démission individuelle du maire Le 1er adjoint restant en fonctions dans Annulation de l'élection du maire l'ordre du tableau; ou, à défaut, le conseiller municipal désigné par le conseil; ou, à Révocation ou démission d'office du maire défaut, le conseiller municipal le plus ancien dans l'ordre du tableau.

Empêchement définitif du maire

Démission de l'ensemble des conseillers municipaux

Annulation de l'élection du conseil Le président de la délégation spéciale municipal Dissolution du conseil municipal 2.3.4. Formes de la convocation La convocation répond aux formes prescrites par l'article L. 2121-10 du CGCT. Conformément à l'article L. 2122-8 du même code, elle doit contenir la mention spéciale de l'élection; l'omission de cette mention est susceptible d'entraîner l'annulation de l'élection à laquelle il a été procédé (CE, 3 mai 1929, Elections d 'Auby et CE, 29 juillet 1947, Elections de Bir-Rabalou).

La convocation est trànsmise de manière dématéria lisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à toute autre adresse. Une convocation formulée uniquement oralement lors de la séance précédente du conseil est une cause de nullité (CE, 24 mars 1909, Elections de Soudorgues). Aucun texte ni aucun principe général n'exige que la convocation soit adressée par lettre recommandée quand elle est envoyée par écrit (CE, 26 octobre 1988, Elections de Grasse, n° 91940).

Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions législatives ne prévoient pas spécifiquement de communication par la voie dématérialisée. Ainsi, si la convocation est, en principe, envoyée par la voie postale, rien n'empêche qu'elle le so it également et en sus par voie dématérialisée (articles L. 2541-1 et L. 2541-2 du CGCT).

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Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires qui seront délibérées doit être jointe à la convocation (article L. 2121-12 du CGCT).

La convocation doit être publiée ou affichée à la porte de la mairie (article R. 2121-7 du CGCT) et inscrite au registre des délibérations. Le défaut de publication ou d'affichage est une cause de nullité (CE, 16 avril 1947, Elections de Lopigna), contrairement au défaut de mention sur le registre qui n'a pas d'incidence sur la validité de l'élection (CE, 17 novembre 1948, Commune de Valdahon) .

Lors du renouvellement général ou de la réélection intégrale du conseil municipal, aucune convocation ne peut être valablement adressée aux membres du nouveau conseil avant la clôture du procès-verbal des élections.

De même, serait prématurée la convocation du conseil en vue du remplacement d'un maire ou d'un adjoint démissionnaire avant que leur démission soit effective (CE, 25 juillet 1986, Elections de Clichy, n° 67767).

2.3.5. Conseillers municipaux convoqués

La convocation doit être adressée personnellement à tous les conseillers municipaux en exercice, c'est-à-dire à tout conseiller proclamé élu et qui n'a pas perdu cette qualité. La convocation doit donc être adressée à celui qui est empêché par un cas de force majeure, à celui dont l'élection est contestée mais dont l'annulation de l'élection n'est pas effective (cf. 5.3 du 1), à celui qui devrait être déclaré démissionnaire d'office mais qui ne l'a pas encore été ou encore à celui dont la démission n'a pas encore été reçue par le maire (CE, 27 février 1959, Elections d'Armentières et CE, 8 décembre 1961, Elections de Rurange-les-Thionville).

Un conseiller municipal dont l'élection est contestée peut en effet siéger au conseil municipal et participer à toutes les délibérations tant que l'annulation de son élection n'est pas devenue définitive (article L. 250 du code électoral).

En revanche, les suivants de liste ne sont pas convoqués au conseil municipal. Ils ne sont pas conseillers municipaux et ne seront appelés à l'être qu'en cas de démission et d'appel aux suivants de liste.

L'absence de convocation d'un conseiller, même si son élection est contestée, est en effet irrégulière et susceptible d'affecter la régularité des délibérations du conseil municipal (CE, 16 janvier 1998, Elections de Saint-Michel-sur-Orge, n° 188892 et CE, 12 février 2003, Elections de La Seyne-sur-Mer, n° 249422).

La convocation au conseil municipal d'une personne qui n'a pas été élue conseiller municipal est de nature à rendre la convocation irrégulière et entache d'illégalité la ou les délibérations adoptées au cours de la séance (CE, 9 mars 2007, n° 290687). • 2.3.6. Séance du conseil municipal 2.3.6.1. Pouvoir Il n'est pas exigé que tous les conseillers en exercice siègent effectivement à la séance d'élection du maire et des adjoints (CE, 6 janvier 1967, Elections de Kertzfeld, n° 68737). Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter en son nom (article L. 2121-20 du CGCT) à tout membre du conseil de son choix (CE, 24 septembre 1990, Elections de Cou/anges­ sur-Yonne, n° 109495). Le pouvoir écrit comporte la désignation du mandataire et l'indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné. Un conseiller municipal ne peut se voir attribuer qu'un seul pouvoir.

30

Cette possibilité de pouvoir écrit est applicable quel que soit l'objet de la séance et notamment lorsque le conseil municipal est appelé à élire le maire et ses adjoints (CE, 9 mars 1949, Elections de Roanne et CE, 11 juin 1958, Elections des Abymes).

Un conseiller municipal peut donner pouvoir à un autre conseiller municipal pour une partie seulement de la séance du conseil municipal (CAA Bordeaux, 25 mars 2008, n° 06BX00274).

Un conseiller municipal peut également donner mandat de vote à un conseiller en cours de séance.

2.3.6.2. Règles de quorum

Pour l'élection du maire et des adjoints, il convient de respecter les règles du quorum fixées à l'article L. 2121-17 du CGCT et de s'assurer que la majorité7 des membres en exercice est présente à l'ouverture de la séance.

C'est le nombre de conseillers municipaux en exercice et non l'effectif légal du conseil qui est pris en compte pour le calcul du quorum (CE, 10 mai 1901, Elections de Tabaille-Usquain). Seuls comptent les conseillers municipaux qui sont personnellement et physiquement présents, à l'exclusion de ceux qui ont donné procuration à un mandataire.

L'élection ne peut valablement avoir lieu que si le quorum est atteint à l'ouverture de la séance, c'est­ à-dire au moment où le doyen d'âge prend la présidence pour faire procéder à l'élection (CE, 31 mars 1909, Elections de Frambouhans). Le départ de conseillers avant l'ouverture des scrutins n'affecte pas l'élection, bien que le quorum ne soit plus atteint, dès lors que le quo.rum est respecté au début de la séance (CE, 27 novembre 1935, Elections de Vellechevreux et CE, 11 décembre 1987, Elections au conseil régional de Haute-Normandie, n° 77054).

Par exemple :

dans une commune de 93 habitants, à l'issue du renouvellement général, le conseil municipal est composé de 5 membres (effectif légal théorique de 7 membres), 3 membres du conseil municipal sont présents à la séance d'installation, le quorum est atteint;

da

Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.

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