En bref
- Résumé
La présente circulaire rappelle les règles applicables en période électorale aux agents publics civils (hors militaires) relevant des trois versants de la fonction publique, qu’ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public, fonctionnaires stagiaires ou élèves des écoles de service public, et précise les facilités de service, inéligibilités, incompatibilités et positions statutaires applicables aux agents candidats à une élection ou titulaires d’un mandat électif.
- Auteur
DGAFP – Direction générale de l’administration et de la fonction publique
- Destinataires
Les secrétaires généraux, les préfets de région, les préfets de départements
- Signataire
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique - Boris MELMOUX-EUDE
- Date de signature
6 novembre 2026
- Textes remplacés
Circulaire du ministre chargé de la fonction publique n° 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux, circulaire du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l’Etat candidats à une fonction publique élective.
- Thèmes
- Fonction publique
- période électorale
- liberté d’opinion
- obligation de réserve
- neutralité
- période de réserve électorale
- candidature à une élection
- mandat électif
- facilités de service
- autorisations d’absence
- crédits d’heures
- congé pour formation
- inéligibilités
- incompatibilités
Texte intégral
Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.
... MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Liberté Égalité Fraternité Direction générale de l'administration et de la fonction publique Paris, le 06 novembre 2026 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique à Mesdames et messieurs les secrétaires généraux Mesdames et messieurs les préfets de régions Mesdames et messieurs les préfets de départements Objet : Règles applicables aux agents publics civils en période électorale ou titulaires d'un mandat électif Domaine Fonction publique Date de signature 06 novembre 2026 Date de mise en ligne Auteur DGAFP - Direction générale de l'administration et de la fonction publique Résumé La présente circulaire rappelle les règles applicables en période électorale aux agents publics civils (hors militaires) relevant des trois versants de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public, fonctionnaires stagiaires ou élèves des écoles de service public, et précise les facilités de service, inéligibilités, incompatibilités et positions statutaires applicables aux agents candidats à une élection ou titulaires d'un mandat électif.
Mots clés Fonction publique ; période électorale; liberté d'opinion ; obligation de réserve; neutralité; période de réserve électorale; candidature à une élection f mandat électif; facilités de service 1 autorisations d'absence ; crédits d'heures ; congé pour formation; inéligibilités ;
incompatibilités ; détachement ; disponibilité ; emplois à la décision du Gouvernement.
Textes de référence Articles L. 111-1 à 4, L. 121-2; L. 121-3, L. 121-4, L. 121-6, L. 121-7, L. 122-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique; articles L. 3142-79 et suivants du code du travail; articles L. 2123-3, L. 2123-13, L. 3123-1,
L. 3123-11, L. 4135-1 et L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales ; articles LO. 132, LO. 142, LO. 145, LO. 147-1, LO. 151-1,
LO. 296, LO. 297, L. 52-1, L. 52-8, L. 194-1 à L. 196, L. 207, L. 231, L. 237 et L. 237-1 du code électoral; loin° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Circulaires abrogées Circulaire du ministre chargé de la fonction publique n° 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux; circulaire du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective.
NOR CPPF2629265C
Nombre de pages 9 pages
À l'approche d'une période électorale, il convient de rappeler le cadre dans lequel les agents publics civils des trois versants de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public, fonctionnaires stagiaires ou élèves des écoles de service public, peuvent exercer leurs droits civiques et participer à la vie démocratique, tout en assurant le bon fonctionnement du service d'une part, et en garantissant le principe de neutralité du service public d'autre part.
Cette participation s'inscrit dans un juste équilibre entre la liberté d'opinion de ces agents publics et les exigences attachées à l'exercice de leurs fonctions, notamment en matière de neutralité et de réserve, dans un contexte marqué notamment par l'abondante utilisation des réseaux sociaux.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les règles applicables en période électorale aux agents publics candidats à une élection, souhaitant s'engager activement dans une campagne ou titulaires d'un mandat électif, ainsi que les dispositifs existants permettant de concilier l'engagement politique avec les nécessités du service.
1) La liberté d'opinion et la liberté d'expression des agents publics doivent se concilier avec leurs obligations déontologiques, notamment en période électorale
A. Liberté d'opinion
Comme tout citoyen, les agents publics jouissent de la liberté d'opinion, garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 et à l'article L. 111- 1 du code général de la fonction publique (CGFP), ainsi que de la liberté d'expression, garantie par l'article 11 de la DDHC.
En dehors du service, les agents publics ont, par conséquent, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède.
B. Obligation de réserve
Ces libertés doivent néanmoins se concilier avec l'obligation de réserve imposant aux agents publics de manifester leurs opinions avec retenue et de faire preuve de modération dans leur comportement et leur expression, y compris en dehors du service. Le Conseil d'État a rappelé, dans une décision du 10 mars 19711, que« si les fonctionnaires ont, comme tout citoyen, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède, ils sont tenus de le faire dans des 1 Conseil d'Etat, 10 mars 1971, n° 78156, publié au recueil Lebon .
conditions qui ne constituent pas une méconnaissance de leur part de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus de la part de l'administration ».
L'existence d'un manquement à l'obligation de réserve doit s'apprécier au regard des circonstances propres à chaque situation. Elle tient notamment compte de la nature et de la teneur des propos ou du comportement en cause, du contexte dans lequel l'agent s'est exprimé, de la publicité donnée à cette expression, ainsi que de la nature de ses fonctions et du niveau de responsabilité qu'il exerce. L'obligation de réserve est ainsi susceptible de s'imposer avec une rigueur particulière pour les agents publics exerçant des fonctions d'autorité ou de représentation, ainsi que lorsque l'agent s'exprime sur des questions relevant directement de ses attributions ou celles de son administration. Cette obligation de réserve renforcée s'applique ainsi par exemple aux agents exerçant des fonctions préfectorales, diplomatiques ou consulaires.
La qualité de candidat n'exonère pas l'agent de son obligation de réserve. Le contexte électoral est toutefois pris en compte dans l'appréciation du respect de cette obligation et est susceptible de laisser une plus grande place à l'expression des opinions et à la polémique politique2 . Cette latitude ne saurait cependant justifier des propos outranciers ou injurieux, notamment lorsqu'ils prennent la forme d'attaques personnelles à l'encontre d'élus3 .
La situation administrative de l'agent peut également entrer en ligne de compte dans cette appréciation, notamment lorsqu'il est placé en disponibilité pour participer à la campagne électorale et n'exerce donc plus ses fonctions. La disponibilité ne délie toutefois pas des obligations statutaires qui continuent de s'imposer à l'agent en dehors du service4 .
Il convient enfin de rappeler que les personnels de droit privé sont tenus à l'obligation de réserve dès lors qu'ils participent à l'exercice d'une mission de service public5 .
Focus : application de l'obligation de réserve à l'expression sur internet et les réseaux sociaux L'obligation de réserve s'applique pleinement à l'expression des agents publics sur internet et les réseaux sociaux, y compris lorsque l'agent s'exprime à partir d'un compte personnel ou sous pseudonyme.
Des propos publiés sur un compte personnel peuvent ainsi caractériser un manquement, notamment lorsqu'ils sont accessibles sans restriction , s'inscrivent dans une polémique politique et permettent d'identifier leur auteur comme agent d'une administration.
L'anonymat ou l'usage d'un pseudonyme ne soustrait pas davantage l'agent à l'obligation de réserve. Le Conseil d'État a ainsi jugé, dans une décision concernant un militaire soumis à une obligation de réserve renforcée 6 , que celle-ci s'appliquait même lorsque les destinataires des propos ignoraient la qualité d'agent public de leur auteur. Plus récemment, la cour administrative d'appel de Bordeaux a également jugé que des propos tenus sous pseudonyme et en dehors du service sur un réseau social pouvaient caractériser des manquements aux obligations statutaires et déontologiques de l'agent7. L'anonymat ou l'usage d'un pseudonyme ne protègent donc pas l'agent lorsque son identité ou son appartenance à l'administration peut être déduite de ses propos, de leur contexte ou de divers recoupements. Il s'expose alors aux mêmes conséquences que s'il s'était exprimé à découvert, notamment en cas d'atteinte à l'image du service.
2 Cour administrative d'appel de Nancy, 3 décembre 2015, n° 14NC02361 . 3 Cour administrative d'appel de Paris, 28 août 2023, n° 22PA03737. 4 Cour administrative d'appel de Paris, 4 novembre 2022, n° 21 PA04761 . 5 Cour de cassation, civile, chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-12.370, Publié au Bulletin . 6 Conseil d'Etat, 27 ju in 2018, n° 412541 mentionné dans les tab les du recueil Lebon. 7 Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 23BX02429.
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Une attention particulière doit être portée à l'expression d'opinions sur les réseaux sociaux dits professionnels permettant d'identifier aisément la nature des fonctions et l'administration à laquelle appartient l'agent considéré. La mention de la qualité d'agent public ou de l'administration qui l'emploie peut ainsi constituer un élément d'appréciation du lien susceptible d'être établi entre les opinions exprimées par l'agent et les fonctions qu'il exerce8.
L'appréciation d'un éventuel manquement dépend en particulier des conditions dans lesquelles les propos ont été diffusés et de l'étendue de cette diffusion, du nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et des liens qu'elles entretiennent avec l'agent, notamment dans son environnement professionnel9 . Le paramétrage du compte ou de la publication constitue, à ce titre, un élément à prendre en considération pour apprécier le degré de diffusion des propos.
C. Autres obligations à respecter en cas d'engagement politique
1/ Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité prévue à l'article L. 121-2 du CGFP.
La mention générale de sa profession ou de sa qualité d'agent public n'est pas, par elle-même, proscrite dans le cadre de la participation à une campagne électorale. L'agent ne doit toutefois pas se prévaloir de la nature précise de ses fonctions ni les utiliser comme argument électoral de manière à laisser penser qu'il pourrait en tirer un avantage pour sa candidature10 .
De même, l'agent ne doit pas mentionner ses engagements politiques dans le cadre de l'exercice de ses fonctions .
Il convient de rappeler que les personnels de droit privé sont aussi tenus au respect du principe de neutralité dès lors qu'ils participent à l'exercice d'une mission de service public 11.
2/ Dans le cadre de sa participation à une campagne électorale, l'agent doit également respecter ses obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle prévues respectivement aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du CGFP. L'agent ne peut utiliser à des fins politiques ou électorales les renseignements, pièces ou documents administratifs non publics auxquels il a accès dans l'exercice de ses fonctions. Le Conseil d'État a ainsi retenu un manquement à l'obligation de discrétion professionnelle à l'encontre d'un agent ayant diffusé, sur un blog personnel et plusieurs réseaux sociaux, des informations détaillées et précises relatives à l'organisation de son service 12.
3/ L'agent public doit, enfin, consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, conformément à l'article L. 121-3 du CGFP. L'engagement politique personnel ne doit pas empiéter sur l'exercice des fonctions, dont il reste strictement distinct. Toute activité militante ou participation à une campagne électorale ou à un groupe de réflexion politique s'exerce donc impérativement en dehors du temps de service 13 .
L'exercice par un agent public d'une activité régulière d'expression publique à caractère éditorial est à cet égard susceptible de relever des règles applicables au cumul d'activités et, à ce titre, d'être soumis à autorisation préalable. Cette activité peut toutefois, au regard des circonstances propres à chaque situation, être librement exercée au titre de la production d'une œuvre de l'esprit, en application de l'article L. 123-2 du CGFP, dès lors qu'elle présente un caractère personnel et original reflétant la personnalité de son auteur. En tout état de cause, l'agent 8 Cour administrative d'appel de Paris, 28 août 2023, n° 22PA03737. 9 Cour administrative d'appel de Nancy, 22 septembre 2016, n° 15NC00771 ; Cour admin ist rative d 'appe l de Paris, 8 mars 2017, n° 15PA00886. 10 Note de service du 29 janvier 2026 relative aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, M ENH2603589N, BOEN n° 7 du 12 février 2026. 11 Article 1°' de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et Cour de cassation, civile, chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21- 12.370, Publié au Bulletin. 12 Conseil d 'Etat, 20 mars 2017, n° 393320, mentionné dans les tables du recueil Lebon. 13 Article L. 121-3 du CGFP ; Conseil d'Etat, 15 juin 2009, n° 321873, mentionné dans les tables du recueil Lebon .
demeure soumis aux obligations de réserve, de dignité, de secret professionnel et de discrétion professionnelle dans l'exercice de cette activité.
4/ L'utilisation des moyens ou des informations non publiques de l'administration à des fins politiques ou électorales est proscrite. Cette interdiction concerne notamment les locaux - qui ne peuvent accueillir des activités de propagande politique ou de soutien à un candidat -, les matériels et outils numériques, les messageries professionnelles, les listes de diffusion, les sites internet ou les réseaux sociaux institutionnels, ainsi que les véhicules.
Le fait, pour un agent, d'utiliser les moyens de l'administration ou de consacrer son temps de travail à sa propre campagne ou à celle d'un candidat est susceptible de constituer un avantage accordé par une personne morale en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral. Il en va de même de l'utilisation d'une documentation non publique élaborée par le service, au profit de la campagne d'un candidat, utilisation qui est également susceptible de constituer un manquement à l'obligation de discrétion professionnelle.
En revanche, le Conseil d'État a jugé que le temps consacré par des agents publics à une campagne électorale pendant leurs périodes de congés ou de récupération ne constituait pas un avantage prohibé au sens de l'article L. 52-8 du code électoral précité14.
Enfin, pour mémoire, en application de l'article L. 50 du code électoral, il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.
Tout manquement à ces obligations expose l'agent à une sanction disciplinaire, sans préjudice des sanctions ·pénales encourues.
D. Application renforcée en période pré-électorale et période de réserve électorale
À l'approche d'un scrutin, il convient de distinguer la période pré-électorale prévue par le code électoral de la période dite de « réserve électorale ». Ces deux périodes, dont les durées et les finalités diffèrent, concourent notamment à prévenir l'utilisation de l'action ou des moyens de l'administration à des fins électorales.
La période pré-électorale est encadrée notamment par l'article L. 52-1 du code électoral qui interdit, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à l'élection, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. Toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin est en outre interdite. Ces dispositions n'interdisent pas la poursuite de la communication institutionnelle ni l'organisation de manifestations ou de cérémonies publiques, sous réserve qu'elles conservent un caractère habituel ou traditionnel et ne soient pas assorties d'actions destinées à influencer les électeurs15 .
La période de réserve électorale obéit à une logique différente. Elle conduit à demander aux agents publics de s'abstenir de participer, en cette qualité, à toute manifestation ou cérémonie publique revêtant un caractère électoral, soit en raison des discussions qui pourraient s'y engager, soit du fait de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités. Ces précautions ne s'appliquent pas, par tradition, aux journées nationales de commémoration . Cette période constitue une tradition républicaine destinée à préserver la neutralité de l'administration et 14 Conseil d'Etat, 15 juin 2009, n° 321873, mentionné dans les tables du recuei l Lebon. 15 Réponse du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2019 à la question écrite n° 09684 du 28 mars 2019 du sénateur Jean Louis Ma~son - JO Sénat du 05/09/2019 - page 4541 ; Réponse du ministre de l'intérieur du 25 juin 2026 à la question écrite n° 06098 de la sénatrice Christine Herzog- JO Sénat du 25/06/2026- page 3167.
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l'impartialité de ses agents à l'approche d'un scrutin, et contribue au respect de la prohibition des avantages accordés par les personnes morales aux candidats . Ses dates sont fi xées pour chaque scrutin par décision du Premier ministre, généralement pour quelques semaines précédant le premier tour d'un scrutin.
Cette période concerne l'ensemble des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Elle vise à éviter que les agents soient mis en difficulté parce qu'ils assisteraient, dans le cadre du service, à une manifestation publique susceptible de donner lieu à des échanges de nature pol itique. Elle permet également de s'assurer qu'aucun agent ne fasse usage de ses fonctions à des fins de propagande électorale 16.
Elle doit ainsi être distinguée de l'obligation de réserve, qui s'impose aux agents publics indépendamment de toute période électorale et dont les cond itions d'application ont été rappelées ci-dessus.
11) L'agent public candidat à une élection, souhaitant s'engager activement dans une campagne ou titulaire d'un mandat électif bénéficie d'un cadre spécifique permettant de concilier son engagement avec l'exercice de son activité professionnelle
L'article L. 111-2 du CGFP dispose que « /a carrière ou le parcours professionnel de l'agent public candidat ou élu à une fonction publique élective ou à l'Assemblée des Français de l'étranger ou membre du Conseil économique, social et environnemental ne peut être affecté ou influencé en aucune manière par les opinions, positions ou votes émis au cours de sa campagne électorale ou de son mandat. ».
Cette activité politique doit toutefois demeurer compatible avec l'exercice de leurs fonctions et il ne doit pas être fait usage de ces fonctions à des fins de propagande électorale.
A. L'agent public candidat à une élection
L'agent public est invité à informer son autorité hiérarchique de son intention de se présenter à une élection, dès lors que sa candidature est susceptible d'avoir des conséquences sur l'organisation du service et sa situation administrative, notamment lorsqu'il entend bénéficier des facilités d'absence prévues pour participer à la campagne électorale.
En effet, les agents publics qui sont candidats à une fonction publique élective bénéficient, au titre de l'article L. 111-3 du CGFP, des facilités de service prévues par le code du travail (articles
L. 3142-79 et suivants) dans la limite de 20 jours ouvrables pour les élections mentionnées à l'article L. 3142-79 précité 17. Ces jours sont soit imputés sur les congés annuels, soit correspondent à des absences non rémunérées. Au-delà des durées prévues par ces dispositions, les agents publics peuvent être placés en position de disponibilité pour convenances personnelles ou bénéficier de congés non rémunérés s'il s'agit de stagiaires ou d'agents non titulaires .
Pour les agents occupant des emplois à la décision du Gouvernement, ainsi que les membres des cabinets ministériels, il est souhaitable, s'ils sont candidats à l'élection présidentielle ou à un mandat parlementaire ou européen, s'ils conduisent une liste aux élections régionales ou départementales ou aux élections municipales dans des communes de plus de 9 000 habitants, qu'ils renoncent à leurs fonctions, au plus tard à la date de dépôt des candidatures. La nature des responsabilités qui leur incombent ainsi que l'impératif de neutralité du service n'apparaissent en effet pas compatibles avec leur candidature à l'une de ces élections. Il est recommandé que le 16 Note de service MENH2603589N du 29 janvier 2026 relative aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, BOEN n° 7 du 12 février 2026. 17 Ce dispositif a été ét endu à toutes les communes, sa ns condition de population, par l'art ic le 85 de la loi n° 2019-1 461 du 27 décembre 2019 rela t ive à l'engagement dans la vie loca le et à la proximit é de l'action publiq ue. Le seui l antérieur de 1 000 habitants a été supprimé. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant c réation d'un statut de l'élu loca l a étendu la durée de 20 jours ouvrables pour fa ire ca mpagne aux élections loca les (auparavant 10 jours).
sujet puisse être évoqué au préalable lors d'un entretien avec le ministre dont relèvent les intéressés.
Les inéligibilités liées à l'exercice de fonctions publiques
L'exercice de certaines fonctions publiques peut rendre inéligibles les agents publics à certaines élections en application du code électoral (articles L.O. 130 et L.O. 132 pour les députés, article L.O. 296 pour les sénateurs, articles L. 194-1 à L. 196 pour les conseillers départementaux, articles L. 340 et L.O. 340-1 pour les conseillers régionaux, articles L. 230-1 , L.O. 230-3 et L. 231 pour les conseillers municipaux). Par exemple, les chefs de bureau de préfecture ne peuvent être élus députés dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin.
À l'étranger, des inéligibilités spécifiques sont édictées par l'article L.O. 329 du code électoral, pour l'élection des députés et par l'article 17 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger. Elles concernent notamment les chefs de poste diplomatique et consulaire et leurs adjoints, les chefs de service et leurs adjoints.
B. L'agent public souhaitant s'engager activement dans une campagne électorale
Les agents publics qui le souhaitent sont libres d'exercer en dehors de leur temps de service une activité militante bénévole, sous réserve de respecter les dispositions rappelées ci-dessus quant à leurs obligations déontologiques.
Ceux qui souhaitent participer activement à une campagne électorale, c'est-à-dire prendre des responsabilités telles que directeur de campagne ou porte-parole d'un candidat, organiser des événements, s'exprimer fréquemment en public en faveur d'un candidat, doivent apporter une attention particulière au respect de ces obligations.
Il leur est recommandé d'en aviser au préalable l'autorité hiérarchique dont ils relèvent et de consulter le référent déontologue de leur administration .
Comme les candidats, ils ne doivent pas se prévaloir de leurs fonctions actuelles ou passées ou de leur appartenance à la fonction publique pour en tirer un avantage dans le cadre de la campagne.
En l'absence de toute facilité de service, les intéressés doivent solliciter, si nécessaire, des congés annuels ou de réduction du temps de travail (ARTT) pour leurs activités militantes. S'ils sont amenés à jouer un rôle difficilement compatible avec leur temps de travail ou avec le respect de leurs obligations de neutralité et de réserve, ils doivent envisager de solliciter un placement en disponibilité pour convenances personnelles.
Lorsqu'il occupe un emploi à la décision du Gouvernement, dont la permanence et la neutralité sont incompatibles avec la participation à une campagne électorale, l'agent doit envisager une fin de fonctions dans les meilleurs délais.
Si l'agent souhaite être placé en disponibilité pour convenances personnelles et être rémunéré par la campagne du candidat, cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une mobilité vers le secteur privé. Les formalités de contrôle prévues aux articles L. 124-4 et L. 124-5 du CGFP doivent alors être respectées.
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C. L'agent public titulaire d'un mandat électif
Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec l'exercice d'un mandat électif local en application de l'article L. 111-4 du CGFP, les agents publics bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux offerts aux élus exerçant une activité salariée de droit privé. A ce titre, ils peuvent bénéficier :
d'un congé pour formation, d'un maximum de 24 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus, dont le bénéfice est de droit, sous réserve d'un premier refus motivé par les nécessités de service (articles L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales - CGCT)18 ;
d'autorisations d'absence accordées pour participer aux séances plénières et aux commissions des assemblées délibérantes auxquelles ils appartiennent ainsi qu'aux séances des organismes où ils représentent leur collectivité locale (articles L. 2123-1 19 , L. 3123-1 et
L. 4135-1 du CGCT);
de crédits d'heures attribués trimestriellement, variables selon la taille de la collectivité locale concernée et les fonctions exercées, pour permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité locale et à la préparation des réunions des instances au sein desquelles ils siègent (articles L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). Le temps d'absence · cumulé résultant des autorisations d'absence et du crédit d'heures ne peut toutefois dépasser, pour une année civile, la moitié de la durée légale annuelle du travail (1 607 heures).
Pour mémoire, en application de l'article L. 521-6 du CGFP, l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires titulaires d'un mandat de conseiller municipal, départemental ou régional est également consacré aux mesures permettant de concilier leur activité professionnelle avec l'exercice de leur mandat et à la prise en compte de l'expérience acquise à cette occasion.
Lorsqu'il est réalisé au terme du mandat, cet entretien permet également de recenser les compétences acquises et de préciser les modalités de valorisation de cette expérience.
Les incompatibilités liées à l'exercice de fonctions publiques
L'exercice de certaines fonctions publiques est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif et nécessite que l'agent renonce à ses fonctions afin d'exercer son mandat électif conformément aux dispositions du code électoral (articles L.O. 142, L.O. 145, L.O . 146 et L.O. 147-1 pour les députés, article L.O. 297 pour les sénateurs, articles L. 206 et L. 207 pour les conseillers départementaux, articles L. 342 et L. 343 pour les conseillers régionaux et articles L. 237 et L. 237- 1 pour les conseillers municipaux).
Par exemple, les fonctionnaires des corps de conception et de direction ainsi que de commandement de la police nationale peuvent se trouver dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice d'un mandat de conseiller municipal. Dans ces situations, les agents concernés doivent mettre fin à l'incompatibilité, le cas échéant, par un placement en position de détachement ou de disponibilité afin d'exercer leur mandat.
Pour les mandats parlementaires (député, sénateur et député au Parlement européen), lorsque l'exercice du mandat est incompatible avec un emploi public, l'agent doit mettre fin à cette incompatibilité. S'il conserve son mandat, il est placé d'office en disponibilité ou dans la position statutaire équivalente ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à 18 La loi du 22 décembre 2025 précitée a porté la durée maximale du congé à 24 jours (auparavant 18 jours). 19 Les dispositions ont été élargies par la loin° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
pension pendant la durée du mandat20 . Dans la même situation, l'agent contractuel est placé en congé sans traitement pour la durée de son mandat21 .
En revanche, pour la plupart des mandats locaux, il n'existe pas de disposition imposant automatiquement un détachement ou une mise en disponibilité du seul fait de l'élection . L'agent peut, le cas échéant, exercer son mandat tout en restant en activité et en bénéficiant des facilités de service prévues par les textes. Ainsi, les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local sont détachés de plein droit dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales22.
Situation de l'agent public civil exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité L'agent public civil amené à exercer une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle doit s'abstenir de toute activité politique pendant sa présence sous les drapeaux.
li peut néanmoins demeurer affilié à des groupements politiques23 .
En outre, une obligation particulière est applicable au réserviste de la gendarmerie nationale : ce dernier, lorsqu'il exerce une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, « ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat» électif24 .
La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux, ainsi que la circulaire du 18 janvier 2005 re lative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective.
/. MOUX-EUDE
20 Article L.O. 151-1 du code électoral pour les députés et sénateurs et 3• alinéa· de l'article 6 de la loin° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen pour les députés européens. 21 Article 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986; artic le 19 du décret n°88-145 du 15 février 1988; article 25 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 . • 22 Article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985; article 4 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986; article 14 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988. 23 Article L. 4143-1 du code de la défense. 24 Article L. 46 du code électoral.
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Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.