En bref
- Résumé
Le plan d'électrification des usages pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable a été annoncé le 10 avril dernier. Ce plan prévoit l’accompagnement de 100 territoires d’électrification (commune, EPCI ou regroupement d’EPCI). La présente instruction demande aux préfets de région d’identifier dans chaque région entre 5 et 15 communes, EPCI ou regroupements d'EPCI candidats pour rejoindre le programme des 100 territoires d'électrification et fixe les modalités de sélection. Elle précise également les modalités de mise en œuvre de ce programme.
- Auteur
Monsieur le Premier ministre
- Destinataires
Mesdames et messieurs les préfets de région.
- Signataire
Sébastien LECORNU
- Date de signature
12 mai 2026
- Thèmes
- Energie, environnement
- Electrification
Texte intégral
Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.
n °
6531/SG
Paris, le j 2 MAI 2026 à
Mesdames et messieurs les préfets de région
Obiet: 100 territoires d'électrification
Référence n°6531/SG - NOR : PRMX2613044J Date de sianature 12 mai 2026 Auteur Premier ministre Objet 100 territoires d'électrification Actions à réaliser •Identifier dans chaque région entre 5 et 15 communes, EPCI ou regroupements d'EPCI candidats pour rejoindre le programme des 100 territoires d'électrification et transmettre ces candidatures au SGPE •Une fois la sélection finale réalisée et les projets pré-instruits, signer avec les territoires retenus et les partenaires mobilisés une feuille de route pluriannuelle, formalisant les objectifs poursuivis, les jalons annuels, les moyens humains mobilisés et les dispositifs de soutien attendus •Mettre ensuite en place la gouvernance de suivi du programme aux niveaux rêaional et local Echéance •Les candidatures sont attendues pour le 1er juin 2026 •Les feuilles de routes sont attendues pour le 20 septembre 2026 Nombre de pages et 10 pages annexes
1Objectifs du programme« 100 territoires d'électrification•
Le plan d'électrification des usages pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable a été annoncé le 10 avril dernier. Sortir de notre dépendance aux énergies fossiles importées constitue la seule réponse durable contre des crises qui deviennent récurrentes et dont les conséquences frappent d'abord les Françaises et les Français les plus vulnérables.
Ce plan prévoit que 100 territoires d'électrification (communes, EPCI ou regroupement d'EPCI) volontaires seront accompagnés sur les axes suivants :
- Ax.e 1 : L'électrification des transports routiers et le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, en voirie, à domicile ou chez les employeurs;
- Ax.e 2: L'accompagnement ciblé des ménages pour la sortie du fioul, en lien avec le réseau d'accompagnement à la rénovation (France Rénov'); Ax.e 3 : La planification de la sortie du gaz, avec un accompagnement financier des . ménages concernés.
2.-
Toutes les mesures du plan qui pourront être mises en œuvre à l'échelle d'un territoire d'électrification le seront. Les territoires d'électrification seront accompagnés pour faciliter leur accès aux dispositifs nationaux existants, et leur offrir des services d'ingénierie et d'accompagnement, ainsi qu'un appui à la communication et à la sensibilisation. Ces territoires s'engageront en retour à porter localement la politique d'accélération de l'électrification, avec des objectifs chiffrés.
Le programme se déroulera de 2026 à 2030. Ces 100 territoires d'électrification démontreront qu'une France sans énergies fossiles est possible et souhaitable.
2Sélection des· 100 territoires d'électrification
Les 100 territoires d'électrification seront sélectionnés d'ici le 30 juin 2026 selon la démarche suivante.
2.1. Pour le 1er juin au plus tard, chaque préfet de région identifie en lien avec les préfets de département entre 5 et 15 communes, EPCI ou regroupements d'EPCI candidats pour rejoindre le programme Pour identifier les territoires susceptibles d'être candidats, les préfets pourront s'appuyer sur le faisceau d'indices suivants :
- Le potentiel d'entraînement des exécutifs et des acteurs locaux ; - Les dynamiques locales en matière d'électrification des usages, en particulier :
o Les projets en cours au titre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), notamment relatifs à la sortie des réseaux de gaz ;
o Les projets en cours des autorités organisatrices de la mobilité, notamment pour l'électrification des transports en commun ;
o La localisation des principaux projets industriels d'électrification ou de raccordement au réseau électrique au niveau régional ;
- Les données fournies dans le dossier d'accompagnement comprenant une note technique et des tableaux, et permettant d'apprécier l'exposition des territoires aux énergies fossiles et leur potentiel d'électrification, notamment :
o La substituabilité des usages du réseau de gaz à l'échelle locale, notamment la présence de zones (par exemple pavillonnaires) propices à la fermeture de branches du réseau de gaz ;
o La part de logements respectivement chauffés au fioul ; o La part des véhicules électriques (voitures individuelles, véhicules utilitaires légers, poids lourds) ; o La densité et la qualité du maillage des points de recharge pour véhicules électriques.
Ces données sont une aide à l'identification de situations particulières, l'appréciation des dynamiques locales restant prioritaire. L'avis des services déconcentrés (SGCOP, DREAL, DREETS, DDT-M) pourra être mobilisé si besoin.
Les territoires pressentis doivent se porter, si besoin après un premier échange avec la préfecture, formellement candidats. Cette candidature précise le ou les objectifs et le type de projets sur lesquels ils entendent s'engager selon la liste prévue en annexe 2 (un formulaire de réponse est prévu dans le dossier joint). Les thèmes des objectifs possibles sont prédéfinis pour correspondre aux axes du plan d'électrification ; leurs jalonnement temporel et paramètres quantitatifs ont vocation à être adaptés à chaque situation locale. Les territoires concernés peuvent solliciter le soutien de l'ADEME pour finaliser leur candidature (cf. contacts en annexe 3).
3.-
Les candidatures sont ensuite validées par les préfets afin de refléter la diversité des territoires, depuis les plus exposés aux énergies fossiles, jusqu'à ceux déjà engagés dans des démarches ambitieuses d'électrification.
Au plus tard le 1er juin, chaque préfet de région transmet au SGPE (contact en annexe 3) entre 5 et 15 candidatures. Cette sélection devra respecter l'équilibre géographique, administratif et socio-économique de la région.
Le SGPE organisera un webinaire de présentation de la démarche et se tient à la disposition des préfectures pour les accompagner au besoin.
2.2. Du 1er au 12 juin, le SGPE finalise la sélection des territoires d'électrification Sur le fondement des éléments transmis, le SGPE effectue une préanalyse de faisabilité des projets, avec le soutien de l'ADEME et en lien si besoin avec les préfets.
Le SGPE finalise, en lien avec les cabinets concernés, la sélection des territoires d'électrification en tenant compte du potentiel des projets et de la situation des territoires candidats .
L'annonce des 100 territoires d'électrification retenus pourra faire l'objet d'une communication nationale.
3Formalisation des feuilles de route, mise en œuvre des projets et pilotage du programme
Avant le 20 septembre, un projet de feuille de route pluriannuelle est signé entre chaque territoire retenu, le préfet de région, l'ADEME et les partenaires impliqués formalisant les objectifs poursuivis, les jalons annuels, les moyens humains mobilisés et les dispositifs de soutien attendus en regard.
L' ADEME coordonne l'accompagnement de proximité de chaque territoire retenu, en lien avec les préfectures et les services déconcentrés de l'Etat au niveau régional et départemental (DREAL, DREETS, DDT-M), le SGCOP, l'ANCT et l'Anah, pour mobiliser tous les acteurs concernés (fournisseurs et syndicats d'énergie, gestionnaires de réseaux de gaz et d'électricité, bailleurs sociaux, autorités organisatrices de la mobilité, syndicats d'énergie, acteurs socio-économiques, concessionnaires, opérateurs de recharge, Banque des territoires, commissaires à la lutte contre la pauvreté etc.) et faciliter ainsi la mise en œuvre des projets.
Le soutien suivant est prévu : - Mise à disposition d'outils de planification et de suivi adaptés par le SGPE et l'ADEME; - Soutien en ingénierie, cellule financière dédiée dans chaque préfecture régionale et accès préférentiel à l'offre d'accompagnement de la Banque des territoires; - Appui aux actions de communication, d'infonnation et« d'aller vers », via France Services, France Rénov', La Poste, l'accueil des mairies, le journal municipal ou encore l'envoi des factures d'énergie.
Les actions suivantes peuvent notamment être conduites : Financer des bornes de recharge (programme Advenir) : chaque EPCI et commune de plus de 3 000 habitants des EPCI sélectionnés sera doté d'au moins une borne de recharge rapide publique (avec généralement deux points de recharge), pour sécuriser la recharge en itinérance - aujourd'hui, seules 40 % d'entre elles en disposent déjà ;
4.-
- Financer des pompes à chaleur(« leasing»): chaque chaudière à gaz ou au fioul individuelle fera l'objet d'une proposition rentable de conversion en pompe à • chaleur air/eau ;
- Accélérer les projets de rénovation du parc social, notamment via une priorisation de l'instruction des prêts éco-PLS par la Banque des territoires et en intégrant cette priorisation dans le fonds chaleur ;
- Accélérer des projets d'électrification des bâtiments publics, notamment via une priorisation de l'accompagnement par Edurénov et par le Fonds vert ;
- Électrifier l'industrie et l'artisanat, notamment via les appels à projets type DecarbFlash (fours de boulangerie ... ).
La gouvernance suivante est mise en place aux niveaux régional et local :
Comité régional - présidé par le préfet de région, avec le soutien de l'ADEME (au moins 3 contacts par région dont les référents territoriaux et managers) et des services déconcentrés (DREAL, DREETS, DDT-M) et SGCOP : .
o Valide les feuilles de route avant le 20 septembre, mobilise tous les partenaires au niveau régional, alloue les soutiens en ingénierie et structuration financière ;
o Se réunit a minima une fois par an pour vérifier le bon avancement des feuilles de route;
- Comité de projet pour chaque territoire - co-présidé par le maire ou président de l'EPCI et le préfet de département ou sous-préfet, avec le soutien d'un référent de l'ADEME et des DDT-M :
o Assure la maîtrise d'ouvrage des actions, en lien direct avec les intervenants ; o Se réunit a minima une fois tous les six mois pour vérifier le bon avancement de la feuille de route.
Le comité régional peut solliciter le SGPE, coordonnateur national du programme, pour obtenir un support méthodologique si besoin.
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5.-
Annexe 1
• Calendrier prévisionnel du programme« Territoires d'électrification » 23 avril : Publication du plan l'électrification Semaine du 4 mai : Envoi de la présente instruction 1er juin : Chaque préfet de région identifie entre 5 et 15 communes, EPCI ou regroupement d'EPCI candidats potentiels 8 juin : Les communes, EPCI ou regroupements d'EPCI candidats complètent et transmettent les formulaires de candidature.
12 juin: Les communes, EPCI ou regroupements d'EPCI candidats rendent leur candidature officielle.
Juin : Le SGPE coordonne avec l'ADEME et les préfectures une étude de pré-faisabilité des projets envisagés et de leurs objectifs puis finalise la sélection des territoires d'électrification Fin juin : Communication nationale pour annoncer les 100 territoires d'électrification lauréats, possibilité d'un évènement autour du Premier ministre, engagement des territoires sur les • objectifs centraux retenus A compter de l'été 2026 : Définition des feuilles .de route et lancement des travaux opérationnels. Accompagnement local coordonné par l'ADEME avec tous les acteurs concernés Fin septembre 2026 : Première publication des objectifs et tableaux de bord consolidés par le SGPE, puis publication mise à jour tous les trois mois
• Début 2027 : Réunion de tous les territoires - Bilan d'étape des 6 premiers mois et premiers résultats Numéro
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Annexe 2
Liste des engagements possibles
Engagement
La collectivité s'engage à sortir à hauteur de XX % l'usage du fioul domestique d'ici 2030 Recensement de l'ensemble des logements chauffés au fioul et ciblage pour supprimer les chaudières fioul d'ici 2030 ; Mise en place de campagne de sensibilisation et aller vers 6.- MPR, Espaces conseils. France Rénov, CEE 2 La collectivité s'engage à Recensement de l'ensemble des MPR / CEE pour
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sortir à hauteur de XX% du bâtiments chauffés au gaz l'achat de PAC gaz d'ici 2030 La collectivité s'engage à travailler à un décommissionnement de certaines portions du réseau de gaz Identification de zones pouvant faire l'objet d'une fermeture du réseau de distribution de gaz à terme (notamment zones pavillonnaires), et ciblage des consommateurs concernés pour accélérer la sortie du gaz ;
La collectivité s'engage à Recensement des bâtiments eco-PLS accélérer. fortement la sortie prioritaires du gaz des logements sociaux, [à hauteur de XX% en 2030] La collectivité' s'engage à Recensement des accélérer fortement la sortie prioritaires du gaz des batiments publics, (à hauteur de XX% en 2030) bâtiments EduRenov, Fonds vert.CEE 6 La collectivité s'engage pour Mise en place de campagne de Location sociale, accélérer fortement sensibilisation et aller vers prime à l'achat l'électrification des véhicules particuliers, [à hauteur de XX % en 2030] au sein du parc de véhicules y étant immatriculés 7 La colleçtivité s'engage à Bilan de l'infrastructure de Programme renforcer le schéma des recharge électrique et financement Advenir infrastructures de recharge des bornes nécessaires avec pour véhicules électriques, l'appui des dispositifs existants ; La avec l'objectif d'installer XX priorisation sera portée sur des bornes rapides publiques/ XX bornes rapides y compris en bornes d'ici 2030 ruralité pour accès égaleme'nt aux véhicules utilitaires et lourds. La priorisation sera portée sur des bornes rapides y compris en ruralité pour accès également aux véhicules utilitaires et lourds.
8 La collectivité s'engage à avoir 100 % d'autobus électriques en 2030 L'objectif est ici de disposer d'un parc roulant 100% à l'électricité en 2030 (exclusion des véhicules au gaz/biogaz). Il est vraisemblable de penser que 10% des EPCI françaises peuvent atteindre cette cible en 2030. Les bus électriques sont 5 fois plus efficients énergétiquement que leurs équivalents au diesel, gaz et biogaz.
7.-
CEE
'r----::---------,----,,,.----,-,--,-----,------=----.,...--,.,..,-------------,----------,=---c--=------c----i 9 La collectivité s'engage à Travail dédié avec certains DecarbFlash,
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accompagner les artisans groupes sectoriels pour amplifier CEE dans leur électrification, avec les dynamiques et communiquer l'objectif de remplacer XX sur les dispositifs de soutiens équipements d'ici 2030 dédiés (artisans, industrie diffuse, etc.) La collectivité s'engage à Démarches PACTE industrie Decarblnd, GPID, CEE AO accompagner les industriels existantes dans leur électrification, avec l'objectif de conduire des projets pour une consommation de XX MV\/h en 2030 La collectivité s'engage à accompagner les agriculteurs dans leur électrification avec l'objectif de conduire des projets pour une consommation de XX MWh en 2030 La collectivité s'engage à identifier un site clés en main pour l'installation de stations de recharge de poids lourds électriques Fiche pompes à chaleur (PAC) serres CEE, Programme ETRANS pour engins agricoles électriques Aide à l'identification des zones via Programme le travail en cours sur les schémas Advenir directeurs au sein de la DGEC 9.- Annexe 4 Principaux acteurs du programme« Territoires d'électrification• Opérateurs de l'Etat
- ADEME
- ANCT
- Anah
- Cerema
Parties prenantes à mobiliser
- Banque des territoires (financement et expertise),
- La Poste (capacité d'aller vers),
- Enedis (lever les freins techniques éventuels), Entreprises locales de distribution. - FNCCR
- EDF éventuellement (financement et démarche commerciale)
- Autorités organisatrices de la mobilité - Concessionnaires automobiles des territoires concernés
- Grands employeurs des territoires concernés (pour les bornes de recharge)
- • Chambres consulaires et fédérations professionnelles (CMA, CCI, CAPES, etc.)
- Associations d'élus
- Syndicats d'énergie
Coordination régionale
- Préfectures de. région, avec le soutien des préfectures de département et des services déconcentrés de l'Etat, notamment les DREAL, DDT-Met DREETS.
o Dans chaque département, l'électrification des usages vient s'ajouter aux missions du sous-préfet référent aux énergies renouvelables ou d'un sous préfet d'arrondissement
0
o Le secrétaire général des COP de territorialisation de la planification écologique pourra être un point d'entrée pour les besoins d'appui des services régionaux.
Coordination nationale
- SPGE
Administrations centrales en soutien
- DGEC
- DHUP
- DGITM
- DGCL
10.-
Annexe 5
Description du dossier d'accompagnement
Un dossier d'accompagnement est fourni par région. Il se compose des éléments suivants :
1. Sous dossier n° 1 : Une « Note technique » qui expose pour chaque région une indentification des EPCI dont les caractéristiques techniques semblent indiquer un potentiel fort d'électrification. Un EPCI par département et par axe d'électrification y est présenté, ainsi que les données sous-jacentes ayant permis son identification.
2. Sous dossier n° 2 : Ce tableur présente les classements des indicateurs sur les différents axes par EPCI.
3. Sous dossier n• 3 : Ce dossier contient un classeur à l'échelle régionale des EPCI et des communes. Ce classeur contient les données brutes ayant permis · l'établissement des potentiels d'électrification
4. Sous dossier n° 4 : Ce dossier contient les dossiers à transmettre aux Préfets de départements : un classeur similaire au classeur du sous dossier n°3 présentant à l'échelle départementale ,les données brutes ayant permis l'établissement des potentiels d'électrification
5. Sous dossier n° 5 : Un formulaire de candidature destiné aux territoires qui souhaitent rejoindre le programme
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