En bref
- Résumé
La présente note technique a pour objet d'apporter des précisions sur l'interprétation de la réglementation en matière d'urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l'hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics, en particulier à propos (1) des autorisations d'urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007 et (2) des prérequis au classement des terrains de camping, et accessoirement des parcs résidentiels de loisirs.La présente note précise également le régime de la validité des autorisations d'exploiter antérieures à 2007 et explicite le principe de la délivrance, dans le cadre d'une demande de classement, d'une attestation par les collectivités locales. Elle remplace une précédente version de la note du 7 août 2019.
- Auteur
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
- Destinataires
Mesdames et Messieurs les Préfets de régions et de départements et les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Pour information le GIE Atout-France, l’agence de développement touristique de la France
- Signataire
Pour le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, l’adjoint au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, Vincent Montrieux ; Le Chef de service de l’économie de proximité à la direction générale des entreprises (DGE) Geoffroy Cailloux
- Date de signature
3 avril 2026
- Textes remplacés
Note technique du 7 août 2019 relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis aux classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL), OECI1919487C
- Thèmes
- Logement, construction, urbanisme
- Urbanisme, tourisme, autorisation d’urbanisme, prérequis au classement, camping, parc résidentiel de loisirs
Texte intégral
Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.
Nos références : PMEI2609497C
Paris, le 8 avril 2026
Le ministre de la ville et du logement
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat À Mesdames et Messieurs les Préfets de régions et de départements Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Objet : autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs rési- dentiels de loisirs (PRL)
1/ Les autorisations d'urbanisme délivrées avant et après la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007
1.1/ La réforme introduite par l’ordonnance n°2005-1527 entrée en vigueur le 1er octobre 2007 et la création du permis d’aménager L’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et son décret d’application du 5 janvier 2007 ont introduit dans le code de l’urbanisme le permis d'aménager, qui regroupe quatre autorisations : l’autorisation de lotir, l’autorisation d’installations et travaux divers, l’autorisation d’aménager un parc résidentiel de loisirs et l’autorisation d’aménager un terrain de camping.
Depuis lors, le permis d’aménager et, dans certains cas, la déclaration préalable se substituent aux anciennes autorisations d’urbanisme applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs.
Cette réglementation en vigueur depuis le 1er octobre 2007 comporte des exigences accrues de qualité et d'insertion paysagère des terrains aménagés. Ainsi, le dossier de demande de permis d'aménager Référence NOR : PMEI2609497C Date de signature 3 avril 2026 Emetteurs Ministres (1) de la ville et du logement (2) des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat Objet Note technique du 3 avril 2026 relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL) NB : la présente circulaire abroge celle du 07 août 2019 relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL) (NOR : ECOI1919487C).
Action(s) à réaliser
- Apporter des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et du tourisme aux professionnels de l’hôtellerie de plein-air.
- Préciser le régime de validité des autorisations d’urbanisme antérieures à la réforme intro- duite par l’ordonnance n° 2005-1527 entrée en vigueur le 1er octobre 2007
- Expliciter le principe de la délivrance, dans le cadre d’une demande de classement, d’une attestation par les collectivités locales.
-
Echéance Mise en œuvre immédiate
Contacts utiles
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat - Direction générale des entreprises (DGE) – sous-direction du tourisme :
dge sec-sdt [email protected]
Ministère de la ville et du logement – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages – sous-direction de l’urbanisme réglementaire et des paysages.
Nombre de pages et annexes
5 pages (signatures incluses)
+
1 annexe (1 page) mailto:[email protected] mailto:[email protected] comprend les mesures envisagées pour répartir les emplacements au sein d’une trame paysagère, assurer l’insertion paysagère des équipements et bâtiments dans le camping ou le PRL, limiter l’impact visuel des installations et organiser la circulation à l’intérieur du camping ou du PRL.
Toute création d’un terrain de camping atteignant une certaine capacité d’accueil nécessite un permis d’aménager en application des alinéas c), d), e) et f) de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme :
- La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs,
- La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs prévu à l’article R.111-42 du code du tourisme,
- Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un PRL, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10% le nombre des emplacements,
- Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations.
Sous ces seuils, tout projet d’aménagement ou de mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager nécessite une simple déclaration préalable (article
R. 421-23 c) du code de l’urbanisme).
En application de ces deux dispositions, le réaménagement de terrain nécessite toujours une autorisation : un permis d’aménager s’il a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10% le nombre d’emplacements, une déclaration préalable en deçà de ce seuil.
Pour les terrains de camping, le permis d’aménager fixe le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs et délimite, lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs (HLL) est envisagée, leurs emplacements (article R*443-6 du code de l’urbanisme).
Pour les terrains de camping soumis à déclaration préalable en cas d’agrandissement ou de réaménagement, la demande de déclaration préalable fixe le nombre d’emplacements avant l’agrandissement ou le réaménagement, le nombre maximum d’emplacements réservés aux tentes caravanes et résidences mobiles de loisirs, le nombre maximal de personnes accueillies, le nombre d’emplacements réservés aux HLL, la surface de plancher prévue réservée au HLL.
1.2/ Autorisations d’urbanisme antérieures au 1er octobre 2007 : droits acquis toujours valides Les autorisations d’urbanisme obtenues par les exploitants de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs (PRL) avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée du 8 décembre 2005 restent valables et octroient les mêmes droits et obligations que le permis d’aménager ou la déclaration préalable. Il ne doit y avoir aucune différence de traitement entre les détenteurs d'autorisations d'urbanisme antérieures à la réforme et les détenteurs de permis d'aménager dans le cadre d’une demande de classement.
Ces autorisations conservent leur validité et continuent de produire leurs effets dès lors qu’aucune modification du terrain n’est intervenue. Sous cette réserve, elles constituent des droits acquis. En effet, l’article 26 du décret n° 2007-18 pris pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 précité, prévoit que les demandes de permis de construire et d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.
2/ Les prérequis au classement des terrains de camping et des PRL
2.1/ La simplification opérée par l’arrêté du 10 avril 2019
Les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs sont fixées par l’arrêté du 10 avril 2019, entré en vigueur le 1er juillet 2019 (les textes antérieurs ont été abrogés à cette date).
Cet arrêté fait œuvre de simplification en regroupant en un seul texte les dispositions relatives à l’ensemble des hébergements précités, et en fusionnant, après les avoir rénovés, les référentiels des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs.
Il rappelle les conditions d’éligibilité au classement des hébergements concernés en indiquant les prérequis (article 421-19 du code de l’urbanisme, et articles D. 332-4, D. 333-4, D. 333-5 et D. 333-5-3 du code du tourisme). Il reprend notamment le prérequis relatif au nombre d’emplacements fixé aux arrêtés du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, et à l’arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs.
2.2/ Prérequis relatif au nombre d’emplacements : principe d’équivalence des autorisations antérieures Le nombre d’emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager ou la déclaration préalable, ainsi qu’au nombre d’emplacements réellement présents sur le terrain.
Il est entendu que les gestionnaires puissent présenter valablement toute autre autorisation d'urbanisme antérieure valide (autorisation d'aménager, permis de construire, permis d’exploitation, arrêté préfectoral portant incidence en droit de l’urbanisme - original ou duplicata).
En revanche, pour toute création ou extension postérieure au 1er octobre 2007, il est impératif que les exploitants produisent l’autorisation d’urbanisme de l’établissement auprès des organismes accrédités par le COFRAC pour le classement de leur établissement en application de l’article D. 332-1 du code du tourisme et de l’arrêté du 10 avril 2019.
2.3/ Prérequis relatif au nombre d’emplacements : recours exceptionnel aux maires Si un exploitant se trouve dans l'impossibilité avérée de produire une ancienne (mais toujours valide) autorisation d'urbanisme, il lui est exceptionnellement permis d’y suppléer en produisant, à son dossier de demande de classement ou de renouvellement de classement, une attestation délivrée par le maire de la commune d’implantation de son établissement. Le maire de la commune apprécie au vu des démarches effectuées par l’exploitant et des documents en sa possession s’il y a lieu de délivrer cette attestation. A cette fin, il appartient à l’exploitant de transmettre au maire de la commune toutes preuves utiles démontrant ses démarches auprès de l'ancien propriétaire de l’établissement, des services de l’urbanisme de la commune et de la Préfecture (autorité compétente pour accorder le classement avant la réforme du classement de 2010).
Le maire établit son attestation sur la base d’autorisations d’urbanisme anciennes et/ou de tous éléments disponibles dans les archives communales et/ou préfectorale selon les cas. L’attestation indique le nombre d'emplacements à prendre en compte pour le classement, tel qu’il ressort des documents retrouvés, et elle comprend une copie du plan du terrain sur lequel sont positionnées les parcelles cadastrales. Cette attestation peut être établie sur le modèle du formulaire joint en annexe à la présente note.
Cette attestation, sur l’honneur, n’a pas à comporter de durée de validité : elle n’est destinée qu’à servir dans le cadre de la demande de classement du camping. Elle ne pourra être prise en compte dans ce cadre en cas de modification, déclarée ou constatée, de l’assiette ou des caractéristiques du terrain au regard des règles d’urbanisme. Dans ces conditions, elle n’a pas à être systématiquement renouvelée à chaque demande de classement ou de renouvellement de classement.
La présente note vise à sensibiliser les maires aux enjeux en présence, en particulier pour leurs communes, et à les inviter à répondre favorablement aux demandes d’attestation qui remplissent les conditions rappelées ci-avant.
En effet, il s’agit de garantir la sécurité juridique de l’exploitation et de ne pas compromettre l’accès au classement d’établissements touristiques autorisés par le passé qui contribuent à la dynamique économique et à l’attractivité des communes dans lesquelles ils sont implantés (enjeu d’autant plus important pour les plus petites d’entre elles). Le classement d’un camping ou d’un PRL est un atout stratégique majeur pour les professionnels en tant qu’il permet notamment de renforcer sa visibilité, son attractivité et la fidélisation de ses clients, et permet ainsi d’assurer sa viabilité dans un marché compétitif.
ANNEXE
ATTESTATION RELATIVE AUX AUTORISATIONS
D’URBANISME ANCIENNES
PUBLIC CONCERNE : EXPLOITANTS DE TERRAINS DE CAMPING (dont les AIRES NATURELLES) ou DE PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS Vu les articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l’urbanisme ;
Vu les articles D. 332-1 et D. 333-3 du code du tourisme ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs Nom de la commune :
Nom du Maire :
Nom du responsable de l’urbanisme :
Appellation commerciale de l’établissement : -------------------------------------------------------------------------- S’agit-il d’un terrain de camping (dont aire naturelle) ou d’un parc résidentiel de loisirs (PRL) : --- --------------------------------------------------------------------------------------------- Adresse de l’établissement (terrain de camping (dont aire naturelle), parc résidentiel de loisirs (PRL)) : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Raison Sociale de l’exploitant : -------------------------------------------------------------------------- N° de Siret de l’exploitant : ------------------------------------------------------------------------------- Si ces informations sont connues, préciser :
- la date de l’autorisation d’urbanisme,
- la nature de l’autorisation.
Si l’exploitant se trouve dans l’impossibilité, pour des raisons légitimes, de produire un document d'urbanisme, il lui appartient de démontrer ses démarches entreprises auprès de l'ancien propriétaire, des services de l’urbanisme de la commune ou du département ou auprès de la Préfecture. Dans ce cas, l'exploitant doit joindre le plan du terrain inséré dans la ou les zones impactées.
Nombre d’emplacements constatés par le Maire : --------------------------------------------------------- Date : ---------------------------------------------Fait à : -------------------------------------------------- Signature du maire
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