Autorisation de recherche

Décision DR-2026-106 du 3 juin 2026 autorisant la société Takeda France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation des ressources de santé et l’impact économique du traitement HyQvia en France, intitulée « EconomIg ».

Publiée sur Légifrance le 27 août 2026 DR-2026-106

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Autorisation de recherche

Date de la délibération

3 juin 2026

Texte intégral

(Demande d'autorisation n°9-305)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 9 avril 2026 ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Sur la conformité au référentiel concerné :

Le dossier de demande d'autorisation mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la nature des données traitées (étude menée à partir des données de l'entrepôt de données de santé "FREiA" comportant exclusivement des données du SNDS).

En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.

Sur la nature des données traitées :

Seront réutilisées dans le cadre de cette étude, les données à caractère personnel de l'entrepôt de données de santé "FREiA" dont la constitution a été autorisée par la CNIL (délibérations n°2024-087 et n°2026-002).

Les données de l'entrepôt "FREiA" susceptibles d'être traitées portent sur des données issues du SNIIRAM et du PMSI collectées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025.

Sur l'information et les droits des personnes :

Conformément à la MR-008, une note d'information relative à l'étude devra être publiée sur les sites web de Takeda et de HEVA pendant toute la durée du traitement.

Sur les accédants et les destinataires des données :

Dans le cadre de cette étude, seul le bureau d'études HEVA, agissant en sa qualité de sous-traitant, aura accès aux données individuelles de l'entrepôt "FREiA".

Sur la durée de conservation des données :

Les données du projet seront traitées en base active pendant deux ans à compter du début du traitement. À l'issue du projet, les données seront archivées pendant un mois après la mise à disposition par la société HEVA du rapport de l'étude au porteur de projet.

Autorise la société Takeda France à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

Publié le même jour

Toutes les publications de la CNIL

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.