En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
14 septembre 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-871)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Ile de France III du 19 mai 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
S'agissant du traitement d'enregistrements audio directement identifiants
Des enregistrements vocaux permettant l'identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants sera recueilli à cette fin.
S'agissant de la réutilisation des données de la cohorte HEPATHER
Seront traitées dans le cadre de cette étude :
- les données à caractère personnel de la cohorte HEPATHER, mise en œuvre par l'INSERM et autorisée par la CNIL (demande d'autorisation n°918036) ;
- sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM, certaines données du SNIIRAM, PMSI et CépiDC recueillies entre 2012 et 2031 (données du système national des Données de Santé (SNDS)).
S'agissant de l'appariement des données :
Les données de la cohorte HEPATHER ont déjà fait l'objet d'un appariement avec les données du SNDS au moyen du numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes concernées, dans le cadre d'une précédente étude. La CNAM a conservé la table de correspondance entre les NIR des participants à la cohorte et les identifiants d'accrochages générés lors de cet appariement précédent. L'ANRS a conservé la table de correspondance entre l'identité des participants à la cohorte et ces identifiants d'accrochages. Ces identifiants d'accrochages seront réutilisés pour réaliser l'appariement dans le cadre de ce traitement.
Afin de permettre l'appariement des données des cohortes HEPATHER et HEPAT-B, avec les données du SNDS, l'ANRS transmettra au sein d'un espace projet sécurisé dédié de France Cohortes :
- des données de la cohorte HEPATHER ;
- les données de la cohorte HEPAT-B ;
- les données des échantillons biologiques ;
- l'identifiant d'accrochage conservé de l'appariement précédent de la cohorte HEPATER avec le SNDS ;
- de nouveaux identifiants pseudonymes fraîchement générés afin de d'assurer une correspondance avec l'identifiant des personnes concernées dans la cohorte HEPATER et l'étude HEPAT-B. Ces tables de correspondance seront conservées uniquement par l'ANRS.
La CNAM transmettra au sein de l'espace projet sécurisé dédié de France Cohortes les données du SNDS traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la cohorte HEPATER, indexées par l'identifiant d'accrochage conservé.
L'appariement des données de la cohorte HEPATHER et de l'étude HEPAT-B avec les données du SNDS sera réalisé au sein de l'espace projet sécurisé du système d'information de France Cohortes, à l'aide de l'identifiant d'accrochage.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Une homologation du système d'information de France Cohortes a été réalisée par l'autorité d'homologation le 4 juin 2025, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 6 mai 2024. Cette décision d'homologation est valable jusqu'au 4 juin 2028. Elle devra être renouvelée si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
Sur la durée de conservation des données :
Les données du SNDS seront accessibles pendant sept ans à compter de leur mise à disposition au sein de la bulle sécurisée du système d'information de France Cohortes.
Les enregistrements audios directement identifiants seront conservés jusqu'à leur retranscription, pour une durée maximale de six mois, puis seront détruits.
Autorise l'Institut national de la santé et de la recherche médicale –ANRS – maladies infectieuses émergentes à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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