Autorisation de recherche

Décision DR-2026-194 du 15 octobre 2026 autorisant Malakoff Humanis Mutuelle à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse des dépenses de santé en France et des restes à charge finaux des assurés, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), second volet, pour les années 2023 à 2028, intitulée « ARAC2 ».

Publiée sur Légifrance le 27 octobre 2026 DR-2026-194

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Autorisation de recherche

Date de la délibération

15 octobre 2026

Texte intégral

(Demande d'autorisation n°9-874)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;

Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) du 9 avril 2026 ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Sur la conformité au référentiel concerné :

Le dossier de demande d'autorisation indique que le traitement envisagé par Malakoff Humanis Mutuelle (MHM) pour les besoins de cette étude est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées.

En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.

Sur le rôle de la Plateforme de données de santé (PDS) :

La PDS interviendra dans le cadre du ciblage et de l'extraction des données du Système national des Données de Santé (SNDS) depuis le portail de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) en qualité de responsable conjoint du SNDS. Elle assurera également, en qualité de sous-traitant, l'hébergement pour l'analyse des données de l'étude. La répartition des rôles et responsabilités entre le responsable de traitement de l'étude et la PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée.

Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs décrits dans le protocole de recherche seront ciblées puis extraites depuis le portail de la CNAM par la PDS. Tous les filtrages de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique de la PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements décrits dans le dossier et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM.

Sur la nature des données traitées :

Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, les données à caractère personnel des personnes affiliées à une couverture complémentaire santé MHM issues des logiciels de gestion du responsable de traitement seront réutilisées dans le cadre de cette étude.

Les catégories de données à caractère personnel issues des logiciels de gestion du responsable de traitement seront l'âge, le sexe, la nature et les périodes des actes et soins remboursés, les montants et la quantité des remboursements (prestations, séjours, majorations, suppléments, compléments), le cadre de prise en charge de l'acte (complémentaire santé solidaire, contrat d'accès aux soins, grands régimes de sécurité sociale), le niveau de contrat, la catégorie socioprofessionnelle et le département de résidence.

Ces données seront associées entre elles par un identifiant technique temporaire, qui sera remplacé par un nouveau pseudonyme dès leur versement dans la solution technique de la PDS.

S'agissant du traitement des données du Système national des données de santé (SNDS) :

Le responsable de traitement sollicite un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI recueillies des années 2023 à 2028, sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM.

Ces données étant issues de bases composant le SNDS, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l'espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment :

  • l'interdiction d'utiliser ces données pour les finalités décrites à l'article L. 1461-1 V du code la santé publique ;
  • le référentiel de sécurité applicable au SNDS.

Conformément au V de l'article L. 1461-du code de la santé publique, les données du SNDS ne peuvent être traitées notamment pour (...) "2° l'exclusion de garanties des contrats d'assurance et la modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque."

Le responsable de traitement est un organisme d'assurance, tel que mentionné au II de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique. En application de ces dispositions, ces organismes sont tenus :

  • « 1° soit de démontrer que les modalités de mise en œuvre du traitement rendent impossible toute utilisation des données pour l'une des finalités mentionnées au V de l'article L. 1461-1 ;
  • - 2° soit de recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, publics ou privés, pour réaliser le traitement. »

A cet égard, le responsable de traitement a choisi de recourir à un bureau d'études, la société Public Health Expertise, pour réaliser le traitement. Ce dernier a réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études prévu par l'arrêté du 17 juillet 2017.

Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs du traitement seront transmises par la CNAM.

Plus particulièrement, les données des participants à l'étude, après l'application des mesures de pseudonymisation, seront chaînées aux données issues du SNIIRAM et du PMSI, au moyen d'un appariement déterministe à partir du NIR, du sexe, de la date et du rang de naissance (schéma circuit responsable de traitement), à quatre reprises :

1Les données des participants issues d'une première extraction des logiciels de gestion du responsable de traitement seront chaînées aux données issues du SNDS recueillies entre 2023 et 2025 ;

2Les données des participants issues d'une deuxième extraction de ses logiciels de gestion seront chaînées aux données issues du SNDS recueillies en 2026 ;

3Les données des participants issues d'une troisième extraction de ses logiciels de gestion seront chaînées aux données issues du SNDS recueillies en 2027 ;

4Les données des participants issues de ses logiciels de gestion seront chaînées aux données issues du SNDS recueillies en 2028.

Le bureau d'études effectuera le rapprochement des données du SNDS avec celles fournies par le responsable de traitement au sein de l'espace projet sécurisé mis à disposition par la PDS. Au terme de chaque appariement, ces données seront agrégées et anonymisées par le bureau d'études, selon une méthode standardisée et adaptée au contexte de l'étude, en vue de la transmission au responsable de traitement de jeux de données anonymisées. Les dates de soins seront agrégées par année, les dates de naissance agrégées en huit tranches d'âge, les comorbidités seront agrégées par catégories de pathologies sur la base de la cartographie des pathologies de l'Assurance maladie, les informations sur la nature des soins seront agrégées par catégories de soins, les lieux de résidence seront par département, et pour des agrégats qui comprendront au moins dix.

Sur l'information des personnes :

Le dossier mentionne que tous les participants à l'étude recevront, au moins un mois avant le traitement de leurs données pour les besoins de l'étude, une note d'information individuelle qui leur sera adressée directement (depuis leur espace client par l'intermédiaire d'un courrier d'information électronique ou à défaut par courrier postal) et de façon indirecte pour les ayants droit mineurs et ayants droit majeurs n'ayant pas souhaité ouvrir un compte distinct de l'ouvrant droit majeur, par l'assuré principal ("ouvrant droit") qui sera expressément invité à leur transmettre la note d'information.

Le contenu de la note d'information aux personnes concernées devra comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD, en des termes clairs et simples. Conformément aux lignes directrices sur la transparence au sens du RGPD du 29 novembre 2017 du groupe de travail "de l'Article 29 (G29)", "la personne concernée devrait être en mesure de déterminer à l'avance ce que la portée et les conséquences du traitement englobent afin de ne pas être prise au dépourvu à un stade ultérieur quant à la façon dont ses données à caractère personnel ont été utilisées."

Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :

La sécurité des données de l'espace projet dédié à l'étude dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l'objet d'une analyse globale des risques et de l'impact sur la vie privée, suivie d'une homologation selon le référentiel de sécurité applicable au SNDS.

Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l'espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d'actions qu'elle a défini. Elle devra être renouvelée avant l'expiration de ce délai, dans la mesure où le traitement se poursuivra au-delà de cette date.

Sur la durée de conservation des données :

Les données appariées seront conservées, par le responsable de traitement, quatre ans au sein de l'espace projet de la PDS à compter de la mise à disposition des données.

La base de données pseudonymisées constituée dans le cadre de ce projet sera inscrite au catalogue de la PDS en vue de la mise à disposition ultérieure des données qu'elle contient.

Autorise Malakoff Humanis Mutuelle à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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