Autorisation

Délibération n° 2026-002 du 8 janvier 2026 autorisant la société HEVA à mettre en œuvre la modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « FREiA ».

Publiée sur Légifrance le 31 janvier 2026 2026-002

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Autorisation

Date de la délibération

8 janvier 2026

Texte intégral

(Demande d’autorisation n° 2235345v1)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie le 9 octobre 2025 par la société HEVA d’une demande de modification d’une autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé FREiA ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ;

Vu le dossier et ses compléments ;

Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

Responsable du traitement

Créée en 2005, la société Heva est un bureau d’études qui réalise des recherches dans le domaine de la santé notamment à partir des données du Système national des données de santé (SNDS), pour son propre compte ou celui de ses clients.

En novembre 2024, la société HEVA a été autorisée à constituer un entrepôt de données de santé (délibération n° 2024-087) dénommé FREiA .

Modifications

HEVA souhaite apporter des modifications substantielles au traitement FREiA s’agissant des modalités d’hébergement des données.

Sur les mesures de sécurité

L’entrepôt FREiA a fait l’objet d’une homologation, intégrant sa nouvelle architecture d’hébergement, prononcée le 6 octobre 2025 pour une durée de trois ans.

Des mesures spécifiques de cloisonnement reposant sur des mécanismes de chiffrement des données et de maîtrise technique des clés, soutenus par une procédure formalisée de gestion des secrets (sécurisation du stockage et de l’utilisation des clés, gestion des rôles et habilitations d’accès aux clés, authentification des utilisateurs et des comptes de service) sont mises en œuvre.

Les mesures de sécurité décrites dans le dossier sont de nature à répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Le responsable de traitement doit procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.

Les autres conditions de mise en œuvre de l’entrepôt demeurent inchangées.

Autorise, conformément à la présente délibération, la société HEVA à mettre en œuvre le traitement pendant une durée de deux ans à compter de la mise à disposition des données.

La présidente,

M.-L. Denis

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

Publié le même jour

Toutes les publications de la CNIL

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.