En bref
- Nature
Avis
- Date de la délibération
9 juillet 2026
Texte intégral
N° de demande d’avis : 26008379 | Textes concernés : Recherche scientifique (hors santé) |
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Université de Reims Champagne-Ardenne | Fondement de la saisine : Article 44.6° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés |
L’essentiel :
L’université de Reims Champagne-Ardenne a saisi la CNIL pour avis sur un traitement de données à caractère personnel poursuivant une finalité de recherche scientifique. Ce traitement vise à permettre d’identifier les facteurs de dangerosité des auteurs de violences domestiques.
Le traitement n’appelle pas d’observations particulières, sauf pour ce qui concerne les durées de conservation et certaines mesures de sécurité qui peuvent être recommandées.
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés") ;
Sur proposition de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
ILa saisine
A. Le contexte
Le traitement projeté sera mis en œuvre dans le cadre d’un projet de recherche scientifique en sciences sociales conduit par l’université de Reims Champagne-Ardenne (URCA).
Ce projet vise à identifier les facteurs de dangerosité et les risques de récidive des auteurs de violences domestiques. Il repose sur une analyse croisée des indicateurs identifiés par la littérature scientifique et des dossiers de procédure pénale des auteurs de ces catégories d’infractions.
Le projet est mené en lien avec l’association AEM qui finance une partie du projet.
Sur le plan méthodologique, la recherche reposera sur la consultation d’un échantillon de dossiers de procédure, sur autorisation du procureur de la République, relatives aux violences domestiques traitées par le tribunal judiciaire d’Amiens. Les résultats seront restitués sous deux formes distinctes :
- un rapport qui ne sera communiqué qu’à l’association AEM, au tribunal judiciaire et à la sous-préfecture de la Somme, dont les modalités de diffusion seront définies par une convention ;
- des articles universitaires.
B. L’objet de la saisine
La CNIL a été saisie par l’URCA pour avis sur un traitement de données à caractère personnel nécessaire pour réaliser cette recherche. Dans la mesure où le traitement porte sur des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (notamment des données de santé), il doit faire l’objet d’un avis préalable de la CNIL conformément aux dispositions de l’article 44.6° de la loi "informatique et libertés".
Il a pour base légale l’exercice d’une mission d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD), au regard des missions de l’université en matière de recherche scientifique (articles L. 123-2 et L. 123-3 du code de l’éducation).
IIL’avis de la CNIL
A. Sur les finalités du traitement
Le traitement a pour finalités de mieux comprendre les violences domestiques et leurs auteurs sur le plan criminologique afin de contribuer à une meilleure prise en charge par la chaîne pénale et à contribuer à réduire la létalité de ces faits.
Ces finalités répondent aux besoins publics de connaissance générale des situations de violence domestique. Pour autant, la sensibilité de l’objet de la recherche appelle à une exploitation des résultats qui tienne compte du cadre dans lequel la recherche a été réalisée. En effet, une utilisation des résultats au-delà de la recherche et abstraction faite de leur contexte initial (s’agissant par exemple des facteurs retenus pour évaluer la dangerosité) pourrait présenter des risques pour les droits et libertés, y compris des personnes tierces à la recherche.
Sans remettre en cause la légitimité des finalités poursuivies et pour limiter ces risques, la CNIL recommande que l’exploitation des résultats de la recherche soit entourée de garanties méthodologiques appropriées. Une bonne pratique pourrait être la consultation d’un comité d’éthique, par exemple (v. CNIL, SP, 20 mars 2025, avis sur projet de recherche, n°2025-020, publié).
B. Sur les catégories de données collectées
L’URCA collectera à partir des dossiers de procédure des informations relatives : - aux caractéristiques sociodémographiques (genre, tranche d’âge, statut marital) ;
- à la santé mentale des auteurs ;
- aux besoins criminogènes tels que répertoriés par la littérature scientifique (au sens sociologique, il s’agit par exemple des antécédents délinquants ; des distorsions, attitudes et comportements pro-délinquants ou antisociaux ; des pairs antisociaux fréquentés ; etc.) ;
- aux facteurs de dangerosité tels qu’énumérés par la littérature sociologique (par exemple : accès à des armes, menaces de mort, antécédents de conduite dangereuse avec victime/enfants à bord, etc.).
En premier lieu, il ressort des précisions apportées que, lors de la transmission par le tribunal judiciaire des dossiers, les chercheurs auront accès à plus de données que nécessaire.
La CNIL prend acte de ce que les chercheurs collecteront uniquement les données à caractère personnel correspondant aux catégories énumérées ci-dessus. En sont notamment exclues les données concernant les victimes de violences domestiques.
Elle recommande la transmission d’une grille de données à l’équipe de chercheurs, favorisant la bonne application du principe de minimisation des données, conformément à l’article 5-1-c du RGPD.
En second lieu, certaines données traitées relèvent de la catégorie des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l’article 10 du RGPD. L’URCA a indiqué que les chercheurs auront accès aux dossiers de procédure pénale en se fondant sur autorisation du procureur, obtenue sur le fondement de l’article R170 du code de procédure pénale.
La CNIL considère, au vu des missions de l’université, que cette dernière peut se prévaloir de l’exception prévue à l’article 46-1 de la loi "informatique et libertés" pour traiter de telles données pour la finalité envisagée (v. CNIL, SP, 24 septembre 2020, avis sur projet de recherche scientifique, n° 2020-093, publié).
C. Sur les durées de conservation des données
Selon les précisions apportées, les données collectées seront analysées et pseudonymisées entre 2026 et 2027. Les données issues des dossiers de procédure et les données pseudonymisées seront ensuite conservées pour une durée supplémentaire de cinq ans, pour permettre la rédaction d’articles de vulgarisation scientifique.
La CNIL invite l’URCA à préciser les durées de conservation pour distinguer :
- la durée de conservation des données pseudonymisées ;
- de la durée de conservation des dossiers de procédure qui contiennent des données non-nécessaires pour atteindre les finalités du traitement et de la recherche.
A cet égard, il conviendra de supprimer dès que possible les dossiers de procédure afin de conserver les seules données pseudonymisées et nécessaires à la recherche (v. supra, B).
D. Sur les droits des personnes
L’URCA procèdera à une information générale, sur son site web, des personnes concernées. En effet, les données de contact de ces personnes ne sont pas collectées lors de la consultation des dossiers de procédure.
La CNIL rappelle qu’une information individuelle doit être faite conformément à l’article 14 du RGPD, sauf à démontrer que la fourniture de cette information exigerait des efforts disproportionnés ou risquerait de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement (article 14-5 b) du RGPD).
Elle prend acte des éléments apportés par le responsable de traitement qui caractérisent que le fait de procéder à une information individuelle nécessiterait des efforts disproportionnés. En tout état de cause, l’AIPD devra préciser les conditions concrètes d’exercice des droits (droits applicables et modalités d’exercice, service auprès duquel s’exerce le droit d’accès, etc.).
E. Sur les mesures de sécurité
Les données seront stockées sur une plate-forme sécurisée ("SSDS") mise en place par le responsable de traitement, laquelle permettra la gestion des accès (afin que seules les personnes autorisées puissent accéder aux données) et la traçabilité des opérations, en particulier. Ce choix permet de limiter les risques pour la confidentialité et l’intégrité des données.
Concernant l’accès initial aux dossiers de procédure pénale mis à disposition sur la plate-forme sécurisée, il est prévu que celui-ci soit permis via l’envoi de liens temporaires permettant d’en limiter l’accès dans le temps. Compte tenu de la nature des données concernées, la CNIL recommande en outre que l’accès aux fichiers soit conditionné par une authentification, ou via l’envoi d’un mot de passe par un canal séparé.
Les fichiers utiles à la recherche ne seront accessibles que via la plate-forme sécurisée. Afin de limiter davantage les risques sur la confidentialité des données, la CNIL recommande de bloquer la possibilité de copier ou télécharger ces fichiers depuis la plate-forme vers les terminaux des utilisateurs.
La présidente,
M.-L. Denis
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