En bref
- Nature
Avis
- Date de la délibération
17 septembre 2026
Texte intégral
N° de demande d’avis : 26012939 | Thématiques : outils de conformité, code de conduite, certification, règles d’entreprise contraignantes (BCR) |
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de la justice | Fondement de la saisine :Article 8-I-4° a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés |
L’essentiel :
Le projet de décret en Conseil d’État vise à préciser les pouvoirs de la CNIL permettant le suivi des outils de conformité institués par le RGPD. Il détaille les modalités d’agrément par la CNIL, ainsi que les pouvoirs de contrôle de la Commission à l’égard des organismes de certification et des organismes chargés du respect d’un code de conduite. Il permet également à la CNIL de demander aux responsables du traitement et aux sous-traitants liés par des règles d’entreprise contraignantes (BCR) la communication des résultats de l’audit interne rendu obligatoire par celles-ci.
La CNIL salue ces évolutions, qu’elle appelait de ses vœux. Celles-ci vont permettre de renforcer le contrôle des outils de conformité prévus par le RGPD et ainsi renforcer le niveau de protection des données à caractère personnel.
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), notamment ses articles 41, 43, 47 et 58 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son article 8-I-4°-a) ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Marion Fourtune, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
Les certifications, codes de conduite et règles d’entreprise contraignantes prévus par le RGPD permettent aux responsables du traitement et aux sous-traitants de démontrer leur démarche de conformité aux exigences de la protection des données personnelles.
Le régime juridique de ces outils est précisé en droit interne dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour son application.
La CNIL a été saisie pour avis, par le ministère de la justice, d’un projet de décret modifiant les dispositions du décret précité. Les modifications envisagées visent à compléter le régime applicable aux organismes chargés du contrôle de conformité des entités relevant du périmètre des certifications et des codes de conduites, ainsi qu’aux groupes dotés de règles d’entreprise contraignantes.
A ce titre :
- s’agissant des certifications et codes de conduite, le projet de décret précise que les pouvoirs de contrôle de la CNIL s’appliquent aux organismes de certification ainsi qu’aux organismes chargés du respect d’un code de conduite, et détaille les modalités d’agrément de ces derniers ;
- s’agissant des règles d’entreprise contraignantes, le projet de décret précise les modalités de suivi des groupes dotés de ces outils en permettant à la CNIL de demander les rapports d’audits internes afin de s’assurer de leur bonne application par les responsables du traitement et sous-traitants concernés.
II. L’avis de la CNIL
A. Le contrôle par la CNIL des organismes de certification ou chargés du respect d’un code de conduite
Les articles 41-5 et 43-7 du RGPD prévoient la possibilité de révoquer l’agrément d’un organisme de certification ou d’un organisme chargé du respect d’un code de conduite en cas de non-respect des exigences d’agrément approuvées par la CNIL ou lorsque les mesures prises par ces organismes constituent une violation du RGPD.
Une telle décision repose sur les pouvoirs de contrôle de l’autorité compétente, définis notamment à l’article 58-1 du RGPD.
L’article 1er du projet de décret précise que les dispositions du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 relatives au pouvoir de contrôle de la CNIL s’appliquent aux organismes de certification et aux organismes chargés du respect d’un code de conduite. Le projet d’article 37-1 constitue le pendant de l’article 45 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, lequel prévoit que les dispositions relatives aux mesures correctrices et astreintes s’appliquent à ces organismes de suivi des outils de conformité.
La CNIL se félicite de cette évolution.
B. L’agrément par la CNIL des organismes chargés du respect d’un code de conduite
L’article 41 du RGPD prévoit le suivi des codes de conduite approuvés par des organismes de contrôle agréés par l’autorité de contrôle compétente. L’article fixe également des principes relatifs aux exigences permettant à l’autorité de contrôle compétente de se prononcer sur la délivrance initiale, le renouvellement ou la révocation d’un tel agrément.
L’article 72 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 décrit les modalités d’approbation d’un code de conduite mais ne précise pas celles relatives à l’agrément des organismes chargés de contrôler le respect de ces codes.
L’article 2 du projet de décret complète l’article 72 du décret n° 2019-536 par un projet d’article 72-1 qui vient préciser les modalités pour le dépôt et l’instruction des dossiers des organismes de contrôle des codes de conduite en vue d’un agrément par la CNIL. Il définit un délai d’instruction de quatre mois, prolongeable de deux mois, afin de s’adapter à la nature particulièrement complexe de ce type de dossier, à l’image du délai applicable aux demandes d’approbation des codes de conduite et à l’agrément des organismes de certification. Enfin, il dispose que l’agrément est accordé pour une période déterminée, précisée par le référentiel d’agrément adopté par la CNIL.
La CNIL se félicite également de cette évolution.
C. Le suivi par la CNIL des groupes porteurs de règles d’entreprise contraignantes (BCR)
L’article 47-2-j) du RGPD impose aux groupes porteurs de règles d’entreprise contraignantes de mettre en place des mesures de contrôle interne du respect de ces règles par toutes les entités adhérentes, organisées sous la forme d’audits et de méthodes d’action. L’article prévoit également que les résultats de ce contrôle doivent être mis à disposition de l’autorité de contrôle compétente qui en fait la demande.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour son application ne précisent pas les modalités permettant le suivi de conformité, par la CNIL, des groupes porteurs de règles d’entreprise contraignantes approuvées.
L’article 3 du projet de décret vise à permettre à la CNIL de demander aux groupes la communication des résultats des contrôles internes relatifs aux règles d’entreprise contraignantes par l’ajout d’un article 73-2.
Sur le fond, la CNIL se félicite aussi de cette évolution.
Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis
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