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Bulletins de paie des collègues et discrimination : quelles données masquer ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bulletins de paie des collègues et discrimination : quelles données masquer ?

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Pour démontrer une discrimination au travail, un salarié peut avoir besoin de comparer sa carrière ou sa rémunération avec celles de collègues. Les bulletins de paie et les historiques professionnels sont souvent détenus par l’employeur. Leur communication peut éclairer le litige, mais elle révèle aussi des informations sur des personnes qui ne sont pas parties au procès. Comment le juge peut-il rendre cette comparaison possible sans exposer inutilement leurs données personnelles ?

Dans un arrêt du 10 novembre 2026, n° 25-14.493, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la méthode à suivre lorsqu’une demande de pièces vise à préparer une action en discrimination syndicale. Elle casse une décision qui avait autorisé la transmission de données identifiantes sans démontrer suffisamment leur caractère indispensable et sans limiter l’utilisation des informations à l’action en discrimination.

La solution ne signifie ni que tous les bulletins doivent être livrés en entier, ni que les noms doivent toujours être masqués. Elle impose une analyse concrète : quel fait cherche-t-on à établir, quelles personnes sont comparables, quelles mentions faut-il vraiment lire et quelles garanties doivent figurer dans la décision ? Les arrêts rendus en 2023, 2025 et 2026 montrent que la réponse dépend du dossier et du rôle attribué à chaque donnée.

I. Discrimination : comment obtenir les bulletins de paie des collègues ?

A. Pourquoi le juge peut-il ordonner la communication de documents détenus par l’employeur ?

Une différence de rémunération ou de progression professionnelle ne suffit pas, à elle seule, à établir une discrimination. Il faut comprendre les situations comparées, les fonctions réellement exercées, les qualifications et les explications fournies à l’appui des décisions prises. Inversement, un salarié ne connaît pas nécessairement les éléments de carrière et de paie des autres membres de l’entreprise. Cette asymétrie rend parfois difficile la constitution d’un dossier précis.

Le droit du travail interdit notamment de prendre en considération l’appartenance syndicale ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter des décisions en matière de rémunération, d’avancement ou de discipline. Cette règle figure à l’article L. 2141-5 du code du travail. Plus largement, l’article L. 1132-1 vise notamment les mesures discriminatoires liées aux activités syndicales, au sexe, à l’âge ou à l’état de santé, dans les domaines qu’il énumère.

La question de la preuve mérite d’être distinguée de celle du résultat du procès. Dans un litige relevant du chapitre sur les discriminations, l’article L. 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Au vu de ces éléments, il revient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme ensuite sa conviction et peut ordonner les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Cette règle particulière organise l’examen d’une demande au fond. Elle ne dispense pas d’expliquer pourquoi des documents supplémentaires seraient utiles. L’article 9 du code de procédure civile rappelle, de façon générale, que chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le salarié peut donc partir de pièces qui le concernent déjà : contrat, bulletins personnels, évaluations, changements de poste et échanges relatifs à sa carrière.

Lorsque les éléments de comparaison se trouvent dans les dossiers de collègues, la situation est différente : la demande touche aussi leur vie personnelle. L’article 9 du code civil protège le respect de la vie privée. Les informations sur la rémunération ou la situation personnelle de tiers ne deviennent pas librement accessibles parce qu’un différend existe. Le juge doit concilier cette protection avec la possibilité effective de prouver les faits invoqués.

Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile autorise une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le texte prévoit une demande sur requête ou en référé. Il désigne aussi les juridictions territorialement compétentes selon les situations qu’il énumère. La préparation d’une mesure de cette nature appelle une vérification du cadre procédural propre au dossier.

Une demande de communication n’est pas une décision sur la réalité de la discrimination. Elle vise à obtenir des éléments pour l’apprécier. Dans l’affaire du 10 novembre 2026, le salarié cherchait des informations permettant une comparaison ; la Cour de cassation s’est prononcée sur la mesure de communication et sur les garanties requises. Elle n’a pas, par cet arrêt, déclaré établie la discrimination invoquée. L’affaire a été renvoyée devant une cour d’appel autrement composée.

Le raisonnement s’inscrit dans une jurisprudence plus large sur la preuve d’une discrimination syndicale et la comparaison des carrières. Le point traité ici est plus précis : lorsque le juge estime qu’une comparaison mérite d’être instruite, comment définir les pièces et les informations qui peuvent être communiquées ?

B. Comment construire un panel de comparaison et une demande proportionnée ?

Un panel utile n’est pas une liste de collègues choisie uniquement parce que leur salaire est plus élevé. Il doit répondre à la question posée. Si le salarié conteste un ralentissement de carrière, la date d’entrée, le niveau initial, la qualification et les changements de fonctions peuvent aider à identifier des parcours comparables. Si la difficulté concerne un élément de rémunération, il faut aussi déterminer à quelle période et à quelles fonctions cet élément se rapporte.

La comparaison peut commencer par une chronologie personnelle. Quels postes ont été occupés ? Quand les coefficients ou responsabilités ont-ils changé ? Quels documents expliquent les augmentations, les objectifs ou les refus de promotion ? Il est utile de distinguer ce qui figure déjà dans les pièces du salarié de ce qui manque réellement. La demande de documents peut alors être reliée à des faits déterminés, plutôt qu’à une recherche générale dans l’ensemble des dossiers du personnel.

Dans un arrêt du 26 mars 2025, n° 23-16.068, une salariée invoquait une discrimination syndicale et souhaitait comparer sa situation à celle de collègues. La cour d’appel avait rejeté sa demande. La Cour de cassation lui a reproché de ne pas avoir recherché si les pièces étaient nécessaires et proportionnées, puis, le cas échéant, quelles mesures indispensables pouvaient être ordonnées en réduisant d’office le périmètre de la production. La salariée faisait valoir des critères de départ relatifs à la période d’embauche, à la qualification et à la classification.

Cet arrêt ne transforme pas n’importe quelle liste en panel pertinent. Il montre que le juge doit examiner les critères et la possibilité d’adapter la mesure. La présence d’un comparant contesté appelle une discussion sur sa situation ; elle n’épuise pas nécessairement l’examen des autres pièces demandées. De son côté, la personne qui sollicite la communication gagne à préciser ce qui rend chaque catégorie de documents utile à la comparaison recherchée.

Une méthode consiste à présenter, pour chaque catégorie, trois éléments : le fait à éclairer, les mentions demandées et la raison pour laquelle ces mentions sont utiles. Pour une évolution de rémunération, un bulletin annuel peut par exemple révéler certaines données cumulées ; il faut toutefois vérifier si cette seule pièce répond à la question posée. Pour comparer des changements de qualification, un historique de carrière peut être plus approprié qu’une collection de bulletins ne montrant pas les fonctions réellement exercées.

La période demandée doit elle aussi correspondre à la comparaison. Une personne qui invoque un écart apparu après un changement de fonctions peut expliquer pourquoi elle demande des pièces antérieures et postérieures à ce changement. À l’inverse, l’employeur peut discuter une période trop large au regard des faits invoqués. Aucun nombre uniforme d’années ou de collègues ne ressort des décisions étudiées : c’est le rapport entre les pièces, les faits et la protection des tiers qui doit être examiné.

Il faut aussi traiter les différences connues entre les carrières. Un poste de même intitulé peut recouvrir des responsabilités distinctes ; un changement de service, une évolution du temps de travail ou un niveau de qualification différent peuvent nécessiter une explication. Cela ne permet pas de conclure automatiquement qu’aucune comparaison n’est possible. Cela aide le juge à apprécier la portée de la mesure et, plus tard, les parties à discuter la signification des écarts observés.

Un tableau préparatoire peut donc comporter des colonnes descriptives sans reproduire immédiatement des données sensibles : catégorie de salariés recherchée, critères de rapprochement, documents utiles, informations à conserver et informations dont le masquage est proposé. Une telle présentation ne remplace pas la décision judiciaire. Elle rend visible le lien entre la demande et la preuve recherchée, tout en permettant de discuter les protections des collègues avant la communication.

II. Quelles données masquer sur les bulletins de paie des collègues ?

A. Le nom du salarié comparé doit-il toujours être anonymisé ?

Le 10 novembre 2026, la Cour de cassation a examiné une décision qui ordonnait la communication de nombreux renseignements : identité, sexe, année de naissance, éléments de carrière, rémunération, périodes de temps partiel et restrictions médicales, ainsi que des bulletins de paie. La cour d’appel avait prévu le masquage de certaines mentions, dont les coordonnées bancaires, l’adresse, le numéro de sécurité sociale et des informations fiscales ou relatives à des absences.

Pourtant, dans son arrêt n° 25-14.493 du 10 novembre 2026, la chambre sociale juge que la cour d’appel n’a pas caractérisé en quoi le nom, le prénom, le sexe, l’année de naissance, les dates de temps partiel et les restrictions médicales étaient indispensables à la preuve de la discrimination syndicale invoquée. Elle relève aussi l’absence d’une injonction limitant l’usage des données à l’action en discrimination. Ces deux motifs fondent la cassation de la décision examinée.

Il serait excessif d’en déduire une liste intangible d’informations toujours interdites. La Cour raisonne à partir du motif de discrimination allégué et de l’utilité de chaque mention pour la comparaison. Une donnée peut être nécessaire dans une configuration et superflue dans une autre. Le juge doit spécifier les mentions laissées apparentes et vérifier leur adéquation au but poursuivi ; il peut, au besoin d’office, réduire le périmètre de la production ou faire occulter les informations non indispensables.

La comparaison avec l’arrêt du 8 mars 2023, n° 21-12.492, éclaire cette nuance. Dans un litige portant sur une inégalité salariale alléguée entre femmes et hommes, la Cour a approuvé, au vu des constatations des juges du fond, la communication de bulletins de huit salariés occupant des postes de niveau comparable. Les noms et prénoms, la classification et les éléments de rémunération devaient rester visibles, d’autres données personnelles étant occultées.

La différence entre les deux décisions ne se résume donc pas à une règle selon laquelle un nom serait toujours communicable ou toujours secret. En 2023, la Cour a retenu que les constatations faisaient ressortir le caractère indispensable et proportionné de la communication ordonnée. En 2026, elle reproche à la décision examinée de ne pas avoir suffisamment caractérisé ce caractère pour les données en cause. La justification donnée par le juge et le contenu exact de la mesure comptent autant que le type de document demandé.

Un autre arrêt du 4 mars 2026, n° 24-20.428, illustre une solution avec masquage des noms. Dans ce dossier de discrimination alléguée à raison du sexe, la cour d’appel avait ordonné la communication de bulletins de décembre de salariés masculins exerçant certaines fonctions, en précisant que leurs noms et prénoms seraient rendus illisibles. Elle avait aussi organisé la communication du registre du personnel avec occultation de certaines informations. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision.

Cette mise en perspective évite deux erreurs pratiques. La première serait de demander systématiquement des dossiers nominatifs complets en considérant que toute identité est nécessaire par principe. La seconde serait d’affirmer que le seul masquage des noms règle nécessairement la question. Même sans nom, une combinaison de fonctions, d’ancienneté et de rémunération peut rendre une personne reconnaissable dans un petit service. Il faut donc examiner l’ensemble des informations laissées visibles, et non une case isolée.

Le choix entre identité, pseudonyme stable ou présentation regroupée doit rester adapté à la comparaison et à la décision du juge. Une référence constante peut aider à suivre l’évolution d’un même parcours sans afficher un nom ; un regroupement trop large peut au contraire rendre une comparaison impossible. Ces solutions sont des pistes à discuter selon les pièces et le litige, pas des obligations uniformes fixées pour toutes les affaires par les arrêts cités.

Les informations relatives à la santé appellent une attention particulière : dans l’affaire du 10 novembre, les restrictions médicales figuraient précisément parmi les données dont le caractère indispensable n’avait pas été caractérisé. Une demande doit expliquer la fonction probatoire de la donnée recherchée. Si l’objectif peut être atteint avec une indication moins précise, cette possibilité mérite d’être soumise au juge, sans présumer qu’une catégorie entière est utile ou inutile dans tous les dossiers.

B. Quelles garanties prévoir pour utiliser les données sans exposer les collègues ?

La protection des tiers ne se limite pas au contenu des documents. Dans l’arrêt du 10 novembre 2026, la Cour rappelle qu’il appartient au juge de « faire injonction aux parties de n’utiliser les données personnelles des salariés de comparaison, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu’aux seules fins de l’action en discrimination ». Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir prononcé cette injonction d’office.

Cette exigence donne une limite concrète à la circulation des informations. Les documents sont obtenus pour soutenir ou discuter l’action en discrimination considérée ; ils ne deviennent pas une base de données disponible pour une diffusion générale. Une partie qui reçoit les pièces doit donc vérifier précisément la décision qui en organise l’usage et faire en sorte que leur transmission reste adaptée aux besoins de la procédure. Il ne faut pas confondre communication entre les parties et mise à disposition publique.

La même méthode de limitation de l’usage apparaît déjà dans les motifs de l’arrêt du 26 mars 2025, n° 23-16.068. Le rapprochement des deux décisions montre une continuité : le contrôle porte à la fois sur l’accès à la preuve, sur les mentions à masquer et sur la finalité de l’utilisation des données. Le débat ne se réduit pas à demander si le règlement sur la protection des données permet ou interdit, de manière générale, toute communication.

Pour la personne qui demande les pièces, une requête lisible peut préciser les éléments déjà disponibles, l’objet du futur litige, les critères retenus pour le panel et les catégories de documents recherchées. Elle peut proposer une présentation qui conserve la possibilité de comparer les parcours tout en limitant les mentions personnelles. Si des noms sont demandés, il est utile d’expliquer leur rôle particulier au lieu de supposer que leur présence va de soi.

Pour l’employeur, répondre au débat suppose d’identifier les documents effectivement détenus et de distinguer les objections portant sur le panel, la période, la nature des pièces et les mentions personnelles. Une proposition de communication partielle peut préciser les informations qu’elle laisserait visibles et ce qu’elle masquerait. Son utilité pour la comparaison doit être discutée : un document rendu illisible sur tous les éléments pertinents ne permettrait pas d’éclairer le différend.

Pour rendre la discussion concrète, imaginons un salarié recruté sur une fonction donnée qui estime que son évolution est restée stable après le début d’un mandat. Son dossier personnel peut montrer les étapes de sa carrière, sans révéler celles des personnes recrutées au même niveau. Il peut exposer les critères initiaux partagés, indiquer les périodes qu’il souhaite comparer et demander des données permettant de suivre les parcours. L’employeur peut alors expliquer les différences de fonctions ou de qualifications qu’il considère pertinentes. Cet exemple décrit une méthode de présentation, non une preuve automatique de discrimination.

Une proposition de masquage peut également distinguer les informations nécessaires pour relier entre elles plusieurs pièces d’un même parcours de celles qui révèlent inutilement l’identité civile. Il faut examiner si le lecteur peut comprendre qu’un bulletin et un historique concernent la même personne, sans pour autant voir toutes ses données personnelles. Le juge conserve l’appréciation de ce qui est indispensable dans le dossier ; une méthode technique proposée par une partie ne décide pas, à elle seule, de l’étendue de la communication.

La décision devrait être lue avec attention avant toute préparation des pièces : quelles catégories de salariés vise-t-elle ? Quelles années ou quels événements couvre-t-elle ? Quelles mentions doivent rester visibles ? Quelles données doivent être occultées ? Quelle restriction d’utilisation a été prononcée ? Ces questions servent à exécuter la mesure telle qu’elle a été ordonnée et à éviter qu’un masquage improvisé retire une information nécessaire ou laisse apparaître une donnée inutile.

Le travail technique de masquage mérite aussi une vérification du résultat. Un cache visuel qui laisse le texte accessible dans le fichier, une copie restée dans une pièce jointe ou un tableau comportant une colonne oubliée peuvent déjouer l’objectif poursuivi. Il est prudent de contrôler le document tel qu’il sera réellement transmis et de limiter les copies aux besoins du dossier. Ces précautions pratiques ne remplacent pas les instructions du juge propres à chaque affaire.

Les collègues comparés ne sont pas les auteurs de la demande et ne maîtrisent pas nécessairement le contenu de leurs bulletins. Le contrôle du juge doit tenir compte de cette situation sans rendre impossible l’accès à la preuve du salarié demandeur. L’employeur, quant à lui, conserve la possibilité de discuter la pertinence des critères de comparaison et de produire les explications objectives qu’il estime utiles. Le juge appréciera ensuite les éléments présentés dans le cadre applicable au litige.

Enfin, une communication ordonnée pour constituer le dossier ne tranche pas le fond. Une différence observée dans les pièces peut appeler des vérifications sur les fonctions, l’expérience, les règles de rémunération ou les décisions prises. À l’inverse, l’absence d’identité affichée ne rend pas nécessairement le tableau dépourvu de valeur. La solidité de la preuve dépend de la qualité des données conservées, de leur comparabilité et des explications apportées par les parties.

Pour situer ces questions dans le cadre plus large du contentieux social, les règles relatives aux litiges en droit du travail permettent de distinguer la préparation des pièces de l’examen de la discrimination elle-même. Dans chaque dossier, le contenu de la mesure et l’utilisation des informations doivent être appréciés à partir de la décision qui les autorise.

Conclusion

La communication des bulletins de paie de collègues peut être une mesure utile pour préparer un litige de discrimination, à condition de justifier son objet et de protéger les personnes concernées. Les décisions étudiées ne prescrivent ni l’accès automatique à des bulletins complets ni l’effacement systématique de toutes les identités. Elles demandent au juge de rechercher les informations indispensables, d’adapter le périmètre de la production et d’encadrer l’usage des données.

L’arrêt du 10 novembre 2026 rend cette méthode particulièrement concrète : le nom, les caractéristiques personnelles ou les informations médicales ne peuvent rester visibles sans examen de leur utilité dans la comparaison en cause. Pour le salarié comme pour l’employeur, la qualité du débat tient à une demande précise, à des critères de comparaison expliqués et à une lecture attentive des garanties fixées par le juge.

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