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Burn-out dans la fonction publique : faire reconnaître l’épuisement professionnel, obtenir le CITIS et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Burn-out dans la fonction publique : faire reconnaître l’épuisement professionnel, obtenir le CITIS et contester le refus

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Un agent s’effondre après des mois de surcharge, de tensions avec sa hiérarchie et de nuits sans sommeil. Le médecin diagnostique un syndrome d’épuisement professionnel, assorti parfois d’un état anxio-dépressif réactionnel. L’arrêt de travail s’installe, puis l’administration place l’agent en congé de maladie ordinaire ou en congé de longue maladie, avec un traitement réduit de moitié au bout d’un certain temps. L’agent demande alors la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie pour basculer en congé pour invalidité temporaire imputable au service, le CITIS, qui maintient l’intégralité du traitement. L’administration refuse, au motif qu’aucune circonstance particulière de service ne serait établie. Ce scénario, fréquent dans les trois versants de la fonction publique, obéit à des règles précises que le juge administratif applique avec rigueur, comme l’illustrent plusieurs décisions récentes des cours administratives d’appel rendues en 2025 et 2026.

Le burn-out ne figure dans aucun tableau des maladies professionnelles. Il relève donc du régime des maladies dites hors tableau, qui impose à l’agent une preuve renforcée : démontrer que la pathologie est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle laisse une incapacité permanente d’un taux fixé par décret. Cette exigence ne rend pas la reconnaissance impossible. Les juridictions l’admettent lorsque le dossier établit une surcharge de travail mesurable, une dégradation documentée des conditions d’exercice et un lien médical précis entre les troubles et le service. La cour administrative d’appel de Nancy, 12 novembre 2025, n° 22NC01981 l’a confirmé dans une affaire où une commune contestait l’imputabilité du syndrome d’épuisement d’une adjointe administrative, et la cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 octobre 2021, n° 19BX02662 avait déjà jugé dans le même sens pour une agente hospitalière en état d’épuisement et de syndrome dépressif sévère.

Cet article décrit le chemin complet : le régime juridique applicable à l’épuisement professionnel, les preuves que le juge attend, les droits ouverts par le CITIS, puis les recours contre le refus d’imputabilité, avec leurs délais et leurs pièces. Il s’adresse aux fonctionnaires des trois versants comme aux contractuels, en signalant à chaque étape les différences de régime entre titulaires et agents contractuels.

I. Faire reconnaître l’épuisement professionnel comme une maladie imputable au service

A. Le burn-out, une maladie hors tableau soumise à une preuve renforcée

Le code général de la fonction publique distingue deux situations pour les maladies. Certaines pathologies sont désignées par les tableaux des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale : lorsqu’un fonctionnaire les contracte dans les conditions du tableau, la maladie est présumée imputable au service. Le burn-out n’appartient à aucune de ces listes. Il entre dans la seconde catégorie, celle des maladies non désignées par les tableaux. L’article L. 822-20 du code général de la fonction publique dispose à ce sujet que l’agent doit établir deux éléments cumulatifs : qu’elle « établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions » et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Cette formule appelle trois remarques pratiques. D’abord, l’adverbe compte : pour les maladies désignées par un tableau dont une condition de délai, de durée d’exposition ou de liste de travaux ne serait pas remplie, le texte exige seulement une maladie « directement causée » par les fonctions ; pour les maladies hors tableau comme l’épuisement professionnel, il exige une maladie « essentiellement et directement causée » par elles. Le lien avec le service doit donc être prépondérant, et non simplement contributif. Ensuite, l’incapacité permanente n’a pas besoin d’être consolidée au jour de la demande : c’est son caractère prévisible à un taux suffisant, évalué par expertise médicale, qui conditionne la reconnaissance, selon les seuils fixés par le pouvoir réglementaire pour chaque versant. Enfin, la charge de la preuve pèse sur l’agent ou ses ayants droit, ce qui donne une importance décisive à la qualité du dossier médical et des pièces factuelles.

Le périmètre exact du CITIS est fixé par l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique, qui ouvre le congé « lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à » un accident reconnu imputable au service, un accident de trajet ou une maladie contractée en service au sens de l’article L. 822-20. L’épuisement professionnel reconnu imputable au service entre dans ce troisième cas. A l’inverse, tant que l’imputabilité n’est pas reconnue, l’agent reste placé en congé de maladie ordinaire ou, si les conditions médicales sont réunies, en congé de longue maladie. Ce dernier suppose, selon l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique, qu’il soit « constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Le placement en congé de longue maladie ne préjuge donc pas de l’imputabilité : dans l’affaire jugée à Nancy en novembre 2025, l’agente avait été placée puis prolongée en congé de longue maladie à compter du 4 février 2019 avant de demander, le 12 juin 2019, la reconnaissance de son syndrome d’épuisement professionnel, et c’est le refus d’imputabilité du 16 novembre 2020 qui a fait l’objet du litige.

Pour les contractuels, le raisonnement est voisin mais les textes diffèrent : ce sont les décrets propres à chaque versant qui organisent le congé de grave maladie et la protection contre le licenciement en cours de congé. Un agent contractuel en épuisement professionnel doit donc vérifier le décret applicable à son versant avant de calquer la stratégie du fonctionnaire titulaire. La distinction titulaire-contractuel conditionne aussi la rémunération pendant les congés non imputables et les droits à reclassement, ce qui impose de qualifier correctement son statut dès l’ouverture du dossier.

Les lecteurs qui souhaitent replacer cette procédure dans le cadre général de l’imputabilité des maladies non traumatiques peuvent se reporter à l’analyse des recours contre le refus d’imputabilité d’une maladie professionnelle dans la fonction publique, qui détaille le régime commun dont le burn-out constitue le cas particulier le plus exigeant sur le plan probatoire.

B. Ce que le juge administratif vérifie : surcharge mesurable, organisation dégradée et lien médical précis

Les décisions récentes montrent que le juge ne se contente ni des affirmations de l’agent ni des dénégations de l’administration : il confronte les pièces. Trois faisceaux d’indices reviennent dans les arrêts qui reconnaissent l’imputabilité d’un syndrome d’épuisement.

Le premier est la surcharge de travail objectivée par des chiffres. Dans son arrêt du 12 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy relève que l’agente, chargée de l’accueil, de l’urbanisme et de l’état civil d’une mairie, « a dû, à partir de l’année 2016, gérer un accroissement important du nombre de dossiers », passés d’environ 80 par an à 215 en 2016 puis 109 et 189 les années suivantes, avec en outre un accueil téléphonique devenu une charge croissante et particulièrement chronophage. La cour en déduit que sa charge de travail en a été significativement alourdie. L’enseignement est direct : tableaux d’activité, statistiques de dossiers, relevés d’heures, courriels signalant la surcharge et demandes d’aide restées sans réponse constituent le socle du dossier. Un courriel du 8 décembre 2016 dans lequel l’agente évoquait ses difficultés et son sentiment de ne pas être écoutée a ainsi été retenu comme pièce probante.

Le deuxième faisceau tient à l’organisation du service et au climat de travail. La cour écarte l’argument de la commune selon lequel des aménagements auraient soulagé l’agente, en constatant que la fermeture de l’accueil téléphonique en matinée reportait seulement la charge sur les périodes d’ouverture. Elle retient également les attestations décrivant un climat délétère depuis 2016, en leur accordant du crédit parce qu’elles émanaient de personnes n’étant pas ou plus en situation de subordination hiérarchique. A l’inverse, les attestations produites par la commune, établies par des agents en activité, n’ont été jugées que très indirectement pertinentes. Pour un agent, cela signifie qu’il faut privilégier les témoignages de collègues partis, de représentants du personnel, de médecins du travail ou de tout tiers indépendant, et documenter les alertes adressées à la hiérarchie, au CHSCT ou à la formation spécialisée compétente.

Le troisième faisceau est médical : un rapport circonstancié qui décrit les symptômes et établit la relation avec les fonctions. Dans cette même affaire, jugée par la cour administrative d’appel de Nancy, la cour valide le rapport du médecin qui examinait « de manière précise les symptômes présentés » et la relation établie avec l’exercice des fonctions, et refuse de lui reprocher de ne pas avoir audité le fonctionnement des services communaux. De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 14 octobre 2021, s’appuie sur les conclusions d’une expertise du 27 septembre 2016 et sur l’avis favorable de la commission de réforme du 4 mai 2017 pour censurer le refus du directeur d’un centre hospitalier universitaire, qui avait écarté la demande « au motif qu’aucun élément factuel ne permettait de l’étayer ». Le dispositif est net : « La requête du CHU de Poitiers est rejetée. » L’administration ne peut donc pas balayer une expertise et un avis médicaux favorables par une formule générale ; elle doit opposer des éléments contraires précis.

Symétriquement, l’administration qui invoque la vie personnelle de l’agent doit le prouver. La commune d’Ottrott soutenait que les problèmes de santé de l’agente relevaient de sa sphère privée et que sa demande financerait une reconversion : la cour constate qu’elle « n’apporte à l’appui de ses allégations, aucun élément de nature à les établir » (CAA Nancy, 12 novembre 2025, n° 22NC01981). Le débat sur les causes extra-professionnelles se joue donc à armes égales, pièces contre pièces.

Un autre arrêt, rendu le 18 mars 2025 par la cour administrative d’appel de Nancy, n° 22NC00896 dans le dossier d’une directrice adjointe de conservatoire atteinte d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel, illustre l’issue d’un dossier bien construit : le tribunal administratif avait d’abord rejeté la demande, mais la cour annule ce jugement et juge que « Les décisions des 20 novembre 2019 et 20 octobre 2020 par lesquelles le président de la métropole du Grand Nancy a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de la pathologie de Mme A… sont annulées. » L’annulation du refus vaut injonction de reconnaître l’imputabilité et de prendre en charge les arrêts et les frais au titre du régime de la maladie professionnelle. Pour l’agent, la leçon est que même un premier jugement défavorable peut être renversé en appel lorsque le dossier factuel et médical est complété.

En pratique, le dossier de demande doit donc comporter quatre blocs : un certificat médical initial décrivant la pathologie et son lien avec le travail, les pièces d’activité chiffrées, les preuves des alertes et de l’organisation dégradée, et si possible une expertise ou un avis médical circonstancié. La demande est adressée à l’autorité territoriale, hospitalière ou étatique compétente, qui saisit pour avis la formation compétente du conseil médical avant de statuer. Un avis favorable ne lie pas juridiquement l’autorité, mais un refus pris contre un avis favorable s’expose fortement à l’annulation, comme le montrent les deux affaires précitées.

II. Obtenir le CITIS et défendre ses droits après un refus

A. Ce qu’ouvre la reconnaissance : plein traitement, frais, carrière et sort des rechutes

La reconnaissance d’imputabilité transforme la situation matérielle de l’agent. Le fonctionnaire placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service « conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite », selon l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique. La différence avec le congé de maladie ordinaire, où le traitement tombe à demi-traitement après trois mois, et avec le congé de longue maladie, où le plein traitement ne dure qu’un an avant de passer à demi-traitement pendant deux ans, est considérable sur des arrêts longs, fréquents dans les syndromes d’épuisement. En outre, l’article L. 822-23 du code général de la fonction publique dispose que « La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif », ce qui préserve les droits à avancement, à promotion et à retraite liés à l’ancienneté de service. Le même article autorise l’administration à vérifier « à tout moment » si l’état de santé justifie le maintien en congé, ce qui fonde les contrôles et contre-visites pendant le CITIS.

Le fonctionnaire reconnu imputable obtient également la prise en charge financière directe de sa pathologie : l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique lui donne droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ». Consultations, psychothérapies prescrites, expertises et frais pharmaceutiques liés à la pathologie reconnue entrent dans ce périmètre, sur justificatifs et dans la limite du lien direct avec la maladie. Dans l’affaire d’Ottrott, le tribunal avait enjoint à la commune de prendre en charge « les arrêts de travail, frais et honoraires médicaux afférents » au titre du régime de la maladie professionnelle, et la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette analyse en rejetant l’appel de la commune : « La requête de la commune d’Ottrott est rejetée. »

La reconnaissance n’épuise pas pour autant les difficultés ultérieures, car l’épuisement professionnel évolue par phases : rechutes après une reprise partielle, prolongations d’arrêt contestées, refus de prise en charge de nouvelles périodes. La cour administrative d’appel de Paris, 15 juin 2026, n° 25PA02967 s’est prononcée sur une situation de ce type, concernant un agent parisien dont les arrêts liés à un syndrome de stress réactionnel avaient d’abord été admis en CITIS avant qu’un refus ne soit opposé pour la période du 27 décembre 2022 au 30 mars 2023. La cour distingue finement les périodes : non-lieu pour celle finalement régularisée jusqu’au 20 février 2023, mais annulation du refus « en tant qu’elle porte sur la période courant du 21 février au 30 mars 2023 ». Pour les agents franciliens, cet arrêt rappelle que chaque période d’arrêt doit être examinée séparément et que l’administration ne peut pas traiter en bloc une prolongation : un refus partiel peut être annulé pour la période non régularisée. A Paris comme ailleurs en Ile-de-France, où les juridictions compétentes sont le tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Melun selon l’employeur, et la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles en appel, la contestation des refus de prolongation suit les mêmes règles de preuve que la demande initiale, avec une attention particulière aux certificats médicaux de prolongation et à leur continuité.

Le régime transitoire mérite aussi l’attention des agents dont la procédure chevauche la réforme du CITIS issue de l’ordonnance du 19 janvier 2017 et du décret du 21 février 2019. Le Conseil d’Etat, dans un avis du 15 octobre 2021 rendu sur une question de droit nouvelle, a précisé que les règles nouvelles sont applicables « d’une part, aux demandes de prolongation d’un congé pour accident de service ou pour maladie imputable au service pour une période débutant après le 16 mai 2020 et, d’autre part, aux demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service motivées par un accident ou une maladie dont la déclaration a été déposée après cette date » (Conseil d’Etat, 5e et 6e chambres réunies, 15 octobre 2021, n° 450102). Un agent dont la déclaration est antérieure au 17 mai 2020 reste donc soumis pour sa demande initiale aux règles antérieures, tandis que ses prolongations postérieures relèvent du régime nouveau. Cette distinction conditionne les formulaires, les délais d’instruction et parfois le sens de la décision, et doit être vérifiée avant tout recours.

Enfin, la période de congé pour raison de santé n’ouvre pas de droits à repos liés au dépassement de la durée annuelle du travail, et le traitement reste soumis au jour de carence dans les congés non imputables, par renvoi à l’article 115 de la loi de finances pour 2018, comme le rappelle l’article L. 822-27 du code général de la fonction publique. Le basculement en CITIS fait cesser l’application de ces amputations pour les périodes reconnues, avec effet rétroactif sur le rappel de traitement. L’agent a donc intérêt à chiffrer précisément, dès sa réclamation, les rappels de traitement, les primes maintenues ou non selon leur modulation, et les frais médicaux engagés, afin de donner au juge tous les éléments de l’injonction et, le cas échéant, des intérêts moratoires.

B. Contester le refus : recours gracieux, juge administratif, référé et délais impératifs

Le refus d’imputabilité est une décision administrative qui doit être motivée et notifiée avec l’indication des voies et délais de recours. La première étape consiste à former un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité qui a refusé, en complétant le dossier : nouvelle expertise, certificats circonstanciés, pièces d’activité ignorées, attestations complémentaires. Ce recours ne suspend pas le délai contentieux, mais il peut provoquer un réexamen, notamment après un avis favorable du conseil médical que l’autorité avait d’abord écarté. L’agent tenu de se soumettre aux examens et contrôles doit rester vigilant pendant cette phase, car l’article L. 822-29 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire « est tenu de se soumettre à des obligations en vue de l’octroi ou du maintien de ses congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé ». Refuser une contre-visite ou ne pas transmettre les pièces demandées expose donc à une suppression du traitement, indépendamment du fond du litige sur l’imputabilité.

En cas de maintien du refus, le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, dans le délai de deux mois : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que le recours est formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La requête doit demander l’annulation du refus et, à titre subsidiaire, une expertise médicale avant dire droit, comme l’avait fait l’agente dans l’affaire d’Ottrott. Elle doit aussi comporter des conclusions à fin d’injonction : enjoindre à l’administration de reconnaître l’imputabilité, de placer l’agent en CITIS pour les périodes concernées et de verser les rappels de traitement et les frais. Les tribunaux accordent ces injonctions lorsque l’annulation implique nécessairement ces mesures, ce qui est le cas quand le juge constate lui-même l’imputabilité au vu des pièces.

Lorsque la situation financière devient critique, par exemple quand le demi-traitement ne couvre plus les charges pendant une procédure longue, le référé-suspension offre une voie d’urgence. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative, et notamment de suspendre les effets d’un refus de CITIS en ordonnant le maintien provisoire du plein traitement. La condition d’urgence s’apprécie concrètement : perte de revenus, risque d’interruption des soins, menace sur le logement. La condition de doute sérieux se nourrit des mêmes pièces que le fond, expertise et avis médicaux favorables en tête. Le référé ne préjuge pas du fond, mais il sécurise la période d’instruction, qui peut durer plus d’un an devant le tribunal.

Devant le juge, l’administration supporte un contrôle entier sur la qualification d’imputabilité : le juge vérifie lui-même le lien entre la pathologie et le service, sans se limiter à l’erreur manifeste. Les trois arrêts de cours d’appel mobilisés dans cet article montrent que ce contrôle profite aux dossiers documentés et sanctionne les refus stéréotypés. La cour de Bordeaux censure le refus fondé sur l’absence de « circonstance particulière d’exercice des fonctions » alors que l’expertise et la commission de réforme concluaient en sens contraire ; la cour de Nancy écarte les allégations non prouvées sur la vie personnelle et valide les attestations indépendantes ; la cour de Paris annule le refus pour la période non régularisée malgré la régularisation partielle intervenue en cours d’instance. A l’inverse, un dossier limité à un arrêt de travail et à un certificat lapidaire, sans pièces sur l’activité ni avis médical circonstancié, expose au rejet, comme l’avait initialement subi la directrice adjointe de conservatoire avant de compléter son dossier en appel.

Les frais de procédure doivent être anticipés : outre les honoraires d’expertise éventuellement avancés, la partie perdante peut être condamnée à verser à l’autre une somme au titre des frais exposés. L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine. Dans les affaires citées, les collectivités et l’hôpital déboutés ont été condamnés à verser 1 500 euros à l’agent à ce titre. Cette perspective ne doit pas dissuader l’agent dont le dossier est solide, mais elle impose de ne saisir le juge qu’avec un dossier complet, et de ne pas multiplier les procédures incidentes sans objet.

Pour les agents contractuels, le contentieux suit la même architecture mais avec des conclusions adaptées : annulation du refus de congé de grave maladie ou de reconnaissance d’imputabilité selon le versant, indemnisation des rappels de rémunération, et le cas échéant contestation du non-renouvellement ou du licenciement intervenu pendant la maladie. Le juge vérifie alors, en plus de l’imputabilité, le respect des garanties procédurales propres aux contractuels, comme l’entretien préalable et la consultation de la commission consultative paritaire lorsque le licenciement est en cause.

Conclusion

L’épuisement professionnel n’est pas une fatalité administrative : même hors tableau, il peut être reconnu imputable au service lorsque l’agent établit un lien essentiel et direct entre sa pathologie et ses fonctions. Les arrêts rendus à Nancy en 2025, à Bordeaux en 2021 et à Paris en 2026 dessinent une méthode constante du juge : mesurer la surcharge par des chiffres, examiner l’organisation et le climat de travail à partir d’attestations crédibles, et confronter l’avis de l’administration à l’expertise médicale. Quand ces éléments convergent, le refus tombe et le CITIS s’impose, avec le plein traitement, la prise en charge des frais et l’assimilation au service effectif.

Pour l’agent en arrêt, l’ordre des priorités est donc clair : faire établir vite un dossier médical circonstancié, rassembler les preuves chiffrées de la surcharge et des alertes, saisir l’autorité d’une demande complète, puis contester tout refus dans les deux mois en sollicitant l’annulation, l’injonction et, si l’urgence l’exige, la suspension. Chaque période d’arrêt, chaque prolongation et chaque rechute doivent être traitées comme un dossier propre, avec ses certificats et ses pièces. Menée avec cette rigueur, la procédure transforme un refus initial, souvent stéréotypé, en une reconnaissance durable qui sécurise la santé, la rémunération et la carrière.

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