Le 8 juillet 2026, les groupes Les Républicains et Union centriste, majoritaires au Sénat, ont pris une décision rarissime : bloquer la publication d’un rapport de près de 200 pages consacré à « la souffrance psychique au travail ». Fruit de cinq mois de travaux d’une mission d’information sénatoriale, ce document assorti de 39 recommandations dressait un état des lieux sans concession de l’épuisement professionnel en France. Derrière cette censure parlementaire se profile une question juridique brûlante : quelle est l’étendue de l’obligation de sécurité pesant sur les établissements de santé à l’égard de leurs personnels soignants, et quelles conséquences juridiques découlent de sa méconnaissance ?
La présente analyse se propose d’examiner, en deux temps, le cadre juridique de l’obligation de sécurité des employeurs du secteur sanitaire (I), avant d’envisager les enseignements du rapport sénatorial et les perspectives contentieuses ouvertes aux soignants victimes de burn-out (II).
I. L’obligation de sécurité des établissements de santé, un impératif juridique confronté à la réalité de la souffrance au travail
A. Le cadre légal de l’obligation de sécurité pesant sur les employeurs du secteur sanitaire
L’obligation de sécurité constitue le pilier de la protection des travailleurs en droit français. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent « des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». L’article L. 4121-2 précise que l’employeur doit mettre en œuvre ces obligations sur le fondement de neuf principes généraux de prévention, dont l’évaluation des risques qui ne peuvent être évités, l’adaptation du travail à l’homme, et la planification de la prévention en y intégrant « les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ».
Dans le secteur sanitaire, cette obligation revêt une acuité particulière. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 février 2024 (pourvoi n° 22-18.868, publié au Bulletin), a rappelé avec force que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Cette formule, devenue le standard juridictionnel de référence, s’applique avec une intensité renforcée dans les établissements de santé. Dans cette espèce, une salariée d’un hôpital avait été agressée physiquement par une patiente au sein du service des urgences. La cour d’appel de Versailles avait relevé que « la recrudescence d’actes violents au sein du service des urgences de l’hôpital avait été évoquée dès 2015, en raison, notamment, de l’engorgement des services générant l’insatisfaction des usagers, l’altération des conditions de travail et la dégradation de la qualité des soins ». La Cour de cassation a approuvé la qualification de faute inexcusable retenue par les juges du fond.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 juillet 2025 (RG n° 23/03733), a précisé que « la conscience du danger exigée de l’employeur s’apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations ». Cette appréciation abstraite, dégagée par la jurisprudence de la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 11 octobre 2006, n° 05-12.465 ; 10 juillet 2014, n° 13-21.357 ; 18 décembre 2014, n° 13-21.681), implique que l’établissement de santé ne peut se retrancher derrière son ignorance des risques psychosociaux pour échapper à sa responsabilité. La nature même de l’activité de soins, confrontant les personnels à la souffrance, à la mort et à des conditions de travail dégradées, impose à l’employeur une vigilance accrue.
Par ailleurs, l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit une indemnisation complémentaire au profit du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur. La jurisprudence assimile le suicide ou la tentative de suicide à un accident du travail lorsqu’il est établi qu’il est survenu par le fait du travail (Civ. 2e, 22 février 2007, n° 05-13.771 ; 22 janvier 2015, n° 13-28.368 ; 26 novembre 2020, n° 19-21.890).
B. La qualification de faute inexcusable et le harcèlement moral institutionnel comme fondements de la responsabilité
La reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle ou accident du travail constitue une première étape essentielle. La cour d’appel de Versailles, le 20 mars 2025 (RG n° 22/03091), a eu à connaître du cas d’une salariée d’un laboratoire pharmaceutique ayant souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un « épuisement professionnel – burn out », pris en charge par la CPAM. La cour a examiné de manière minutieuse la charge de travail, les responsabilités confiées et les conditions de l’exercice professionnel pour apprécier l’existence d’une faute inexcusable.
La cour d’appel d’Angers, le 30 décembre 2025 (RG n° 23/00266), a retenu la faute inexcusable de l’employeur à propos du burn-out d’une salariée, en rappelant que « les mesures nécessaires à la prévention du danger doivent non seulement être mises en œuvre, mais aussi être efficaces (Civ. 2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677) ». Cette exigence d’efficacité des mesures de prévention constitue un standard particulièrement contraignant pour les établissements de santé, qui ne sauraient se contenter de mesures formelles ou purement documentaires.
Le harcèlement moral institutionnel constitue un autre vecteur de responsabilité. L’article L. 1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La cour d’appel de Bordeaux, le 23 septembre 2025 (RG n° 23/00023), a examiné la situation d’une médecin spécialiste au sein d’une fondation hospitalière, victime d’agissements répétés de la part de ses collègues et de la direction, incluant le retrait systématique de ses patients au profit d’autres praticiens et des remarques dévalorisantes devant les étudiants et les patients. La cour a rappelé le mécanisme probatoire de l’article L. 1154-1 : il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement, puis à l’employeur de prouver que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
La cour d’appel de Lyon, le 7 janvier 2025 (RG n° 24/00953), a également retenu la faute inexcusable d’une fondation de santé dans un cas de burn-out consécutif à un harcèlement moral, relevant que l’employeur « n’a pas répondu utilement aux alertes exprimées par la salariée » et « n’a mené aucune enquête sur les faits dénoncés ». Cette jurisprudence souligne l’obligation positive pesant sur l’employeur de réagir promptement et efficacement aux signalements de souffrance au travail.
Enfin, la cour d’appel de Poitiers, le 27 novembre 2025 (RG n° 22/00260), a confirmé la faute inexcusable d’une association œuvrant dans le secteur médico-social, après avoir constaté que « l’employeur avait conscience de la charge excessive de travail à laquelle la salariée était confrontée au fil du développement de l’activité de l’association et qu’il ne méconnaissait pas les répercussions que cette situation pouvait avoir sur son état de santé ». La cour a relevé que le personnel « n’arrive plus à faire face », caractérisant ainsi la conscience du danger exigée par la jurisprudence.
II. Le rapport sénatorial du 8 juillet 2026 et les perspectives de réforme
A. Les enseignements du rapport sur la souffrance psychique au travail
La mission d’information sénatoriale, présidée par Monique Lubin (PS) avec Annick Girardin pour rapporteuse, a été constituée en février 2026 à l’initiative du groupe Rassemblement démocratique et social européen. Ses travaux, qui ont mobilisé de nombreuses auditions, ont abouti à un rapport qualifié par les sénateurs de gauche de « riche » et « nuancé », mais jugé « orienté » par la majorité sénatoriale de droite. Le 8 juillet 2026, les élus LR et UC ont voté contre sa publication — une issue rarissime dans l’histoire parlementaire récente (Le Monde, 19 juillet 2026).
Si le contenu intégral du rapport n’a pas été officiellement publié, Le Monde a pu en prendre connaissance et rapporte qu’il formule 39 recommandations visant à mieux prévenir, détecter et prendre en charge la souffrance psychique au travail. La censure de ce document interroge à l’heure où les établissements de santé connaissent une crise des vocations sans précédent, marquée par des fermetures de lits et une dégradation des conditions de travail. La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 3e chambre, 30 avril 2025, n° 23LY02694) a elle-même eu à connaître d’un litige relatif aux conditions de travail dans un EHPAD confronté à des « températures élevées durant l’été dans la plupart des chambres de l’établissement » et à « l’insuffisance de climatiseurs », illustrant la réalité matérielle des défaillances structurelles du secteur.
La portée juridique potentielle de ce rapport, s’il devait inspirer une future proposition de loi, concernerait notamment le renforcement des obligations de prévention des risques psychosociaux, le développement de la médecine du travail, et la création d’outils de signalement et d’enquête interne. Ces perspectives législatives s’inscriraient dans la continuité des principes déjà posés par le code du travail, mais avec une ambition renforcée spécifique au secteur de la santé.
B. Les voies de recours offertes aux soignants victimes de burn-out
En l’état du droit positif, les professionnels de santé victimes d’épuisement professionnel disposent de plusieurs voies d’action.
En premier lieu, la reconnaissance du caractère professionnel de l’affection constitue un préalable indispensable. La déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM, sur le fondement d’un certificat médical circonstancié, permet d’ouvrir droit aux prestations de la législation professionnelle. Si le burn-out ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles, la reconnaissance peut intervenir par la voie du système complémentaire (article L. 461-1 du code de la sécurité sociale), dès lors que la pathologie présente un lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle et entraîne un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %.
En deuxième lieu, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, fondée sur l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, permet d’obtenir une majoration de la rente et l’indemnisation de préjudices complémentaires (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, frais d’aménagement du logement et du véhicule, assistance par tierce personne). La jurisprudence de la Cour de cassation est constante : « il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident dont le salarié a été victime, il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée » (Ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).
En troisième lieu, l’action en harcèlement moral devant le conseil de prud’hommes, sur le fondement des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, permet d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et, le cas échéant, la nullité du licenciement intervenu en méconnaissance de ces dispositions.
En quatrième lieu, la responsabilité de droit commun de l’employeur peut être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour faute, dès lors que le manquement à l’obligation de sécurité a causé un dommage. La première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-17.408), a rappelé que « les frais d’assistance du médecin conseil à l’expertise nécessaire pour l’établissement des responsabilités et l’indemnisation des préjudices de la victime doivent être indemnisés par l’auteur du dommage », consacrant le principe de la réparation intégrale en matière de responsabilité médicale, transposable aux actions des soignants contre leurs employeurs.
En cinquième lieu, la responsabilité de l’établissement de santé peut également être recherchée sur le terrain de la faute d’organisation du service, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 2 juin 2025 (RG n° 22/09534), en énonçant que « le contrat d’hospitalisation et de soins met à la charge de l’établissement de santé l’obligation de mettre à la disposition du patient un personnel qualifié et en nombre suffisant, pour qu’il puisse intervenir dans les délais imposés par son état ». Si cette obligation est formulée au bénéfice du patient, elle révèle en creux l’impératif de doter l’établissement de moyens humains suffisants – impératif dont la méconnaissance affecte conjointement la qualité des soins et la santé des soignants.
Conclusion
La décision du Sénat du 8 juillet 2026 d’enterrer le rapport sur la souffrance psychique au travail ne met pas un terme au débat juridique : elle en révèle au contraire l’urgence. Face à la multiplication des cas de burn-out dans le secteur sanitaire, le juge judiciaire dispose d’ores et déjà d’outils juridiques robustes pour sanctionner les manquements des employeurs à leur obligation de sécurité. La jurisprudence récente de la Cour de cassation (2024-2026) confirme une tendance à l’intensification du contrôle juridictionnel sur l’effectivité des mesures de prévention. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit médical et en droit du dommage corporel, assiste les professionnels de santé victimes de burn-out dans l’ensemble de leurs démarches, de la déclaration de maladie professionnelle à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, jusqu’à l’indemnisation intégrale de leurs préjudices.
Sources et références
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Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 février 2024, pourvoi n° 22-18.868, publié au Bulletin – Faute inexcusable et obligation de sécurité.
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Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale, 24 juillet 2025, RG n° 23/03733 – Appréciation in abstracto de la conscience du danger.
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Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale, 23 septembre 2025, RG n° 23/00023 – Harcèlement moral en établissement hospitalier.
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Cour d’appel de Lyon, chambre sociale, 7 janvier 2025, RG n° 24/00953 – Faute inexcusable et burn-out en fondation de santé.
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Cour d’appel d’Angers, chambre sécurité sociale, 30 décembre 2025, RG n° 23/00266 – Exigence d’efficacité des mesures de prévention.
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Cour d’appel de Poitiers, chambre sociale, 27 novembre 2025, RG n° 22/00260 – Faute inexcusable d’une association médico-sociale pour charge excessive de travail.
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Cour d’appel de Versailles, chambre protection sociale, 20 mars 2025, RG n° 22/03091 – Burn-out qualifié de maladie professionnelle.
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Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.408 – Principe de réparation intégrale et frais de médecin conseil.
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2025, RG n° 22/09534 – Obligation de l’établissement de santé de fournir un personnel qualifié en nombre suffisant.
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Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre, 30 avril 2025, n° 23LY02694 – Conditions de travail en EHPAD et températures caniculaires.
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2024, RG n° 22/07588 – Obligations de surveillance et de sécurité des EHPAD.
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Le Monde, 19 juillet 2026, « Pourquoi le Sénat a-t-il enterré le rapport sur le burn-out ? »
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Articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail – Obligation de sécurité de l’employeur.
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Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale – Faute inexcusable de l’employeur.
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Article L. 1152-1 du code du travail – Harcèlement moral.