La mise en œuvre des garanties légales du droit de la construction est soumise à des conditions procédurales strictes qui exigent une maîtrise rigoureuse du temps. Lorsque des désordres ou des malfaçons apparaissent sur un ouvrage immobilier, le maître de l’ouvrage ou le syndicat des copropriétaires doit agir promptement pour interrompre le délai décennal avant qu’il n’expire. Dans l’immense majorité des cas, cette démarche commence par une demande en référé afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire. L’expertise constitue en effet l’acte technique fondamental permettant de constater la réalité des vices, d’en identifier la cause et d’évaluer le montant des réparations.
Cependant, l’articulation entre la demande en justice en référé, le déroulement des opérations de l’expert judiciaire en bâtiment et les délais de forclusion de la garantie décennale soulève d’importantes questions d’ordre procédural. Comment l’assignation en référé-expertise interrompt-elle le délai décennal ? Quelles sont les limites de cet effet interruptif, notamment à l’égard des constructeurs ou assureurs non directement appelés en cause par le maître de l’ouvrage ? Comment se combine cet effet avec la suspension des délais prévue par le Code civil en cas de mesure d’instruction ? L’analyse de la jurisprudence la plus récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et des cours d’appel de l’année 2025 et du début de l’année 2026 révèle un durcissement des exigences procédurales, imposant aux praticiens une vigilance absolue sous peine de voir l’action de leur client déclarée irrémédiablement irrecevable.
Cette étude doctrinale propose d’analyser en détail la portée et les limites de l’expertise judiciaire en matière de construction au prisme des règles de prescription et de forclusion, à travers un plan en deux parties. Dans un premier temps, il conviendra d’étudier la demande en référé-expertise comme instrument d’interruption de la forclusion décennale (I). Dans un second temps, nous analyserons les limites subjectives de cet effet interruptif et le fonctionnement de l’effet suspensif attaché aux opérations d’expertise (II).
I. La demande en référé-expertise : l’effet interruptif à l’épreuve de la forclusion décennale
La saisine du juge des référés constitue la voie de droit habituelle pour obtenir la désignation d’un technicien. L’introduction de cette instance produit un effet juridique puissant qui est l’interruption des délais d’action. Néanmoins, pour apprécier pleinement cet effet, il convient d’abord d’analyser la nature juridique particulière du délai décennal de construction.
A. La qualification autonome du délai décennal comme délai de forclusion préfix
Le délai de dix ans institué par les articles 1792 et suivants du Code civil n’est pas un délai de prescription de droit commun, mais un délai de forclusion. Cette qualification autonome emporte des conséquences majeures, notamment quant à l’impossibilité d’appliquer des causes d’interruption étrangères à celles limitativement prévues par la loi.
La Cour de cassation a réaffirmé avec force cette nature juridique par un arrêt remarquable de sa troisième chambre civile rendu le 9 octobre 2025 (Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 23-20.446). Dans cette décision, la haute juridiction a rappelé les principes régissant la forclusion depuis la réforme de la prescription civile opérée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
« Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement des articles 1792-4-1 à 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion. Depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée, le délai de forclusion n’étant pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, il is désormais jugé que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion décennale (3e Civ., 10 juin 2021, pourvoi n° 20-16.837, publié). »
Cette position prétorienne marque une rupture nette avec l’ancien droit. Avant la réforme de 2008, la reconnaissance de responsabilité par le constructeur ou son assureur était admise comme une cause d’interruption du délai décennal. Désormais, le délai décennal étant qualifié de forclusion, et l’article 2220 du Code civil disposant que les délais de forclusion ne sont pas régis par les dispositions générales sur la prescription sauf exception légale expresse, la reconnaissance de dette ou de responsabilité n’a aucun effet interruptif sur la forclusion décennale. La Cour de cassation précise dans le même arrêt :
« la reconnaissance de responsabilité par le constructeur intervenue après la date d’entrée en vigueur de la loi précitee n’interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci avait commencé à courir avant cette date. »
La jurisprudence des cours d’appel s’aligne logiquement sur cette rigueur de l’analyse conceptuelle de la forclusion décennale. Ainsi, la Cour d’appel de Riom, dans une décision du 9 décembre 2025 (CA Riom, 9 déc. 2025, n° 25/00012), a souligné le caractère préfix et d’ordre public de ce délai d’action :
« Il est admis de manière constante que le délai de dix ans, prévu par l’article 1792-4-1, est un délai d’ordre public, délai préfix qui a la nature d’un délai de forclusion. L’article 2220 du code civil prévoit que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre… »
Pour le maître de l’ouvrage, cela signifie que ni des courriers de négociation de l’assureur, ni des propositions d’indemnisation amiable formulées par les assureurs de responsabilité civile professionnelle, ni même des procès-verbaux de constat d’accord sur la matérialité technique des désordres ne permettent d’arrêter le cours du délai décennal de dix ans. Seule une demande en justice formelle, portée devant le juge compétent, est de nature à faire obstacle à l’extinction automatique des garanties de construction. Si vous êtes confronté à de telles difficultés d’exécution ou à des retards de travaux, l’accompagnement par un avocat droit construction Paris s’avère indispensable pour préserver vos droits.
Cette rigueur de procédure est également visible dans les décisions relatives à d’autres professionnels de la construction. Le délai de forclusion décennale s’impose ainsi de manière absolue aux parties, sans que ces dernières ne puissent invoquer de renonciation tacite ou d’autres causes d’interruption non légalement fondées.
B. Le domaine et la fin de l’effet interruptif attaché à l’ordonnance de référé
Si le délai décennal is un délai de forclusion préfix, la loi réserve expressément la possibilité de l’interrompre par une demande en justice. Aux termes de l’article 2241 du Code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». L’assignation délivrée devant le juge des référés aux fins de désignation d’un expert judiciaire en bâtiment constitue cette demande en justice.
Cet effet interruptif n’est pas illimité dans le temps. L’article 2242 du Code civil dispose que « l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ». En matière de référé-expertise, l’instance s’éteint par le prononcé de l’ordonnance faisant droit à la demande et désignant l’expert. C’est à cette date que l’instance de référé prend fin, et que l’effet interruptif cesse de produire ses effets.
C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 9 septembre 2022 (CA Paris, 9 sept. 2022, n° 21/02929) :
« L’article 2242 du même code dispose que l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. L’article 2220 du code civil dispose que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le titre… »
De même, la Cour d’appel de Douai, dans un arrêt récent du 4 décembre 2025 (CA Douai, 4 déc. 2025, n° 24/04364), précise les contours temporels exacts de cette instance de référé :
« Il est constant qu’en cas d’assignation en référé, le délai pour agir n’est interrompu que pendant la durée de l’instance à laquelle a mis fin l’ordonnance nommant un expert (Civ. 3ème, 19 décembre 2001, n° 00-14.425P) et l’effet interruptif des actes cesse au jour… »
Au jour où l’ordonnance de référé est rendue, le délai décennal recommence en principe à courir pour une nouvelle durée de dix ans, à moins qu’un effet suspensif ne prenne le relais durant le cours des opérations d’expertise. C’est cette transition temporelle délicate que le praticien doit gérer avec le plus grand soin. Pour toute demande d’accompagnement ou de sécurisation de vos démarches de construction, l’assistance d’un avocat droit construction Paris est indispensable afin de prévenir tout risque de forclusion.
Il convient d’ailleurs d’ajouter que les extensions ultérieures de la mission de l’expert ordonnées par le juge chargé du contrôle des expertises ou par de nouvelles ordonnances de référé n’interrompent la prescription que si elles sont formées dans les délais légaux et entre les mêmes parties. Chaque demande d’extension ou de déclaration de décision commune constitue une nouvelle demande en justice qui doit elle-même satisfaire aux conditions subjectives de l’interruption de la forclusion décennale.
II. Les limites subjectives et l’effet suspensif de l’expertise judiciaire en construction
L’effet interruptif d’une demande en référé n’est pas absolu et universel. Il est soumis à des règles de relativité subjectives extrêmement strictes (A) qui doivent être combinées avec le mécanisme de suspension des délais pendant la mesure d’instruction (B).
A. Le principe de la relativité de l’effet interruptif de la demande en justice
En droit français, l’effet interruptif d’une demande en justice est un mécanisme personnel. Une citation en justice n’interrompt les délais qu’au profit de la partie qui l’a introduite, et à l’encontre de la partie qui est personnellement visée par l’acte d’huissier.
Ce principe est appliqué de manière extrêmement rigoureuse en droit de la construction. L’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage contre un constructeur A n’interrompt pas le délai décennal à l’égard d’un constructeur B ou d’un sous-traitant qui n’aurait pas été personnellement assigné par le maître de l’ouvrage dans le délai de dix ans à compter de la réception.
C’est ce qu’énonce de manière constante la jurisprudence des cours d’appel et de la Cour de cassation. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une décision rendue le 12 décembre 2025 (CA Aix-en-Provence, 12 déc. 2025, n° 20/06908), en a rappelé les fondements :
« Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Par ailleurs, une demande en justice n’interrompt la prescription de l’action qu’au bénéfice de celui qui l’engage, en sa qualité de créancier de l’obligation… une demande en justice n’interrompt la prescription de l’action qu’au bénéfice de celui qui l’engage et que lui seul peut revendiquer cet effet interruptif. »
Une question cruciale se pose fréquemment en pratique : lorsque l’assureur dommages-ouvrage ou l’entrepreneur principal décide d’appeler en cause d’autres intervenants (tels que des sous-traitants ou des cotraitants) aux opérations d’expertise judiciaire, cette mise en cause profite-t-elle au maître de l’ouvrage ?
La réponse de la jurisprudence est un non catégorique. L’appel en cause d’un sous-traitant par l’entrepreneur principal n’a pas pour effet d’interrompre la prescription décennale au bénéfice du maître de l’ouvrage, car ce dernier n’est pas partie à cette mise en cause réciproque. L’arrêt de la Cour d’appel de Caen du 14 janvier 2025 (CA Caen, 14 janv. 2025, n° 21/03129) en offre une démonstration d’une remarquable clarté :
« Il est admis en jurisprudence que la citation en justice n’interrompt le délai décennal que si elle est adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire… la mise en cause de M. [X] et de la SA AXA par l’assureur dommages-ouvrage ne s’inscrit pas dans le même cadre juridique et ne poursuit pas la même fin que l’action de la victime des désordres, et ne peut donc avoir pour effet d’interrompre le cours de la prescription au profit de l’acquéreur de l’ouvrage. »
Ce principe a également été consacré au plus haut niveau par la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 7 mai 2025 (Cass. Civ. 3e, 7 mai 2025, n° 23-19.324). La Cour a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait étendu indûment le bénéfice d’interruption à des parties non personnellement engagées dans le lien d’instance direct d’origine, rappelant la stricte application des textes de garantie :
« Selon le premier de ces textes, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux… »
Ce principe de relativité procédurale exige du maître de l’ouvrage une grande réactivité. S’il découvre l’identité d’un sous-traitant ou d’un assureur en cours d’opérations d’expertise, il doit agir personnellement en délivrant une assignation directe avant la fin du délai décennal. Pour toute autre question ou litige relatif à un bien immobilier, faire appel à un avocat droit immobilier Paris est essentiel afin d’élaborer une stratégie adaptée.
La relativité de l’effet interruptif trouve une application tout aussi rigoureuse en matière de copropriété. Lorsque des co-propriétaires agissent à titre individuel en référé-expertise pour des désordres affectant leurs parties privatives, cette demande n’interrompt pas la forclusion décennale au bénéfice du syndicat des copropriétaires pour les désordres affectant les parties communes, quand bien même l’expertise désignée couvrirait l’ensemble du bâtiment. Inversement, l’action du syndicat des copropriétaires ne profite pas aux copropriétaires pour leurs dommages privatifs.
B. L’articulation subtile entre l’effet interruptif et l’effet suspensif de l’expertise judiciaire
Pour tempérer la rigueur de l’interruption, le législateur a introduit un mécanisme complémentaire lors de la réforme de 2008 : la suspension du délai de prescription durant la mesure d’instruction. L’article 2239 du Code civil dispose en son premier alinéa : « La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. »
La suspension, à la différence de l’interruption, n’efface pas le délai déjà couru, mais en arrête temporairement le cours. Durant toute la durée des opérations d’expertise (du jour de l’ordonnance désignant l’expert au jour du dépôt de son rapport), le délai de prescription (ou de forclusion) cesse de s’écouler. L’article 2239 alinéa 2 précise que « le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».
Toutefois, une controverse juridique importante s’est développée concernant le champ d’application subjectif de cette suspension. Si l’interruption résultant de la demande en justice ne profite qu’au demandeur (principe de relativité de la demande), la suspension issue de la *décision du juge* ordonnant la mesure d’instruction bénéficie-t-elle à l’ensemble des parties appelées aux opérations d’expertise, même si elles n’ont pas fait de diligences actives ?
La Cour d’appel d’Orléans, dans une analyse doctrinale très approfondie datée du 24 avril 2025 (CA Orléans, 24 avril 2025, n° 22/01783), a mis en exergue la distinction nécessaire entre l’effet interruptif (personnel) et l’effet suspensif (réel et collectif) lié à la mesure d’instruction :
« L’article 2239 du code civil ne vise pas en effet, ‘la demande en justice’, mais bien l’hypothèse où ‘le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction’, de sorte que c’est bien la ‘décision du juge’ qui a un effet suspensif à l’égard de l’ensemble des parties aux opérations… il convient de distinguer la demande en justice, qui interrompt le délai de prescription ou de forclusion au profit du demandeur, et la mesure d’instruction avant tout procès qui suspend la prescription au profit des parties aux opérations d’expertise, suspension ayant pour effet d’en arrêter temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. »
Cette distinction est d’une importance pratique cruciale pour les recours entre constructeurs et à l’égard des assureurs. Dès lors qu’une ordonnance de référé désigne un expert et que les opérations d’expertise se déroulent contradictoirement entre les parties, le cours de la prescription est suspendu pour toutes les parties à l’ordonnance, protégeant ainsi l’ensemble des acteurs contre le dépérissement des délais pendant l’attente du rapport de l’expert.
Néanmoins, la prudence reste de mise. Certaines décisions continuent d’appliquer une approche restrictive en considérant que la suspension de l’article 2239 ne peut être invoquée que par la partie qui a sollicité la mesure. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 janvier 2026 (CA Aix-en-Provence, 23 janvier 2026, n° 25/04799) :
« …le jour de la réception, s’agissant d’un délai de forclusion. En l’espèce, la réception des travaux est intervenue le 5 décembre 2012 et, le 9 mai 2017, la société Croë a assigné en référé la société Prefa 2000 aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. »
De plus, l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 13 février 2025 (CA Bordeaux, 13 février 2025, n° 24/03207) montre que les débats sur l’interruption et la suspension de la prescription entre constructeurs et assureurs restent extrêmement vifs et techniques :
« Le juge des référés a dit n’y avoir lieu de constater que le [Adresse 16] s’associe à la demande d’expertise judiciaire, en motivant ce chef de décision par la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 septembre 2022 qui rend sans objet le débat relatif à l’interruption de la prescription entre constructeurs. »
Face à ces divergences d’interprétation régionales et à la complexité de l’articulation entre l’interruption de l’article 2241 et la suspension de l’article 2239, les constructeurs et maîtres d’ouvrage doivent impérativement s’entourer de conseils juridiques spécialisés. Le cabinet Kohen Avocats conseille ses clients tout au long des opérations immobilières et assure une parfaite traçabilité des actes de procédure.
La suspension du délai n’est d’ailleurs acquise que si l’expertise a été valablement ordonnée avant tout procès au fond. Dès lors qu’un procès au fond est introduit, l’effet de la suspension de l’article 2239 cesse au profit des règles de droit commun relatives aux instances en cours. De plus, le délai résiduel après le dépôt du rapport de l’expert ne recommence à courir que pour le temps qui restait au jour de l’ordonnance de référé, avec ce plancher de garantie obligatoire de six mois institué par la loi, ce qui oblige le maître de l’ouvrage à une vigilance accrue dès le dépôt officiel du rapport by l’expert.
Conclusion
L’expertise judiciaire en droit de la construction est un outil procédural d’une puissance indéniable, indispensable à l’établissement de la preuve technique des désordres. Néanmoins, son efficacité juridique est indissociable d’une gestion rigoureuse des délais d’action. La qualification du délai décennal comme délai de forclusion préfix, consacrée par la Cour de cassation, exclut toute possibilité d’interruption par des démarches amiables, érigeant l’assignation en référé en passage obligé.
La relativité stricte de l’effet interruptif de la demande en justice impose d’identifier et d’assigner personnellement, avant l’expiration du délai de dix ans, l’ensemble des constructeurs et assureurs dont la responsabilité est recherchée. Si le mécanisme de suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil offre un répit salutaire durant le cours des opérations d’expertise, les subtilités subjectives de son application rappellent que le temps de la construction est un temps judiciaire précieux qui ne souffre aucune approximation. La vigilance procédurale, guidée par une doctrine claire et des conseils avisés, demeure la seule garantie d’une réparation intégrale et effective des désordres de l’ouvrage.