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La souffrance psychique au travail et l’exclusion des risques psychosociaux du compte professionnel de prévention : une lacune persistante du droit français

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La souffrance psychique au travail et l’exclusion des risques psychosociaux du compte professionnel de prévention : une lacune persistante du droit français

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I. Le cadre légal de la pénibilité au travail : une conception matérielle excluant la souffrance mentale

A. L’architecture duale de la prévention des risques professionnels

Le droit du travail français organise la protection de la santé des salariés autour de deux piliers normatifs distincts, dont l’articulation révèle une asymétrie fondamentale dans le traitement de la pénibilité mentale. Le premier pilier, fondé sur l’obligation générale de sécurité, impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail. Cette obligation, de nature générale et permanente, englobe tant les actions de prévention des risques professionnels que les actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Le second pilier, institué par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2015, crée le compte professionnel de prévention (C2P) régi par les articles L. 4163-1 et suivants du Code du travail, dispositif spécifiquement dédié à la compensation de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. Or, la liste des facteurs de risques ouvrant droit à l’acquisition de points sur le C2P, énumérée à l’article L. 4161-1 du Code du travail, se limite à six catégories exclusivement physiques et organisationnelles : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif. Aucun facteur de risque psychosocial n’y figure, qu’il s’agisse de la charge mentale, du stress chronique, des violences internes ou du harcèlement moral.

Cette exclusion n’est pas le fruit du hasard législatif mais procède d’un choix délibéré du législateur de 2015, confirmé par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, de cantonner le C2P aux facteurs dits « objectivables », c’est-à-dire mesurables au moyen de seuils d’exposition quantifiés. Le rapport de la mission d’information sénatoriale porté par Annick Girardin, enterré par le Sénat au début du mois de juillet 2026 sans même avoir été rendu public, devait précisément examiner l’opportunité d’étendre le périmètre du C2P aux risques psychosociaux. L’enterrement de ce rapport constitue un signal politique fort : le législateur persiste à considérer que la souffrance psychique ne relève pas de la pénibilité indemnisable par le mécanisme du compte professionnel de prévention. En conséquence, le salarié exposé à un management pathogène, à une surcharge de travail chronique ou à des pressions incessantes ne bénéficie d’aucun des avantages attachés au C2P : il ne cumule aucun point, ne peut ni financer une formation de reconversion, ni réduire son temps de travail, ni anticiper son départ à la retraite, alors même que les conséquences de cette exposition sur sa santé sont médicalement établies et parfois irréversibles.

B. Le document unique d’évaluation des risques professionnels : un outil sous-mobilisé pour la santé mentale

L’article L. 4121-1 impose à l’employeur une obligation de sécurité dont le caractère général n’a cessé d’être réaffirmé par la chambre sociale de la Cour de cassation, laquelle juge de manière constante que « l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), prévu à l’article R. 4121-1 du Code du travail, constitue l’instrument central de cette obligation : il recense l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. Depuis l’accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 sur le stress au travail, transposé par l’accord du 31 mars 2011, les risques psychosociaux doivent impérativement figurer dans le DUERP au même titre que les risques physiques.

La jurisprudence récente de la chambre sociale témoigne pourtant de la persistance d’une sous-évaluation systémique de ces risques par les employeurs. Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la cour d’appel de Versailles a retenu que l’employeur qui disposait d’un DUERP ne mentionnant aucun risque psychosocial, alors qu’une salariée avait alerté à plusieurs reprises sur la dégradation de ses conditions de travail et produit des certificats médicaux attestant d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel, avait manqué à son obligation de prévention (CA Versailles, 19 déc. 2024, n° 23/00974). La cour d’appel de Caen, dans une décision du 19 mars 2026, a expressément relevé que l’employeur « était tenu de procéder à une évaluation des risques psycho-sociaux et de prendre des mesures de prévention » et que, faute de l’avoir fait, il ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en invoquant sa propre inertie (CA Caen, 19 mars 2026, n° 24/00182). La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 13 février 2025, a rappelé que « ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés », et que la violation de cette obligation engage la responsabilité de l’employeur indépendamment de la caractérisation d’un harcèlement moral (CA Pau, 13 fév. 2025, n° 22/03358).

Le TJ de Lyon, dans une décision particulièrement remarquable du 24 juin 2026, a considéré que le « facteur de risque [psychosocial], nécessairement connu de l’employeur, doit être systématiquement intégré à l’évaluation des risques professionnels à laquelle celui-ci est tenu de se livrer » et qu’il incombe à la juridiction « d’apprécier si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque d’atteinte à la santé psychique auquel la salariée était exposée et, dans l’affirmative, si ce dernier a pris les mesures nécessaires pour préserver la santé psychique de la salariée » (TJ Lyon, 24 juin 2026, n° 21/02235). Cette motivation, d’une remarquable fermeté, consacre l’obligation pour l’employeur d’intégrer les risques psychosociaux non seulement dans son DUERP, mais également dans l’ensemble de sa politique de prévention, sous peine de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, l’avocat en droit du travail à Paris constate que la question de l’évaluation du préjudice psychique et de son indemnisation intégrale constitue un contentieux en pleine expansion devant les conseils de prud’hommes, où la preuve du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur demeure le pivot stratégique de l’action.

II. La réponse prétorienne à l’impensé législatif : l’office du juge face à la souffrance psychique

A. La faute inexcusable de l’employeur comme vecteur d’indemnisation de la souffrance mentale

L’exclusion des risques psychosociaux du champ du C2P ne signifie pas que le droit positif ignore la souffrance psychique au travail. La chambre sociale de la Cour de cassation et les juridictions du fond ont développé, au fil des contentieux, un arsenal de réponses juridictionnelles qui pallient partiellement les carences du dispositif légal. La notion de faute inexcusable de l’employeur, définie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, constitue le principal instrument de cette construction prétorienne. Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La jurisprudence a progressivement étendu cette qualification à des hypothèses de souffrance exclusivement psychique, en l’absence de toute atteinte corporelle immédiate. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 juillet 2025, a reconnu la faute inexcusable de l’employeur à l’égard d’une responsable d’agence ayant présenté un état de « surmenage et de burn out » ayant conduit à un passage à l’acte suicidaire, après avoir constaté que l’employeur « n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé psychique de la salariée en ne lui donnant pas les moyens matériels et humains d’accomplir ses fonctions, ne la soutenant pas dans l’exercice de ses fonctions et la soumettant à une pression de réalisation d’objectifs » (CA Bordeaux, 24 juil. 2025, n° 23/03733). La cour d’appel de Rennes, saisie d’une affaire de suicide d’une secrétaire administrative survenu après la réception de sa lettre de licenciement, a retenu le 29 janvier 2025 que l’employeur « ne pouvait ignorer que l’arrêt avait un lien avec la santé mentale » de la salariée, laquelle avait été hospitalisée en service psychiatrique, et que son inaction face à cette situation caractérisait un manquement à l’obligation de sécurité constitutif d’une faute inexcusable (CA Rennes, 29 janv. 2025, n° 21/06343).

La cour d’appel de Versailles, dans une décision du 25 janvier 2024, a examiné la faute inexcusable de l’employeur à la suite du suicide d’un chargé d’affaires en rappelant le principe selon lequel « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (CA Versailles, 25 janv. 2024, n° 22/03512). La cour d’appel de Riom, le 18 février 2025, a pareillement retenu que l’employeur ne démontrait pas avoir pris les mesures suffisantes pour s’acquitter de son obligation de sécurité à l’égard d’une salariée ayant mis fin à ses jours après une série de contrats à durée déterminée précaires, en relevant que « le manquement par l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d’une faute inexcusable » (CA Riom, 18 fév. 2025, n° 22/02110).

La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 15 juillet 2025, a examiné la situation d’une directrice artistique en burn out dont la faute inexcusable de l’employeur était recherchée, et a rappelé que l’employeur doit justifier avoir pris les mesures prévues à l’article L. 4121-1, en particulier sur le fondement des principes généraux de prévention que sont l’obligation d’éviter les risques, d’évaluer ceux qui ne peuvent être évités et de combattre les risques à la source (CA Besançon, 15 juil. 2025, n° 24/01418). Cet ensemble de décisions dessine les contours d’un régime de responsabilité autonome de l’employeur en matière de souffrance psychique, distinct du C2P mais produisant des effets indemnitaires significatifs, incluant la réparation intégrale du préjudice subi, la majoration de la rente et l’indemnisation des souffrances physiques et morales.

B. L’obligation de prévention du harcèlement moral : un standard juridictionnel renforcé

Parallèlement à la faute inexcusable, le contentieux du harcèlement moral constitue un second vecteur de prise en charge juridictionnelle de la souffrance psychique au travail. L’article L. 1152-1 du Code du travail pose l’interdiction des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’article L. 1152-4 fait obligation à l’employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ces agissements.

La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment renforcé l’intensité de cette obligation en consacrant, dans plusieurs arrêts du 8 juillet 2026, une approche globale de l’appréciation du harcèlement moral, qui ne se limite plus à l’examen isolé de chaque agissement mais prend en considération l’environnement collectif de travail dans lequel ces agissements s’inscrivent. La cour d’appel de Rouen, dans une décision du 16 avril 2026, a ainsi retenu l’existence d’un harcèlement moral en relevant que « ces faits s’inscrivent dans un contexte de violence institutionnelle, lequel permet à un salarié, même s’il n’a pas démontré avoir été personnellement victime des agissements en cause, de voir le harcèlement caractérisé » (CA Rouen, 16 avr. 2026, n° 24/03872). Cette appréciation contextuelle du harcèlement moral, détachée de la preuve d’un préjudice individuel direct, élargit considérablement le périmètre de la protection et renforce corrélativement l’obligation de prévention qui pèse sur l’employeur.

La cour d’appel de Lyon, le 25 avril 2025, a jugé que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de chaque salarié, doit en cas de litige justifier avoir pris des mesures suffisantes pour s’acquitter de cette obligation, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (CA Lyon, 25 avr. 2025, n° 22/02949). La cour d’appel de Douai, le 29 août 2025, a rappelé que l’employeur qui ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs engage sa responsabilité, sans que le salarié ait à démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du manquement lui-même (CA Douai, 29 août 2025, n° 23/01216). La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 juin 2025, a précisé que l’obligation de sécurité de l’employeur au titre de l’article L. 4121-1 « comprend des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et que la charge de la preuve du respect de cette obligation incombe exclusivement à l’employeur (CA Bordeaux, 24 juin 2025, n° 23/00080).

Dès lors, l’articulation entre le régime légal lacunaire du C2P et l’édifice jurisprudentiel fondé sur la responsabilité de l’employeur produit un double effet : d’une part, elle révèle l’inadéquation persistante du dispositif légal de prévention aux réalités contemporaines du travail, où la souffrance psychique constitue désormais le premier facteur d’absentéisme et de désinsertion professionnelle ; d’autre part, elle confère au juge un rôle de suppléance du législateur défaillant, que la multiplication des contentieux relatifs aux risques psychosociaux ne peut qu’amplifier. Le rapport sénatorial enterré en juillet 2026 aurait pu engager une réforme ambitieuse du C2P, en y intégrant les facteurs de risques psychosociaux selon des seuils d’exposition définis par voie réglementaire, à l’instar de ce qui existe déjà en matière de travail de nuit ou de travail répétitif. L’absence de volonté politique sur ce sujet laisse subsister un angle mort juridique préjudiciable à la protection effective de la santé mentale des travailleurs.

Conclusion

L’exclusion persistante des risques psychosociaux du champ du compte professionnel de prévention constitue une anomalie du droit français de la santé au travail, que l’enterrement du rapport sénatorial de juillet 2026 n’a fait que confirmer. La dualité des régimes de protection — un C2P réservé aux facteurs physiques et organisationnels, une construction prétorienne fondée sur l’obligation de sécurité et la faute inexcusable — engendre une protection à deux vitesses dont la cohérence d’ensemble est contestable. La chambre sociale de la Cour de cassation et les juridictions du fond assurent, par une jurisprudence dynamique et protectrice, une forme de correction des insuffisances de la loi, mais cette suppléance juridictionnelle ne saurait tenir lieu de politique publique de prévention. L’intégration des risques psychosociaux dans le périmètre du C2P, selon des modalités qu’il appartiendrait au pouvoir réglementaire de définir, demeure un impératif de santé publique autant qu’un enjeu de cohérence normative, dont la réalisation dépend désormais d’une volonté législative que le Sénat a, pour l’heure, refusé d’exercer.

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