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L’identité de fins entre nullité et absence de cause réelle et sérieuse en appel prud’homal : la chambre sociale du 10 juin 2026 et l’unité contentieuse du licenciement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’identité de fins entre nullité et absence de cause réelle et sérieuse en appel prud’homal : la chambre sociale du 10 juin 2026 et l’unité contentieuse du licenciement

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Le contentieux de l’appel en matière prud’homale est gouverné par un principe de concentration des prétentions dont la rigueur ne cesse d’interroger la pratique. L’article 564 du code de procédure civile pose une interdiction de principe : à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait (article 564 du code de procédure civile). L’article 565 du même code y apporte un tempérament essentiel en disposant que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 10 juin 2026, précisé la portée de cette exception dans une hypothèse fréquente du contentieux social : celle où un salarié, ayant initialement fondé son action sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral, sollicite pour la première fois en appel la reconnaissance d’une absence de cause réelle et sérieuse.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 instituant l’article 910-4 du code de procédure civile, a conduit la chambre sociale à préciser les contours de la recevabilité des demandes nouvelles en appel. L’arrêt du 10 juin 2026, rendu au visa de l’article 565 du code de procédure civile, énonce que les demandes formées par la salariée au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse tendaient aux mêmes fins que la demande formée devant les premiers juges aux fins de dommages et intérêts pour licenciement nul, à savoir la réparation des conséquences d’un licenciement estimé injustifié. Cette solution, qui consacre l’unité contentieuse du licenciement au stade de l’appel, mérite d’être confrontée à la jurisprudence antérieure de la chambre sociale, notamment à l’arrêt du 28 février 2024 qui avait, sur le fondement de l’article 910-4, retenu une solution en apparence contraire.

L’enjeu pratique de cette distinction entre les régimes procéduraux de l’article 565 et de l’article 910-4 est considérable. Le salarié qui, assisté ou non d’un conseil, engage une action prud’homale, se trouve confronté à une alternative qui engage l’issue même du litige : doit-il concentrer l’ensemble de ses moyens juridiques dès la première instance, au risque d’alourdir son argumentation, ou peut-il légitimement se réserver la possibilité de les développer progressivement en appel ? La réponse de la chambre sociale, en précisant que les deux fondements participent d’une même finalité réparatrice, offre au justiciable une latitude procédurale dont la portée mérite d’être mesurée à l’aune des exigences de concentration qui continuent de gouverner la temporalité interne de l’appel.

I. L’assimilation prétorienne de la nullité et de l’absence de cause réelle et sérieuse dans l’appel prud’homal

A. L’arrêt du 10 juin 2026 : la confirmation de l’identité de fins entre les deux actions

Dans l’espèce soumise à la chambre sociale le 10 juin 2026, une hôtesse d’accueil standardiste, engagée le 2 octobre 2018 par une association, avait été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 juin 2019 puis licenciée pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement le 27 août 2019. Estimant avoir été victime de harcèlement moral, elle avait saisi la juridiction prud’homale le 27 février 2020 de demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement. Déboutée en première instance, elle avait interjeté appel et, pour la première fois devant la cour d’appel de Montpellier, formulé des demandes subsidiaires au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, tirée du défaut de consultation du comité social et économique et des recherches de reclassement. La cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 13 mars 2024, avait déclaré ces demandes irrecevables comme nouvelles en cause d’appel.

La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 565 du code de procédure civile, aux termes duquel « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ». La chambre sociale énonce que « les demandes formées par la salariée au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse tendaient aux mêmes fins, à savoir à la réparation des conséquences de son licenciement qu’elle estimait injustifié, que la demande formée devant les premiers juges, aux fins de dommages et intérêts pour licenciement nul » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-22.089). Le critère déterminant réside dans la finalité poursuivie par le salarié : obtenir la réparation du préjudice né d’une rupture qu’il estime injustifiée, que cette réparation soit fondée sur la nullité ou sur l’absence de cause réelle et sérieuse.

Par cet arrêt, la chambre sociale confirme que les deux régimes de contestation du licenciement — la nullité, sanction des violations les plus graves des droits fondamentaux du salarié, et l’absence de cause réelle et sérieuse, sanction du défaut de motif valable — poursuivent une finalité commune : la réparation des conséquences dommageables de la rupture. Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la conception unitaire du contentieux du licenciement que la chambre sociale a progressivement construite. Elle présente un intérêt pratique considérable pour le justiciable qui, confronté à la complexité de la matière sociale et à la technicité des règles de procédure, peut légitimement ignorer, au stade de la première instance, l’ensemble des fondements juridiques susceptibles de soutenir sa contestation. La solution du 10 juin 2026 évite que le salarié ne soit privé, par l’effet d’une irrecevabilité procédurale, de la possibilité de faire valoir un moyen de contestation qui participe de la même finalité réparatrice.

B. Le prolongement de l’arrêt du 19 novembre 2025 : nullité avec réintégration et demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’arrêt du 10 juin 2026 ne constitue pas une innovation isolée. Il prolonge et précise une solution déjà énoncée par la chambre sociale le 19 novembre 2025 dans une espèce où la configuration procédurale était plus complexe encore. Dans cette affaire, une auxiliaire de vie, licenciée pour motif disciplinaire le 28 juin 2019, avait saisi la juridiction prud’homale en demandant exclusivement la nullité du licenciement, sa réintégration et un rappel de salaire, sans formuler de demande indemnitaire. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 13 décembre 2023, avait déclaré irrecevables les demandes présentées pour la première fois en appel tendant à juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir des dommages et intérêts à ce titre, au motif que la salariée n’avait formé en première instance qu’une demande de nullité avec réintégration, « à l’exclusion de toute demande indemnitaire ».

La Cour de cassation censure cette analyse : « les demandes formées par la salariée, au titre d’un licenciement nul et d’une réintégration, puis d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tendaient à la réparation, par la reprise du lien contractuel dans un cas, par l’indemnisation dans l’autre, des conséquences de son licenciement qu’elle estimait injustifié, en sorte que ces demandes tendaient aux mêmes fins » (Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-11.587). La chambre sociale assimile ainsi la réintégration et l’indemnisation comme deux modalités d’une même finalité réparatrice, ce qui constitue une extension significative de la notion d’identité de fins.

Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle neutralise la distinction entre l’action en nullité, qui ouvre droit à réintégration et à une indemnité au moins égale à six mois de salaire en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, et l’action en absence de cause réelle et sérieuse, qui ne peut aboutir qu’à une indemnisation dans les limites du barème de l’article L. 1235-3. En jugeant que ces deux actions tendent aux mêmes fins, la chambre sociale permet au salarié qui a initialement fondé son action sur la nullité, sans succès, de solliciter pour la première fois en appel une indemnisation sur le fondement de l’absence de cause réelle et sérieuse. Un avocat en droit du travail à Paris pourra ainsi utilement conseiller au justiciable de ne pas restreindre prématurément le périmètre de ses demandes, dès lors que la finalité réparatrice commune aux deux actions autorise leur articulation successive au fil de la procédure.

Par ailleurs, un arrêt de la chambre sociale du 25 juin 2025, publié au Bulletin, avait déjà rappelé a contrario que des demandes ne tendent pas aux mêmes fins lorsque leur objet substantiel diffère : la demande de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec ses conséquences indemnitaires ne tend pas aux mêmes fins qu’une simple demande de rappel de salaire au titre d’un contrat à durée déterminée (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-18.889). La distinction tient à la nature même des droits invoqués : la requalification emporte transformation du contrat et ouvre des droits indemnitaires autonomes, distincts du simple rappel de salaire. La cohérence de la jurisprudence sociale se dessine ainsi autour d’un critère fonctionnel : l’identité de fins suppose que la nouvelle demande et la demande originaire poursuivent la réparation d’un même dommage, fût-ce par des moyens juridiques différents.

II. La concentration des prétentions à l’épreuve de l’article 910-4 : un verrou procédural sous tension

A. La jurisprudence nouvelle n’est pas un fait nouveau : les arrêts de février 2026

Si l’article 565 du code de procédure civile offre une souplesse appréciable dans la conduite de l’appel, l’article 910-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, imposait une rigueur bien plus stricte. Ce texte, applicable aux instances introduites avant le 1er septembre 2024, disposait qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Seules demeuraient recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

La chambre sociale a, par deux arrêts du 11 février 2026, précisé la portée de cette exception. Dans la première espèce, un salarié, se prévalant d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 9 mars 2021 relatif à la qualification des périodes d’astreinte en temps de travail effectif, avait modifié sa demande initiale en paiement de dommages-intérêts en sollicitant un rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires. La cour d’appel de Paris avait déclaré ces demandes irrecevables. La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que l’arrêt de la CJUE du 9 mars 2021 « ne modifiait pas les données juridiques du litige » et « n’était pas constitutif de la survenance ou de la révélation d’un fait au sens de l’article 910-4 du code de procédure civile » (Cass. soc., 11 fév. 2026, n° 24-10.582, publié au Bulletin).

La seconde espèce, également jugée le 11 février 2026 et publiée au Bulletin et au Rapport, concernait une salariée qui, invoquant l’arrêt de la chambre sociale du 13 septembre 2023 relatif à l’acquisition des congés payés pendant la suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle, avait formé une demande nouvelle d’indemnité de congé payé dans des conclusions postérieures à ses premières conclusions d’appel. La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel qui avait déclaré cette demande recevable, au motif que l’arrêt du 13 septembre 2023 « ne modifiait pas les données juridiques du litige telles qu’elles résultaient du droit de l’Union, de sorte qu’il ne constituait pas la survenance ou la révélation d’un fait de nature à rendre recevable la nouvelle prétention du salarié » (Cass. soc., 11 fév. 2026, n° 24-13.061, publié au Bulletin et au Rapport). La chambre sociale prend soin de rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne avait déjà, par des arrêts antérieurs, posé le principe du droit au congé annuel payé des travailleurs en arrêt maladie, et que l’arrêt de la chambre sociale du 13 septembre 2023 n’avait fait qu’en tirer les conséquences sans modifier l’état du droit applicable.

Ces deux arrêts traduisent une conception exigeante de la notion de « fait nouveau » au sens de l’article 910-4. Une évolution jurisprudentielle, même marquante, ne constitue pas en elle-même un fait nouveau autorisant la formulation de prétentions nouvelles en appel. La chambre sociale distingue nettement la modification des données juridiques du litige, qui suppose un changement normatif extérieur à la jurisprudence — loi nouvelle, décret, décision du Conseil constitutionnel — de la simple évolution de l’interprétation jurisprudentielle, qui ne modifie pas l’état du droit objectif applicable au litige. Cette distinction présente une cohérence certaine avec la fonction normative de la Cour de cassation : l’interprétation jurisprudentielle est réputée avoir toujours existé, de sorte qu’elle ne saurait constituer un événement nouveau justifiant une dérogation au principe de concentration.

B. L’articulation délicate entre l’article 565 et l’article 910-4 dans le contentieux social

La coexistence des articles 564, 565 et 910-4 du code de procédure civile crée une tension qui n’a pas échappé à la chambre sociale. L’arrêt du 28 février 2024 en fournit une illustration saisissante. Dans cette espèce, une conductrice receveur de transport en commun, licenciée pour inaptitude le 26 février 2016, avait saisi la juridiction prud’homale en soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Lyon, par arrêt du 9 novembre 2022, avait déclaré recevable et fondée la demande de nullité du licenciement pour discrimination en raison de l’état de santé, en retenant que « les demandes formées par la salariée au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis d’un licenciement nul, tendent à l’indemnisation des conséquences de son licenciement qu’elle estime injustifié » et que « ces demandes poursuivent par conséquent les mêmes fins ».

La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 910-4 du code de procédure civile. Elle énonce qu’en statuant ainsi, « alors qu’elle avait constaté que dans ses premières conclusions du 31 mars 2020, la salariée n’avait pas demandé la nullité de son licenciement, de sorte que cette prétention était irrecevable, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 28 fév. 2024, n° 23-10.295, publié au Bulletin). La chambre sociale rappelle ainsi avec force que l’identité de fins au sens de l’article 565 ne dispense pas la partie de présenter l’ensemble de ses prétentions dès les premières conclusions d’appel, conformément à l’exigence de l’article 910-4. Autrement dit, une demande peut tendre aux mêmes fins qu’une demande antérieure sans pour autant être recevable si elle n’a pas été formulée dans les premières conclusions.

Cette solution, qui peut paraître d’une sévérité singulière à l’égard du salarié, s’explique par la différence de fonction des deux textes. L’article 565 régit le rapport entre la première instance et l’appel : il définit ce qui constitue une demande nouvelle au sens de l’interdiction de principe posée par l’article 564. L’article 910-4 régit, lui, la temporalité interne de la procédure d’appel : il impose la concentration des prétentions dès les premières conclusions, indépendamment de la question de savoir si ces prétentions sont ou non nouvelles par rapport à la première instance. La chambre sociale a ainsi jugé le 26 février 2025 que la cour d’appel qui déclare irrecevable une demande nouvelle en appel doit vérifier, au préalable, si cette demande ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge (Cass. soc., 26 fév. 2025, n° 23-15.078). L’articulation entre ces deux textes impose donc un double contrôle : la demande est-elle nouvelle au sens des articles 564 et 565 ? Si elle ne l’est pas, a-t-elle été présentée dans les premières conclusions d’appel conformément à l’article 910-4 ?

La solution de l’arrêt du 10 juin 2026 s’éclaire alors pleinement. Dans cette espèce, c’est l’article 565, et non l’article 910-4, qui était en débat. La cour d’appel de Montpellier n’avait pas fondé l’irrecevabilité sur la méconnaissance de l’article 910-4, mais sur le caractère prétendument nouveau des demandes au regard des articles 564 et 565. La Cour de cassation, en censurant cette analyse, rappelle que les demandes fondées sur l’absence de cause réelle et sérieuse ne sont pas nouvelles lorsqu’elles succèdent à une demande de nullité, parce qu’elles tendent aux mêmes fins. La question de savoir si ces demandes ont été présentées dans les premières conclusions d’appel relève d’un contrôle distinct, qui n’était pas en cause dans cette espèce.

Conclusion

L’arrêt de la chambre sociale du 10 juin 2026 constitue une pierre importante dans l’édification d’un régime procédural cohérent du contentieux de l’appel prud’homal. En consacrant l’identité de fins entre l’action en nullité du licenciement et l’action en absence de cause réelle et sérieuse, il offre au salarié une protection procédurale qui tempère la rigueur du principe de concentration des prétentions. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, initiée par l’arrêt du 19 novembre 2025, qui assimile la réparation par réintégration et la réparation par indemnisation comme deux modalités d’une même finalité.

Toutefois, la portée pratique de cette assimilation demeure encadrée par l’exigence de l’article 910-4 du code de procédure civile, dont l’abrogation au 1er septembre 2024 ne concerne que les instances introduites postérieurement à cette date. Pour les instances antérieures, la demande nouvelle fondée sur un fondement juridique distinct doit, même si elle tend aux mêmes fins, avoir été présentée dans les premières conclusions d’appel. La distinction entre les articles 565 et 910-4, subtile mais essentielle, commande ainsi la stratégie procédurale du praticien : si l’identité de fins autorise le cumul ou la substitution de fondements juridiques entre la première instance et l’appel, la temporalité interne de la procédure d’appel impose, elle, une anticipation rigoureuse des moyens dès les premières écritures. La vigilance s’impose d’autant plus que la chambre sociale a clairement énoncé, par ses arrêts du 11 février 2026, qu’une évolution jurisprudentielle ne constitue pas un fait nouveau de nature à rouvrir le délai de concentration des prétentions.

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