Le décret n° 2026-763 du 9 août 2026, publié au Journal officiel du 11 août 2026, rend la prolongation pour trois ans du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) applicable, rétroactivement, depuis le 27 mai 2026. Issu de l’article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ce décret fixe également les modalités d’application de l’avis conforme du ministre chargé de l’économie prévu au 2° du A du VIII de l’article 244 quater I du code général des impôts, en définissant quatre critères d’appréciation de l’« intérêt économique » du projet d’investissement. Il est complété par l’arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août 2026, qui réécrit, à l’annexe IV du code général des impôts, les listes des équipements, composants essentiels et matières premières éligibles. Le dispositif, prolongé jusqu’aux projets agréés au 31 décembre 2028, intéresse directement les entreprises des filières batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur, ainsi que leurs conseils : cet article en propose une analyse croisée, à partir des textes publiés, de la doctrine administrative du BOI-BIC-RICI-10-180 et de la jurisprudence récente du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. La prorogation du C3IV et son entrée en vigueur : le décret n° 2026-763 du 9 août 2026
I.A. Un dispositif prorogé et substantiellement redessiné par l’article 39 de la loi de finances pour 2026
Le C3IV n’est pas une nouveauté. Créé par l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, commenté par l’actualité BOFiP 14249-PGP, il a été rendu applicable le 14 mars 2024 par le décret n° 2024-212 du 11 mars 2024, dont le BOI-BIC-RICI-10-180 (14358-PGP) rappelle le cadre : le crédit d’impôt s’appliquait alors « aux demandes d’agrément déposées à compter du 27 septembre 2023 au titre des projets d’investissement agréés jusqu’au 31 décembre 2025 ». C’est précisément cette échéance que la loi de finances pour 2026 a entendu repousser de trois ans, tout en remodelant en profondeur l’architecture de l’avantage fiscal. Le I de l’article 39 de la loi du 19 février 2026, codifié à l’article 244 quater I du CGI dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 mai 2026, opère ainsi une série de modifications dont la portée pratique est considérable.
La première et la plus attendue est la prorogation. Le XI de l’article 244 quater I dispose désormais : « Le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre de projets agréés jusqu’au 31 décembre 2028 ». L’horizon du dispositif, initialement borné au 31 décembre 2025, est donc repoussé de trois exercices. La deuxième modification tient aux taux. L’article 244 quater I dans sa nouvelle rédaction fixe le principe : « Le taux du crédit d’impôt est égal à 15 % », contre 20 % précédemment, « ce taux étant porté à 20 % pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application du c du paragraphe 3 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » et à 35 % pour les zones désignées « en application du a du même paragraphe 3 ». Les majorations en faveur des petites et moyennes entreprises sont conservées : dix points de pourcentage pour les moyennes entreprises, vingt pour les petites, « la majoration étant établie à la date d’octroi de l’aide ». La troisième modification touche aux plafonds, désormais appréciés par projet : « Le montant total du crédit d’impôt ne peut excéder 150 millions d’euros par projet », plafond porté à 200 millions d’euros dans les zones visées au c du paragraphe 3 de l’article 107 TFUE et à 350 millions d’euros dans les zones visées au a. La notion de projet est elle-même définie par le nouveau C du VI : « un ensemble de dépenses d’investissement mentionnées au III, liées par une finalité commune pour la réalisation d’une activité prévue au II, par une ou plusieurs entreprises mentionnées au I ».
L’article 39 de la loi de finances pour 2026 ne se limite pas à ces paramètres quantitatifs. Il resserre aussi le champ des activités éligibles, en réécrivant le II de l’article 244 quater I : la fabrication de cellules de batteries « pouvant être associées sur le même site à la fabrication de modules de batteries d’une capacité équivalente », la fabrication des matériels actifs de cathode et d’anode, des électrolytes, des collecteurs et feuillards de cuivre, d’aluminium, de nickel et de carbone, des séparateurs, le polysilicium de qualité photovoltaïque, les lingots, les plaquettes, le verre solaire, les traqueurs solaires, les onduleurs, ou encore les composants essentiels des éoliennes — mâts, pales, aimants permanents, moyeux de rotor, boîtes de vitesses, générateurs, fondations posées ou flottantes, sous-stations électriques, transformateurs et câbles de raccordement — sont autant d’opérations désormais précisément énumérées. Deux conditions structurelles sont en outre introduites ou durcies. D’une part, le nouveau 5° bis du I impose que les entreprises « introduisent la demande d’agrément mentionné au VIII du présent article avant le début des travaux ». D’autre part, le second alinéa du B du II prévoit que le plan d’investissement « prévoit que la réalisation des activités mentionnées aux b et c des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présent II permet de répondre, directement ou indirectement, aux exigences techniques des activités mentionnées aux a et b des 1° à 4° du A du présent II » : la chaîne de production doit être cohérente de l’amont (matières premières critiques) jusqu’à l’aval (équipements finals), dans la droite ligne de la règle des 50 % de chiffre d’affaires réalisé avec des entreprises situées en aval que détaille le BOI-BIC-RICI-10-180-10 (§ 280).
Enfin, le régime de l’avis conforme est réformé en profondeur. Le nouveau A du VIII de l’article 244 quater I subordonne le bénéfice du crédit d’impôt « à la délivrance d’un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d’investissement de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies, sur avis conforme : 1° De l’établissement public mentionné au I de l’article L. 131-3 du code de l’environnement », qui « atteste que les activités exposées dans la demande d’agrément entrent dans le champ des activités éligibles défini au II du présent article et apprécie le rattachement des investissements à un ou plusieurs projets » ; « 2° Du ministre chargé de l’économie, selon des modalités définies par décret. Cet avis, qui peut être assorti de conditions, atteste que le projet d’investissement présente un intérêt économique ». C’est ce second avis que le décret n° 2026-763 vient encadrer, ainsi que le rappelle le visa du décret, qui renvoie à la décision de la Commission européenne C(2026) 1226 final du 27 février 2026 relative au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.
I.B. L’entrée en vigueur en deux temps : la décision de la Commission européenne du 27 février 2026 et le décret du 9 août 2026
La technique d’entrée en vigueur retenue par le législateur mérite attention, car elle explique le calendrier du décret. Le III de l’article 39 de la loi de finances pour 2026 disposait que l’article entrerait « en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard trois mois après cette réception ». Le dispositif, dont les taux et plafonds atteignent les maxima de l’encadrement temporaire de crise et de transition (TCTF) — le BOI-BIC-RICI-10-180-30 (§ 10) relève d’ailleurs que « toute aide publique supplémentaire au titre des mêmes coûts admissibles conduirait au dépassement de ces maxima » — devait donc être validé, au titre du contrôle des aides d’État, par la Commission européenne avant d’entrer en vigueur. La Commission a rendu sa décision C(2026) 1226 final le 27 février 2026. Le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 tire les conséquences de cette validation, conformément au délai maximal de trois mois prévu par la loi.
Le dispositif de l’article 2 du décret est d’une simplicité trompeuse : « Les dispositions des I et II de l’article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 entrent en vigueur le 27 mai 2026 ». L’entrée en vigueur est donc rétroactive : elle remonte à la date à laquelle la prorogation est devenue conforme au droit de l’Union européenne, soit le 27 mai 2026, et non à la publication du décret du 11 août 2026. Cette rétroactivité, admise en matière fiscale dès lors qu’elle est prévue par le législateur et qu’elle ne prive pas les redevables de garanties, doit être combinée avec le II de l’article 39 de la loi de finances pour 2026, qui règle la situation des demandes d’agrément en cours : le I de l’article « s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 et pour lesquelles un agrément n’a pas été délivré au 31 décembre 2025 », et « le délai d’examen des demandes court à compter de l’entrée en vigueur prévue au III, y compris pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2025 ». Autrement dit, les entreprises qui ont déposé leur dossier d’agrément à l’automne 2025, dans le cadre de l’ancien dispositif destiné à s’éteindre au 31 décembre 2025, relèvent du nouveau droit si leur agrément n’a pas été délivré avant cette date, et le délai de trois mois d’instruction a recommencé à courir à compter du 27 mai 2026.
L’arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août 2026, complète ce dispositif sur le terrain du champ d’application. Pris « en conformité avec le droit européen des aides d’État », comme le précise le communiqué de presse du ministère de l’économie du 12 août 2026, il modifie la section VII de l’annexe IV au code général des impôts et réécrit les articles 23 M bis (batteries), 23 M ter (panneaux solaires), 23 M quater (éoliennes), 23 M quinquies (pompes à chaleur) et 23 M sexies (matières premières critiques et recyclage) de l’annexe IV. La nouvelle liste des activités batteries précise par exemple les électrochimies éligibles — LFP, LMP, LMFP, LMO, LNMO, NMC, NCA, NMx, LCO, Na-ion, Zinc, LTO, lithium-soufre, lithium solide et semi-solide — ainsi que les matières premières critiques correspondantes : « le graphite naturel, le lithium, le nickel, le manganèse et le cobalt, et le recyclage des déchets de batteries et des rebuts de production ». Les entreprises doivent donc vérifier, au regard de ces listes réécrites, que leurs projets d’investissement correspondent toujours aux opérations éligibles, notamment s’agissant du périmètre des composants essentiels dont la liste est élargie aux onduleurs, au verre solaire et aux traqueurs solaires pour la filière photovoltaïque, ou aux roulements, transformateurs et câbles dynamiques pour la filière éolienne.
Sur le plan doctrinal, il faut souligner que la série BOI-BIC-RICI-10-180-30, dans sa version en vigueur de juillet 2024, décrit encore l’ancien agrément « sur avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) », antérieur à la réforme. La nouvelle rédaction de l’article 244 quater I, applicable depuis le 27 mai 2026, substitue à l’avis unique de l’ADEME un double avis conforme — celui de l’établissement public mentionné au I de l’article L. 131-3 du code de l’environnement, c’est-à-dire l’ADEME, et celui du ministre chargé de l’économie — et le BOI-BIC-RICI-10-180-40 n’est pas davantage à jour de ces évolutions. En attendant l’actualisation de la doctrine administrative, la base légale applicable aux demandes déposées depuis le 27 mai 2026 est celle du VIII de l’article 244 quater I dans sa rédaction nouvelle, telle que précisée par le décret n° 2026-763. Cette situation transitoire impose aux praticiens de se référer directement aux textes, la doctrine BOFiP n’étant, en tout état de cause, qu’une opinion de l’administration qui ne lie pas le juge.
II. L’avis conforme du ministre de l’économie : les quatre critères de l’intérêt économique du projet et leur contrôle
II.A. Les quatre critères du décret n° 2026-763 : le contenu de l’avis du ministre chargé de l’économie
L’article 1er du décret n° 2026-763 du 9 août 2026 constitue le cœur du nouveau dispositif. Son I dispose : « L’avis du ministre chargé de l’économie prévu au 2° du A du VIII de l’article 244 quater I du code général des impôts atteste de l’intérêt économique du projet d’investissement, tel que défini au II, au vu des éléments transmis à l’appui de la demande d’agrément prévue au même VIII ». L’avis est donc rendu au vu du dossier d’agrément, sans qu’un dossier parallèle soit requis : c’est la demande d’agrément, dans son contenu, qui doit permettre au ministre de l’économie de se prononcer. Son II définit ensuite, de manière limitative, les quatre critères au regard desquels « l’intérêt économique du projet d’investissement s’apprécie ».
Le 1° retient la « résilience du projet d’investissement en matière de stratégie d’approvisionnement », qui « s’entend de l’absence de dépendance à l’égard d’un nombre limité de fournisseurs provenant d’un État tiers à l’Union européenne ainsi que de la mise en place d’efforts de diversification et de sécurisation des approvisionnements à long terme ». Ce critère traduit l’objectif de réduction des dépendances stratégiques qui fonde le C3IV depuis son origine : l’entreprise doit démontrer qu’elle ne dépend pas de quelques fournisseurs extra-européens et qu’elle diversifie ses sources d’approvisionnement. Le 2° porte sur « la capacité du projet d’investissement à fournir, au moins pour partie, les filières mentionnées au I de l’article 244 quater I du code général des impôts », qui « s’entend de la capacité du projet à s’insérer dans une chaîne de production en adéquation avec les besoins des entreprises de cette même chaîne et exerçant des activités de fabrication d’équipements ou de composants essentiels éligibles au crédit d’impôt ». Le projet doit donc s’intégrer dans l’écosystème industriel français ou européen des batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur, et non constituer une unité de production isolée.
Le 3° vise « la participation, directe ou indirecte, de l’entreprise, qui dépose la demande d’agrément, à des activités de recherche, de développement ou d’innovation portant sur les technologies des filières ciblées et conduites sur le territoire national ». Le décret précise les indices d’appréciation : « Cette participation peut être déterminée en fonction de la part de chiffre d’affaires ou du nombre d’emplois affectés à la recherche et développement et à l’innovation, du nombre de partenariats industriels ou de recherche, de la stratégie adoptée pour la maîtrise de la propriété intellectuelle et de la part de brevets déposés en France ». Le critère n’est donc pas purement quantitatif : le ministère appréciera la réalité de l’ancrage technologique du projet en France, notamment au regard de la stratégie de propriété intellectuelle. Le 4° retient enfin « la contribution du projet d’investissement au maintien ou au développement, sur le territoire national, des compétences et savoir-faire requis par les filières ciblées », appréciée « en fonction du taux de recours à une main-d’œuvre locale et des actions et moyens consacrés à la formation professionnelle lorsque les compétences et savoir-faire requis doivent être acquis ou renforcés ». Emploi local et formation professionnelle complètent ainsi les trois premiers critères.
Ce faisceau de critères s’articule avec le cadre posé par l’article 244 quater I, dont le VIII-A-2° précise que l’avis du ministre de l’économie atteste que le projet « présente un intérêt économique, au regard : a) De son adéquation avec les objectifs du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » ; b) De son adéquation avec les besoins des secteurs mentionnés au I du présent article ; c) De son incidence sur la chaîne d’approvisionnement des activités mentionnées au II ». Les critères réglementaires du décret n° 2026-763 opérationnalisent donc les trois exigences législatives — adéquation au règlement « zéro net », adéquation aux besoins des filières, incidence sur la chaîne d’approvisionnement — en les traduisant en critères vérifiables. La doctrine générale de l’administration sur les agréments, consignée au BOI-SJ-AGR-40 (608-PGP) s’agissant des agréments délivrés dans le cadre des aides fiscales outre-mer, rappelle d’ailleurs la conception que l’administration retient de l’« intérêt économique » : condition d’octroi autonome, appréciée au regard de la consistance du projet et des retombées locales, et dont l’existence « peut être déduite de l’importance de l’investissement », sans que l’administration puisse substituer son appréciation économique à celle de l’entreprise lorsque les conditions légales sont remplies.
La procédure d’instruction n’est pas modifiée dans ses grands traits par le décret : la demande d’agrément reste adressée au bureau SJCF-3A de la direction générale des finances publiques, à l’adresse [email protected], selon le BOI-BIC-RICI-10-180-30 (§ 1), et doit être déposée « préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive », avant la commande des investissements, avant l’ouverture du chantier pour les constructions immobilières et avant la signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public. Le § 10 du même BOI rappelle les conditions cumulatives de délivrance, dont la viabilité économique du plan d’investissement, « appréciée au moment de la délivrance de l’agrément », et l’engagement de l’entreprise « à ne solliciter ni percevoir de subvention ou aide publique autre que celle(s) mentionnée(s) dans sa demande d’agrément ». La décision doit être rendue « dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’une demande d’agrément complète et notifiée au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de refus », les refus devant être motivés, tandis que l’§ 30 ouvre la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
II.B. Le contrôle du juge et la sécurisation des projets : entre contentieux de l’agrément et responsabilité des acteurs
Le contentieux de l’agrément fiscal constitue un terrain d’application particulièrement riche des règles nouvelles, comme l’illustre la jurisprudence récente du Conseil d’État. Dans sa décision n° 500706 du 12 mai 2026 (société d’exploitation des cinémas Hickson), la haute juridiction, statuant en 9e et 10e chambres réunies, a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait admis que l’administration apprécie l’intérêt économique d’un projet d’investissement en le comparant à un projet concurrent : « En jugeant que, pour apprécier le respect par le projet d’investissement de la société d’exploitation des cinémas Hickson des critères relatifs à son intérêt économique et à son intégration dans la politique d’aménagement du territoire prévus, respectivement, aux a et c du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, l’administration fiscale avait légalement pu se fonder sur un examen comparatif de ce projet et de celui de la société Ki Tii Ré, pour lequel elle était concomitamment saisie d’une demande d’agrément, sans s’en tenir à une appréciation des mérites propres du projet de la première de ces sociétés, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ». Transposée au C3IV, cette solution impose au ministre chargé de l’économie de s’en tenir à une appréciation des mérites propres du projet au regard des quatre critères du décret n° 2026-763, sans comparer deux demandes entre elles.
La nature de ce contrôle est, elle aussi, déterminante. L’arrêt n° 19BX00488 du 16 novembre 2021 de la cour administrative d’appel de Bordeaux, rendu dans une affaire d’agrément au titre de l’article 244 quater W du CGI, fournit une grille de lecture complète : « Les dispositions précitées instituent, au profit des sociétés qui remplissent les conditions qu’elles fixent, un droit au bénéfice de l’agrément préalable qu’elles prévoient. Elles ne permettent au ministre chargé du budget ni de refuser cet agrément, ni de limiter le montant des investissements productifs pour lesquels il est délivré en se fondant sur d’autres conditions que celles qui sont prévues par la loi ». Le juge contrôle ainsi l’exacte application des critères légaux : dans cette affaire, le refus d’agrément portant sur l’acquisition de douze bus destinés au renouvellement d’une flotte a été jugé fondé, la cour relevant que « le renouvellement de la délégation de service public de transports interurbains (…) ne s’est accompagné ni d’une extension du réseau de transport, ni d’une amélioration du service fourni par le délégataire » et qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que l’acquisition de douze bus par l’EURL présenterait un intérêt économique pour le département de la Réunion ». Symétriquement, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt n° 18BX02267 (société Digicel), a rappelé que le caractère limitatif des conditions légales interdit à l’administration d’ajouter des exigences non prévues par le texte. Pour les porteurs de projets C3IV, le message est double : le dossier d’agrément doit documenter chacun des quatre critères de l’intérêt économique avec des éléments concrets et vérifiables, et l’administration ne peut légalement refuser l’agrément en dehors des conditions cumulatives énumérées par le VIII de l’article 244 quater I.
Au-delà de la phase d’agrément, c’est la vie du crédit d’impôt qui commande la sécurisation des projets. Le BOI-BIC-RICI-10-180-40 (§ 150) expose le régime du contrôle et de la déchéance : « l’inexécution des engagements souscrits en vue d’obtenir l’agrément préalable ou le non-respect des conditions auxquelles l’octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l’agrément, la déchéance du bénéfice du C3IV et l’exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés ». Le retrait de l’agrément peut intervenir, en application du dernier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, « jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle de la rupture des engagements souscrits en vue d’obtenir l’agrément ou celle du non-respect des conditions auxquelles l’octroi de ce dernier a été subordonné ». Le BOI-BIC-RICI-10-180-30 (§ 40) précise encore que le retrait est possible « dans l’hypothèse où des renseignements inexacts auront été fournis ou lorsque l’administration recueille a posteriori des éléments permettant d’établir que les prévisions établies dans le plan d’investissement ne reposaient pas sur une évaluation sincère de l’entreprise ». La sincérité et l’exactitude des éléments soumis à l’administration, tant au stade de la demande d’agrément qu’au cours de l’exécution du plan d’investissement, conditionnent donc la pérennité de l’avantage fiscal, d’autant que la durée minimale d’exploitation est de cinq ans (trois ans pour les petites et moyennes entreprises), selon le BOI-BIC-RICI-10-180-10 (§ 90).
La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte, sur le terrain de la responsabilité des montages de défiscalisation, un éclairage utile aux entreprises et à leurs conseils. Dans son arrêt n° 23-14.351 du 20 novembre 2024, publié au Bulletin, elle a jugé qu’« il résulte de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que le monteur d’une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l’exécution, est tenu d’une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions de son éligibilité à la réduction fiscale », et que « la notion d’investissement productif implique l’acquisition ou la création de moyens d’exploitation, permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome ». Transposée au C3IV, cette solution invite les entreprises à faire vérifier, avant le dépôt de la demande, que le plan d’investissement respecte les conditions d’éligibilité de l’article 244 quater I, les listes de l’annexe IV réécrites par l’arrêté du 10 août 2026 et les quatre critères du décret n° 2026-763. Ses arrêts n° 22-24.426 et n° 22-24.427 du 5 mars 2025 précisent en outre que le monteur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en soutenant qu’il ignorait « le changement de position de l’administration fiscale », dès lors que l’évolution était « prévisible dès la date des investissements litigieux » : la veille doctrinale et jurisprudentielle, particulièrement nécessaire en cette période de transition où la doctrine BOFiP n’est pas encore actualisée, fait partie de la sécurité des opérations.
En pratique, la sécurisation d’un projet C3IV passe désormais par une check-list rigoureuse : vérification de l’éligibilité de l’entreprise et des activités au regard des listes de l’annexe IV (arrêté du 10 août 2026) ; constitution d’un dossier d’agrément documentant les quatre critères de l’intérêt économique — résilience des approvisionnements, insertion dans la chaîne de production, participation à la recherche et à l’innovation en France, contribution aux compétences et à la formation — sur la base d’éléments chiffrés et vérifiables ; dépôt de la demande avant le début des travaux, conformément au 5° bis du I de l’article 244 quater I ; plan de financement équilibré et engagement de non-cumul d’aides publiques au titre des mêmes coûts, le cumul étant borné à 75 % des coûts admissibles par le VII de l’article 244 quater I ; suivi, pendant la durée d’exploitation, du respect des engagements souscrits, le retrait de l’agrément et la déchéance pouvant intervenir jusqu’à la fin de la troisième année suivant la rupture des engagements, sur le fondement de l’article 1649 nonies A du CGI et de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Enfin, les entreprises dont la demande d’agrément a été déposée entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre 2025 sans avoir été instruite doivent être attentives au point de départ du délai d’examen, qui a recommencé à courir au 27 mai 2026 : un refus implicite ou explicite ouvre alors, contre la décision du ministre chargé du budget, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, dans les conditions du BOI-BIC-RICI-10-180-30 (§ 30).
La prorogation du C3IV jusqu’aux projets agréés au 31 décembre 2028, désormais pleinement applicable depuis le 27 mai 2026, redonne ainsi une visibilité de long terme aux industriels des filières batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur. Mais elle s’accompagne d’un durcissement qualitatif du test de l’intérêt économique, confié à l’avis conforme du ministre de l’économie sur la base des quatre critères du décret n° 2026-763, et d’un renforcement des conditions d’éligibilité. La période qui s’ouvre est celle de la consolidation d’un dispositif devenu structurant pour la réindustrialisation, mais dont la maîtrise procédurale — qualité du dossier d’agrément, anticipation des évolutions doctrinales, respect des engagements de long terme — conditionne la sécurité fiscale des opérations. Face à ces enjeux, il est recommandé aux entreprises concernées de faire examiner leurs projets d’investissement par un avocat fiscaliste, d’anticiper les éventuelles opérations de contrôle fiscal en documentant scrupuleusement le respect des engagements souscrits, et de se faire assister, le cas échéant, dans le contentieux de l’agrément.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal à Paris.