I. La délimitation de l’assiette de la contribution sociale de solidarité et le régime probatoire applicable au cotisant
A. Le chiffre d’affaires de référence : la qualification des taxes incluses et le traitement des opérations d’entremise
La contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, constitue une contribution patronale annuelle mise à la charge des sociétés et entreprises dont le chiffre d’affaires excède un abattement de dix-neuf millions d’euros. Son assiette est déterminée par l’article L. 137-33 du code de la sécurité sociale, qui renvoie au chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées. La première difficulté tient à la qualification des impositions que le redevable entend exclure de cette assiette, la notion de taxe sur le chiffre d’affaires ayant fait l’objet de plusieurs arrêts de la deuxième chambre civile entre 2023 et 2025.
La cour d’appel de Bordeaux avait ainsi accueilli la demande d’une société de traitement des déchets tendant à déduire de l’assiette de la C3S le montant de la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, au motif que cette taxe grève le prix des services vendus et qu’elle est comptabilisée dans le chiffre d’affaires. Par un arrêt publié au Bulletin du 5 septembre 2024, la Cour de cassation a censuré cette analyse, au visa de l’article L. 651-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, en jugeant que la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées énumérées au titre II de la première partie du code général des impôts, est incluse dans l’assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés.
Le même jour, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles ayant statué dans le même sens, en rappelant que le titre II de la première partie du code général des impôts intitulé « Taxes sur le chiffre d’affaire et taxes assimilées » détermine les différentes taxes appartenant à cette catégorie. La cour en a exactement déduit que la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, entrait dans l’assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés. Cette solution revêt une portée pratique considérable pour les entreprises assujetties, dès lors que la seule circonstance qu’une taxe soit répercutée sur le client ou comptabilisée dans le chiffre d’affaires ne suffit pas à la faire échapper à l’assiette de la contribution.
La détermination de l’assiette comporte en outre un régime spécifique applicable aux intermédiaires. L’article L. 137-33 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que, pour les commissionnaires au sens de l’article L. 132-1 du code de commerce qui s’entremettent dans une livraison de biens ou de services, l’assiette de la contribution est constituée par le montant de leur commission. Cette dérogation, qui transpose en matière de cotisations sociales la notion fiscale d’intermédiaire opaque, est subordonnée à la réunion de conditions cumulatives que la jurisprudence de la deuxième chambre civile s’est attachée à préciser.
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’assiette de la contribution sociale de solidarité des commissionnaires est constituée par le montant de leur commission, sous réserve, notamment, que les opérations ne sont pas réalisées par des personnes établies en France qui s’entremettent dans la livraison de biens ou l’exécution des services par des redevables qui n’ont pas établi dans l’Union européenne le siège de leur activité. Une société dont le commettant était établi en dehors de l’Union européenne ne pouvait dès lors se prévaloir de l’assiette réduite, la différence de traitement instituée par le législateur reposant sur un critère objectif de territorialité qui n’était ni discriminatoire ni confiscatoire au regard du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
B. La charge de la preuve des conditions d’assiette réduite et l’opposabilité du changement de doctrine de l’organisme
La jurisprudence de la période 2023-2025 a également clarifié la répartition de la charge de la preuve dans le contentieux de l’assiette de la C3S. L’arrêt du 26 septembre 2024, rendu dans le litige opposant une société de négoce à l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, énonce que seules les opérations d’entremise rémunérées exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d’après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, ouvrent droit au bénéfice de la diminution d’assiette de la contribution. Le bénéfice de cette minoration est en outre subordonné au fait que l’intermédiaire agisse en vertu d’un mandat préalable et ne devienne jamais propriétaire des biens.
En l’espèce, la société n’établissait ni l’existence d’un contrat de commission préalable, ni sa qualité de non-propriétaire des marchandises, ni le caractère exclusivement indemnitaire des sommes perçues de ses adhérents. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit de ces constatations que la société ne pouvait bénéficier de la diminution d’assiette prévue à l’article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, sans méconnaître le droit au respect des biens ni le principe de sécurité juridique. La production de simples redditions de comptes, insuffisamment détaillées, ne saurait ainsi suppléer la démonstration des conditions légales.
Or la solution a été réitérée à plusieurs reprises dans la même configuration contentieuse, les sociétés coopératives d’achat ayant massivement contesté le changement de doctrine opéré par le régime social des indépendants puis par l’URSSAF à compter de l’année 2010. L’arrêt du 30 janvier 2025 précise à cet égard que seules les opérations d’entremises réalisées, en vertu d’un mandat préalablement conclu, par les personnes, mentionnées à l’article 256, V, du code général des impôts, qui ne deviennent jamais propriétaires des biens dont ils assurent la commercialisation et qui sont rémunérées exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d’après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, ouvrent droit au bénéfice de la diminution d’assiette de la contribution sociale de solidarité.
Le même arrêt consacre la règle selon laquelle le fait générateur de la contribution sociale de solidarité est constitué par l’existence de l’entreprise débitrice au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due. Une caisse est en droit de modifier sa doctrine de manière non rétroactive, dès lors que le changement intervient antérieurement au fait générateur de la contribution en cause. La Cour de cassation a ainsi censuré la cour d’appel de Rennes qui avait jugé inopposable à la contribution exigible en 2011 la lettre du 22 avril 2010 par laquelle le régime social des indépendants était revenu sur son interprétation antérieure, alors que le fait générateur de la contribution due au titre de l’année 2011 était constitué par l’existence de l’entreprise au 1er janvier 2011.
Par un arrêt du 10 avril 2025, la deuxième chambre civile a prononcé la cassation dans une affaire semblable, en rappelant que l’application de l’assiette réduite de cette contribution est subordonnée à la démonstration par le cotisant qu’il remplit chacune des conditions requises pour en bénéficier. La cour d’appel, qui avait accueilli la demande de restitution au seul motif du changement de doctrine, sans vérifier que le cotisant remplissait l’ensemble des conditions, a été censurée. Il en résulte que la charge de la preuve pèse intégralement sur le redevable, y compris lorsque la demande porte sur des contributions anciennes et que l’organisme a modifié sa position en cours de période.
II. Le contentieux du recouvrement et des restitutions de la contribution sociale de solidarité
A. Le recouvrement par l’URSSAF et la portée du droit de l’Union européenne sur l’assiette
Le recouvrement de la C3S relève de l’URSSAF désignée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la contribution à 0,16 % du chiffre d’affaires réalisé l’année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après application de l’abattement de dix-neuf millions d’euros, et la rend exigible au 15 mai de l’année qui suit la réalisation de ce chiffre d’affaires. L’article L. 137-33 du même code organise, en cas de défaut de déclaration, une taxation d’office du chiffre d’affaires et la réclamation des sommes dues à titre provisionnel par voie de mise en demeure dans les conditions prévues à l’article L. 244-2.
Le contentieux de l’assiette a été dominé, au cours de la période examinée, par la question des transferts de stocks intracommunautaires et par l’application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rendue dans l’affaire Lubrizol France. Par une décision du 14 juin 2018, la Cour de justice a dit pour droit que les articles 28 et 30 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’opposent pas à ce que la valeur des biens transférés vers un autre État membre soit prise en compte dès le transfert dans l’assiette de la contribution, à la triple condition qu’elle ne soit pas prise en compte une seconde fois lors de la vente ultérieure, qu’elle soit déduite lorsque les biens ne sont pas destinés à être vendus ou ont été réacheminés sans avoir été vendus, et que la contribution ne compense pas intégralement la charge supportée par le produit national.
Par deux arrêts du 16 février 2023, la deuxième chambre civile a appliqué cette exigence aux vérifications d’assiette menées par l’URSSAF. Le premier, publié au Bulletin, rejette le pourvoi de l’organisme en retenant qu’il résultait des constatations des juges du fond que l’URSSAF a procédé à l’assujettissement litigieux sans permettre au cotisant de déduire de l’assiette de la C3S la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l’Etat membre où ils ont été transférés ni celle des biens qui ont été réacheminés dans l’Etat membre d’origine sans avoir été vendus. La Cour a précisé que le remboursement des contributions sur le fondement de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ne s’apparentait pas à une telle déduction, de sorte que la réglementation appliquée par l’organisme ne remplissait pas la condition posée par la Cour de justice.
Le second arrêt du même jour, rendu dans une espèce parallèle sur renvoi après cassation, adopte une solution identique, la Cour relevant que l’URSSAF a procédé à l’assujettissement litigieux sans permettre au cotisant de déduire de l’assiette de la C3S la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l’Etat membre où ils ont été transférés ni celle des biens qui ont été réacheminés dans l’Etat membre d’origine sans avoir été vendus. Ces solutions consacrent une obligation positive à la charge de l’organisme de recouvrement, lequel doit offrir au cotisant, en amont de l’assujettissement, un mécanisme effectif de déduction des biens invendus.
La jurisprudence de l’année 2025 a sensiblement renforcé cette exigence. Par deux arrêts du 15 mai 2025, la deuxième chambre civile a en effet censuré les arrêts de la cour d’appel de Versailles qui avaient validé les redressements au motif que le formulaire de déclaration de la C3S permettait de soustraire les opérations correspondantes et que le redevable disposait d’un recours en remboursement des sommes indûment versées. La Cour a jugé que ces motifs étaient impropres à établir que l’organisme de recouvrement avait effectivement permis au cotisant, avant de procéder à son assujettissement, de déduire de l’assiette de la C3S la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l’Etat membre où ils ont été transférés ni celle des biens qui ont été réacheminés dans l’Etat membre d’origine sans avoir été vendus. L’existence d’une ligne de déduction sur le formulaire, insuffisamment explicite, et la faculté théorique d’agir en restitution ne sauraient ainsi suppléer l’absence de mécanisme garanti de déduction.
Le second arrêt du 15 mai 2025 retient la même solution pour la contribution déclarée en 2014, la Cour cassant l’arrêt d’appel qui avait débouté la société de sa demande tendant à exclure de l’assiette le montant des transferts de stocks intracommunautaires réalisés en 2013. La Cour a précisé, dans cette espèce, que la déduction devait pouvoir être opérée alors même que le redevable n’était plus assujetti à la contribution l’année du réacheminement, que son chiffre d’affaires soit devenu inférieur au seuil d’assujettissement ou que la société ait été radiée du registre du commerce. La valeur représentative des biens transférés au sein de l’Union européenne doit, faute d’un tel mécanisme, être exclue de l’assiette de la contribution.
B. Les restitutions des contributions indûment versées et l’abrogation programmée de la C3S
Le contentieux de la C3S emprunte, pour les restitutions, la voie de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Ce délai s’applique aux contributions de solidarité, comme l’illustrent les litiges portant sur la C3S acquittée au titre des années 2008 à 2017 qui ont alimenté la jurisprudence examinée. Le redevable qui conteste l’assiette retenue dispose ainsi d’un délai de trois ans pour réclamer la restitution des sommes qu’il estime indûment versées, sous réserve des cas dans lesquels la règle de droit appliquée est ultérieurement jugée non conforme à une règle supérieure.
La prescription triennale confère aux litiges relatifs à la C3S une actualité singulière au regard de la disparition programmée de la contribution. Les articles L. 137-30 et L. 137-32 du code de la sécurité sociale, qui instituent la contribution et déterminent son fait générateur, son taux et son abattement, sont en effet abrogés à compter du 1er janvier 2027 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait déjà procédé, par son article 30, à une refonte des règles d’assiette, notamment s’agissant de la détermination du chiffre d’affaires et des déductions admises. La suppression définitive de la contribution, adoptée au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, conduit à la disparition d’un prélèvement qui rapportait plusieurs milliards d’euros au régime général.
Cette abrogation ne met toutefois pas un terme au contentieux de la C3S, pour deux séries de raisons. En premier lieu, les contributions dont le fait générateur est intervenu avant le 1er janvier 2027 demeurent dues, de sorte que les sociétés restent tenues de déclarer leur chiffre d’affaires et de régler les sommes exigibles au 15 mai de l’année de réalisation du chiffre d’affaires. En second lieu, les vérifications d’assiette portant sur les années antérieures conservent leur pleine effectivité, la jurisprudence de la deuxième chambre civile des années 2023 à 2025 continuant de régir les redressements notifiés au titre des exercices 2011 à 2017, dont les délais de recouvrement et de contestation s’apprécient selon les règles communes.
La situation des sociétés ayant acquitté la contribution sur une assiette qui se révèle excessive appelle, à cet égard, une vigilance particulière. La jurisprudence examinée enseigne que la démonstration des conditions d’assiette réduite incombe au cotisant et que le seul changement de doctrine de l’organisme, lorsqu’il intervient avant le fait générateur, ne peut être utilement invoqué. À l’inverse, lorsque l’organisme de recouvrement a procédé à un assujettissement sans permettre la déduction exigée par le droit de l’Union européenne, les arrêts de 2023 et 2025 offrent au cotisant un fondement solide pour obtenir la restitution des sommes versées dans le délai triennal. A cet égard, l’accompagnement d’un avocat en droit du contentieux des cotisations sociales à Paris peut s’avérer décisif tant pour la vérification des assiettes déclarées que pour la formulation des réclamations préalables et l’engagement des recours juridictionnels.
Des lors, la période qui s’ouvre est celle d’une liquidation ordonnée du contentieux de la C3S, dans laquelle les enjeux de preuve identifiés par la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile continueront de structurer les rapports entre l’URSSAF et les redevables. Les entreprises concernées ont tout intérêt à inventorier leurs déclarations passées et à examiner, au regard des critères de l’intermédiation et des exigences du droit de l’Union européenne, les chefs de redressement et les demandes de restitution susceptibles d’être formés avant l’extinction des délais de prescription.
Conclusion
La jurisprudence de la deuxième chambre civile rendue entre 2023 et 2025 a substantiellement précisé le régime contentieux de la contribution sociale de solidarité des sociétés, à la veille de son abrogation programmée au 1er janvier 2027. La détermination de l’assiette, gouvernée par la référence au chiffre d’affaires déclaré à l’administration fiscale, exclut les taxes intérieures non assimilées aux taxes sur le chiffre d’affaires, à l’instar de la taxe générale sur les activités polluantes, tandis que le bénéfice de l’assiette réduite des commissionnaires demeure strictement subordonné à la réunion de conditions cumulatives dont la preuve incombe au cotisant.
Le contentieux du recouvrement, marqué par les exigences du droit de l’Union européenne en matière de transferts intracommunautaires, impose par ailleurs à l’organisme de recouvrement de garantir au redevable un mécanisme effectif de déduction de la valeur des biens invendus, à défaut de quoi l’assujettissement doit être exclu de l’assiette de la contribution. Les restitutions restent soumises à la prescription triennale de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dont la mise en œuvre conditionne l’efficacité des actions formées par les sociétés au titre des exercices antérieurs.
En conséquence, la suppression de la C3S, si elle allège durablement le coût du travail des entreprises assujetties, ne clôt pas immédiatement le contentieux attaché à cette contribution. Les sociétés doivent examiner leurs situations respectives au regard des critères dégagés par la jurisprudence de 2023 à 2025, tant pour contester les redressements notifiés que pour solliciter, dans le délai de trois ans, la restitution des sommes indûment versées. L’articulation entre l’abrogation législative et la persistance des litiges anciens confère à cette matière une actualité que les praticiens du recouvrement des cotisations sociales ne sauraient négliger.