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Le droit de priorité du preneur commercial en cas de vente des murs : enjeux, conditions et sanctions

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Maître Hassan KOHEN
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Le droit de priorité du preneur commercial en cas de vente des murs : enjeux, conditions et sanctions

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I. Le domaine restreint du droit de priorité du preneur commercial

L’article L. 145-46-1 du Code de commerce, introduit par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a instauré un droit de préférence d’ordre public au profit du preneur commercial en cas de vente des murs de son commerce. Ce mécanisme protecteur a pour vocation fondamentale de permettre au locataire de se porter acquéreur des locaux au sein desquels il exploite son activité, assurant ainsi de manière concrète et durable la pérennité de son fonds de commerce, de sa clientèle et de ses investissements matériels ou immatériels. Ce droit de priorité vise à corriger l’asymétrie contractuelle historique entre le bailleur propriétaire et le preneur exploitant lors de la mutation des murs.

Toutefois, la mise en œuvre de ce texte, dont la rédaction laconique a suscité de vives controverses doctrinales et d’importantes difficultés pratiques, est encadrée de façon rigoureuse par les tribunaux. La jurisprudence récente, marquée par une série d’arrêts décisifs rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation tout au long de l’année 2025, a considérablement restreint le domaine d’application de ce droit de priorité. En choisissant d’interpréter strictement les conditions de déclenchement du droit de préférence, la Haute juridiction a manifesté sa volonté de préserver la liberté de disposer du propriétaire et de fluidifier le marché des transactions immobilières complexes, souvent entravé par les procédures de purge du droit de préférence.

Le praticien du droit immobilier, qu’il soit avocat, notaire ou conseil en immobilier d’entreprise, doit donc appréhender ces limites avec une extrême précision. L’exercice de ce droit de préférence ne saurait être considéré comme une prérogative absolue ou systématique lors de toute vente impliquant un local commercial. Il convient d’analyser de manière chirurgicale la consistance matérielle des biens vendus, les modalités juridiques de la cession, ainsi que la parfaite adéquation entre l’assiette du bail commercial d’une part, et l’objet de l’aliénation envisagée d’autre part. Cette délimitation stricte du champ d’application de la loi Pinel constitue désormais le pivot de la sécurité juridique des mutations immobilières commerciales.

A. La condition d’unité du bien loué et de l’immeuble vendu

Le droit de priorité du preneur commercial ne peut s’exercer, par nature, que sur le local exact faisant l’objet du contrat de bail. Une question centrale et récurrente a été celle de l’applicabilité de ce droit lorsque le local loué ne constitue qu’une partie, parfois minime, d’un immeuble plus vaste mis en vente en bloc par son propriétaire. Cette configuration se rencontre fréquemment en pratique, notamment dans les immeubles de centre-ville comprenant un local commercial en rez-de-chaussée et des appartements résidentiels aux étages supérieurs, ou dans les grands ensembles immobiliers de bureaux et de commerces.

La Cour de cassation a clarifié cette situation de manière définitive dans un arrêt de principe majeur rendu le 19 juin 2025 : « ce texte ne confère pas au locataire commercial un droit d’acquérir en priorité au-delà de l’assiette du bail qui lui a été consenti » (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-17.604). Par cette formule dénuée d’ambiguïté, la Cour pose une limite constitutionnelle et conceptuelle fondamentale : le preneur commercial ne saurait s’appuyer sur les dispositions d’ordre public de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce pour exiger du bailleur l’exercice de son droit de préférence sur un ensemble immobilier plus vaste ou sur des locaux adjacents qui ne sont pas compris dans l’assiette de son bail commercial. Cette décision consacre le principe de l’étanchéité de l’assiette locative.

Cette restriction est confirmée et complétée par un second arrêt rendu le même jour, qui précise de manière complémentaire que le preneur « ne bénéficie pas d’un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu’un seul local commercial » (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292). Cette interprétation rigoureuse exclut de facto la grande majorité des ventes d’immeubles entiers (ventes « en bloc ») du champ d’application du droit de priorité légal, limitant ce dernier aux seuls cas d’espèce où les locaux loués correspondraient exactement, au sens cadastral et matériel, à l’immeuble vendu. En pratique, si le propriétaire d’un immeuble mixte décide de vendre la totalité de son actif à un acquéreur unique, le locataire du rez-de-chaussée commercial ne peut exiger d’acheter l’immeuble en entier, ni exiger la division de l’immeuble pour acquérir uniquement sa boutique.

Sur le plan procédural et pratique, cette jurisprudence emporte des conséquences considérables pour la rédaction des actes et la stratégie des bailleurs. Il n’existe aucune obligation légale pour le bailleur de procéder à une division parcellaire, à un découpage cadastral ou à la création d’un régime de copropriété pour isoler le local commercial loué afin de permettre au preneur d’exercer son droit de préférence. Le propriétaire conserve le droit souverain de choisir la forme de son aliénation : soit il vend l’immeuble dans sa globalité, soit il procède de son propre chef à une division. Si le choix se porte sur une vente en bloc de l’immeuble comprenant le local loué et d’autres locaux (qu’ils soient d’habitation, professionnels ou commerciaux), le droit de préférence du locataire est purement et simplement écarté, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou invoquer une fraude, sauf à rapporter la preuve d’un montage artificiel exclusivement destiné à éluder ses droits légaux, preuve dont la charge lui incombe et dont le seuil de tolérance par les juges du fond est extrêmement élevé.

Pour sécuriser les transactions, les notaires doivent donc mener une étude comparative minutieuse entre la désignation des biens vendus figurant dans l’avant-contrat de vente (promesse unilatérale ou synallagmatique) et la désignation des locaux loués telle qu’elle résulte du bail commercial d’origine et de ses avenants successifs. Toute discordance matérielle (comme l’adjonction d’une cour commune, d’un parking non privatif, d’une cave non mentionnée au bail, ou de combles) ou toute inclusion du local dans un périmètre de vente plus large (vente en bloc d’un bâtiment ou d’une fraction d’immeuble non divisée) exclut le droit de préférence. Le rôle de conseil du rédacteur d’acte est ici crucial pour éviter des notifications inutiles qui pourraient être interprétées à tort comme une reconnaissance conventionnelle d’un droit de préférence, ce qui lierait contractuellement le vendeur.

B. L’exception de la cession globale d’immeuble

L’article L. 145-46-1 du Code de commerce dispose en son sixième alinéa que le droit de priorité du preneur commercial n’est pas applicable en cas de « cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ». Cette exception légale s’explique par la volonté du législateur d’éviter que le droit de préférence d’un locataire individuel ne vienne paralyser, retarder ou fragmenter des opérations de restructuration immobilière de grande envergure, des ventes de portefeuilles d’actifs ou des cessions d’immeubles collectifs mixtes. Néanmoins, la notion de « cession globale » a donné lieu à des interprétations divergentes, certains bailleurs tentant d’utiliser ce biais pour faire écarter le droit de préférence par des montages juridiques pluraux.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 novembre 2025, est venue préciser de manière salutaire les contours et les limites de cette exception : « Ne constitue pas une cession unique au sens de ce texte la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts » (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.442). Par cet arrêt, la Haute juridiction censure les stratégies d’évitement consistant à regrouper artificiellement, au sein d’un acte de vente unique et global, des locaux commerciaux appartenant à des propriétaires différents afin de prétendre à l’application de l’exception de cession unique. Pour que l’exception de cession globale ou unique puisse valablement s’appliquer, il doit y avoir une unité de propriété de l’immeuble aliéné. Une vente simultanée de lots appartenant à des personnes physiques ou morales distinctes, même liée par une condition suspensive réciproque ou formalisée dans un instrumentum unique, demeure une pluralité de ventes individuelles qui n’échappent pas au droit de priorité de chaque preneur concerné.

Cette décision renforce la protection du locataire contre les montages frauduleux tout en maintenant l’efficacité de l’exception de cession globale dès lors que la vente porte sur un véritable ensemble immobilier appartenant à un seul et même propriétaire et excédant les lots spécifiquement loués au preneur. L’acquéreur en bloc d’un immeuble de bureaux, d’un centre commercial ou d’un ensemble mixte n’est pas contraint de diviser son acquisition ou d’attendre l’issue de multiples délais de réflexion de locataires distincts. La liberté contractuelle et la fluidité des grands transferts d’actifs immobiliers sont ainsi préservées, sans pour autant sacrifier le droit du locataire lorsque la cession peut être individualisée sans préjudice pour la structure de propriété du vendeur.

D’un point de vue pratique, lors de la structuration d’une opération de vente d’immeuble, le rédacteur d’acte doit caractériser avec soin l’unicité de la propriété. Si l’immeuble appartient en indivision à plusieurs personnes, ou s’il s’agit d’une vente par une société civile immobilière (SCI) unique, la cession globale sera caractérisée et le droit de préférence écarté. En revanche, si l’opération implique la vente conjointe d’un lot appartenant à une SCI A et d’un lot appartenant à une SCI B (fussent-elles gérées par les mêmes associés), chaque vente doit faire l’objet d’une analyse isolée au regard du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Le non-respect de cette distinction expose l’ensemble de la transaction globale à un risque majeur d’annulation, chaque locataire irrégulièrement évincé disposant d’un droit d’action autonome sur son lot respectif.

En outre, l’analyse de l’exception doit également intégrer la notion d’« ensemble commercial ». La cession de plusieurs locaux commerciaux dépendant d’un même ensemble commercial à des propriétaires distincts obéit à des règles de dispense de notification spécifiques prévues par la loi. Cependant, la jurisprudence de 2025 rappelle que ces exceptions légales, dérogeant au principe de protection du preneur commercial, doivent être d’interprétation stricte. Le praticien ne doit jamais présumer de l’applicabilité d’une exception sans avoir préalablement vérifié l’existence d’une véritable indivisibilité matérielle, juridique et économique de l’opération de cession, validée par des titres de propriété unifiés et une origine de propriété exempte de toute division parcellaire occulte ou récente visant uniquement à éluder les dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux.

II. Le régime de la sanction et l’efficacité de la protection du preneur

La violation du droit de priorité par le bailleur commercial qui omet d’adresser la notification requise, qui notifie une offre irrégulière ou qui vend le bien à un tiers à des conditions plus avantageuses sans en informer le locataire, est lourdement sanctionnée. Cependant, le législateur de 2014 n’ayant pas expressément précisé la nature de la sanction civile applicable au sein de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, un intense débat doctrinal et judiciaire s’est développé. La jurisprudence a dû intervenir pour fixer un cadre strict, déterminant à la fois la nature de la sanction, les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les délais rigoureux pour l’invoquer, garantissant ainsi un équilibre indispensable entre la protection des droits du locataire et la sécurité juridique des transactions immobilières vis-à-vis des tiers acquéreurs de bonne foi.

A. La nullité de la vente en méconnaissance du droit de priorité

Pendant plusieurs années, les praticiens se sont interrogés sur la nature de la sanction encourue en cas d’inobservation du droit de préférence Pinel : s’agissait-il d’une simple condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit du locataire évincé, d’une substitution forcée du locataire dans les droits de l’acquéreur tiers (à l’instar du droit de préemption urbain ou du droit de préemption du locataire d’habitation), ou de la nullité de la vente conclue avec le tiers ? La Cour de cassation a tranché cette question fondamentale sans la moindre ambiguïté dans un arrêt de principe extrêmement protecteur rendu le 18 décembre 2025 : « la vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce, est sanctionnée par la nullité » (Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-10.767). La Cour a opté pour la nullité relative de la vente, considérant que la règle violée protège l’intérêt privé du locataire commercial.

Cette sanction de nullité, bien que particulièrement sévère pour le tiers acquéreur de bonne foi et pour la stabilité du marché immobilier, est apparue aux yeux de la Haute juridiction comme la seule mesure de nature à conférer une portée réelle, coercitive et dissuasive au droit de priorité légal du preneur. Elle permet au locataire commercial évincé de saisir les tribunaux afin de solliciter l’anéantissement rétroactif de la vente conclue en fraude de ses droits. Il est néanmoins essentiel de souligner que cette action en nullité n’emporte pas substitution automatique : le locataire ne devient pas propriétaire en lieu et place de l’acquéreur évincé. L’annulation judiciaire de la vente a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à la signature de l’acte de vente irrégulier. Le tiers acquéreur doit restituer le bien au vendeur, lequel doit lui rembourser l’intégralité du prix d’acquisition, augmenté des frais de notaire et des droits de mutation. Le bailleur se retrouve alors à nouveau propriétaire des murs et, s’il persiste dans son intention de vendre son local commercial, il est contraint de recommencer ab initio le processus d’offre de vente en adressant une notification régulière au locataire en place.

Sur le plan procédural, la mise en œuvre de cette action en nullité obéit à des règles strictes qui exigent une vigilance absolue de la part du conseil du preneur. L’action doit obligatoirement être dirigée à l’encontre des deux parties à l’acte de vente critiqué, à savoir le bailleur vendeur et le tiers acquéreur, qui doivent être assignés conjointement devant le Tribunal Judiciaire compétent. En outre, s’agissant d’une action tendant à l’annulation d’une vente immobilière publiée, l’assignation en justice doit faire l’objet d’une publication préalable auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF) compétent du lieu de situation de l’immeuble, conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. À défaut de justification de cette publication de l’assignation lors de l’audience, la demande en nullité sera déclarée irrecevable par le tribunal, sans que le juge puisse passer outre cette formalité d’ordre public.

Par ailleurs, la nullité de la vente ouvre droit, au profit du preneur commercial, à l’octroi de dommages-intérêts complémentaires à l’encontre du bailleur fautif, sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil), si le preneur démontre l’existence d’un préjudice distinct de la seule perte de chance d’acquérir les murs (par exemple, un trouble commercial caractérisé, des frais d’études engagés inutilement, ou une déstabilisation de son exploitation). Réciproquement, le tiers acquéreur évincé, victime de l’annulation de son titre de propriété, est fondé à engager la responsabilité contractuelle de son vendeur afin d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices (perte des loyers escomptés, frais bancaires liés à l’emprunt immobilier, frais de négociation et débours divers). La responsabilité civile professionnelle du notaire rédacteur de l’acte de vente annulé peut également être recherchée si ce dernier a omis de vérifier la situation locative du bien ou s’il a validé une vente sans s’assurer de la purge effective et régulière du droit de préférence du locataire.

Le formalisme de la notification de purge doit donc être respecté à la lettre pour éviter une telle catastrophe industrielle immobilière. L’acte de notification (qui prend la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un acte de commissaire de justice) doit obligatoirement mentionner le prix exact en principal, les conditions de la vente (notamment les modalités de paiement et les charges grevant le bien), et reproduire fidèlement, sous peine de nullité de l’offre elle-même, les quatre premiers alinéas de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Les honoraires de l’agent immobilier ou du courtier ne doivent en aucun cas être mis à la charge du locataire acquéreur au sein de cette offre de préférence, la jurisprudence ayant fermement établi que le preneur exerçant son droit de priorité légal ne peut se voir imposer le paiement d’honoraires d’entremise, sauf s’il a lui-même mandaté l’intermédiaire.

B. La prescription biennale de l’action en nullité

Le délai durant lequel le preneur commercial est recevable à contester la vente conclue avec un tiers et à solliciter son annulation judiciaire a constitué un enjeu de contentieux majeur. Les acquéreurs et leurs banques prêteuses redoutaient de voir peser sur les titres de propriété une menace d’annulation pendant le délai de prescription de droit commun de cinq ans applicable aux actions personnelles ou mobilières (article 2224 du Code civil). Une telle insécurité juridique aurait gravement nui à la liquidité des transactions et à l’octroi de financements hypothécaires.

La Cour de cassation a mis fin à cette incertitude en alignant le régime d’action sur le droit commun du statut des baux commerciaux. Dans son arrêt de principe du 18 décembre 2025, la troisième chambre civile a affirmé avec force : « l’action en nullité de cette vente intentée par le locataire, qui est exercée en vertu du statut des baux commerciaux, est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du même code » (Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-10.767). Cet arrêt consacre l’application exclusive du délai de prescription de deux ans à toutes les contestations nées de la méconnaissance du droit de préférence de la loi Pinel. L’action fondée sur l’article L. 145-46-1 du Code de commerce est ainsi rattachée sans réserve au corps de règles spéciales du statut des baux commerciaux, écartant définitivement la prescription quinquennale de droit commun.

Ce choix d’une prescription de courte durée répond à un impératif économique supérieur de sécurité des transactions immobilières et de stabilisation rapide des droits réels. Elle impose au preneur commercial une obligation de diligence et de promptitude extrêmement stricte dès lors qu’il suspecte ou constate qu’une transaction a été finalisée en méconnaissance de ses droits de priorité. Le point de départ (dies a quo) de ce délai de prescription biennale fait l’objet d’une attention particulière : il court à compter du jour où le locataire commercial a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, de la vente effective des murs de son commerce à un tiers. En pratique, cette connaissance est présumée acquise au jour de la publication de l’acte de vente au Service de la Publicité Foncière, formalité qui assure l’opposabilité de la mutation immobilière aux tiers. Toutefois, le délai peut commencer à courir antérieurement si le locataire a reçu une information directe et non équivoque de la vente, telle qu’une sommation de payer les loyers délivrée par le nouvel acquéreur en sa qualité de nouveau bailleur, ou une lettre d’information du notaire chargé de la vente.

Le preneur commercial dispose donc d’une fenêtre de tir étroite de vingt-quatre mois pour initier son action en nullité. Passé ce délai de deux ans, l’action est irrémédiablement prescrite par extinction du droit d’agir, et le tiers acquéreur voit son titre de propriété définitivement consolidé et purgé de tout risque de contestation sur ce fondement légal. Le locataire évincé ne pourra plus solliciter l’annulation de la vente, ni même réclamer des dommages-intérêts à son ancien bailleur sur le fondement de la méconnaissance de son droit de priorité, l’action indemnitaire accessoire subissant le même sort de prescription biennale que l’action en nullité principale dont elle découle directement.

Pour interrompre valablement le cours de cette prescription biennale, le locataire commercial ne peut se contenter d’adresser une lettre de mise en demeure, même par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’avocat. Conformément aux dispositions de l’article 2241 du Code civil, seule une demande en justice, formalisée par la signification d’une assignation devant le Tribunal Judiciaire, interrompt la prescription. Même une assignation en référé (par exemple aux fins d’obtenir la communication sous astreinte de l’acte de vente définitif auprès du bailleur ou du notaire) produit cet effet interruptif. Il est donc indispensable pour le conseil du locataire de rédiger et de faire signifier une assignation en justice dans le délai de deux ans, sous peine de voir son client déchu de l’intégralité de ses droits de préférence Pinel. Cette rigueur temporelle protège efficacement le marché immobilier contre des recours tardifs et déstabilisateurs, conciliant la protection du commerce de proximité avec les exigences impératives de la sécurité du crédit et de la propriété foncière.

Conclusion

Le droit de priorité du preneur commercial issu de la loi Pinel, s’il constitue indéniablement un outil puissant et moderne de protection du fonds de commerce et de stabilité de l’activité économique locale, est désormais enserré dans des limites jurisprudentielles extrêmement strictes et précises. La Cour de cassation, par ses décisions marquantes de l’année 2025, a opéré un arbitrage pragmatique et rigoureux entre la nécessaire défense du locataire commerçant et la préservation indispensable des prérogatives constitutionnelles du droit de propriété et de la liberté d’aliéner du bailleur. En subordonnant strictement l’exercice du droit de préférence à une parfaite correspondance matérielle entre l’assiette du bail d’origine et le périmètre cadastral de la vente, et en écartant ce droit lors des aliénations globales de structures de propriété unifiées, la Haute juridiction a neutralisé les risques de blocage des transactions d’envergure.

De plus, en soumettant l’action en nullité de la vente irrégulière – sanction désormais clairement établie en lieu et place d’une impossible substitution – à la prescription biennale abrégée du statut des baux commerciaux, les juges garantissent une stabilisation rapide des mutations immobilières commerciales. Cette prescription courte offre aux acquéreurs finals et aux établissements financiers partenaires la visibilité et la sécurité juridique requises pour s’engager sereinement dans l’acquisition d’actifs immobiliers. Les praticiens du droit, notaires en tête, disposent ainsi d’une grille de lecture claire pour auditer la régularité des cessions de murs commerciaux, purger méthodiquement les droits de préférence réels, et concevoir des stratégies contractuelles conformes aux exigences impératives du Code de commerce tout en prévenant efficacement les risques de sinistres juridiques majeurs.

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