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CAA – CAA de LYON – 02/07/2025 – n° 23LY03968

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CAA – CAA de LYON – 02/07/2025 – n° 23LY03968

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Par un arrêt rendu le 2 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon apporte des précisions sur le régime d’exonération des plus-values professionnelles. Le litige s’articule autour de l’application de l’article 238 quindecies du code général des impôts concernant la transmission d’une branche complète d’activité. Un agent général d’assurances a cédé la moitié de ses portefeuilles de contrats à sa fille, tout en créant une structure de moyens communs. Le cédant a revendiqué le bénéfice de l’exonération totale de la plus-value réalisée lors de cette opération de cession familiale. L’administration fiscale a toutefois remis en cause cet avantage au motif que l’opération ne portait pas sur une branche complète d’activité.

Saisi d’une demande de décharge, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête du contribuable par un jugement en date du 31 octobre 2023. Le requérant a alors interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Lyon, soutenant que la cession portait sur une branche autonome. Il arguait notamment du transfert des contrats de travail, de la jouissance des locaux et du matériel informatique nécessaire à la poursuite de l’exploitation. Le problème juridique posé à la juridiction d’appel réside dans la définition des conditions permettant de caractériser la transmission d’une branche complète d’activité. La Cour administrative d’appel de Lyon confirme la position des premiers juges en rejetant la requête, faute de transfert effectif d’une structure autonome d’exploitation.

I. L’exigence impérative d’une autonomie d’exploitation de la branche cédée

A. Le transfert indispensable des moyens matériels et humains

L’exonération prévue à l’article 238 quindecies du code général des impôts suppose que la branche cédée soit  » susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome « . Cette condition implique le transfert complet des éléments essentiels de l’activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine du cédant lors de l’opération. La jurisprudence exige que la société cessionnaire dispose durablement de tous les éléments nécessaires pour poursuivre l’exploitation sans dépendance excessive envers le cédant. En l’espèce, le juge relève que le transfert du personnel et du matériel n’était pas établi de manière probante par les pièces du dossier. La transmission d’une branche d’activité est subordonnée au transfert effectif du personnel nécessaire, eu égard à la nature et à la spécificité des emplois.

B. L’insuffisance du transfert d’une clientèle partiellement individualisée

La seule vente d’une clientèle et des contrats qui lui sont attachés ne peut être regardée comme la transmission d’une branche complète d’activité. Pour la Cour administrative d’appel de Lyon, la cession de la moitié de la clientèle répartie en divers portefeuilles constitue un  » ensemble d’éléments d’actifs isolés « . Ces éléments ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant si les résultats n’étaient pas préalablement distingués en comptabilité. L’absence d’une individualisation claire de l’activité cédée au sein de l’entreprise d’origine fait obstacle à la reconnaissance d’une branche complète et autonome. Cette solution souligne la nécessité de prouver l’existence d’une unité économique cohérente et indépendante avant même que la cession ne soit juridiquement opérée.

II. Une interprétation rigoureuse des conditions d’application du régime de faveur

A. L’obstacle de la conservation des moyens par le cédant

La création d’une société en participation d’exercice conjoint par le père et la fille au moment de la cession fragilise la thèse de l’autonomie. Cette structure réalise la mise en commun des moyens d’exploitation tant en personnel qu’en matériel nécessaires à la gestion des portefeuilles des deux associés. Le juge observe que le cédant a conservé la maîtrise des moyens dont il disposait antérieurement pour l’exploitation des portefeuilles d’assurances cédés partiellement. L’absence de rupture nette dans la gestion des moyens matériels empêche de considérer que la cessionnaire dispose d’une autonomie réelle par rapport au cédant. La persistance d’une exploitation mutualisée contredit l’idée d’un transfert complet permettant une gestion indépendante de la branche d’activité par le nouveau titulaire.

B. L’application strictement littérale de l’interprétation administrative du texte

Le requérant invoquait également la doctrine administrative relative aux professionnels libéraux regroupant des moyens au sein de structures dédiées pour solliciter le bénéfice de l’exonération. La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que la garantie contre les changements de doctrine suppose de remplir strictement les prévisions de l’interprétation administrative. Le texte administratif exige la cession concomitante de l’intégralité des parts ou droits dans la structure de moyens pour assimiler l’opération à une branche complète. Or, le cédant n’avait pas transmis l’intégralité de ses parts dans la société en participation, ne respectant ainsi pas les conditions de la doctrine. Le juge administratif confirme ainsi que les régimes de faveur fiscale doivent faire l’objet d’une application rigoureuse conforme à la lettre des textes.

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