Par un arrêt rendu le 14 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris précise les conditions de l’indemnisation des dommages résultant d’actes chirurgicaux complexes.
Une enfant, souffrant d’une tumeur rare de la base du crâne, a subi une exérèse chirurgicale au sein d’un établissement public de santé de la capitale. À la levée de l’anesthésie, la patiente a présenté un syndrome d’enfermement entraînant une paralysie quasi totale avant de décéder quelques années plus tard. Les parents, agissant en leur nom propre et comme ayants droit, ont sollicité la réparation des préjudices auprès de l’établissement et de l’office national d’indemnisation. Saisi en première instance, le tribunal administratif de Paris a retenu une responsabilité partagée entre les deux entités, décision dont l’office national a interjeté appel. La juridiction d’appel devait ainsi déterminer si les choix opératoires étaient fautifs et si les complications neurologiques présentaient le caractère d’anormalité requis par la loi.
I. L’identification de manquements fautifs lors de la prise en charge chirurgicale
A. L’existence de fautes techniques et procédurales dans le geste opératoire
La Cour administrative d’appel de Paris relève d’abord une méconnaissance des dispositions réglementaires imposant la tenue d’une réunion de concertation pluridisciplinaire pour les pathologies cancéreuses. L’absence de discussion préalable entre neurochirurgiens spécialisés constitue une faute, d’autant que la pathologie présentait une complexité particulière et un caractère exceptionnel chez l’enfant. Les magistrats soulignent que l’urgence relative de l’intervention permettait de différer l’acte de quelques jours afin de solliciter des avis confraternels extérieurs à l’établissement.
Sur le plan technique, le choix d’une voie d’abord postérieure est jugé inapproprié car il imposait une flexion de la tête délétère pour le tronc cérébral. » Les modalités opératoires retenues (…) qui ont eu pour conséquence d’augmenter les risques encourus par la patiente, doivent être regardées en l’espèce comme des fautes « . Ces erreurs de stratégie thérapeutique ont majoré le risque de survenance des dommages neurologiques graves constatés au réveil de la jeune patiente. Cette faute chirurgicale ne peut toutefois être regardée comme la cause unique de l’entier dommage, justifiant ainsi une évaluation en termes de perte de chance.
B. L’incidence limitée du défaut d’information sur le droit à réparation
Les juges d’appel constatent ensuite un manquement manifeste à l’obligation d’information, les parents n’ayant pas été avertis des risques exceptionnels de paralysie ou de syndrome d’enfermement. » Aucune information ne leur a été délivrée quant aux risques exceptionnels de paralysie partielle ou totale, tels que syndrome de l’enfermement « . Cette omission prive normalement le patient d’une chance de se soustraire au risque en renonçant à l’acte, engageant ainsi la responsabilité de l’hôpital.
Néanmoins, la Cour écarte toute indemnisation au titre de la perte de chance de refuser l’intervention en raison de l’absence totale d’alternative thérapeutique viable. L’abstention chirurgicale aurait conduit à une détérioration rapide et fatale de l’état de santé de l’enfant, rendant le consentement des parents certain malgré l’information manquante. Seule une indemnité au titre du préjudice d’impréparation est allouée, sanctionnant la souffrance morale née de la découverte brutale des conséquences neurologiques après l’opération. L’établissement doit ainsi répondre des fautes techniques et du défaut d’information, tandis que l’aléa chirurgical relève d’un autre régime d’indemnisation.
II. La mise en œuvre de la solidarité nationale face à un dommage anormal
A. La reconnaissance d’un accident médical non fautif présentant un caractère d’anormalité
La juridiction administrative examine l’application du régime de solidarité nationale pour la part des préjudices non couverte par la responsabilité fautive de l’établissement public. L’indemnisation par l’office national suppose que l’accident médical présente des conséquences anormales au regard de l’état de santé initial et de l’évolution prévisible du patient. Dans cette espèce, le caractère indispensable de l’intervention et le pronostic vital engagé par la tumeur rendaient la comparaison avec l’état initial délicate.
Cependant, les magistrats retiennent l’anormalité du dommage en se fondant sur la probabilité particulièrement faible de survenance d’un syndrome d’enfermement pour ce type d’acte. » La probabilité de survenance d’un événement du même type (…) s’avérait particulièrement faible « , les experts n’ayant identifié qu’un seul cas analogue dans la littérature. La rareté statistique du risque réalisé permet de dissocier les conséquences de l’acte de l’évolution naturelle d’une pathologie pourtant gravissime et complexe. L’accident médical est ainsi caractérisé malgré le contexte thérapeutique difficile, ouvrant droit à une prise en charge complémentaire au titre de la solidarité nationale.
B. La répartition de la charge indemnitaire entre le responsable et l’office national
La Cour administrative d’appel de Paris valide enfin l’articulation entre la responsabilité pour faute de l’hôpital et l’intervention de l’office national d’indemnisation. Elle fixe à 30 % la fraction du dommage corporel imputable aux fautes chirurgicales, cette part correspondant à la perte de chance d’éviter les séquelles. Le surplus du dommage, soit 70 %, demeure en lien direct avec l’aléa thérapeutique et doit être supporté par la solidarité nationale.
Cette répartition s’applique à l’ensemble des préjudices subis par la victime directe, y compris les frais de tierce personne et le déficit fonctionnel temporaire. Les préjudices propres des proches ne sont toutefois mis qu’à la charge de l’établissement de santé, l’office étant exonéré en l’absence de décès lié à l’accident. Le décès ultérieur étant la conséquence de l’évolution de la pathologie initiale, la solidarité nationale n’a pas vocation à indemniser les préjudices d’affection des victimes indirectes. L’arrêt confirme ainsi une approche rigoureuse des causalités cumulatives pour assurer une réparation intégrale aux victimes tout en respectant les limites de chaque régime.
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