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Cachet d’artiste ou d’intermittent du spectacle : quel minimum, qui doit le payer et que faire s’il n’est pas versé ? Ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Cachet d’artiste ou d’intermittent du spectacle : quel minimum, qui doit le payer et que faire s’il n’est pas versé ? Ce que dit la loi

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Un musicien engagé pour animer un mariage, une danseuse en tournée, un disc-jockey qui mixe chaque samedi dans la même discothèque, un comédien programmé dans un festival : tous parlent de leur « cachet ». Le mot est omniprésent chez les intermittents du spectacle. Dans les contrats et les conventions collectives du secteur, il désigne une rémunération forfaitaire attachée à une représentation, à une répétition ou à une journée de travail. Derrière cette apparente simplicité, les questions sont très concrètes. Un artiste peut-il être payé sur facture, comme un prestataire ? Existe-t-il un cachet minimum ? Les répétitions sont-elles comprises ? Qui paie quand le producteur fait faillite ? Que faire lorsque le cachet promis n’arrive jamais ?

La réponse de départ tient en une règle : l’artiste du spectacle est présumé salarié. Cette présomption, inscrite dans le code du travail, commande presque toutes les solutions retenues par les juges. Elle fait du cachet un salaire, avec ce que cela implique : bulletin de paie ou document équivalent, cotisations sociales, minimum conventionnel, garantie en cas de procédure collective et compétence du conseil de prud’hommes. Les décisions récentes le confirment, qu’elles concernent des disc-jockeys payés sur facture, une artiste d’un spectacle sur glace dont les répétitions n’avaient pas été payées ou une compagnie de théâtre qui avait joué un 1er mai.

Cet article explique d’abord pourquoi le cachet est un salaire et qui doit le verser, puis ce qu’il doit couvrir et comment le réclamer lorsqu’il n’est pas payé. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 11 novembre 2026 et sur des décisions de justice vérifiées. Les règles exposées sont générales : le contrat signé, la convention collective applicable et les faits de chaque dossier priment, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Le cachet est un salaire : peut-on facturer, et qui doit le payer ?

A. Musicien, danseur, disc-jockey : un salarié présumé, même lorsqu’il facture

Le code du travail ne réserve pas cette protection aux vedettes. L’article L. 7121-2 du code du travail énumère, « notamment », l’artiste lyrique, dramatique, chorégraphique ou de variétés, le musicien, le chansonnier, l’artiste de complément, le chef d’orchestre, l’arrangeur-orchestrateur, l’artiste de cirque et le marionnettiste. Il y ajoute le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, « pour l’exécution matérielle de leur conception artistique », ainsi que les métiers reconnus comme métiers d’artiste-interprète par les conventions collectives étendues du spectacle vivant. La liste n’est donc pas fermée. Les figurants, artistes de complément, en font partie : leur rémunération est détaillée dans notre article sur le salaire du figurant et ses droits.

Pour tous ces artistes, l’article L. 7121-3 du code du travail pose une présomption : le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production « est présumé être un contrat de travail ». Une seule hypothèse l’écarte : celle où l’artiste exerce l’activité objet de ce contrat « dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés ».

L’article L. 7121-4 du code du travail verrouille le dispositif. La présomption subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ». Elle subsiste aussi lorsque l’artiste conserve sa liberté d’expression artistique, possède tout ou partie de son matériel ou emploie lui-même des personnes pour le seconder, « dès lors qu’il participe personnellement au spectacle ». Un contrat intitulé « prestation de services », une facture ou une proposition de prix ne changent donc rien par eux-mêmes.

La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire de troupe d’animation. Un artiste représentant une troupe de trois personnes avait signé avec un camping un « contrat d’animation de camping » pour l’été 1998, présenté des factures et soumis le prix à la TVA. La cour d’appel en avait déduit qu’il s’était comporté en coorganisateur de spectacles et que le litige relevait du tribunal de commerce. Le 20 septembre 2006, la chambre sociale a cassé cet arrêt : la présomption subsiste quels que soient le mode de rémunération et la qualification retenue par les parties, elle n’est pas détruite par la preuve que l’artiste emploie lui-même des personnes pour le seconder, et le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes.

La même chambre l’a encore jugé le 14 septembre 2022 à propos d’un réalisateur engagé pour tourner un « teaser » destiné à réunir les financements d’un film. La cour d’appel l’avait débouté en relevant des échanges de SMS exclusifs de tout pouvoir de direction, un comportement de partenaire et une facture de frais de consulting établie par l’intermédiaire de sa propre société. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : il fallait rechercher si l’activité avait été exercée dans des conditions impliquant une inscription au registre du commerce. Sans cette recherche, la cour d’appel « n’a pas donné de base légale à sa décision ».

La cour d’appel de Paris en a précisé la portée le 15 mai 2025. La présomption, qui joue même sans contrat écrit, n’est pas irréfragable, mais elle ne tombe que si l’artiste se comporte réellement en entrepreneur, c’est-à-dire, selon l’arrêt, « quand l’artiste accomplit des actes faisant de lui un entrepreneur ou un co-entrepreneur de spectacles ». Dans cette affaire, un réalisateur dirigeait lui-même une société de production inscrite au registre du commerce depuis 2002. La cour a jugé cette activité indifférente, parce qu’il avait contracté en son nom propre pour le projet litigieux. Elle a constaté l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2019 et condamné la société de production à lui payer notamment 19 200 euros de rappel de salaire.

Reste le cas, très fréquent, de l’artiste micro-entrepreneur. L’article L. 8221-6 du code du travail présume non salariées, pour l’activité qui donne lieu à leur immatriculation, les personnes immatriculées notamment au registre du commerce et des sociétés ou auprès des organismes de recouvrement des cotisations. Les juges considèrent pourtant que cette inscription comme indépendant ne suffit pas à écarter la présomption propre aux artistes : ce qui compte reste la nature de l’activité réellement exercée.

La cour d’appel de Pau l’a jugé le 2 avril 2026 à propos de deux disc-jockeys d’une discothèque, rémunérés sur facture ; l’un d’eux se présentait comme prestataire de services payé au forfait par soirée et avait déclaré une activité d’indépendant à l’URSSAF. Pour la cour, « il est admis qu’un disc-jockey est un artiste du spectacle bénéficiant à ce titre de la présomption de salariat ». Les arguments tirés de l’absence de lien de subordination, du mode de rémunération ou du matériel utilisé ont été jugés « inopérants », la discothèque ne démontrant aucune activité commerciale impliquant une inscription au registre du commerce. Le redressement de cotisations a été confirmé, la bonne foi de l’exploitant étant jugée indifférente.

La présomption a toutefois une limite : elle ne profite qu’aux artistes. Le 5 janvier 2023, la cour d’appel de Paris l’a refusée à un directeur de la photographie, inscrit comme auto-entrepreneur, qui avait tourné une vidéo publicitaire : si la liste de l’article L. 7121-2 n’est pas limitative, elle vise selon l’arrêt des artistes « dont le rôle n’est pas celui d’un simple exécutant ». En l’absence de lien de subordination démontré, et au vu des factures et propositions de prix qu’il avait lui-même émises, aucun contrat de travail n’a été retenu et l’incompétence du conseil de prud’hommes a été confirmée. Pour les métiers qui ne relèvent pas de cette liste, c’est la réalité de la subordination qui décide.

Dernière exception, celle des artistes venus d’un autre pays européen. L’article L. 7121-5 du code du travail écarte la présomption pour les artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre ou dans un autre État de l’Espace économique européen, où ils fournissent habituellement des services analogues, et qui viennent exercer en France par la voie de la prestation de services, « à titre temporaire et indépendant ».

Cette exception se prouve. Dans un contentieux de cotisations de congés payés visant une association musicale qui employait des artistes étrangers, la Cour de cassation a jugé le 14 mai 2014 qu’« il incombe à la partie soutenant que les artistes sont reconnus comme prestataires de service dans leur Etat d’origine, d’en rapporter la preuve ». L’association n’ayant pas apporté cette preuve, les artistes restaient soumis à la présomption. L’arrêt rappelle qu’en 2006, la Cour de justice des Communautés européennes avait jugé qu’en imposant une présomption de salariat aux artistes reconnus comme prestataires de services dans leur État d’origine, la France avait manqué à ses obligations au regard de la libre prestation de services.

B. Producteur, organisateur, chef d’orchestre : qui doit payer le cachet ?

L’employeur est celui qui s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’artiste. Dans une tournée classique, ce rôle revient au producteur du spectacle : l’organisateur local achète le spectacle par un contrat de cession, et c’est le producteur qui engage et paie les artistes, comme nous l’expliquons dans notre article sur la licence d’entrepreneur de spectacles et le contrat de cession. L’organisateur qui traite directement avec les artistes devient en revanche, en principe, leur employeur.

La Cour de cassation l’a jugé pour un festival de musique qui avait contracté avec des ensembles orchestraux, notamment étrangers, par des contrats globaux ne mentionnant pas le nom de chaque musicien. Selon l’arrêt du 1er octobre 1992, cette circonstance « n’est pas de nature à exclure l’application de la présomption légale de contrat de travail entre l’organisateur de spectacles et les artistes qui y participent ».

Pour les organisateurs dont le spectacle n’est pas le métier, la loi a prévu un circuit simplifié. L’article L. 7122-22 du code du travail vise notamment les personnes « qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles », de parcs de loisirs ou d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles. Une association, une commune, un restaurant ou un particulier qui organise ponctuellement un concert relèvent en principe de cette catégorie.

Ces organisateurs déclarent l’embauche et l’emploi de leurs artistes auprès d’un organisme habilité par l’État, en application de l’article L. 7122-23 du code du travail : c’est le guichet unique du spectacle occasionnel, le Guso. Cette déclaration vaut notamment déclaration préalable à l’embauche et établissement du contrat de travail à durée déterminée, selon l’article L. 7122-24 du code du travail.

En retour, l’organisme habilité délivre au salarié « une attestation mensuelle d’emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie », comme le prévoit l’article L. 7122-26 du code du travail. Les risques d’un organisateur qui ignore ce circuit, notamment en cas de contrôle, sont détaillés dans notre article sur le guichet unique du spectacle occasionnel et le contrôle de l’URSSAF.

La cour d’appel de Nancy en a tiré les conséquences le 24 septembre 2026. Une danseuse de nationalité bulgare était présentée par l’établissement qui l’employait comme une artiste « engagée ponctuellement au cachet », et non comme une salariée. Elle avait pourtant signé avec lui trente-deux déclarations uniques et simplifiées valant contrat de travail. La cour en a déduit qu’elle était bien salariée et n’exerçait pas une activité indépendante, l’établissement ne produisant aucune pièce établissant qu’elle était reconnue comme prestataire de services dans un autre État de l’Union européenne.

Le cas des orchestres appelle une précision. L’article L. 7121-7 du code du travail admet un contrat commun lorsqu’il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Ce contrat doit alors désigner nominativement chaque artiste et le salaire attribué à chacun. Il peut être signé par un seul musicien muni d’un mandat écrit des autres, et la loi précise : « L’artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié. »

Le chef d’orchestre qui va au-delà de ce mandat peut devenir l’employeur de ses musiciens. Dans l’arrêt du 4 décembre 2013, un musicien chanteur avait joué pendant plus de quinze ans, à raison d’une cinquantaine de représentations par an, dans un orchestre de variétés dépourvu de personnalité morale, fondé par deux chefs d’orchestre. Ceux-ci recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs la rémunération globale de l’orchestre, fixaient le programme, les dates de répétition, les déplacements et les costumes, et « effectuaient eux-mêmes la répartition des cachets entre les artistes ». Ils avaient aussi décidé seuls d’écarter le musicien. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui y a vu un lien de subordination excédant le simple mandat : les deux chefs étaient ses employeurs.

II. Combien et comment le réclamer : minimum, répétitions, 1er mai et recours

A. Ce que le cachet doit couvrir : minimum conventionnel, répétitions, jours fériés et enregistrements

Le montant minimum d’un cachet se lit dans la convention collective qui s’applique à l’employeur, par exemple celle des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ou celle des entreprises artistiques et culturelles, et dans les accords de salaires qui en actualisent les grilles. La convention du spectacle vivant privé, telle que la cite la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 septembre 2025, prévoit que l’artiste peut être payé au cachet ou au mois et qu’il doit recevoir « pour chaque représentation une rémunération qui ne saurait être inférieure » aux minima applicables.

Les montants varient selon la convention, l’emploi et l’année. Les décisions récentes en donnent des exemples, à replacer dans leur contexte : un cachet de répétition de 53,47 euros bruts fixé pour 2019 par l’accord de salaires applicable à un danseur, selon la cour d’appel de Versailles ; un cachet de représentation de 175 euros bruts versé par une compagnie de théâtre en 2025, d’après le jugement du tribunal judiciaire de Tours présenté plus loin. Ces chiffres sont datés. Seule la grille en vigueur à la date de la représentation fait foi, et les montants publiés chaque année par les syndicats ou les sites spécialisés doivent être vérifiés dans l’accord de salaires lui-même.

Les répétitions sont la principale source de litiges, et tout dépend d’abord du contrat. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2025, un artiste chorégraphique réclamait le paiement séparé de ses répétitions alors que ses contrats prévoyaient une rémunération forfaitaire au cachet comprenant les répétitions. La cour a rejeté cette demande en relevant que « le cachet est déconnecté de la durée effective du travail », afin de couvrir de façon forfaitaire les temps de répétition et de représentation.

À l’inverse, lorsque les répétitions ne sont ni comprises dans un forfait ni payées, la preuve se partage : l’artiste présente des éléments suffisamment précis, et l’employeur doit y répondre avec ses propres éléments de contrôle. Devant la cour d’appel de Versailles, le 5 septembre 2024, un danseur produisait un planning, des messages faisant état de répétitions et des bulletins de paie ne mentionnant aucun cachet de répétition. L’employeur soutenait que les cachets des journées de spectacle rémunéraient tout, sans produire d’éléments de contrôle. Il a été condamné à payer 534,70 euros bruts au titre des services de répétition, et l’indemnité de 2 530 euros nets accordée pour la rupture anticipée du contrat a été confirmée.

Le silence peut coûter beaucoup plus cher. La cour d’appel de Grenoble a statué le 5 février 2026 sur le cas d’une artiste engagée pour la tournée de Noël d’un spectacle de patinage, payée par un forfait de 1 000 euros. Son bulletin de salaire mentionnait trois jours de représentation, mais aucune répétition et aucun cachet à ce titre. La cour en a déduit que « l’employeur avait bien l’intention délibérée de ne pas rémunérer les répétitions » et a accordé 15 642,84 euros nets d’indemnité pour travail dissimulé. Elle a également reconnu un contrat à durée indéterminée d’artiste soliste, jugé nulle la rupture intervenue après l’accident subi par l’artiste pendant un entraînement, et accordé des rappels de salaire et des dommages-intérêts.

Les jours fériés réservent une autre surprise. Selon l’article L. 3133-6 du code du travail, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à « une indemnité égale au montant de ce salaire », à la charge de l’employeur.

Une compagnie de théâtre l’a découvert après avoir joué le 1er mai 2025. Son prestataire chargé de la paie ne l’avait signalé qu’après la représentation, puis avait proposé de ramener le cachet de 175 euros bruts à 120 euros, augmentés d’une indemnité de 120 euros. La compagnie a finalement régularisé en doublant la rémunération sur la base du cachet initial. Par un jugement du 19 août 2026, rendu en premier ressort, le tribunal judiciaire de Tours a jugé que le prestataire aurait dû attirer l’attention de la compagnie au titre de son devoir de conseil. Il l’a condamné à l’indemniser, notamment à hauteur de 3 455,13 euros pour la perte de chance de programmer le spectacle à une autre date et de 664,65 euros pour une aide publique perdue, le cachet abaissé étant inférieur au seuil de 126,60 euros exigé par cette aide.

Le cachet ne couvre pas tout. Lorsque la prestation est enregistrée, la rémunération versée à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement suit un régime distinct. Selon l’article L. 7121-8 du code du travail, elle « n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement », à condition de dépendre du produit de la vente ou de l’exploitation et non du salaire reçu pour la prestation elle-même.

La Cour de cassation l’a appliqué le 6 juillet 2017 aux redevances versées à un humoriste pour la commercialisation de l’enregistrement de son spectacle. Le contrat prévoyait un montant de redevances « proportionnel aux résultats des ventes », et l’avance versée correspondait aux prévisions de ventes. Ces sommes n’avaient donc pas le caractère de salaire, et l’URSSAF, qui voulait les soumettre aux cotisations, a perdu. Les autres sources de revenus d’un interprète, droits voisins et rémunérations collectives, sont présentées dans notre article sur ce que gagne un chanteur.

Dernier point souvent ignoré : la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, appliquée à l’assiette des cotisations de certains artistes. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2025, l’employeur avait appliqué un abattement de 25 % pendant toute la relation de travail, sans accord collectif ni consentement du salarié. La cour a jugé que l’employeur ne justifiait pas de la régularité de cette déduction et a alloué 1 500 euros de dommages-intérêts pour son incidence négative sur les droits sociaux de l’artiste.

B. Cachet impayé ou contrat rompu : preuve, délais, garantie des salaires et travail dissimulé

Premier réflexe en cas d’impayé : regarder qui doit prouver quoi. L’article 1353 du code civil prévoit que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ». C’est donc à l’employeur de prouver qu’il a payé le cachet, et non à l’artiste de prouver qu’il ne l’a pas reçu.

La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 17 septembre 2025 à l’artiste chorégraphique qui réclamait ses cachets de novembre et décembre 2018. La remise d’un bulletin de paie n’emporte pas présomption de paiement, et l’employeur ne justifiait que d’un versement partiel : il a été condamné à payer 2 250 euros bruts de rappel de salaire et à remettre le bulletin de paie manquant.

Le litige relève du conseil de prud’hommes, compétent pour les différends nés d’un contrat de travail, y compris lorsque l’employeur conteste la qualité de salarié : c’est précisément la présomption qui ouvre cette voie. Lorsque la dette est évidente, la formation de référé peut aller vite, puisque l’article R. 1455-7 du code du travail dispose : « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ». Notre page consacrée au contentieux prud’homal, de la saisine à l’audience détaille les preuves à réunir avant d’engager cette démarche.

Le temps compte aussi. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La demande peut porter sur les trois dernières années ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années qui précèdent la rupture. Un artiste qui enchaîne les engagements courts a donc intérêt à agir sans attendre et à conserver contrats, plannings, messages, bulletins de paie et attestations mensuelles d’emploi.

La rupture d’un engagement en cours obéit à des règles propres lorsque l’artiste est engagé par contrat à durée déterminée, ce que l’usage permet dans le secteur des spectacles, de l’action culturelle et de l’audiovisuel, mentionné par l’article D. 1242-1 du code du travail. Les conditions de ce contrat d’usage sont détaillées dans notre article sur le CDD d’usage des intermittents du spectacle.

Lorsque l’employeur rompt ce contrat avant son terme en dehors des cas que la loi énumère, l’article L. 1243-4 du code du travail ouvre droit à des dommages-intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». L’artiste engagé pour une saison ou une tournée peut ainsi réclamer l’équivalent des cachets qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la date prévue.

Encore faut-il que le contrat soit réellement un contrat à durée déterminée. L’article L. 1242-12 du code du travail exige un écrit comportant « la définition précise de son motif » ; à défaut, le contrat « est réputé conclu pour une durée indéterminée ».

L’arrêt de Nancy du 24 septembre 2026 montre le revers de cette règle. La danseuse avait signé un « contrat d’engagement d’artiste » conclu pour « 3 ans minimum », sans référence aux textes régissant le contrat à durée déterminée ou le contrat d’usage. Elle réclamait 45 054,49 euros, correspondant aux salaires qu’elle aurait perçus jusqu’au terme qu’elle invoquait, et le conseil de prud’hommes d’Épinal lui avait accordé l’équivalent de trois mois de salaire. La cour d’appel de Nancy a retenu : « Il résulte de ces éléments que ce contrat est en fait un contrat à durée indéterminée. » L’article L. 1243-4 ne s’appliquait donc pas et, en l’absence d’autre moyen, la danseuse a été déboutée de toutes ses demandes. Le choix du fondement de la réclamation est décisif.

L’artiste non déclaré, ou déclaré pour moins d’heures qu’il n’en a réellement faites, dispose d’un levier supplémentaire. L’article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de « mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ».

En cas de rupture de la relation de travail, l’article L. 8223-1 du code du travail accorde alors au salarié « une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ». Cette indemnité suppose une dissimulation intentionnelle, que le juge apprécie au vu des pièces.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a accordée le 15 septembre 2023 à un acrobate engagé par un cirque pour une saison de tournée. L’employeur n’avait produit qu’un seul bulletin de salaire mentionnant deux cachets, soit, selon l’arrêt, « un nombre d’heures inférieures à celles effectivement réalisées par le salarié ». L’indemnité de six mois de salaire, soit 8 990,82 euros, a été confirmée, et la cour y a ajouté 9 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive.

Reste le cas où l’employeur fait l’objet d’une procédure collective. Tout employeur de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues, et cette garantie couvre, selon l’article L. 3253-8 du code du travail, les « sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ».

Le caractère salarial du cachet joue ici pleinement. Dans un arrêt du 17 mai 2005, la Cour de cassation a jugé qu’un comédien engagé pour un long métrage, dont le contrat prévoyait en plus du salaire un pourcentage du financement du film, bénéficiait de la garantie de l’AGS après la liquidation judiciaire du producteur. Le contrat étant présumé être un contrat de travail quels que soient le mode ou le montant de la rémunération, cette somme « entrait dans le champ de la garantie de l’AGS ».

Conclusion

Le cachet n’est pas le prix d’une prestation mais, sauf exception, un salaire. La présomption de l’article L. 7121-3 du code du travail s’applique au musicien comme au disc-jockey, au danseur comme au réalisateur, quels que soient le nom donné au contrat et le mode de paiement. Une facture, une micro-entreprise ou une société personnelle ne suffisent pas à l’écarter : il faut démontrer que l’activité est exercée dans des conditions impliquant une inscription au registre du commerce, et c’est à celui qui conteste le salariat d’en apporter la preuve. Les artistes établis dans un autre État européen comme prestataires indépendants obéissent à une règle propre, à condition que ce statut soit établi.

L’employeur qui doit le cachet est celui qui s’assure le concours de l’artiste : le producteur du spectacle, l’organisateur qui engage directement, ou le chef d’orchestre qui dirige réellement ses musiciens au-delà d’un simple mandat. Les organisateurs occasionnels passent par le guichet unique du spectacle occasionnel, dont la déclaration tient lieu notamment de déclaration d’embauche et de contrat à durée déterminée.

Le montant se lit dans la convention collective et dans l’accord de salaires en vigueur à la date de la représentation. Les répétitions sont payées, soit dans un forfait clairement stipulé, soit en plus du cachet de représentation, et leur omission délibérée sur le bulletin de paie peut coûter six mois de salaire à l’employeur. Un spectacle donné le 1er mai peut ouvrir droit à une indemnité égale au salaire, et les revenus tirés de l’exploitation d’un enregistrement suivent un régime distinct lorsqu’ils dépendent des ventes.

En cas d’impayé, l’artiste dispose de leviers solides. La preuve du paiement pèse sur l’employeur, la formation de référé du conseil de prud’hommes peut accorder une provision lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable, l’action se prescrit par trois ans et l’AGS garantit les sommes dues en cas de procédure collective. L’arrêt de Nancy rappelle toutefois qu’une demande mal fondée en droit peut échouer même lorsque la qualité de salarié est acquise : la qualification du contrat, à durée déterminée ou indéterminée, commande les sommes que l’on peut réclamer.

Ces solutions restent générales. Le contrat signé, la convention collective applicable, les déclarations effectuées et les faits propres à chaque engagement priment sur toute analyse de principe, et seul le juge tranche un litige. Avant toute démarche, rassembler contrats, plannings, messages, bulletins de paie et attestations d’emploi reste le premier pas utile, que l’on soit artiste ou organisateur.

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