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Donation-partage en droit des successions : conditions de validité, figement des valeurs de l’article 1078 du Code civil, requalification et contentieux de la réduction selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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Donation-partage en droit des successions : conditions de validité, figement des valeurs de l’article 1078 du Code civil, requalification et contentieux de la réduction selon la Cour de cassation

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L’anticipation successorale repose sur la volonté du disposant d’organiser la transmission de son patrimoine afin de prévenir les déchirements familiaux au moment de son décès. Cet acte solennel permet d’opérer une distribution immédiate et définitive des droits entre les héritiers présomptifs pour éviter l’ouverture d’une indivision complexe. La donation-partage constitue à cet égard l’instrument central de transmission patrimoniale anticipée prévu par le législateur au sein du Code civil français. Elle combine un dessaisissement actuel et irrévocable propre aux libéralités avec un partage matériel opérant allotissement privatif définitif au profit de chacun des gratifiés.

Le législateur soumet néanmoins cet acte hybride à des conditions structurelles très strictes pour préserver l’équilibre familial et protéger les héritiers réservataires. L’absence d’allotissement individuel ou l’attribution de simples quotes-parts indivises dénature l’opération juridique et compromet la sécurité patrimoniale initialement recherchée par les parties. Dès lors, les litiges successoraux se multiplient devant les juridictions judiciaires lorsque l’un des copartagés ou un héritier omis conteste la qualification juridique de l’acte. Les cohéritiers sollicitent alors la requalification judiciaire de l’opération en donation ordinaire afin d’obtenir le rapport de la valeur actualisée à la succession.

Par ailleurs, le bénéfice exceptionnel du figement des valeurs prévu par la loi suscite d’âpres contestations techniques lors des opérations de liquidation successorale. L’évaluation des biens au jour de l’acte demeure subordonnée au concours effectif et à l’acceptation expresse de tous les héritiers réservataires vivants ou représentés. Or, lorsque ces exigences légales font défaut, l’évaluation des biens donnés bascule sous le régime du droit commun au jour du partage définitif. Une telle réévaluation patrimoniale bouleverse l’économie initiale du partage et alimente les actions en réduction pour atteinte directe à la réserve héréditaire légale.

I. Les conditions d’existence de la donation-partage et le risque de requalification en donation ordinaire

A. L’exigence fondamentale d’une répartition matérielle privative et le rejet de l’allotissement indivis

La qualification de donation-partage suppose la réunion d’éléments constitutifs précis définis par les dispositions impératives de la loi civile contemporaine. L’article 1075 du Code civil dispose que toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Ce texte fondamental consacre le rôle prépondérant de l’ascendant dans la répartition matérielle et autoritaire des éléments composant son patrimoine transmis. Le disposant ne saurait se borner à gratifier ses héritiers sans procéder à une véritable division concrète des biens concédés entre eux. La Cour de cassation veille avec une rigueur constante au respect de cette obligation structurelle de division matérielle immédiate des biens transmis.

Dans un arrêt de principe rendu le 2 juillet 2025, la Première chambre civile a affirmé avec force cette exigence catégorique. La décision Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-16.329 pose des règles probatoires déterminantes pour qualifier l’acte notarié de partage. La haute juridiction énonce ainsi que « Selon l’article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage. » Les magistrats ajoutent qu’« Il en résulte qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. » Dès lors, l’attribution d’une quote-part indivise sur un même immeuble ou sur un portefeuille de valeurs mobilières vicie la convention conclue. Les copartagés ne peuvent recevoir conjointement des droits indivis sans priver la convention de sa qualification juridique de partage d’ascendant.

L’ascendant qui souhaite gratifier plusieurs descendants doit impérativement constituer des lots privatifs individualisés pour chacun des bénéficiaires intervenants à l’acte. L’unique exception légale concerne la donation-partage transgénérationnelle régie par l’article 1078-4 du Code civil au bénéfice de descendants de degrés distincts. En conséquence, la pratique consistant à donner un bien immobilier indivis à plusieurs enfants sous couvert de donation-partage est sévèrement réprouvée. Les tribunaux judiciaires et les cours d’appel refusent d’assimiler une simple donation conjointe à un partage réel de biens présents. Cette rigueur formelle s’applique également lorsque l’opération se réalise de manière progressive au moyen d’instruments juridiques successifs dans le temps.

Selon l’article 1076 du Code civil, la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. La Première chambre civile a précisé la portée exacte de cette règle dans une décision fondamentale rendue le 12 juillet 2023. L’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juillet 2023, n° 21-20.361 rappelle avec fermeté les conditions d’intervention du donateur aux actes successifs. La Cour énonce que « Selon l’article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage. Aux termes de l’article 1076, alinéa 2, du code civil, la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. » La haute juridiction conclut qu’« Il résulte de ces textes que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours. » Or, si le donateur se borne à consentir à un partage convenu exclusivement entre les copartagés, l’acte perd sa nature originaire. Le disposant doit demeurer l’artisan direct de la division patrimoniale pour que l’opération produise ses effets juridiques protecteurs.

À cet égard, la volonté unilatérale de l’ascendant constitue le moteur exclusif de la répartition matérielle des biens au sein de la famille. Cette prérogative souveraine du donateur distingue radicalement la donation-partage des conventions de partage amiable conclues entre héritiers indivisaires. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 13 février 2019, n° 18-11.642, la haute juridiction a dégagé un principe fondamental régissant la formation de l’acte. Les magistrats affirment que « la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, d’autre part, que le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ». Par ailleurs, le refus d’un cohéritier d’accepter son attribution privative ne fait pas obstacle à la validité de l’acte régulier. Dès lors qu’un bénéficiaire a exprimé son acceptation expresse, la convention se forme valablement et s’impose à l’ensemble des parties prenantes.

Cette dissociation entre l’exercice de l’autorité parentale distributrice et l’adhésion des copartagés garantit la stabilité de la transmission successorale anticipée. L’ascendant conserve le pouvoir d’imposer la composition des lots sans que les copartagés puissent exiger une renégociation des attributions matérielles. En outre, la présence d’enfants non communs issus de différentes unions requiert un aménagement spécifique lors de la conclusion de la donation-partage. L’article 1076-1 du Code civil permet aux époux de procéder conjointement à une donation-partage en allotissant l’enfant non commun en biens propres. Dès lors, l’acte notarié doit impérativement veiller à ce que l’enfant non commun ne reçoive aucun bien propre appartenant à son beau-parent. Cette précaution rédactionnelle évite toute contestation ultérieure fondée sur la prohibition des libéralités consenties entre personnes dépourvues de vocation successorale légale.

B. La sanction de la requalification en donation simple soumise au rapport successoral

Le non-respect de l’exigence d’allotissement privatif entraîne une sanction judiciaire immédiate qui remet en cause l’économie globale de la succession. L’acte qualifié improprement de donation-partage est requalifié par le juge en donation entre vifs simple soumise au régime de droit commun. Cette requalification emporte des conséquences patrimoniales majeures quant à l’obligation au rapport successoral pesant sur les héritiers bénéficiaires de la libéralité. Aux termes de l’article 843 du Code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donations. Or, les biens régulièrement compris au sein d’une donation-partage authentique échappent par nature à cette obligation de rapport à la succession.

La Première chambre civile l’a proclamé expressément dans une décision cardinale rendue le 4 juillet 2018 relative au rapport civil. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2018, n° 16-15.915, les hauts magistrats ont tranché la question du rapport successoral. La Cour juge ainsi que « Vu l’article 843 du code civil ; Attendu que les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable ; que ces dispositions s’appliquent aussi à ceux, qui, donnés en avancement d’hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure ». Dès lors que l’acte est requalifié en donation simple en raison de l’attribution de droits indivis, cette immunité juridique disparaît intégralement. Les gratifiés sont alors contraints de rapporter la valeur actualisée des biens reçus lors des opérations liquidatives du partage successoral.

En conséquence, la valorisation du rapport s’effectue selon les règles contraignantes de l’article 860 du Code civil à la date la plus proche du partage. L’héritier donataire doit supporter la plus-value intrinsèque acquise par le bien donné depuis le jour de la transmission initiale. La Cour de cassation applique cette réévaluation patrimoniale avec une rigueur absolue dans toutes les contestations liquidatives entre cohéritiers. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-22.130, la haute juridiction a rappelé le régime de la réévaluation légale. La Cour énonce que « Vu l’article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : Ce texte dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage. » Une donation est une aliénation au sens de ce texte. »

Par ailleurs, les fruits procurés par les biens faisant l’objet d’un rapport obligatoire tombent dans la masse partageable de la succession. Dans la décision Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-13.065, les magistrats ont réaffirmé l’exigibilité des fruits civils. La haute juridiction énonce que « Vu l’article 856 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : Selon ce texte, les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter de l’ouverture de la succession. » À cet égard, la requalification judiciaire expose l’attributaire à devoir restituer les revenus perçus depuis le décès du disposant. Ce mécanisme financier alourdit considérablement la charge pesant sur l’héritier qui croyait bénéficier d’un partage d’ascendant intangible et définitif.

La mise en œuvre procédurale de ces demandes de rapport suppose l’ouverture formelle des opérations de compte, liquidation et partage successoral. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, n° 24-10.363, la Première chambre civile a posé une stricte fin de non-recevoir. Les magistrats ont jugé que « Vu les articles 840 et 843 du code civil : Il résulte de ces textes que les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. » Or, lorsqu’une libéralité a été dissimulée ou omise lors du règlement successoral initial, les héritiers disposent de voies procédurales adaptées. Dans la décision Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-14.453, la haute juridiction a précisé l’objet de l’action en partage complémentaire. La Cour affirme ainsi que « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »

Dès lors, les plaideurs peuvent solliciter un partage complémentaire pour faire réintégrer les libéralités déguisées ou irrégulièrement qualifiées de donations-partages. Le juge restitue l’exacte qualification des actes litigieux et applique les sanctions légales appropriées à l’encontre du donataire fautif. Cette requalification bouleverse également le traitement fiscal de la succession en modifiant l’assiette imposable des droits d’enregistrement liquidés. Les redressements fiscaux viennent alors se cumuler aux indemnités de rapport dues aux cohéritiers privés de leurs parts légitimes.

II. Le régime liquidatif de la donation-partage : figement des valeurs et contentieux de la réduction

A. Le principe dérogatoire du figement des évaluations au jour de l’acte selon l’article 1078 du Code civil

L’attrait majeur de la donation-partage réside dans la dérogation substantielle qu’elle apporte aux règles ordinaires d’évaluation des libéralités successorales. Selon l’article 1078 du Code civil, les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve. Ce principe de cristallisation des valeurs immunise les gratifiés contre les hausses futures de la valeur vénale des actifs attribués. Les plus-values acquises par les biens immobiliers ou les participations sociétaires profitent exclusivement aux copartagés attributaires sans risque de réévaluation ultérieure. Néanmoins, le bénéfice de ce figement des valeurs est subordonné par le législateur à des conditions cumulatives d’application particulièrement rigoureuses.

Tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant doivent avoir reçu un lot et l’avoir expressément accepté. En outre, la loi interdit formellement toute clause prévoyant une réserve d’usufruit portant directement sur une somme d’argent transmise. La survenance d’un nouvel héritier réservataire après l’acte écarte automatiquement le bénéfice du figement prévu par l’article 1078. Or, la Cour de cassation contrôle avec une extrême vigilance la réalité des estimations patrimoniales retenues au jour de l’acte notarié. La Première chambre civile refuse d’entériner des valeurs purement fictives ou artificiellement sous-évaluées par le donateur pour favoriser un enfant.

Dans l’arrêt de principe Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mai 2016, n° 15-16.160, la haute juridiction a censuré une mauvaise interprétation des textes. La haute cour proclame que « Vu l’article 1078 du code civil, ensemble les articles 913, 920 et 922 du même code : Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que, si les conditions en sont réunies, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve ; … Qu’en statuant ainsi, alors que, pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu’aient pu être celles énoncées à l’acte, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Ce principe jurisprudentiel fondamental a été réitéré dans la décision Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2015, n° 14-23.662 relative aux pouvoirs du juge. La haute juridiction rappelle qu’« En cas d’action en réduction, l’article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, texte d’exception, prévoit l’évaluation des biens au jour de la donation-partage et n’impose pas de retenir celle figurant dans l’acte ». Dès lors, un héritier s’estimant lésé est parfaitement recevable à démontrer par expertise la sous-évaluation manifeste des biens allotis. Le juge du fond ordonne les expertises nécessaires pour rétablir la valeur vénale effective des biens à l’époque de la donation-partage.

À cet égard, l’intégration de donations antérieures au sein d’une donation-partage récapitulative soulève des difficultés d’évaluation spécifiques en pratique liquidative. L’article 1078-1 du Code civil prévoit que les libéralités antérieures réincorporées dans l’acte sont réévaluées à la date du partage anticipé. Par ailleurs, le droit de provoquer le partage des biens propres subsistant au décès demeure ouvert à tout héritier réservataire. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 22-24.672, les magistrats ont réaffirmé la portée de l’article 815 du Code civil. La Première chambre civile énonce que « Vu l’article 815 du code civil : Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. … Il résulte des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil, que, malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt. »

En conséquence, l’équilibre liquidatif de la donation-partage requiert une rigueur d’évaluation exemplaire dès la confection de l’acte notarié. Tout artifice d’estimation expose l’acte à des contestations judiciaires complexes menées par les héritiers s’estimant privés de leurs droits légaux. Cette exigence d’exactitude patrimoniale protège la volonté du donateur tout en garantissant le respect de la réserve successorale d’ordre public. Les praticiens doivent ainsi documenter précisément les valorisations retenues au moyen d’évaluations d’experts reconnues et opposables.

B. L’exercice de l’action en réduction pour atteinte à la réserve et les règles de prescription

L’action en réduction constitue l’ultime recours de l’héritier réservataire pour rétablir ses droits successoraux garantis par l’ordre public civil. L’article 1077-1 du Code civil permet à l’héritier réservataire n’ayant pas concouru à l’acte d’exercer la réduction. Cette action protectrice ne remet pas en cause les attributions matérielles opérées mais se résout par l’octroi d’une indemnité pécuniaire compensatrice. L’héritier gratifié au-delà de la quotité disponible conserve le bien mais doit indemniser son cohéritier lésé dans sa réserve légale. Les modalités de calcul de cette indemnité de réduction sont fixées par l’article 1077-2 du Code civil et les règles générales des libéralités.

Selon l’article 922 du Code civil, la masse de calcul comprend les biens existants au décès augmentés fictivement des donations consenties. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 5 décembre 2018, n° 17-27.982, la Cour de cassation précise les règles d’imputation. Les hauts magistrats énoncent que « Vu l’article 844 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, selon ce texte, les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible ; que l’excédent est sujet à réduction ». Or, l’exercice de l’action en réduction est enserré dans des délais de prescription stricts fixés par l’article 921 du Code civil. Le délai est de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou de deux ans à compter de la découverte de l’atteinte. La Cour de cassation qualifie strictement cette action et fait une application rigoureuse de la prescription extinctive de droit commun.

Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 23 octobre 2024, n° 22-19.365, les magistrats ont qualifié la nature juridique de l’action. La haute cour énonce que « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués. » Dès lors, l’inaction prolongée de l’héritier réservataire pendant le délai quinquennal éteint irrévocablement son droit de contester la libéralité consentie. Les juges du fond déclarent d’office irrecevable toute demande tardive présentée après l’expiration du délai légal de forclusion.

Cependant, les plaideurs peuvent se prévaloir des causes d’interruption de la prescription résultant de l’introduction d’instances connexes antérieures. Dans la décision Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2025, n° 22-21.349, la Première chambre civile a consacré cette exception notable. Les magistrats énoncent ainsi que « Vu l’article 2241 du code civil : Il résulte de ce texte que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. » À cet égard, une action initiale en liquidation et partage tendant à la reconstitution globale du patrimoine familial interrompt la prescription de la réduction. L’héritier réservataire conserve la faculté de formaliser sa demande indemnitaire dans le cours de la procédure judiciaire de partage.

Par ailleurs, l’action en complément de part pour lésion est formellement exclue à l’encontre des donations-partages régulières. L’article 1075-3 du Code civil interdit formellement d’intenter une action en complément de part pour cause de lésion contre un partage d’ascendant. Les copartagés ne peuvent invoquer une inégalité économique entre les lots dès lors que la réserve héréditaire de chacun a été respectée. En conséquence, la réduction pour atteinte à la réserve demeure le seul fondement juridique permettant de corriger les disparités patrimoniales excessives. Le respect scrupuleux des conditions substantielles et procédurales garantit l’efficacité des prétentions élevées devant les cours et tribunaux. Cette architecture processuelle assure la stabilité des transmissions tout en garantissant la primauté des droits successoraux d’ordre public protecteurs des descendants.

Conclusion

La donation-partage demeure l’instrument privilégié de transmission anticipée du patrimoine familial sous réserve d’une rigoureuse conformité aux règles légales. Elle confère aux héritiers gratifiés une sécurité juridique inégalée grâce au principe dérogatoire du figement des évaluations au jour de sa réalisation. Or, le non-respect de l’exigence impérative d’un allotissement matériel privatif anéantit cette protection et expose l’acte à une requalification dévastatrice. Les biens donnés retombent alors sous le coup du rapport successoral de droit commun calculé à la date la plus proche du partage.

Dès lors, les héritiers réservataires s’estimant lésés disposent d’un arsenal probatoire et procédural complet pour rétablir l’équilibre patrimonial obligatoire. L’action en réduction pour atteinte à la réserve leur permet d’obtenir une indemnité équitable tout en respectant les délais stricts de prescription. Par ailleurs, l’analyse approfondie des situations successorales complexes et le recours aux expertises du cabinet en contentieux successoral permettent de sécuriser la transmission des patrimoines intrafamiliaux. En conséquence, la maîtrise des subtilités jurisprudentielles de la Première chambre civile s’impose pour prévenir tout risque d’éviction et désamorcer les contentieux successoraux complexes.

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