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CAF refuse le CMG en garde alternée parce que l’autre parent le touche déjà : ce que l’arrêt du 3 septembre 2026 change et comment contester

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Maître Hassan KOHEN
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CAF refuse le CMG en garde alternée parce que l’autre parent le touche déjà : ce que l’arrêt du 3 septembre 2026 change et comment contester

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La caisse d’allocations familiales refuse de vous verser le complément de libre choix du mode de garde au seul motif que votre ex-conjoint le perçoit déjà pour le même enfant, dont la résidence est fixée en alternance à vos deux domiciles. Ce scénario, vécu par des milliers de parents séparés, vient d’être censuré par la Cour de cassation : par un arrêt du 3 septembre 2026, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge que l’attribution d’une prestation familiale ne peut être refusée à l’un des deux parents au seul motif que l’autre parent en bénéficie, dès lors que la résidence alternée est mise en oeuvre de manière effective et équivalente et que les règles particulières de la prestation n’y font pas obstacle. Cet article expose les faits jugés, la portée exacte du principe, ses limites prestation par prestation, et la marche à suivre pour contester un refus de la caisse, avec les points pratiques propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Que tranche l’arrêt du 3 septembre 2026 sur le CMG en résidence alternée ?

A. Garde alternée effective : pourquoi les deux parents assument la charge effective et permanente de l’enfant

Le point de départ est l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur et vérifié à la date du présent article : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. » Tout le raisonnement des juges tient dans l’articulation entre cette règle légale et la situation des parents séparés dont l’enfant réside en alternance à leurs deux domiciles. Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale et bénéficient d’un droit de résidence alternée mis en oeuvre de manière effective et équivalente, chacun d’eux assume la charge effective et permanente de l’enfant au sens de la loi. La résidence fixée en alternance au domicile de chacun des parents est prévue par l’article 373-2-9 du code civil, et c’est cette résidence, lorsqu’elle fonctionne réellement à parts équivalentes, qui fonde la qualité de créancier de prestations familiales des deux parents.

L’arrêt rendu le 3 septembre 2026 par la deuxième chambre civile (pourvoi n° 24-10.786, arrêt n° 790 F-B, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, texte intégral, ECLI:FR:CCASS:2026:C200790, publié au Bulletin) l’écrit en ces termes : « lorsqu’à la suite du divorce, de la séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de la vie commune des concubins, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et bénéficient d’un droit de résidence alternée sur leur enfant mis en oeuvre de manière effective et équivalente, l’un et l’autre de ces parents sont considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens du premier de ces textes. » La formule est décisive parce qu’elle vise « l’un et l’autre » parents : la charge n’est pas divisée entre eux, elle est reconnue à chacun. Chaque parent est donc, en principe, fondé à réclamer les prestations familiales attachées à cette charge, sous la seule réserve des règles particulières propres à chaque prestation.

De ce principe découle la censure du motif le plus souvent opposé par les caisses, comme l’écrit la deuxième chambre civile dans son arrêt du 3 septembre 2026 : « Il en résulte que l’attribution d’une prestation familiale ne peut être refusée à l’un des deux parents au seul motif que l’autre parent en bénéficie, sauf à ce que les règles particulières à cette prestation fixée par la loi y fassent obstacle ou à ce que l’attribution de cette prestation à chacun d’entre eux implique la modification ou l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi. » Autrement dit, le fait que l’autre parent perçoive déjà la prestation ne suffit plus à justifier un refus. La caisse qui rejette une demande doit désormais démontrer que les règles particulières de la prestation en cause, fixées par la loi, s’opposent à son versement aux deux parents. Un refus motivé par la seule qualité d’allocataire unique de l’autre parent est exposé à la cassation.

L’arrêt du 3 septembre 2026 rappelle lui-même, dans cet arrêt du 3 septembre 2026, que cette solution avait déjà été posée par le juge administratif : « Dans une décision du 19 mai 2021, n° 435429, le Conseil d’Etat a jugé que dès lors que les deux parents peuvent prétendre, dans l’hypothèse d’une résidence alternée mise en oeuvre de manière effective et équivalente, au bénéfice du complément de libre choix du mode de garde, son attribution ne peut être refusée à l’un d’entre eux au seul motif que l’autre parent y a droit, dès lors que les règles particulières à cette prestation fixée par la loi n’y font pas obstacle et que l’attribution de cette prestation à chacun d’entre eux n’implique ni la modification ni l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi. » L’arrêt ajoute que le Conseil d’État « a également jugé que la règle de l’allocataire unique fixée au premier alinéa de l’article R. 513-1, qui fait obstacle à ce qu’un parent bénéficiant d’une résidence alternée de son enfant mise en oeuvre de manière effective et équivalente perçoive le complément du libre choix du mode de garde dès lors qu’il n’est pas cet allocataire unique, méconnaît dans cette mesure l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. » Puisque chaque parent exposé à des frais de garde pendant ses périodes d’accueil supporte personnellement ce coût pour exercer son activité professionnelle, chacun peut prétendre au complément de son côté. L’arrêt de la Cour de cassation s’inscrit dans la continuité directe de cette solution et l’impose désormais aux juges judiciaires du contentieux de la sécurité sociale, affaire par affaire.

B. Le refus fondé sur l’unicité de l’allocataire est censuré : la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon

Les faits jugés le 3 septembre 2026 sont ceux d’un contentieux ordinaire, ce qui fait tout l’intérêt de l’arrêt pour les parents confrontés au même refus. La caisse d’allocations familiales du Rhône avait refusé à un père l’attribution rétroactive du complément de libre choix du mode de garde au titre de ses enfants, pour la période du 1er février au 30 octobre 2018, pendant laquelle une résidence alternée avait été fixée. Le père avait saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 21 novembre 2023 (Cour d’appel de Lyon, 21 novembre 2023, décision attaquée), l’avait débouté : avant le 1er octobre 2018, date à laquelle la résidence des enfants avait été fixée à son domicile, et durant la période de résidence alternée, la mère était l’allocataire, de sorte qu’en vertu du principe de l’unicité de l’allocataire, le père ne pouvait bénéficier du complément. La cour d’appel appliquait ainsi le premier alinéa de l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d’allocataire et que, sous réserve des dispositions relatives aux allocations familiales, ce droit n’est reconnu qu’à une seule personne au titre d’un même enfant.

La Cour de cassation casse cette analyse : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Les textes visés sont les articles L. 511-1, L. 513-1, L. 531-5 et R. 513-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. La Cour rappelle d’abord que le complément de libre choix du mode de garde est une composante de la prestation d’accueil du jeune enfant : en application de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales comprennent la prestation d’accueil du jeune enfant, et l’article L. 531-5 du même code dispose que « Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant. » L’assistant maternel est défini par l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles comme la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement des mineurs, et l’article L. 7221-1 du code du travail couvre les salariés employés par des particuliers à leur domicile pour des travaux à caractère familial. Surtout, la Cour constate que les règles particulières du complément, fixées par la loi, ne font pas obstacle à son versement aux deux parents et que ce versement n’implique ni modification ni adoption de dispositions relevant du domaine de la loi. Dès lors, la règle réglementaire de l’allocataire unique ne pouvait justifier le refus.

Le dispositif de l’arrêt du 3 septembre 2026 mérite d’être lu avec précision, car il détermine ce que le parent placé dans la même situation peut en attendre : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 novembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon », avec remise de l’affaire et des parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et renvoi devant la cour d’appel de Lyon autrement composée, et condamnation de la caisse d’allocations familiales du Rhône aux dépens. La cassation est donc totale sur l’arrêt d’appel, mais elle ne vaut pas attribution définitive du complément au père : c’est la cour de renvoi qui tranchera à nouveau, en appliquant le principe posé. Pour un parent qui conteste aujourd’hui un refus, l’enseignement est double. D’une part, le moyen tiré de l’unicité de l’allocataire, opposé par la caisse, est désormais privé de fondement pour le complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée effective et équivalente. D’autre part, la victoire contentieuse reste une victoire de principe à faire constater par le juge du fond : le dossier doit établir, pièces à l’appui, que la résidence alternée était bien mise en oeuvre de manière effective et équivalente sur la période réclamée et que les conditions propres au complément étaient remplies de son côté. Un arrêt publié au Bulletin, comme celui du 3 septembre 2026, s’impose avec une autorité particulière aux juridictions du fond, mais il ne dispense pas de la preuve.

II. CMG, allocations familiales, allocation d’éducation de l’enfant handicapé : que peut obtenir chaque parent et comment contester le refus de la caisse

A. Trois prestations, trois régimes : un complément pour chaque parent, des allocations familiales partagées, une allocation handicap non partageable

L’erreur la plus fréquente consiste à croire que toutes les prestations familiales suivent le même régime en résidence alternée. L’arrêt du 3 septembre 2026, combiné à la jurisprudence antérieure, dessine au contraire trois régimes distincts qu’il faut connaître avant de réclamer quoi que ce soit. Premier régime : le complément de libre choix du mode de garde peut être versé à chaque parent indépendamment. La Caisse nationale des allocations familiales l’explique elle-même aux familles : chaque parent peut percevoir le complément selon sa propre situation, et il ne s’agit pas d’un partage du montant mais bien d’une aide distincte pour chaque parent. Concrètement, si un parent perçoit 200 euros de complément, ce montant n’est pas divisé avec l’autre parent : le premier conserve ses 200 euros et le second perçoit un montant calculé selon sa propre situation, en fonction de ses revenus, du nombre d’enfants à charge, du coût horaire de la garde et du nombre d’heures mensuelles. Les conditions pratiques posées par les caisses, conformes aux textes, sont les suivantes : la résidence alternée doit être effective, un simple droit de visite et d’hébergement ne suffit pas ; la caisse doit être informée de la situation ; si les parents perçoivent les allocations familiales pour les enfants issus de la même union, celles-ci doivent être partagées ; chaque parent doit employer directement un assistant maternel agréé ou une garde d’enfant à domicile, avec un contrat de travail distinct, même si c’est la même personne qui garde l’enfant ; les heures et les salaires doivent être déclarés chaque mois auprès de Pajemploi. En revanche, le recours à une crèche familiale, à une micro-crèche ou à une structure qui emploie elle-même la personne à domicile n’ouvre pas droit à ce versement individualisé. Le parent qui emploie directement la personne gardant l’enfant pendant ses périodes d’accueil, qui déclare ces emplois et qui exerce une activité professionnelle remplit, de son côté, les conditions légales du complément, quel que soit le fait que l’autre parent le perçoive également de son côté.

Deuxième régime : les allocations familiales proprement dites sont partagées par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée. L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire, mais que la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire. La fiche officielle de Service-Public sur les enfants en garde alternée le confirme : en cas de désaccord sur la désignation de l’allocataire, le partage par moitié s’applique. C’est d’ailleurs une condition posée en pratique pour l’accès individualisé au complément : les allocations familiales des enfants de la même union doivent être partagées. Le parent qui constate que l’autre conserve l’intégralité des allocations familiales doit donc demander ce partage, conjointement ou en faisant constater le désaccord, avant ou en même temps que sa demande de complément.

Troisième régime, qui borne le principe : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments ne se partagent pas entre les parents en résidence alternée. La Cour de cassation l’a jugé par un arrêt de section du 25 novembre 2021, publié au Bulletin et au Rapport (pourvois n° 19-25.456 et 20-21.978 joints, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 2021, texte intégral, ECLI:FR:CCASS:2021:C201062). Dans cette affaire, une cour d’appel avait enjoint à deux caisses de mettre en oeuvre le partage de l’allocation entre les parents. La Cour casse partiellement : elle reprend pourtant le même principe général, à savoir que les deux parents en résidence alternée effective et équivalente sont considérés comme assumant la charge effective et permanente, et que l’attribution d’une prestation ne peut être refusée à l’un au seul motif que l’autre en bénéficie. Mais elle constate que les règles particulières de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé y font obstacle : « En outre, les règles particulières à l’AEEH et ses compléments, qui font dépendre leur attribution non seulement de la gravité du handicap de l’enfant mais également des charges supplémentaires et sujétions professionnelles que le handicap a générées pour le parent, ne permettent pas leur attribution à chacun des parents de l’enfant en résidence alternée sans la modification ou l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi ou du règlement. » La Cour ajoute que le renvoi opéré par l’article L. 541-3 du code de la sécurité sociale vers les dispositions relatives aux allocations familiales n’inclut pas le partage par moitié, édicté postérieurement pour les seules allocations familiales. La leçon est claire et elle protège les dossiers : avant de réclamer, identifier la prestation exacte et son régime propre. Le complément de libre choix du mode de garde suit le régime de l’attribution individualisée à chaque parent ; les allocations familiales suivent le partage par moitié ; l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne se partage pas. Un guide pratique consacré au CMG en garde alternée, démarches CAF et Pajemploi pour parents séparés détaille les démarches pas à pas et complète utilement ce décryptage de l’arrêt.

B. Contester le refus de la caisse : recours amiable, juge du contentieux social, pièces et délais, à Paris et en Île-de-France

Face à un refus de complément motivé par le fait que l’autre parent le perçoit déjà, la contestation suit le contentieux général de la sécurité sociale, avec une première étape obligatoire : la réclamation préalable devant la commission de recours amiable de la caisse. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur, dispose que les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable constituée au sein de chaque organisme et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Le délai court donc dès la notification du refus, et il se calcule de date à date. La réclamation doit être écrite, identifier la décision contestée, exposer que la résidence alternée est mise en oeuvre de manière effective et équivalente, viser l’arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2026 et la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021, et joindre les pièces qui établissent à la fois l’alternance réelle et les conditions propres au complément. L’envoi en recommandé avec accusé de réception, ou le dépôt contre récépissé sur le compte allocataire avec conservation de la preuve de transmission, sécurise la preuve de la date de saisine.

Si la commission maintient le refus, ou à défaut de réponse dans le délai prévu par les textes, le recours se porte devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aujourd’hui le pôle social du tribunal judiciaire. C’est exactement le chemin suivi dans l’affaire jugée le 3 septembre 2026, où le père avait saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale avant de porter l’affaire en appel puis en cassation. Devant le juge, l’argument central tient en une phrase : les deux parents assumant la charge effective et permanente en résidence alternée effective et équivalente, le refus fondé sur le seul motif que l’autre parent bénéficie déjà du complément méconnaît les articles L. 513-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, tels qu’interprétés par l’arrêt publié du 3 septembre 2026. Le dossier doit prouver trois séries d’éléments. D’abord, l’alternance effective et équivalente sur la période réclamée : jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence en alternance, calendrier d’accueil appliqué, attestations d’école, de médecin ou d’activités montrant que l’enfant vit réellement une semaine sur deux chez chacun, justificatifs de domicile des deux parents. Ensuite, les conditions propres au complément du côté du demandeur : contrat de travail conclu directement avec l’assistant maternel agréé ou la garde à domicile, bulletins de salaire et déclarations mensuelles Pajemploi, justificatifs d’activité professionnelle sur la période, avis d’imposition pour le calcul du montant. Enfin, la régularité de la procédure : notification du refus initial, réclamation amiable et sa date, décision de la commission ou preuve de l’absence de réponse. À Paris et en Île-de-France, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît de ces litiges pour les caisses parisiennes, et les caisses de Paris et de Seine-Saint-Denis ont déjà été parties à des contentieux de ce type devant la Cour de cassation. Lorsque l’alternance elle-même est discutée ou doit être aménagée, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire qui fixe ou modifie la résidence, et la décision obtenue devant lui conditionne ensuite le dossier présenté à la caisse.

Quatre points de vigilance ferment la méthode. Premièrement, la demande peut porter sur une période passée : dans l’affaire jugée, le père réclamait l’attribution rétroactive du complément pour une période de plusieurs mois de l’année 2018. Conservez donc les contrats, les déclarations Pajemploi et les preuves d’alternance même pour des périodes anciennes, car c’est sur ces pièces que la cour de renvoi ou le premier juge appréciera les droits. Deuxièmement, la cassation obtenue le 3 septembre 2026 renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée : elle ne vaut pas, à elle seule, versement des sommes. Ne présentez jamais à la caisse ou au juge une cassation comme un titre de paiement ; présentez-la comme l’interprétation qui s’impose et demandez au juge d’en tirer les conséquences chiffrées. Troisièmement, vérifiez que l’autre parent remplit lui-même les conditions de son côté, car un contentieux croisé fragilise les deux dossiers : si l’alternance n’est qu’un droit théorique et que l’enfant vit en réalité chez un seul parent, c’est tout l’édifice qui s’effondre, et la caisse pourra réclamer des indus. Quatrièmement, ne confondez pas les prestations dans une même demande : réclamez le complément de libre choix du mode de garde à titre individualisé, demandez le partage par moitié des allocations familiales sur le fondement de l’article L. 521-2, et n’exigez pas le partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, que la Cour de cassation refuse. Un dossier qui distingue ces trois régimes, qui cite les bons textes et qui s’appuie sur un arrêt publié au Bulletin se défend autrement qu’une réclamation générale. Le contentieux de la sécurité sociale obéit aux mêmes exigences que les autres contentieux de masse jugés par la deuxième chambre civile, comme la faute inexcusable et l’indemnisation complémentaire après l’arrêt du 3 septembre 2026 : la décision de la caisse ne lie pas le juge, et seule la preuve fait la différence.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 septembre 2026, publié au Bulletin, tranche une difficulté qui empoisonnait la vie des parents séparés : en résidence alternée mise en oeuvre de manière effective et équivalente, chacun des deux parents assume la charge effective et permanente de l’enfant, et le complément de libre choix du mode de garde ne peut être refusé à l’un au seul motif que l’autre le perçoit déjà. Le Conseil d’État avait ouvert la voie en 2021 en annulant le refus d’abroger la règle de l’allocataire unique pour ce complément ; la Cour de cassation l’impose désormais aux juges du contentieux social, en cassant l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui s’était retranché derrière l’unicité de l’allocataire. La méthode qui en découle est exigeante mais lisible : distinguer les trois régimes applicables, complément individualisé pour chacun, allocations familiales partagées par moitié, allocation d’éducation de l’enfant handicapé non partageable ; réunir les preuves de l’alternance réelle et des emplois déclarés ; contester le refus d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois de sa notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. La cassation renvoie l’affaire lyonnaise devant une cour autrement composée : il reste au juge du fond à chiffrer les droits. Pour tout parent placé dans cette situation, le moment d’agir est celui de la notification du refus, avec un dossier complet et les bons textes visés.

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