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Faute inexcusable : contester la date de consolidation et le taux de la caisse pour obtenir une indemnisation complémentaire (arrêt du 3 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faute inexcusable : contester la date de consolidation et le taux de la caisse pour obtenir une indemnisation complémentaire (arrêt du 3 septembre 2026)

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Dix-sept ans après un accident du travail survenu le 22 avril 2009, une salariée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail a obtenu, le 3 septembre 2026, une cassation partielle qui change les règles de l’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt n° 771 FS-B publié au Bulletin (pourvoi n° 23-22.988), affirme que le juge chargé d’indemniser les conséquences d’une faute inexcusable n’est plus lié, pour les préjudices qui ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, ni par la date de consolidation ni par le taux d’incapacité permanente retenus par la caisse. Cette décision abandonne la solution posée le 15 février 2018 (pourvoi n° 16-20.467), qui interdisait à la victime n’ayant pas contesté la décision de la caisse de demander qu’une autre date de consolidation soit retenue. Elle prolonge le mouvement engagé par l’Assemblée plénière le 20 janvier 2023 (pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés), selon lequel la rente d’accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Concrètement, la victime d’une faute inexcusable peut désormais demander au juge de fixer lui-même la date de sa consolidation et d’évaluer souverainement son déficit fonctionnel permanent, quitte à ordonner une expertise complémentaire, sans que l’employeur puisse lui opposer le caractère définitif des décisions prises par la caisse dans ses rapports avec elle. Ce guide explique comment contester la date de consolidation fixée par la caisse, comment faire évaluer le déficit fonctionnel permanent indépendamment du taux d’incapacité notifié, et ce que les victimes comme les employeurs doivent réclamer, prouver et chiffrer devant le juge de la faute inexcusable.

I. Comment contester la date de consolidation fixée par la caisse après une faute inexcusable ?

A. Pourquoi la date retenue par la caisse ne s’impose plus au juge de la faute inexcusable

Lorsqu’un accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire : c’est ce que prévoit l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel «Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants». Le texte central de cette indemnisation complémentaire est l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui dispose qu’«Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle». La majoration de rente elle-même est régie par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, qui organise le calcul de cette majoration en fonction de l’indemnité en capital ou de la rente attribuée à la victime. Tout le contentieux de la faute inexcusable tient dans l’articulation entre ces trois textes : la majoration automatique, la liste des préjudices réparables devant le juge, et la frontière avec les prestations forfaitaires du livre IV.

Cette frontière a été tracée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qui a jugé la législation conforme à la Constitution tout en ouvrant la réparation au-delà de la liste légale. L’arrêt du 3 septembre 2026 reprend cette lecture : «Selon ce texte, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale». Autrement dit, la liste de l’article L. 452-3 n’est pas fermée : tout poste de préjudice qui n’est pas déjà réparé par les prestations forfaitaires du livre IV peut être réclamé à l’employeur fautif, selon les règles du droit commun de la réparation. C’est sur ce fondement que les victimes demandent la réparation du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, des frais divers, du préjudice d’agrément, de l’incidence professionnelle ou encore de la perte de chance de promotion professionnelle.

Jusqu’à l’arrêt du 3 septembre 2026, un verrou procédural limitait fortement ces demandes : la Cour de cassation jugeait, depuis le 15 février 2018 (pourvoi n° 16-20.467), qu’à l’occasion d’une instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable, la victime n’était pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse qu’elle n’avait pas contestée. En pratique, la victime qui avait laissé passer le délai pour contester la date de consolidation devant la commission médicale de recours amiable, dans les conditions prévues par les anciens articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de la sécurité sociale, restait prisonnière de cette date pour tout le contentieux indemnitaire : le juge de la faute inexcusable refusait d’ordonner une expertise complémentaire et évaluait les préjudices à partir d’une consolidation devenue intangible. C’est exactement ce qu’avait fait la cour d’appel de Paris le 29 septembre 2023 (pôle 6, chambre 12) dans l’affaire jugée le 3 septembre 2026 : pour refuser le complément d’expertise, elle avait retenu que la demande de modification de la date de consolidation fixée par la caisse, qui n’avait pas été contestée par la victime dans les formes requises, n’était pas fondée en droit.

La deuxième chambre civile renverse cette solution en s’appuyant sur le principe d’indépendance des rapports entre la victime et la caisse, entre l’employeur et la caisse, et entre la victime et l’employeur. Ce principe avait déjà permis à la Cour de cassation de juger que la reconnaissance de la faute inexcusable est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et n’implique pas que l’accident ait été déclaré à la caisse ou pris en charge par celle-ci, ni que cette prise en charge soit opposable à l’employeur (chambre sociale, 28 février 2002, pourvoi n° 99-17.201, Bulletin n° 81 ; deuxième chambre civile, 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240 ; deuxième chambre civile, 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.080, publié). Le même principe avait conduit la Cour à juger que l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge ne fait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse contre l’employeur pour récupérer les compléments de rente et les indemnités versés à la victime (deuxième chambre civile, 17 mars 2022, pourvoi n° 20-19.131, publié ; deuxième chambre civile, 26 juin 2025, pourvoi n° 23-16.183, publié). L’arrêt du 3 septembre 2026 tire la conséquence logique de cette construction : si les trois rapports sont indépendants, la décision prise par la caisse dans son rapport avec la victime ne peut pas enchaîner le juge qui statue dans le rapport entre la victime et l’employeur.

La formule du revirement est nette : «Il résulte de ces considérations que le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l’état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente». La Cour précise aussitôt la limite de cette ouverture : la fixation d’une nouvelle date de consolidation pour les besoins de l’indemnisation des préjudices non forfaitaires ne permet à la victime d’obtenir ni la réparation par l’employeur des éléments de préjudice couverts, même de manière restrictive, par le livre IV, ni la remise en cause du caractère définitif des décisions de la caisse pour la détermination des prestations servies au titre de la législation de sécurité sociale. La date de la caisse reste donc définitive pour le versement des prestations sociales, mais elle ne lie plus le juge de l’indemnisation complémentaire : deux dates de consolidation peuvent désormais coexister, l’une pour les prestations, l’autre pour la réparation des préjudices non couverts.

B. Comment demander au juge une autre date de consolidation : contestation expresse, expertise et preuve

Le revirement ne joue pas automatiquement : la victime doit saisir le juge d’une contestation expresse de la date de consolidation pour la réparation des postes non couverts par le livre IV. Dans l’affaire du 3 septembre 2026, la cour d’appel de Paris avait refusé le complément d’expertise et fixé l’indemnisation à 5 000 euros pour les souffrances endurées, 500 euros pour le préjudice esthétique, 2 608,20 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 4 238 euros pour les frais divers et 8 850 euros pour le déficit fonctionnel permanent, en rejetant les demandes présentées au titre du préjudice d’agrément, de l’incidence professionnelle et de la perte de chance de promotion professionnelle. La Cour de cassation censure cette démarche : saisie d’une contestation en ce sens, la cour d’appel devait déterminer elle-même la date de consolidation de l’état de santé de la victime, le cas échéant en usant de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction si elle s’estimait insuffisamment informée, pour l’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire. En statuant comme elle l’a fait, elle a violé l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et l’arrêt est cassé et annulé sur ce point, avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

Pour la victime, la méthode qui découle de cet arrêt tient en trois exigences. D’abord, formuler devant le juge une contestation précise de la date de consolidation retenue par la caisse, limitée aux postes de préjudice non couverts par le livre IV : c’est cette contestation qui fait naître l’obligation pour le juge de fixer lui-même la date, au lieu de se retrancher derrière le caractère définitif de la décision de la caisse. Ensuite, demander expressément une mesure d’expertise ou un complément d’expertise portant sur la date de consolidation, en expliquant pourquoi l’état de santé n’était pas stabilisé à la date retenue par l’organisme social : certificats médicaux postérieurs, reprise de soins, aggravation documentée, arrêts de travail prolongés, ou avis du médecin traitant contredisant la stabilisation. Enfin, distinguer rigoureusement les postes réclamés : la nouvelle date ne peut servir qu’à évaluer les préjudices non forfaitaires, de sorte que la demande doit identifier, poste par poste, ce qui relève du droit commun de la réparation et ce qui reste couvert par les prestations du livre IV. La victime qui mélange les deux registres s’expose au rejet, car le juge ne peut ni accorder une double réparation ni rouvrir les droits aux prestations.

L’expertise judiciaire devient, dans ce schéma, le moment central du contentieux. Le juge de la faute inexcusable statue dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation : il fixe la date à laquelle les lésions ont été consolidées sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues au titre de la législation de sécurité sociale. Cette souveraineté ne signifie pas l’arbitraire : elle s’exerce au vu des pièces médicales et, le plus souvent, du rapport de l’expert judiciaire désigné pour examiner la victime. Les avocats des victimes ont donc intérêt à préparer l’expertise comme une audience : dossier médical chronologique complet, certificats circonstanciés décrivant l’évolution des lésions après la date fixée par la caisse, attestations sur l’incidence fonctionnelle et professionnelle, et questions précises posées à l’expert sur la stabilisation réelle de l’état de santé. L’employeur, de son côté, ne peut plus se contenter d’invoquer la décision définitive de la caisse : il doit discuter le fond médical, produire ses propres pièces, et contester utilement la date proposée, faute de quoi le juge retiendra celle que l’expertise établit.

Un point de procédure mérite l’attention des praticiens : le pourvoi de la victime comportait six moyens, et la Cour a écarté certains griefs par la procédure de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, qui permet de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Seules les troisième et quatrième branches du premier moyen, relatives à la date de consolidation et au taux d’incapacité, ont emporté la cassation partielle. La leçon est claire : les moyens qui critiquent le montant souverainement apprécié de tel ou tel poste de préjudice ont peu de chances de prospérer, tandis que ceux qui dénoncent le refus du juge d’exercer son pouvoir d’appréciation, en se retranchant derrière les décisions de la caisse, touchent au cœur du revirement. Il faut donc articuler les demandes autour de ce grief précis : le juge a-t-il refusé de fixer lui-même la date de consolidation, ou de faire évaluer le déficit fonctionnel permanent, au motif que la caisse avait définitivement statué ? Si la réponse est oui, la cassation est encourue ; si le juge a exercé son appréciation au vu d’une expertise, sa décision est à l’abri.

II. Comment obtenir la réparation du déficit fonctionnel permanent malgré le taux fixé par la caisse ?

A. Pourquoi le taux d’incapacité de la caisse ne détermine plus le déficit fonctionnel permanent

Le second apport de l’arrêt du 3 septembre 2026 concerne le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse pour le calcul de l’indemnité en capital ou de la rente. L’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’«Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé», son montant étant fonction du taux d’incapacité selon un barème forfaitaire. L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale précise que «Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité». Longtemps, les juridictions ont considéré que ce taux, une fois devenu définitif faute de contestation, encadrait aussi l’évaluation du déficit fonctionnel permanent : la cour d’appel de Paris avait ainsi refusé le complément d’expertise sur le déficit fonctionnel permanent au motif que le taux d’incapacité fixé par la caisse pour la détermination de l’indemnité en capital n’était pas susceptible d’être modifié.

Cette assimilation est condamnée par la combinaison de deux revirements. Le premier vient de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 : la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, de sorte que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste de préjudice que la rente n’a pas pour objet d’indemniser (deuxième chambre civile, 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié). Le second vient de l’arrêt du 3 septembre 2026, qui en tire la conséquence sur le taux : «Dès lors, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale». La Cour ajoute le fondement de cette autonomie : «En effet, la décision fixant ce taux ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime de sécurité sociale et ne s’impose pas au juge lorsqu’il statue sur un poste de préjudice qui ne fait pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale».

La distinction entre le taux d’incapacité permanente et le déficit fonctionnel permanent est au cœur de cette solution et mérite d’être expliquée simplement. Le taux de la caisse est un pourcentage administratif, calculé à partir d’un barème indicatif d’invalidité en fonction de la nature de l’infirmité, de l’âge et des aptitudes professionnelles : il sert à déterminer le montant de l’indemnité en capital ou de la rente, c’est-à-dire des prestations forfaitaires. Le déficit fonctionnel permanent, en droit commun de la réparation du dommage corporel, mesure la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime, y compris les douleurs permanentes et les conséquences sur la vie quotidienne : il s’évalue concrètement, en fonction de la personne, et non par l’application d’un barème. Confondre les deux revenait à faire dépendre une réparation personnalisée d’un pourcentage forfaitaire ; les dissocier rend au juge son office : évaluer le préjudice réel, poste par poste, au vu de l’expertise et des pièces. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait alloué 8 850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent en se fondant sur le taux intangible de la caisse ; cette partie de l’arrêt est cassée, et la cour de renvoi devra faire évaluer l’étendue réelle du préjudice, le cas échéant par une mesure d’instruction.

La portée de ce second revirement dépasse la seule date de consolidation : il consacre l’autonomie complète du contentieux indemnitaire de la faute inexcusable par rapport aux décisions de la caisse. Ni la date de consolidation, ni le taux d’incapacité ne lient le juge pour les préjudices non couverts par le livre IV, et le juge doit fixer l’une et évaluer les autres dans l’exercice de son pouvoir souverain, en ordonnant une expertise chaque fois qu’il s’estime insuffisamment informé. La décision reste équilibrée : elle ne consacre pas une réparation intégrale généralisée, puisque les éléments de préjudice couverts, même de manière restrictive, par le livre IV ne peuvent pas être réparés une seconde fois par l’employeur, et que les décisions de la caisse conservent leur caractère définitif pour les prestations sociales. Mais pour les victimes, l’horizon s’élargit considérablement : une consolidation prématurée ou un taux minoré ne ferment plus la porte de la réparation complémentaire, à condition de porter le débat médical devant le juge et de réclamer l’expertise.

B. Que réclamer concrètement : postes de préjudice, preuves et stratégie devant le juge

Pour la victime, l’arrêt du 3 septembre 2026 dessine une feuille de route précise. Les postes à réclamer devant le juge de la faute inexcusable sont d’abord ceux que l’article L. 452-3 énumère : les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétiques et d’agrément, et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. S’y ajoutent, en vertu de la lecture donnée par le Conseil constitutionnel en 2010, tous les autres chefs de préjudice non couverts par le livre IV : le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent, les frais divers restés à charge, l’incidence professionnelle, et la perte de chance de promotion professionnelle. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait rejeté les demandes présentées au titre du préjudice d’agrément, de l’incidence professionnelle et de la perte de chance de promotion : ces rejets, fondés sur l’appréciation souveraine des juges du fond, n’ont pas été remis en cause pour eux-mêmes, mais la cour de renvoi devra réexaminer l’ensemble de l’indemnisation à la lumière de la nouvelle date de consolidation et de la nouvelle évaluation du déficit fonctionnel permanent, ce qui peut faire évoluer mécaniquement plusieurs postes liés, comme le déficit fonctionnel temporaire ou les souffrances endurées prolongées.

La preuve repose sur trois piliers. Le premier est médical : certificats circonstanciés du médecin traitant et des médecins traitants et praticiens hospitaliers, comptes rendus d’hospitalisation et de rééducation, prescriptions et arrêts de travail postérieurs à la date fixée par la caisse, et tout document établissant que l’état de santé n’était pas stabilisé ou que les séquelles excèdent ce que le taux de la caisse traduit. Le deuxième est fonctionnel et professionnel : attestations de l’entourage sur la vie quotidienne, attestations de collègues ou de l’employeur sur les tâches abandonnées, bulletins de salaire montrant la perte de revenus ou la stagnation de carrière, et justificatifs des frais exposés. Le troisième est procédural : conclusions demandant expressément au juge de fixer une autre date de consolidation pour les préjudices non couverts et de faire évaluer le déficit fonctionnel permanent, avec une demande subsidiaire d’expertise ou de complément d’expertise si le dossier médical ne suffit pas. La victime qui se borne à critiquer les montants alloués sans contester la date ni le taux devant le juge risque de voir ses demandes rejetées comme elles l’ont été en appel ; celle qui structure sa demande autour de la contestation de la date et de l’évaluation autonome du déficit fonctionnel permanent met le juge en demeure d’exercer le pouvoir que l’arrêt du 3 septembre 2026 lui reconnaît.

Pour l’employeur, le risque contentieux s’accroît mécaniquement. D’abord, les provisions et les réserves doivent intégrer que les décisions définitives de la caisse ne protègent plus l’évaluation indemnitaire : un dossier clôturé côté prestations peut se rouvrir côté réparation complémentaire, avec une expertise nouvelle et des montants réévalués. Ensuite, la défense doit se porter sur le fond médical et non plus sur la fin de non-recevoir tirée du caractère définitif : contester la date proposée par la victime, discuter poste par poste la qualification de préjudice non couvert, et démontrer, pièces à l’appui, que tel élément est déjà réparé par les prestations du livre IV, même de façon restrictive. Enfin, l’employeur condamné au principal expose l’action récursoire de la caisse, qui récupère auprès de lui les compléments de rente et les indemnités versés à la victime, dans la limite, pour la majoration de rente, du taux qui lui a été notifié conformément à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale. La condamnation aux dépens et l’indemnité de procédure ne sont pas anecdotiques : dans l’arrêt du 3 septembre 2026, l’employeur supporte les dépens et verse 3 000 euros à la victime sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aux termes duquel le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

À Paris et en Île-de-France, où sont jugés nombre de ces contentieux, le dossier doit être constitué tôt et de façon complète : notification de la caisse fixant la date de consolidation et le taux, décision de reconnaissance de la faute inexcusable devenue irrévocable, dossier médical chronologique, pièces professionnelles et justificatifs de frais, et conclusions articulant la contestation de la date avec la demande d’expertise. La cour d’appel de renvoi, autrement composée, rejouera l’affaire de 2009 sur ces bases nouvelles : dix-sept ans après l’accident, l’expertise devra reconstituer l’évolution des lésions, et les parties devront chiffrer chaque poste à partir d’une consolidation redéfinie. Les victimes franciliennes dont la date de consolidation a été fixée il y a plusieurs années, et qui ont obtenu une indemnisation complémentaire calculée sur cette date et sur le taux intangible de la caisse, sont directement concernées : si leur préjudice réel excède ce qui a été alloué, l’arrêt du 3 septembre 2026 leur ouvre une voie de réévaluation qu’il faut engager sans tarder, en faisant vérifier par un avocat si les postes non couverts par le livre IV ont été correctement évalués et si une contestation de la date reste utile devant le juge compétent.

Conclusion

L’arrêt rendu le 3 septembre 2026 par la deuxième chambre civile (n° 771 FS-B, pourvoi n° 23-22.988, publié au Bulletin) marque un revirement assumé : pour la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de la faute inexcusable fixe lui-même la date de consolidation et évalue souverainement le déficit fonctionnel permanent, sans être tenu par les décisions définitives de la caisse. La solution du 15 février 2018 est abandonnée, le prolongement de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 est accompli, et l’indépendance des rapports entre la victime, la caisse et l’employeur devient le principe directeur du contentieux indemnitaire. Les victimes y gagnent une voie de réévaluation concrète, à condition de contester expressément la date devant le juge, de réclamer l’expertise et de distinguer les postes non couverts ; les employeurs y perdent une fin de non-recevoir commode et doivent défendre sur le fond médical, poste par poste. Reste l’équilibre posé par la Cour : les prestations du livre IV ne se rouvrent pas, et ce qui est déjà réparé, même restrictivement, ne se répare pas deux fois. Dans cet équilibre nouveau, l’expertise judiciaire et la précision des conclusions feront la différence entre l’indemnisation subie et la réparation obtenue.

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