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Café rappelé pour ochratoxine A : j’en ai bu, que faire — plainte, preuves et indemnisation (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Café rappelé pour ochratoxine A : j’en ai bu, que faire — plainte, preuves et indemnisation (2026)

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Le 15 octobre 2026, la plateforme gouvernementale RappelConso a diffusé une alerte qui concerne un produit du quotidien : un café rappelé dans toute la France en raison de teneurs en ochratoxine A supérieures aux limites réglementaires autorisées. La fiche de rappel vise le café PERFETTO MOKA CARAMELLO de la marque Bialetti, et une fiche distincte vise le Café ETHIOPIA en grains d’un kilogramme de la marque Carrefour Sensation, distribué dans les magasins Carrefour, pour un dépassement du seuil réglementaire en ochratoxine A. Dans les deux cas, la consigne officielle est la même : ne plus consommer le produit. Si vous avez déjà bu l’une de ces références, plusieurs questions se posent aussitôt : faut-il consulter un médecin, faut-il garder le paquet, peut-on être remboursé, et peut-on porter plainte ? À la date de rédaction du présent article, aucune source officielle ne fait état d’un dommage constaté chez un consommateur à la suite de ces rappels, et aucune responsabilité pénale n’est établie à l’encontre de qui que ce soit. Les développements qui suivent décrivent les réflexes utiles et le cadre juridique applicable à tout produit alimentaire rappelé pour un contaminant chimique ; ils ne constatent aucune faute et n’attribuent aucune infraction aux entreprises citées, dont les rappels volontaires participent précisément à la protection des consommateurs. Seul le juge, saisi d’un dossier complet, pourrait qualifier pénalement des faits.

I. Le café est rappelé et vous en avez bu : les réflexes qui protègent vos droits

A. Ne plus consommer, conserver les preuves et surveiller votre santé

La première chose à faire est la plus simple : cessez immédiatement de consommer le café désigné par la fiche de rappel correspondant à votre paquet. Vérifiez la référence exacte, le numéro de lot et la date indiqués sur l’emballage, puis comparez-les avec la fiche publiée sur RappelConso pour le café PERFETTO MOKA CARAMELLO de la marque Bialetti, dont le motif de rappel est libellé ainsi : teneurs en ochratoxine A supérieures aux limites réglementaires autorisées, ou avec la fiche publiée pour le Café ETHIOPIA en grains d’un kilogramme de la marque Carrefour Sensation, dont le motif est le retrait de la vente et le rappel du produit à la suite du dépassement du seuil réglementaire en contaminants. Si votre paquet ne correspond ni à l’une ni à l’autre de ces références, vous n’êtes pas concerné par ces deux alertes, mais restez attentif aux nouvelles fiches publiées chaque jour sur la plateforme officielle.

Ne jetez pas le paquet, même entamé. En droit de la responsabilité comme en droit pénal, l’objet litigieux est une pièce à conviction potentielle : le lot, le paquet avec son code-barres, le ticket de caisse ou la preuve d’achat par carte bancaire permettent d’établir que vous avez détenu puis consommé le produit visé par le rappel. Photographiez l’emballage sous tous ses angles, le numéro de lot, la date de durabilité minimale et le ticket de caisse, puis conservez l’original du paquet dans un sachet fermé, à l’abri de l’humidité. Si vous avez acheté le café en ligne, sauvegardez la facture électronique, la confirmation de commande et l’historique de livraison. Ces précautions paraissent lourdes pour un paquet de café, mais elles conditionnent toute demande ultérieure : sans preuve de la détention du lot rappelé, il devient très difficile d’obtenir un remboursement, et plus encore de démontrer un lien entre le produit et un trouble de santé.

Sur le plan de la santé, la conduite raisonnable consiste à surveiller votre état et celui de vos proches qui ont partagé le café, puis à consulter un médecin en cas de symptôme inhabituel en lui signalant précisément la référence consommée et le motif du rappel. Demandez au praticien de consigner par écrit le lien temporel entre la consommation et les symptômes décrits, et conservez les ordonnances, les résultats d’analyse et les arrêts de travail éventuels. Un certificat médical initial, même bref, daté et circonstancié, constitue la pièce centrale de tout dossier d’indemnisation : c’est lui qui permettra plus tard, si nécessaire, à un expert de se prononcer sur l’existence et l’étendue d’un préjudice. À ce stade, il ne s’agit pas de dramatiser : la plupart des rappels pour dépassement de seuil se soldent sans conséquence sanitaire identifiée, et c’est précisément pour éviter tout risque que le produit est retiré de la vente. Mais la prudence documentée ne coûte rien et protège tout.

Vous pouvez également effectuer un signalement sur la plateforme SignalConso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en joignant vos photographies et votre preuve d’achat. Ce signalement administratif ne remplace pas une plainte pénale, mais il alimente les contrôles et peut déclencher des vérifications utiles à votre dossier. Si vous résidez en Île-de-France, l’agence régionale de santé peut également être destinataire d’un signalement en cas de trouble de santé que vous reliez à un aliment : ce circuit sanitaire complète le circuit répressif et laisse une trace datée de votre démarche, ce qui n’est jamais inutile.

B. Obtenir le remboursement et faire reconnaître votre situation par le vendeur

Le rappel d’un produit s’accompagne en pratique d’une procédure de remboursement organisée par le distributeur : rapportez le paquet, même entamé, au magasin où vous l’avez acheté, avec le ticket de caisse ou tout autre justificatif, et demandez le remboursement du prix payé. Les fiches publiées sur RappelConso précisent pour chaque rappel les modalités pratiques, la date de fin de la procédure et le service consommateur à contacter ; lisez-les avant de vous déplacer afin de présenter un dossier complet. Si le magasin refuse le remboursement ou vous renvoie vers un numéro surtaxé sans suite, adressez une réclamation écrite au service client de l’enseigne, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel conservé, en rappelant la référence du produit, le numéro de lot, la date d’achat et le montant payé. Cette réclamation écrite servira de preuve de votre diligence si le litige devait se prolonger.

Lorsque le vendeur reste sourd, le signalement sur SignalConso prend une dimension supplémentaire : il permet à l’administration de constater d’éventuels manquements persistants à l’obligation de retrait ou de remboursement. Conservez chaque échange, chaque refus, chaque promesse non tenue : captures d’écran, courriels, attestations de passage en magasin avec date et nom de l’interlocuteur. Si vous avez acheté plusieurs paquets du même lot, ou si des membres de votre foyer ont consommé le même café, constituez un dossier commun avec les preuves de chacun : un dossier collectif, cohérent et daté pèse toujours plus lourd qu’une succession de démarches isolées, tant devant le service consommateur que, le cas échéant, devant un tribunal.

Au-delà du remboursement du prix du paquet, des frais peuvent déjà s’accumuler : consultation médicale, analyses, médicaments, déplacement, journée de travail perdue. Conservez-en tous les justificatifs, car ces frais constituent le préjudice matériel initial dont vous pourrez demander réparation si un lien avec le produit rappelé venait à être établi. Notez chaque dépense dans un tableau simple, avec la date, la nature et le montant, et agrafez-y la facture correspondante. Cette comptabilité modeste, tenue dès les premiers jours, évite les oublis et donne à votre dossier une crédibilité immédiate. Elle ne préjuge d’aucune responsabilité : elle constate des dépenses engagées dans le sillage d’un rappel officiel, ce que personne ne peut vous reprocher.

Enfin, ne signez aucun document par lequel le vendeur ou un intermédiaire vous demanderait de renoncer à toute réclamation future en échange du remboursement du paquet. Un remboursement amiable du prix d’achat ne vaut renonciation à rien d’autre, et vous n’avez aucune raison d’abandonner par écrit des droits dont vous ignorez encore l’étendue, notamment si votre état de santé devait évoluer. Si un tel document vous est présenté, demandez-en une copie, prenez le temps de la réflexion et refusez toute signature obtenue dans la précipitation au comptoir du magasin.

II. Du rappel au prétoire : quand le produit dangereux entre en droit pénal

A. Mise en danger, blessures involontaires et tromperie : ce que la loi prévoit

Le droit pénal français ne punit pas le rappel lui-même, qui est une mesure de protection, mais il prévoit plusieurs qualifications applicables à la mise sur le marché d’un produit alimentaire dangereux, selon les circonstances que l’enquête établirait. La première est le délit de mise en danger de la vie d’autrui, défini par l’article 223-1 du code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte est lisible en intégralité sur Légifrance à l’article 223-1 du code pénal. La Cour de cassation a rappelé le 10 mars 2026, dans un arrêt rendu sur ce fondement, que « constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498). Dans cette affaire, la chambre criminelle a d’ailleurs cassé partiellement la condamnation, en jugeant que le texte visé par les juges du fond ne comportait aucune obligation de prudence ou de sécurité : la mise en danger ne se présume jamais, elle suppose la violation caractérisée d’une règle précise imposée par la loi ou le règlement. Transposée à un produit alimentaire, cette exigence signifie qu’un dépassement de seuil réglementaire en contaminant pourrait, selon les constatations des enquêteurs et des experts, nourrir l’élément matériel du délit, mais que seule une décision de justice, au vu d’un dossier complet, pourrait le dire.

La deuxième qualification entre en jeu lorsqu’un dommage corporel est médicalement constaté : les blessures involontaires. L’article 222-19 du code pénal dispose : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. » Le texte figure sur Légifrance à l’article 222-19 du code pénal. La jurisprudence offre ici un précédent directement éclairant pour les consommateurs : le 31 mars 2020, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du gérant d’une société ayant fabriqué de la viande hachée contaminée par la bactérie E-coli, produit qui avait rendu malades seize enfants, et a ainsi définitivement validé une condamnation à trois ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et 50 000 euros d’amende, assortie d’une interdiction professionnelle définitive (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171). Pour confirmer la culpabilité, la Cour a relevé « qu’en mettant sciemment sur le marché un produit alimentaire potentiellement dangereux sans faire réaliser les analyses qui s’imposaient, le prévenu a violé de façon manifestement délibérée les obligations de prudence et de sécurité prévues par le règlement (CE) n° 178/2002 », avant de conclure : « En l’état de ces énonciations, la cour d’appel a justifié sa décision. » Cette décision montre que, lorsque des analyses obligatoires sont éludées et qu’un produit potentiellement dangereux est sciemment commercialisé, la répression pénale peut être sévère. Elle ne signifie pas qu’un dépassement de seuil en ochratoxine A caractériserait automatiquement les mêmes manquements : tout dépendrait des contrôles réellement effectués, des diligences du professionnel et des expertises versées au dossier.

La troisième piste concerne la loyauté de l’information donnée au consommateur : la tromperie. L’article L. 441-1 du code de la consommation prévoit : « Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : 1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ; 3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre », texte consultable sur Légifrance à l’article L. 441-1 du code de la consommation. Et l’article L. 454-1 du même code ajoute : « La violation de l’interdiction prévue à l’article L. 441-1 est punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros », texte consultable sur Légifrance à l’article L. 454-1 du code de la consommation. La chambre criminelle applique ces textes avec constance aux denrées alimentaires : le 20 mars 2018, elle a rejeté les pourvois formés contre un arrêt qui, « pour pratiques commerciales trompeuses, a condamné, le premier, à 10 000 euros d’amende, la deuxième, à 15 000 euros d’amende, et la troisième, à 25 000 euros d’amende », à propos de sirops pour nourrissons dont l’étiquetage comportait des allégations nutritionnelles jugées fallacieuses (Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-80.290). Pour un café dont le taux de contaminant dépasserait le seuil autorisé, la question d’une présentation trompeuse sur la composition ou sur les contrôles effectués pourrait être examinée par les enquêteurs de la répression des fraudes, mais là encore, seul un juge pourrait trancher, au vu des étiquetages, des autocontrôles et des intentions établies.

Retenez l’essentiel de cette cartographie : la mise en danger sanctionne l’exposition à un risque immédiat sans exiger de dommage, les blessures involontaires exigent un dommage corporel médicalement constaté avec une incapacité de travail, et la tromperie sanctionne la déloyauté de l’information indépendamment de tout dommage. Ces trois voies ne sont pas exclusives l’une de l’autre et peuvent être poursuivies ensemble, comme l’illustre l’affaire des steaks hachés où blessures involontaires et infractions au code de la consommation avaient été retenues cumulativement. Mais aucune ne s’applique automatiquement à la situation née des rappels de café d’octobre 2026 : à ce jour, aucun dommage n’est officiellement constaté, et les rappels eux-mêmes démontrent que le système d’alerte fonctionne. C’est l’enquête, l’expertise et le débat contradictoire qui, le cas échéant, permettraient de passer du rappel à la qualification pénale.

B. Porter plainte, se constituer partie civile et obtenir réparation depuis Paris

Si vous estimez avoir subi un préjudice lié à un café rappelé, la première démarche pénale consiste à déposer plainte : au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile, ou directement par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Décrivez les faits avec précision, date d’achat, référence et lot du produit, circonstances de la consommation, symptômes ressentis et démarches déjà accomplies, puis joignez les copies de vos preuves en conservant les originaux. La plainte simple déclenche l’appréciation du parquet, qui peut ordonner une enquête, proposer une mesure alternative ou classer sans suite. Si vous souhaitez peser davantage sur la suite de la procédure, le code de procédure pénale ouvre la voie de la plainte avec constitution de partie civile : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », et cette plainte n’est recevable qu’à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte » devant ce magistrat (article 85 du code de procédure pénale sur Légifrance). Les modalités pratiques de cette démarche, la consignation à prévoir et le rôle du doyen des juges d’instruction sont détaillés dans notre guide de la plainte avec constitution de partie civile. Sachez également que le temps de la justice est encadré : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale sur Légifrance). Ce texte pose le principe et son point de départ pour les délits ; il ne règle pas à lui seul les situations particulières, et toute question sur l’application de ce principe à votre cas relève d’une analyse individualisée de votre dossier.

Parallèlement à l’action publique exercée par le parquet, l’action civile vous appartient : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale sur Légifrance). Concrètement, vous pouvez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel saisi des poursuites, ou devant le juge d’instruction si une information est ouverte, afin de demander la réparation de vos préjudices : frais médicaux restés à charge, perte de revenus, souffrances endurées, préjudice d’angoisse lié à la consommation d’un produit rappelé pour contamination chimique. Le fondement civil de cette réparation est posé par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil sur Légifrance). La constitution de partie civile présente un avantage décisif : elle vous permet de participer à la procédure, d’être avisé des actes importants, de demander des expertises et de faire valoir vos intérêts au moment du jugement, au lieu de subir une procédure menée sans vous. Même en l’absence de poursuites pénales, l’action en réparation devant le juge civil reste ouverte sur le fondement du même article 1240, à charge pour vous de démontrer la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs repères pratiques méritent d’être connus. Votre plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat parisien ou de la petite couronne, quel que soit le lieu d’achat du café, puisque les faits de consommation se sont produits à votre domicile. Si une information judiciaire devait être ouverte sur des faits de dimension nationale, le pôle de santé publique du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les atteintes à la santé liées aux produits, pourrait être saisi : c’est devant cette juridiction spécialisée que se jugent les grandes affaires de produits de santé et alimentaires. Pour les signalements sanitaires, l’agence régionale de santé d’Île-de-France recueille les déclarations liées à des troubles que vous rattachez à un aliment, en complément de votre signalement SignalConso. Conservez les récépissés de chacun de ces dépôts : récépissé de plainte, accusé de réception du procureur, confirmation de signalement. Cet empilement de traces datées, toutes cohérentes entre elles, constitue l’ossature d’un dossier crédible, que vous soyez entendu comme témoin, comme partie civile ou comme demandeur à l’indemnisation.

Un dernier conseil de méthode, valable à Paris comme ailleurs : ne dispersez pas vos démarches et ne multipliez pas les interlocuteurs sans coordination. Centralisez vos pièces dans un dossier unique, tenez un journal daté des événements et des démarches, et faites vérifier l’ensemble avant tout dépôt décisif, notamment avant une plainte avec constitution de partie civile qui suppose une consignation et un exposé juridique rigoureux. La qualité d’un dossier pénal ou indemnitaire se joue rarement sur un coup d’éclat : elle se construit par l’accumulation patiente de pièces concordantes, de la photographie du paquet au certificat médical, du ticket de caisse au récépissé de plainte. Les rappels de café d’octobre 2026 offrent un cas d’école de cette discipline : les faits sont publics, les fiches officielles sont datées, les lots sont identifiés, et chaque consommateur concerné peut, dès aujourd’hui, se constituer la preuve de sa situation sans attendre que d’autres agissent à sa place.

Conclusion

Deux cafés rappelés en quelques jours pour dépassement du seuil d’ochratoxine A, une consigne claire de ne plus consommer, et des consommateurs qui s’interrogent légitimement : la séquence d’octobre 2026 illustre le fonctionnement normal de la sécurité alimentaire, du retrait volontaire du produit jusqu’à l’information du public par RappelConso. Pour vous, l’ordre des priorités est simple : vérifiez si votre paquet correspond aux fiches officielles, cessez la consommation du lot visé, conservez le paquet et les preuves d’achat, surveillez votre santé et consultez un médecin au moindre doute, demandez le remboursement en magasin puis signalez les difficultés. Si un préjudice devait apparaître, le droit pénal offre des qualifications adaptées, de la mise en danger de l’article 223-1 aux blessures involontaires de l’article 222-19 et à la tromperie des articles L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation, et la procédure pénale vous donne les moyens d’agir, de la plainte simple à la constitution de partie civile, avec l’appui des juridictions parisiennes et des circuits de signalement franciliens. À ce jour, aucune source officielle ne fait état d’un dommage lié à ces rappels et aucune responsabilité n’est établie : c’est précisément dans ce temps de vigilance documentée, avant tout contentieux, que se gagnent les dossiers solides.

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