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Cagnotte Leetchi reçue : faut-il la déclarer aux impôts et quand devient-elle taxable ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cagnotte Leetchi reçue : faut-il la déclarer aux impôts et quand devient-elle taxable ?

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Le Monde racontait le 23 octobre 2026 que les cagnottes en ligne ne servent plus seulement à offrir un cadeau commun : soins médicaux, études, organisation d’un événement sportif, indemnisation des dégâts commis en marge des manifestations du 17 octobre, frais d’avocat d’un commerçant de Bordeaux empêtré dans un litige sur son local. Selon le journal, plus de 237 000 euros avaient été collectés sur Leetchi et plus de 100 000 euros sur OnParticipe au 22 octobre pour soutenir des commerçants touchés, des sommes stockées chez des prestataires de paiement, Mangopay pour l’une, W-HA, filiale d’Orange France, pour l’autre. Le pionnier Leetchi, lancé en 2009, aurait amassé 281,5 millions d’euros en 2025 via plus de 560 000 cagnottes, contre 262 millions et 555 000 caisses en 2019. Emmanuel, quinquagénaire bordelais cité par le journal, a déjà payé plus de 7 000 euros de frais d’avocats et sa cagnotte ouverte en septembre avoisine les 1 000 euros de dons, par petites sommes de 15 à 20 euros ; Eléonore, 24 ans, y a récolté 700 euros en trois jours pour payer une partie des 1 200 euros de frais de vétérinaire après l’accident de son chat. Le même journal signalait, dans un article lié du 19 octobre, que ces cagnottes de soutien se multiplient avec des risques d’arnaques.

Derrière ces élans de solidarité, une question revient dans les vraies saisies des internautes : une cagnotte reçue est-elle imposable, faut-il la déclarer, et quand une fausse collecte devient-elle une escroquerie. La réponse tient en deux mouvements. D’un côté, l’argent reçu par virement ou chèque sans contrepartie est un don manuel, et le jour où son bénéficiaire le révèle au fisc, l’impôt peut suivre. De l’autre, les petites sommes entre proches échappent souvent à l’impôt comme présents d’usage, tandis que celui qui crée une fausse cagnotte ou détourne la collecte s’expose à cinq ans d’emprisonnement. Cet article explique, textes et décisions en main, comment déclarer une cagnotte reçue, quand elle reste non taxable, ce que risque l’organisateur indélicat et ce que le donateur peut déduire.

I. Cagnotte Leetchi reçue : faut-il la déclarer aux impôts et payer des droits de donation ?

Recevoir 1 000 euros via une cagnotte pour payer ses frais d’avocat, ou 700 euros pour soigner son chat, place le bénéficiaire face au même régime fiscal que le don manuel entre particuliers : tant que l’administration ignore le don, aucun droit n’est réclamé, mais la révélation déclenche l’imposition. La première partie décrit ce mécanisme, puis les cas où la somme reste hors impôt.

A. Le don manuel révélé au fisc est taxable : ce que dit l’article 757 du CGI

Le Code général des impôts prévoit que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit » (art. 757 du Code général des impôts). Le même article ajoute que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale » (art. 757 du Code général des impôts). Autrement dit, trois faits générateurs se valent : l’acte qui déclare le don, le jugement qui le reconnaît, ou la révélation que le bénéficiaire en fait lui-même au fisc. Pour une cagnotte, la révélation prend le plus souvent la forme d’une réponse à une demande de renseignements du fisc sur un crédit bancaire inexpliqué, ou d’une déclaration spontanée du bénéficiaire qui veut régulariser sa situation.

La Cour de cassation l’a rappelé le 2 avril 2025 dans une affaire de régularisation d’avoirs détenus à l’étranger : « M. [E] a bénéficié du dispositif de régularisation des avoirs détenus à l’étranger non déclarés en révélant à l’administration fiscale, par une lettre du 18 juillet 2014, l’existence d’avoirs provenant d’un don manuel consenti par son grand-père le 4 décembre 2009 » (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.834). L’administration avait alors « imposé ce don manuel aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l’article 757 du code général des impôts » (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.834). La chambre commerciale pose le principe applicable à tout don manuel, y compris une cagnotte virée sur un compte : « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration » (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.834). Le pourvoi du contribuable, qui contestait le calcul des droits en invoquant des donations antérieures, est rejeté : « REJETTE le pourvoi » (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.834).

Une fois le don révélé, deux conséquences financières suivent. D’abord, « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure » (art. 757 du Code général des impôts). Ensuite, « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel » (art. 757 du Code général des impôts). Pour une cagnotte entre non-parents, l’abattement est nul et le tarif applicable est celui entre non-parents, soit 60 % après un abattement de 1 594 euros : une cagnotte de 1 000 euros entre inconnus solidaires n’engendre donc en pratique aucun droit exigible, tandis qu’une collecte de 237 000 euros au profit d’un seul commerçant non apparenté entrerait dans une tout autre dimension si elle était qualifiée de don manuel direct. La qualification exacte dépend toutefois de la structure juridique de la plateforme, qui stocke les fonds chez un prestataire de paiement avant reversement, et de l’existence d’un intermédiaire associatif : verser à une association reconnue qui redistribue n’est pas donner directement au bénéficiaire final.

Le calendrier de la déclaration est strict. « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale » (art. 635 A du Code général des impôts). Pour les dons d’un montant supérieur à 15 000 euros, le même article ouvre une option : « la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ; b) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (art. 635 A du Code général des impôts). La Cour de cassation a jugé le 25 janvier 2023 que « les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700). Dans cette affaire, la contribuable avait remis ses relevés bancaires lors du premier rendez-vous d’un examen de sa situation fiscale et révélé des dons de plusieurs centaines de milliers d’euros ; la Cour a cassé la décharge accordée par la cour d’appel, la révélation n’étant pas spontanée. Pour le bénéficiaire d’une cagnotte, la leçon est directe : répondre au fisc que les 700 ou 1 000 euros crédités viennent d’une collecte vaut révélation, et le compteur d’un mois part de cette réponse, sans option pour un report au décès du donateur, puisqu’il y a autant de donateurs que de contributeurs et qu’aucun décès ne peut servir de repère.

B. Petites sommes entre proches : quand la cagnotte reste un présent d’usage non taxable

Tout versement sans contrepartie n’est pas un don taxable. Le Code civil prévoit que « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant » (art. 852 du Code civil). Le présent d’usage, exclu du rapport successoral par ce texte, est aussi admis par l’administration comme échappant aux droits de donation lorsqu’il réunit deux conditions cumulatives : un événement conforme à l’usage qui justifie le cadeau, et une proportion avec la fortune de celui qui donne. « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » (art. 852 du Code civil). Une cagnotte de départ à la retraite, de naissance, de mariage ou de soutien après un sinistre, alimentée par des contributions modestes, correspond au premier critère ; le second s’apprécie contributeur par contributeur, ce qui favorise les petits dons de 15 ou 20 euros comme ceux reçus par Emmanuel.

La cour d’appel de Paris a montré le 22 avril 2024 combien ce second critère est décisif, dans une affaire où un homme avait reçu un chèque de 200 000 euros. Interrogé par le fisc sur ce crédit, il avait expliqué qu’il s’agissait selon lui d’un cadeau personnel et amical offert pour son départ à la retraite, donc d’un présent d’usage échappant aux droits (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 22 avr. 2024, RG n° 22/12420). La cour écarte l’argument : le donateur avait quitté ses fonctions depuis quatre ans, aucun usage d’entreprise n’était établi pour de tels montants, et surtout la somme représentait une part sans rapport avec un cadeau d’usage. La cour a estimé que le lien entre la remise du chèque et le départ à la retraite n’était pas établi et que les conditions du présent d’usage n’étaient pas réunies : elle a infirmé le jugement, maintenu le redressement pour les droits et les intérêts, et n’a accordé de décharge qu’à hauteur de 48 000 euros au titre de la majoration, parce que l’intéressé avait pu de bonne foi croire n’avoir rien à déclarer (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 22 avr. 2024, RG n° 22/12420).

Transposée aux cagnottes du récit du Monde, cette grille donne des repères concrets. Les 15 à 20 euros versés par chaque contributeur à la cagnotte d’Emmanuel portent un événement identifiable, le procès qui menace son commerce, et des montants dérisoires au regard de patrimoines ordinaires : chaque versement pris isolément ressemble à un présent d’usage consenti pour soutenir un proche ou un inconnu en difficulté, et l’administration ne taxe pas des dons de quelques dizaines d’euros. Les 700 euros réunis en trois jours pour la chatte d’Eléonore, via son cercle Instagram, relèvent de la même logique : l’événement, l’accident de l’animal et l’impossibilité de payer 1 200 euros, est documenté, et les contributeurs donnent de petites sommes. En revanche, si un seul mécène versait 100 000 euros à un commerçant non apparenté via une plateforme, le fisc pourrait y voir un don manuel taxable entre non-parents, et la disproportion avec un simple geste de solidarité ferait échec à l’argument du présent d’usage, comme les 200 000 euros de l’affaire parisienne. Le bénéficiaire d’une grosse collecte a donc intérêt à conserver dès l’ouverture la page de la cagnotte, la description du motif, la liste des versements et les échanges avec la plateforme, puis à se rapprocher d’un conseil fiscal avant toute réponse au fisc, car sa réponse vaudra révélation et fera courir le délai de déclaration d’un mois prévu par le texte cité plus haut (art. 635 A du Code général des impôts).

Un dernier point mérite d’être noté pour les familles : le présent d’usage n’est pas rapportable à la succession, sauf volonté contraire du disposant, ce qui signifie que les petites participations à une cagnotte familiale, naissance, mariage, obsèques, n’ont pas à être réintégrées dans le partage. Mais dès que les montants deviennent significatifs et qu’un héritier s’estime lésé, la requalification en don manuel rapportable ou taxable redevient possible, et les mêmes preuves, motif daté, proportion aux fortunes, pluralité de petits contributeurs, feront la différence devant le juge comme devant le fisc.

II. Fausse cagnotte et argent détourné : qui paie et qui risque la prison ?

Le revers des collectes solidaires est leur détournement : fausse cagnotte créée pour une cause imaginaire, vraie collecte dont l’organisateur garde l’argent, faux blessé des manifestations qui appelle aux dons. Le Monde évoquait le 19 octobre des risques d’arnaques autour des cagnottes de soutien aux commerçants. La seconde partie expose la répression pénale de ces détournements, puis ce que le donateur, lui, peut attendre du fisc.

A. Créer une fausse cagnotte ou détourner la collecte : l’escroquerie de l’article 313-1 du Code pénal

Le Code pénal définit l’infraction de la façon suivante : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge » (art. 313-1 du Code pénal). Le même article fixe la peine : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (art. 313-1 du Code pénal). Créer une page de collecte au nom d’un commerçant sinistré imaginaire, usurper l’identité d’une victime, ou annoncer que les fonds iront aux blessés pour les conserver, entre dans cette définition dès lors que les donateurs versent parce qu’ils ont été trompés.

La chambre criminelle vient d’en rappeler les exigences probatoires le 16 septembre 2026, dans une affaire d’investissements fictifs où les prévenus avaient été condamnés à « trente mois d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire » pour escroqueries, abus de confiance et complicité (Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-83.924). Pour une partie des victimes, la Cour approuve la condamnation : l’arrêt d’appel relevait que le prévenu « n’a pas hésité à faire usage de l’influence de tiers, tel M. [Q] [T], pour donner force et crédit aux perspectives de profit dont il voulait persuader ses investisseurs potentiels », « M. [T] avait été préalablement mis en contact avec Mme [I], laquelle avait mis en avant ses qualités de juriste confirmée », puis des « investissements lucratifs à 6,5 % par an » adossés à « une coquille vide », les fonds ayant « en réalité, et sans contrepartie, été utilisés au profit de sociétés contrôlées par M. et Mme [I] » (Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-83.924). Pour d’autres victimes en revanche, la Cour casse : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 28 novembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour les faits d’escroquerie » au préjudice de ces autres investisseurs (Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-83.924), et renvoie devant la cour d’appel de Toulouse. La leçon pour les cagnottes est nette : une simple promesse mensongère ne suffit pas toujours, le juge exige un fait extérieur qui donne force et crédit au mensonge, mise en scène, faux documents, intervention d’un tiers de confiance. La fausse cagnotte qui affiche de fausses photos de dégâts, de faux attestations de commerçants ou de faux relais associatifs remplit ce critère sans difficulté ; la collecte honnête dont l’organisateur tarde seulement à reverser relève plutôt de l’abus de confiance, puni des mêmes peines, et les donateurs peuvent se constituer parties civiles pour obtenir le remboursement.

En pratique, le donateur floué dispose de trois réflexes. D’abord, conserver les captures de la page, le lien, les messages de l’organisateur et la preuve du versement, car tout repose ensuite sur la démonstration du mensonge et de son rôle déterminant dans le versement. Ensuite, signaler la page à la plateforme, qui peut geler les fonds stockés chez son prestataire de paiement avant reversement, et déposer plainte en décrivant précisément la cause annoncée et l’usage réel des fonds. Enfin, vérifier avant de donner : identité de l’organisateur, lien direct avec le bénéficiaire annoncé, existence d’une association immatriculée quand la cause le prétend, et méfiance face aux pages créées dans l’urgence d’un événement médiatique, comme celles nées des manifestations du 17 octobre. L’organisateur honnête, lui, se protège en décrivant un objet précis, en publiant les justificatifs de reversement et en ne mélangeant jamais la collecte avec ses comptes personnels : toute confusion facilite une accusation de détournement.

B. Donner à une cagnotte solidaire : déduction fiscale possible ou pas ?

Du côté du donateur, la question miroir est celle de la réduction d’impôt : les 15 ou 20 euros versés à la cagnotte d’Emmanuel ouvrent-ils droit à un avantage fiscal. Le Code général des impôts réserve cet avantage aux versements désintéressés au profit d’organismes précis : « Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant » les dons versés dans la limite de 20 % du revenu imposable au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations reconnues d’utilité publique ou d’associations cultuelles et de bienfaisance, entre autres bénéficiaires énumérés par le texte (art. 200 du Code général des impôts). La condition tient donc au bénéficiaire : donner à une association d’aide aux commerçants sinistrés, à une fondation ou à un organisme d’intérêt général ouvre droit à la réduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable ; verser directement à la cagnotte personnelle d’Emmanuel ou d’Eléonore, fût-ce pour une cause sympathique, n’ouvre droit à aucune réduction, car le bénéficiaire est un particulier et non un organisme visé par le texte. Le même article 757 écarte d’ailleurs de l’imposition « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d’intérêt général mentionnés à l’article 200 » (art. 757 du Code général des impôts), ce qui confirme la symétrie du système : la générosité transitant par un organisme d’intérêt général est encouragée des deux côtés, celle entre particuliers reste en principe neutre pour le donateur.

Les plateformes entretiennent parfois la confusion en affichant des compteurs spectaculaires, 281,5 millions d’euros en 2025 pour Leetchi selon son rapport d’activité cité par Le Monde, sans distinguer les collectes personnelles et les collectes associatives. Avant de verser en espérant une réduction, le donateur vérifie donc trois éléments : l’identité juridique exacte du bénéficiaire des fonds, particulier ou organisme ; l’éligibilité de cet organisme au régime de l’article 200, qui suppose un caractère d’intérêt général et une gestion désintéressée ; et la délivrance d’un reçu fiscal en bonne forme, seul justificatif accepté en cas de contrôle. À défaut de reçu, la somme reste un geste solidaire sans effet fiscal, ce qui n’enlève rien à son utilité pour le bénéficiaire, mais ne doit pas créer d’attente déçue au moment de la déclaration de revenus. Pour l’organisateur d’une collecte au profit d’un tiers en difficulté, le montage le plus sûr consiste à faire porter la cagnotte par l’association éligible elle-même, avec un objet affecté et un reçu émis par elle, plutôt que par un compte personnel qui brouille la piste entre don direct et don ouvrant droit à réduction.

Le bénéficiaire, lui, garde les mêmes réflexes que pour l’impôt sur les dons : archiver la page et les relevés de versement, identifier la part des contributeurs proches et celle des inconnus, et ne pas confondre l’absence de reçu fiscal pour les donateurs avec une absence d’obligation déclarative pour lui-même. Quand la collecte dépasse 15 000 euros au profit d’une seule personne non apparentée, l’hypothèse d’une taxation à 60 % cesse d’être théorique, et une consultation fiscale en amont du reversement coûte moins cher que la majoration qui suit une révélation mal gérée.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Le don manuel n’est imposé que s’il est déclaré dans un acte, reconnu en justice ou révélé au fisc, et dans ce dernier cas les droits se calculent sur la valeur au jour de la déclaration avec le tarif en vigueur ce jour-là (art. 757 du Code général des impôts). Le don révélé doit être déclaré dans le mois de la révélation, avec une seule option de report au mois du décès du donateur pour les dons de plus de 15 000 euros révélés spontanément (art. 635 A du Code général des impôts). Celui qui crée une fausse cagnotte pour capter des versements commet une escroquerie punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (art. 313-1 du Code pénal).

Conclusion

Les cagnottes racontées par Le Monde le 23 octobre 2026, du commerçant bordelais qui finance ses 7 000 euros de frais d’avocat aux 237 000 euros collectés pour des commerçants sinistrés, illustrent un droit à deux faces. Pour le bénéficiaire, la règle est simple à énoncer et exigeante à appliquer : les petites sommes de solidarité restent en pratique hors impôt comme présents d’usage, mais toute somme révélée au fisc, spontanément ou en réponse à une question sur un crédit bancaire, devient un don manuel à déclarer dans le mois, avec le tarif et les abattements du jour de la déclaration. Les grosses collectes au profit d’une seule personne non apparentée ne doivent jamais être traitées comme de l’argent sans statut fiscal. Pour le donateur, seules les collectes portées par un organisme d’intérêt général ouvrent droit à la réduction de 66 %, et le reçu fiscal reste la seule preuve qui compte. Pour l’organisateur enfin, la frontière pénale ne pardonne pas : afficher une cause mensongère ou conserver l’argent d’une vraie cause expose à l’escroquerie et à l’abus de confiance, comme les trente mois d’emprisonnement prononcés dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 16 septembre 2026 (Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-83.924). Archiver la page, séparer les fonds, justifier chaque reversement et déclarer à temps : la solidarité en ligne mérite la même rigueur que les sommes qu’elle fait circuler.

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