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Caisse nationale des retraites et retraite française : l’ancien travailleur algérien liquide, prouve et sécurise ses droits depuis l’Algérie (guide 2026)

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Caisse nationale des retraites et retraite française : l’ancien travailleur algérien liquide, prouve et sécurise ses droits depuis l’Algérie (guide 2026)

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Le 24 septembre 2026, la Caisse nationale des retraites algérienne (CNR) a annoncé le lancement de son nouveau service numérique, un « Assistant virtuel » accessible sur www.cnr.dz, destiné à rapprocher des retraités une information fiable et à réduire leurs déplacements en agence, comme le rapporte Algérie-Eco ainsi que L’Algérie Aujourd’hui. Derrière cette actualité administrative, une question concrète se pose pour des dizaines de milliers d’anciens travailleurs algériens rentrés au pays après des années d’usine, de chantier ou de services en France : comment liquider la retraite française, comment la toucher chaque mois à Alger, Oran ou Sétif sans interruption, et où payer l’impôt dessus. La réponse tient en trois blocs de droit français et conventionnel. D’abord, la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 permet de totaliser les trimestres acquis en France et en Algérie pour ouvrir les droits, chaque pays payant ensuite sa part. Ensuite, le conjoint survivant resté en Algérie peut obtenir une pension de réversion française, mais la date d’effet de cette pension dépend de ce qu’il a déclaré, et quand, à chaque caisse. Enfin, une fois la pension liquidée, elle n’est versée chaque année que contre une preuve d’existence, et son imposition suit la convention fiscale du 17 octobre 1999, pas le réflexe national. Ce guide explique chaque étape avec les textes applicables et deux arrêts récents de la Cour de cassation.

I. Caisse nationale des retraites et retraite française : comment liquider vos trimestres France-Algérie

A. Convention France-Algérie du 1er octobre 1980 : la totalisation qui ouvre vos droits

Un ancien travailleur algérien qui a cotisé dix ans en France puis quinze ans en Algérie ne perd aucune de ces deux carrières : la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980, complétée par l’arrangement administratif général du 28 octobre 1981 et entrée en vigueur le 1er février 1982, organise la coordination entre les deux systèmes. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) expose le mécanisme vieillesse des articles 26 à 34 : chaque État paie les périodes accomplies sous sa législation, avec totalisation des périodes de l’autre État en cas de besoin pour liquider la pension, et exportation des prestations vers le pays de résidence. Concrètement, la caisse française calcule la pension française sur les seuls trimestres français, mais elle peut prendre en compte les trimestres algériens pour atteindre la durée exigée et éviter une minoration, et elle verse ensuite cette pension en Algérie sans condition de résidence en France.

Côté français, le droit à la pension reste régi par le code de la sécurité sociale. L’article L. 351-1 dispose : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation » La liquidation n’est jamais automatique : c’est la demande de l’assuré qui déclenche le calcul, et cette demande doit être déposée même — et surtout — quand on réside hors de France. L’âge d’ouverture, fixé à l’article L. 161-17-2, « est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 », avec des paliers transitoires pour les générations précédentes : soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1966, soixante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1967, soixante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1968. Pour les assurés nés avant le 1er septembre 1961, l’âge applicable reste celui de la rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Un ancien travailleur né en 1965 ou 1967 ne part donc pas au même âge que son cadet né en 1970, et déposer sa demande trop tôt ou trop tard modifie le taux. La première démarche consiste à reconstituer la carrière française : relevé de carrière de l’Assurance retraite, bulletins de salaire, attestations d’employeurs français, puis dépôt de la demande auprès de l’institution du pays de résidence. La Cour de cassation rappelle cette règle de guichet unique dans un arrêt du 5 décembre 2024 : celui qui « sollicite le bénéfice d’une prestation de vieillesse, adresse sa demande à l’institution algérienne, s’il réside en Algérie, à l’institution française, s’il réside en France ». Le résident d’Algérie dépose donc son dossier à la CNR, qui transmet à la caisse française par formulaire de liaison ; c’est ce formulaire, et sa date, qui fait courir les droits côté français. La CNR recense d’ailleurs les conventions internationales applicables sur sa page officielle des conventions, et l’arrangement administratif du 28 octobre 1981 détaille, article par article, les formulaires et les transmissions entre les deux institutions : aucune demande n’est complète sans les pièces d’état civil, les justificatifs d’activité dans chaque pays et, pour les survivants, la preuve du lien avec l’assuré décédé.

La totalisation n’est pas une faveur, c’est un droit conditionné par l’instrument applicable, et la Cour de cassation veille à cette condition. Le 7 novembre 2019, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’un assuré qui voulait cumuler des trimestres validés à Monaco avec des trimestres britanniques et français, en jugeant que « les autorités de sécurité sociale compétentes d’un premier Etat membre de l’Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l’acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers par un ressortissant d’un second Etat membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d’une convention internationale bilatérale conclue entre le premier Etat membre et l’Etat tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants ». Autrement dit, sans clause de totalisation dans la convention bilatérale applicable, pas de cumul avec un État tiers. La situation franco-algérienne est l’inverse exact : la convention de 1980 contient cette clause, aux articles 26 à 34, ce qui sécurise le cumul des trimestres français et algériens. L’erreur à ne pas commettre consiste à laisser la caisse française liquider sur les seules périodes françaises sans invoquer la totalisation : le taux minoré qui en résulte peut ensuite être difficile à faire réviser. Quand le calcul notifié paraît faux — trimestres manquants, salaire annuel moyen amputé, taux minoré appliqué malgré une carrière complète France-Algérie — la contestation suit le circuit classique du contentieux de la sécurité sociale : réclamation puis recours devant la juridiction chargée du contentieux social, comme pour toute retraite mal calculée et contestée pour obtenir un rappel.

B. Pension de réversion versée en Algérie : demande, formulaire de liaison et date d’effet

Au décès de l’assuré, le conjoint survivant qui vit en Algérie peut prétendre à une pension de réversion française du chef de la carrière française du défunt. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. » La pension est donc soumise à condition de ressources et à un âge minimal fixés par voie réglementaire, et elle représente un pourcentage — fixé par décret — de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré. Le veuf ou la veuve qui réside en Algérie n’a pas à revenir vivre en France pour la percevoir : l’exportation des prestations, prévue par la convention de 1980, couvre les pensions de survivants comme les pensions personnelles.

Mais c’est sur la procédure que tout se joue, et l’arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2024 (pourvoi n° 22-18.227) en donne la démonstration complète. Dans cette affaire, une veuve résidant en Algérie avait demandé une pension de réversion à la caisse algérienne le 22 octobre 2013 et l’avait obtenue avec effet rétroactif au 18 décembre 2012, lendemain du décès de son époux. La caisse française (Carsat du Sud-Est), saisie par formulaire de liaison mentionnant une demande introduite le 17 mars 2015, avait fixé l’effet de la réversion française au 1er avril 2015. La veuve réclamait un effet au 1er janvier 2013. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui lui donnait raison, et pose deux règles. Première règle : « Il résulte de ces textes que la date d’introduction de la demande de pension auprès de l’institution d’instruction s’impose à l’égard de l’institution de compétente de l’autre Etat. » La date algérienne lie donc en principe la caisse française. Seconde règle, décisive : « si le survivant a omis de signaler à l’institution d’instruction algérienne que le travailleur avait exercé un emploi ou avait été assuré en France, la date d’introduction de la demande de la pension à l’égard de l’institution compétente française est celle à laquelle le survivant aura complété sa demande initiale ou présenté une nouvelle demande. » La cour d’appel avait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si la veuve avait informé la caisse algérienne, dès le 22 octobre 2013, de l’activité française de son mari, alors que le formulaire de liaison mentionnait le 17 mars 2015.

La leçon pratique est directe. Dès la demande déposée à la CNR, le conjoint survivant doit signaler par écrit que le défunt a travaillé et cotisé en France, indiquer les employeurs et les périodes françaises, et conserver la preuve de cette déclaration. S’il l’omet, seule une demande complétée ou une nouvelle demande fera courir les droits français, avec des mois — parfois des années — de pension perdus. Le formulaire de liaison transmis par la CNR à la Carsat doit être relu dès réception : s’il mentionne une date tardive ou ignore la carrière française, il faut réagir immédiatement par courrier recommandé à la caisse française, avec copie des pièces (acte de décès, livret de famille, justificatifs d’activité en France, notification algérienne). Passé ce stade, la contestation de la date d’effet suit le recours devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale. Et comme pour la pension personnelle, la réversion une fois attribuée est exportée en Algérie, puis soumise chaque année à la preuve d’existence examinée ci-après.

II. Certificat de vie, suspension et impôt : sécuriser chaque année votre pension française en Algérie

A. Certificat de vie chaque année : sans preuve d’existence, la pension est suspendue

L’actualité CNR du 24 septembre 2026 rappelle que les caisses des deux rives accélèrent leur numérisation, mais côté français l’obligation reste strictement annuelle et personnelle. L’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale dispose : « justifie chaque année de son existence à l’organisme ou au service de l’Etat assurant le service de cette pension » Le retraité installé en Algérie doit donc prouver son existence chaque année à chaque organisme français qui lui sert une pension — régime de base et régimes complémentaires. La fiche officielle service-public.fr précise que les caisses peuvent exiger cette preuve d’existence chaque année, quelle que soit la nationalité du retraité, et qu’un seul certificat couvre alors toutes les caisses débitrices. La mutualisation existe donc, mais elle ne dispense pas de répondre : c’est au retraité de transmettre, pas aux caisses d’attendre.

Les délais sont couperets. L’Assurance retraite avertit : sans transmission du certificat de vie sous deux mois, le paiement de la retraite est suspendu. La suspension n’est pas une suppression définitive — le versement reprend après régularisation — mais elle coupe net les ressources du foyer pendant des semaines, et les mensualités suspendues se récupèrent par réclamation, pas automatiquement. Deux canaux existent : la reconnaissance biométrique via l’application « Mon certificat de vie » (QR code reçu par courrier ou courriel, pièce d’identité photographiée, parcours à achever en 4 jours une fois commencé, transmission automatique aux caisses), ou la voie classique par internet ou courrier avec le formulaire signé par l’autorité habilitée. Pour un retraité âgé d’Oran ou de Constantine peu à l’aise avec le téléphone, la voie papier reste valable, à condition d’anticiper : demander le formulaire dès réception du courrier de la caisse, le faire établir et signer sans attendre, l’envoyer en recommandé ou le téléverser, et conserver les preuves d’envoi. En cas de suspension, il faut saisir immédiatement la caisse (réclamation écrite avec accusé de transmission du certificat), puis contester le maintien de la suspension devant la juridiction du contentieux social si la caisse ne rétablit pas le paiement. Le réflexe « j’irai à la CNR » ne suffit pas : la CNR algérienne et son nouvel assistant virtuel renseignent sur la pension algérienne, pas sur le certificat de vie exigé par la caisse française, et c’est bien l’organisme français débiteur qu’il faut convaincre, chaque année, que l’on est en vie.

B. Retenue à la source et convention fiscale : où votre pension française est-elle imposable ?

Toucher sa pension française en Algérie déclenche le second risque : être imposé deux fois, ou subir une retenue française alors que l’impôt appartient à l’autre État. Le point de départ français est l’article 182 A du code général des impôts : « A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » La retenue est calculée « en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€ », tranches révisées chaque année. À titre d’illustration, une pension annuelle de 14 000 € ne supporte aucune retenue car elle reste sous le seuil de 17 275 €, tandis qu’une pension de 30 000 € supporte 12 % sur 12 725 €, soit 1 527 € de retenue avant imputation. Les limites de ces tranches sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, les montants obtenus étant arrondis à l’euro le plus proche, et « La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A ». Un retraité non domicilié fiscalement en France subit donc par défaut ce prélèvement sur sa pension de source française.

Mais ce droit interne s’applique sous réserve des conventions fiscales, et la convention fiscale franco-algérienne signée le 17 octobre 1999, publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002, répartit autrement l’impôt. Le BOFiP qui la commente (BOI-INT-CVB-DZA-40) pose qu’au titre de l’article 18 de la convention, les pensions privées sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, et il en tire la conséquence suivante : les pensions servies à un résident d’Algérie au titre d’un emploi antérieur exercé en France — régime de base comme régimes complémentaires obligatoires, Agirc-Arrco inclus, et de manière générale tous les régimes français hors fonction publique — ne peuvent pas subir la retenue à la source de l’article 182 A. La pension privée d’un ancien salarié, résident d’Algérie, n’est donc imposable qu’en Algérie, sans retenue française. L’exception vise les pensions publiques de l’article 19 : les rémunérations et pensions servies aux fonctionnaires français en poste ou retraités en Algérie restent normalement imposables en France. Toutefois, quand le bénéficiaire réside dans l’autre État et en possède la nationalité sans avoir en même temps celle de l’État qui l’emploie ou l’a employé, les sommes ne sont imposables que dans cet autre État. Un retraité de la fonction publique française installé en Algérie, de nationalité algérienne exclusive, voit donc sa pension imposée en Algérie, tandis que la même pension versée à un binational reste imposable en France : la nationalité et la nature publique ou privée de l’emploi antérieur changent tout.

En pratique, le retraité d’Algérie commence par déterminer sa résidence fiscale et la nature de sa pension, puis il vérifie ce que sa caisse prélève réellement : si une retenue au taux de l’article 182 A est appliquée alors que la convention attribue l’imposition exclusive à l’Algérie, il doit demander l’application du régime conventionnel et régulariser sa situation déclarative des deux côtés — déclaration en Algérie de la pension mondiale, déclaration en France pour les revenus de source française qui y restent imposables. La retenue, enfin, s’impute sur l’impôt sur le revenu établi selon l’article 197 A, et les limites de ses tranches sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème. Les avis de retenue, les attestations de la caisse et les justificatifs d’impôt payé en Algérie se conservent dix ans : en cas de redressement ou de double prélèvement persistant, ils fondent la réclamation auprès de l’administration puis le recours devant le juge de l’impôt. Comme pour la preuve de vie, l’inaction coûte cher : une retenue indue non contestée dans les délais devient définitive, et une pension déclarée dans aucun des deux pays expose aux pénalités des deux.

Conclusion

L’annonce CNR du 24 septembre 2026 ne change rien au droit applicable, mais elle rappelle où agir : la pension algérienne se suit désormais aussi en ligne, tandis que la pension française se gagne par des démarches précises. Déposez la demande à la CNR en signalant par écrit toute carrière française ; exigez la totalisation des trimestres au titre des articles 26 à 34 de la convention de 1980 ; pour une réversion, déclarez l’activité française du défunt dès le premier dossier et contrôlez la date portée sur le formulaire de liaison, car l’arrêt du 5 décembre 2024 fait de cette date le point de départ des droits ; transmettez chaque année le certificat de vie dans les deux mois sous peine de suspension ; puis vérifiez que l’imposition suit l’article 18 — ou l’article 19 pour les pensions publiques — de la convention fiscale de 1999 plutôt que la seule retenue de l’article 182 A. Chaque étape se prouve par écrit, chaque délai se calcule, chaque notification se conteste dans les formes du contentieux social ou fiscal. Un dossier complet, déposé tôt et suivi chaque année, transforme des années de travail en France en une pension versée sans interruption à Alger, Oran, Constantine ou ailleurs.

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