Le bail est résilié, l’expulsion est ordonnée, mais le locataire reste dans les lieux : que doit-il au bailleur pour la période entre la résiliation et son départ effectif ? La réponse tient en une indemnité d’occupation, fixée par le juge, qui remplace le loyer à compter de la résiliation et court jusqu’à la libération effective des lieux. Son montant, sa revalorisation, son point de départ et son recouvrement concentrent l’essentiel des litiges financiers de l’après-jugement : bailleur qui réclame trop tôt ou trop, locataire qui conteste la valeur locative, caution appelée en garantie, saisies engagées sur un titre exécutoire. Ce guide explique, pour un bail d’habitation en France, avec une attention particulière pour Paris et l’Île-de-France, comment l’indemnité est calculée, quand elle commence et quand elle s’arrête, et par quels moyens le bailleur la recouvre quand l’occupant ne paie plus.
Le périmètre est le suivant : bail d’habitation résilié par l’effet d’une clause résolutoire ou par décision judiciaire, occupant maintenu sans droit ni titre, fixation judiciaire de l’indemnité mensuelle, revalorisation, intérêts, exécution provisoire, saisies du créancier, sort des meubles, articulation avec l’expulsion, la trêve hivernale et le surendettement. Le bail commercial reste hors sujet.
I. Indemnité d’occupation après résiliation : qui la doit, à partir de quand et combien
La résiliation ne fait pas du locataire un occupant dispensé de tout versement jusqu’à son départ. Dès que le bail cesse, les loyers ne courent plus et une indemnité d’occupation prend le relais pour compenser la privation de jouissance subie par le bailleur. Encore faut-il qu’elle soit demandée, chiffrée et justifiée : le juge ne l’accorde que si le bailleur la sollicite et il la fixe au regard du loyer et des charges qui auraient été dus, sauf à tenir compte d’une valeur locative différente dûment prouvée.
A. Calcul indemnité d’occupation locataire : montant au loyer et charges depuis la résiliation jusqu’à libération effective
La formule retenue par les juridictions est stable : une indemnité mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. La cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 4, 7 avril 2026, l’illustre dans un litige opposant un établissement public hospitalier parisien à l’occupant d’un logement : la cour condamne l’occupant à payer « une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, ce du 1er avril 2017 au 31 juillet 2023, puis de 700 euros par mois charges comprises ce à compter d’août 2023 et jusqu’à libération effective des lieux ». Trois enseignements se dégagent de cette motivation : l’indemnité reproduit d’abord le niveau du loyer et des charges contractuels, elle peut ensuite être réévaluée à une somme forfaitaire pour la période postérieure lorsque les circonstances l’imposent, et elle court dans tous les cas « jusqu’à libération effective des lieux », c’est-à-dire jusqu’à la remise des clés ou à la reprise constatée par commissaire de justice, et non jusqu’au jugement ni jusqu’au commandement de quitter.
Le point de départ est la date d’effet de la résiliation : date d’acquisition de la clause résolutoire après commandement de payer demeuré infructueux, ou date fixée par le jugement qui prononce la résiliation judiciaire. Avant cette date, le bailleur réclame des loyers et charges ; après, il réclame une indemnité d’occupation. La même décision parisienne déclare ainsi irrecevable la demande d’indemnité pour la période antérieure à la date retenue pour la résiliation, puis condamne pour la période postérieure : la ventilation loyers puis indemnité n’est pas une coquetterie, elle conditionne la recevabilité de chaque chef de demande. En pratique, l’assignation doit chiffrer distinctement l’arriéré de loyers au jour de la résiliation et l’indemnité mensuelle réclamée à compter de cette date, avec un décompte mois par mois.
Le tribunal judiciaire de Créteil, en référé, retient la même méthode dans un dossier de bail d’habitation conclu en 2023 avec un bailleur social, où la clause résolutoire est acquise au 1er septembre 2023 : le juge condamne les occupants « au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer actuel et aux charges outre la revalorisation légale jusqu’à la libération effective des lieux ». La formule ajoute la « revalorisation légale », c’est-à-dire l’indexation de l’indemnité sur l’indice de référence des loyers, pour éviter que le maintien prolongé de l’occupant n’érode la créance du bailleur. Pour le bailleur, demander la revalorisation dès l’assignation évite de figer l’indemnité au loyer d’origine pendant une occupation qui dure parfois plusieurs années entre le jugement, la trêve hivernale et le concours de la force publique.
Pour le locataire qui conteste le montant, la défense porte sur la valeur locative réelle : état dégradé du logement, surface mesurée, loyers de référence du voisinage, charges indues. Mais la contestation doit être prouvée par pièces — constats, estimations, comparables — car à défaut le juge s’en tient au dernier loyer contractuel augmenté des charges. Une occupation prolongée sans paiement n’ouvre aucun droit acquis : l’occupant sans droit ni titre reste débiteur de chaque mois d’occupation, et les versements partiels s’imputent sur la dette la plus ancienne sauf affectation convenue. Faire vérifier le décompte et la valeur locative avant l’audience par un avocat en expulsion locative évite une condamnation calculée sur des bases incontestées.
Un décompte bien présenté accélère la condamnation et le recouvrement. Construire un tableau mois par mois avec, pour chaque mois, le loyer de référence, les charges, la revalorisation appliquée, les intérêts courus et les versements reçus, en distinguant la période des loyers dus sous bail encore en cours et la période de l’indemnité due après la résiliation. Joindre les avis d’échéance, les relevés bancaires montrant les paiements et les mises en demeure : le juge liquide plus vite une créance lisible, le commissaire de justice saisit sur des montants incontestables, et le débiteur paie plus facilement un solde qu’il comprend. Cette discipline comptable vaut aussi pour la caution et l’assureur, qui ne règlent que sur justificatifs.
B. Montant indemnité d’occupation : revalorisation, charges, intérêts et exécution provisoire du jugement
Le montant de l’indemnité comprend le loyer de référence et les charges récupérables, à l’exclusion des sommes qui ne correspondent à aucune prestation : le bailleur produit le dernier avis d’échéance, le décompte des charges et, s’il demande plus que le loyer contractuel, une estimation de la valeur locative. La revalorisation légale, lorsqu’elle est accordée comme dans le jugement de Créteil précité, suit l’indice de référence des loyers publié chaque trimestre ; le décompte actualisé applique l’indice à chaque date anniversaire. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure ou de l’assignation selon les demandes, et s’ajoutent au principal mois après mois. L’article 700 du code de procédure civile permet en outre au juge de mettre à la charge du perdant une somme au titre des frais exposés : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », outre les dépens qui comprennent le coût du commandement de payer, de l’assignation et des actes d’exécution.
L’exécution provisoire mérite une attention particulière : lorsqu’elle est ordonnée, comme dans le jugement de Créteil qui « prononce l’exécution provisoire du jugement », le bailleur peut poursuivre le recouvrement de l’arriéré et de l’indemnité sans attendre l’issue d’un appel. Sans exécution provisoire, l’appel suspend l’exécution sur les condamnations pécuniaires, mais pas nécessairement l’expulsion si le jugement l’a ordonnée avec exécution provisoire sur ce chef. Vérifier dans le dispositif quels chefs sont assortis de l’exécution provisoire avant d’engager une saisie : saisir sur un chef non exécutoire expose à la mainlevée et aux dommages et intérêts.
La clause résolutoire reste le socle de tout le calcul : sans résiliation acquise, aucune indemnité d’occupation, seulement des loyers. L’article 1225 du code civil dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » Et la Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juin 2019, pourvoi n° 18-17.587, approuve la cour d’appel qui constate l’acquisition de la clause après un commandement reproduisant les textes : le moyen du locataire contestait la nullité du commandement et l’acquisition de la clause, la Cour rejette le pourvoi et statue par décision non spécialement motivée sur le fondement de l’article 1014 du code de procédure civile. Un commandement irrégulier fait donc tomber la résiliation et, avec elle, toute l’indemnité : le contentieux du montant commence toujours par un contrôle du commandement de payer.
Le locataire peut solliciter des délais de paiement sur l’arriéré et sur l’indemnité échue. Le tribunal judiciaire d’Orléans, 16 juillet 2026, rappelle : « En application de l’article 1343-5 du code civil prévoyant que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le texte lui-même dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Dans cette affaire, faute de reprise des paiements et face à l’opposition du bailleur, l’échéancier sur trente-six mois est refusé. La leçon vaut pour l’indemnité : le juge accorde un plan au débiteur qui paie et justifie, jamais au débiteur qui s’abstient. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.
II. Recouvrer l’indemnité d’occupation impayée : titres, saisies et articulation avec l’expulsion
Obtenir la condamnation ne remplit pas le compte bancaire du bailleur. L’indemnité fixée doit être recouvrée, souvent contre un occupant insolvable ou parti sans laisser d’adresse, pendant que l’expulsion suit son propre calendrier. Cette seconde phase obéit au droit de l’exécution : titre exécutoire, mesures conservatoires puis d’exécution, et coordination avec le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale.
A. Indemnité d’occupation impayée après expulsion : titre exécutoire, intérêts et poursuites contre l’occupant et la caution
Le jugement qui fixe l’indemnité constitue le titre exécutoire permettant les saisies, dès lors qu’il est définitif ou assorti de l’exécution provisoire sur les condamnations pécuniaires. L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. » Concrètement, le bailleur fait signifier le jugement, actualise le décompte avec intérêts et revalorisation, puis mandate un commissaire de justice pour une saisie-attribution sur les comptes bancaires ou une saisie des rémunérations entre les mains de l’employeur, dans le respect des quotités saisissables et du solde bancaire insaisissable.
L’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier. » La saisie-vente suppose un commandement préalable et un inventaire ; elle n’est rentable que si le mobilier a une valeur de revente, ce qui est rarement le cas dans les impayés locatifs, mais elle exerce une pression réelle et permet parfois d’obtenir un échéancier. Chaque mesure d’exécution doit être dénoncée et peut être contestée devant le juge de l’exécution dans le mois : un acte entaché d’irrégularité est mainlevé, d’où l’intérêt d’un dossier de signification sans faille.
Avant même le jugement, le bailleur qui craint l’insolvabilité organisée peut solliciter une mesure conservatoire. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » La saisie conservatoire des comptes ou la sûreté judiciaire sur un bien, autorisées par le juge de l’exécution, gèlent l’actif pendant le procès et se convertissent ensuite en mesures d’exécution sur le fondement du jugement. Cette anticipation se justifie quand le locataire vide ses comptes, organise son insolvabilité ou s’apprête à quitter les lieux sans laisser d’adresse.
La caution, lorsqu’elle s’est portée garant des obligations du bail, peut être poursuivie pour l’arriéré et, selon les termes de son engagement, pour l’indemnité d’occupation. La jurisprudence issue de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose que le commandement de payer soit signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, faute de quoi la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard : omettre cette signification prive le bailleur d’une partie de son recours. Relire l’acte de cautionnement pour vérifier s’il couvre l’indemnité d’occupation et ses accessoires, car un engagement limité aux seuls loyers ne s’étend pas automatiquement. Le détail des poursuites post-jugement, avec le rôle du juge de l’exécution et les pièces à préparer, est exposé dans la page consacrée à l’expulsion d’un locataire après jugement avec les étapes et les délais.
L’expulsion elle-même ne suspend pas la dette d’indemnité : l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire », et l’indemnité continue de courir jusqu’à la libération effective même pendant les délais et la trêve. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », le texte exact prévoyant qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Pendant cette trêve, l’occupant reste redevable de l’indemnité mensuelle : le sursis paralyse l’expulsion, jamais la créance.
B. Saisies, sort des meubles et situations parisiennes : que faire quand l’occupant ne paie pas et ne part pas
Quand l’occupant ne paie ni ne part, le bailleur combine l’expulsion forcée et les saisies. Côté expulsion, après le jugement : signification, commandement d’avoir à libérer les locaux qui contient à peine de nullité les mentions prescrites par l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, puis délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution avant toute expulsion d’un lieu habité, puis tentative d’expulsion et demande de concours de la force publique. Côté recouvrement, en parallèle : saisie-attribution sur les comptes, saisie des rémunérations, et si le débiteur est insolvable, inscription de la créance en cas de surendettement pour être payé dans le plan. Le surendettement suspend les voies d’exécution pendant l’instruction, mais n’efface la dette que dans le cadre du plan ou du rétablissement personnel ; le bailleur déclare sa créance et suit la procédure devant la commission puis le juge.
Le sort des meubles restés sur place est réglé par les textes : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » À défaut de désignation, ils sont laissés sur place ou entreposés, puis vendus aux enchères publiques à l’expiration du délai imparti, les biens invendables étant réputés abandonnés, comme le prévoit l’article L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Le produit de la vente s’impute sur les frais puis sur la créance du bailleur. En pratique, informer l’occupant par écrit de la date de reprise et l’inviter à enlever ses biens réduit les frais d’entreposage qui resteraient à sa charge et qui alourdissent un recouvrement déjà difficile.
À Paris et en Île-de-France, trois points d’attention structurent les dossiers. D’abord, les montants : un loyer parisien de référence élevé majore mécaniquement l’indemnité mensuelle, et la revalorisation légale sur plusieurs années d’occupation produit des créances à cinq chiffres que le juge n’accorde que sur décompte rigoureux, mois par mois, intérêts distingués. Ensuite, le calendrier : entre le jugement, le délai de deux mois après commandement de quitter, la trêve du 1er novembre au 31 mars et l’instruction préfectorale du concours de la force publique, l’occupation se prolonge souvent d’une année supplémentaire, soit douze mois d’indemnité de plus à chiffrer et à recouvrer — anticiper ce coût dans l’assignation initiale en demandant la revalorisation et l’exécution provisoire. Enfin, les débiteurs : étudiants, salariés mutés, cautions familiales ou garanties Visale ; à Paris, la caution d’un loyer élevé est fréquemment un parent dont le patrimoine permet le recouvrement effectif, à condition que le commandement lui ait été signifié dans les quinze jours et que son engagement couvre les accessoires. Pour faire chiffrer une indemnité et organiser les saisies avant qu’elles ne se périment, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec le bail, le commandement, le jugement et le décompte actualisé. À Paris, l’assignation en résiliation relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, les significations et tentatives d’expulsion passent par un commissaire de justice parisien, et la demande de concours de la force publique est adressée au préfet de police avec le titre exécutoire, le commandement de quitter et le procès-verbal de tentative. Constituer ce dossier complet dès la résiliation évite les allers-retours : chaque pièce manquante retarde les saisies comme l’expulsion, pendant que l’indemnité continue de courir au profit du bailleur diligent comme à la charge de l’occupant qui se maintient.
Conclusion
L’indemnité d’occupation n’est ni un second loyer négociable ni une sanction : c’est la contrepartie fixée par le juge pour chaque mois d’occupation sans droit ni titre, au niveau du loyer et des charges, revalorisée et due jusqu’à la libération effective. Les décisions parisiennes et cristoliennes consultées confirment la méthode — formule au loyer et charges, revalorisation légale, exécution provisoire, article 700 et dépens — et rappellent que tout repose sur une résiliation régulièrement acquise. Le bailleur qui chiffre distinctement loyers puis indemnité, qui demande la revalorisation et l’exécution provisoire, puis qui saisit vite sur un titre exécutoire, maximise ses chances d’être payé. L’occupant qui conteste la valeur locative ou sollicite des délais doit le faire avec des pièces et des paiements repris, car l’indemnité court pendant les recours, la trêve et l’attente du concours de la force publique.