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Changer de syndic de copropriété à Paris : mise en concurrence, vote et révocation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Changer de syndic de copropriété à Paris : mise en concurrence, vote et révocation

Votre syndic ne répond plus, ses honoraires augmentent chaque année et l’assemblée générale approche : pouvez-vous le remplacer, et à quelles conditions ? À Paris, où les copropriétés sont nombreuses et les budgets serrés, la question du changement de syndic revient à chaque saison d’assemblées générales. Les copropriétaires veulent comparer les contrats, contester une désignation imposée sans débat, ou révoquer un professionnel jugé défaillant. Le droit de la copropriété encadre chaque étape : la mise en concurrence des projets de contrat, le vote en assemblée à une majorité précise, la contestation des résolutions dans un délai strict de deux mois, puis la transmission des fonds et des archives par le syndic sortant. Chaque phase obéit à des textes lus et vérifiés pour cet article, et à une jurisprudence récente qui tranche des points que les guides grand public laissent dans l’ombre. La première partie expose comment désigner un nouveau syndic et révoquer l’ancien dans les règles. La seconde détaille les recours quand la désignation est contestée et les moyens de forcer le syndic sortant à transmettre les dossiers.

I. Changer de syndic de copropriété : la mise en concurrence puis le vote en assemblée générale

Le changement de syndic ne s’improvise pas : il suppose une comparaison sérieuse des candidatures, puis un vote régulier. La loi organise les deux temps, et la Cour de cassation a précisé ce qui se passe quand la comparaison fait défaut.

A. La mise en concurrence des projets de contrat avant la désignation

Quand l’assemblée générale doit désigner un syndic professionnel, le conseil syndical prépare le choix en comparant plusieurs projets de contrat. L’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « En vue de l’information de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d’irrégularité de la décision de désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic, établis conformément au contrat type mentionné à l’article 18-1-A et accompagnés de la fiche d’information mentionnée au même article. » Chaque mot compte : la mise en concurrence est obligatoire dans son principe, mais elle n’est pas prescrite à peine d’irrégularité, ce qui limite la portée d’une contestation fondée sur son seul défaut, comme la jurisprudence l’a jugé.

Le même article 21 prévoit les assouplissements. Le conseil syndical peut être dispensé de mise en concurrence par une décision votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, et il doit alors faire inscrire cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée précédente : « Le conseil syndical peut être dispensé de mise en concurrence par décision votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. A cette fin, il fait inscrire la demande à l’ordre du jour de l’assemblée générale précédente. » Surtout, tout copropriétaire conserve une initiative propre : « Dans tous les cas, un copropriétaire peut demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, l’examen de projets de contrat de syndic qu’il communique à cet effet. » Concrètement, si le conseil syndical présente un seul candidat, un copropriétaire peut imposer l’examen d’un contrat concurrent, et le conseil syndical peut joindre un avis écrit à la convocation. Quand la copropriété n’a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n’est pas obligatoire, ce que le texte rappelle expressément.

La comparaison porte sur des contrats standardisés. L’article 18-1 A de la loi dispose : « Tout contrat ou projet de contrat relatif à l’exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat. Le projet de contrat est accompagné d’une fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté. » Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit ce contrat type et les prestations particulières. Le manquement à ces obligations de rémunération forfaitaire et de contrat type est sanctionné : « Tout manquement aux obligations mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » Pour les copropriétaires parisiens, la fiche d’information est l’outil de comparaison le plus simple : elle fait apparaître le prix et les prestations de chaque candidat sur le même modèle, et elle permet de repérer les prestations particulières facturées en supplément de la gestion courante.

Que se passe-t-il si aucune concurrence n’a été organisée ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.269), a jugé : « Il résulte de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qu’au cas où l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, celle-ci est précédée, sauf lorsque le marché local des syndics ne le permet pas, d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic effectuée par le conseil syndical. » Puis elle ajoute la limite décisive : « En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale. » Dans cette affaire, un copropriétaire demandait l’annulation de la résolution désignant le syndic faute de toute concurrence ; la cour d’appel avait rejeté la demande, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, tout en constatant la violation des dispositions alors applicables. La leçon pratique est nette : l’absence de mise en concurrence ne suffit pas, à elle seule, à faire annuler la désignation. Le copropriétaire mécontent doit invoquer un autre grief, par exemple un défaut de convocation, une irrégularité du vote ou l’absence de notification du procès-verbal, ou démontrer que le contrat retenu méconnaît le contrat type.

Le contrôle du syndic ne s’arrête pas au jour du vote. L’article 21 organise aussi l’accès aux pièces : « Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. » Si le syndic ne transmet pas ces pièces dans le mois de la demande, des pénalités journalières fixées par décret s’imputent sur sa rémunération forfaitaire annuelle, et le président du conseil syndical peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour les faire condamner au profit du syndicat. Avant de voter le changement, le conseil syndical dispose donc d’un levier documentaire réel : relevés bancaires du compte séparé, factures, contrats d’entretien, correspondances avec les entreprises. Un dossier chiffré pèse davantage en assemblée qu’une insatisfaction générale.

B. La désignation et la révocation du syndic à la majorité de l’article 25

Le choix du syndic appartient à l’assemblée générale, qui statue à la majorité absolue. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant », au nombre desquelles figure « c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical » Il s’agit de la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, et non de la seule majorité des présents : une résolution qui recueillerait la plupart des voix exprimées mais pas la moitié des tantièmes totaux n’est pas adoptée. Les porteurs de projets concurrents doivent donc compter en tantièmes, pas en têtes, et sécuriser des pouvoirs avant la séance. À Paris, où l’absentéisme en assemblée est élevé, les détenteurs de gros lots et les bailleurs disposant de pouvoirs font souvent basculer le vote.

La même majorité gouverne la révocation : l’assemblée peut mettre fin au mandat du syndic en cours d’exercice, sans avoir à attendre son expiration. Mais la liberté de révoquer n’exclut pas toute sanction financière. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 février 2024 (RG n° 20/09413), a jugé « abusive la révocation du mandat de syndic » prononcée par l’assemblée générale du 20 février 2019 et condamné le syndicat à payer « la somme de 2.038 € de dommage-intérêts correspondant au solde des honoraires jusqu’à la fin normale de son mandat ». La révocation reste donc possible à tout moment, mais si elle est jugée abusive, le syndicat verse au syndic évincé le solde de ses honoraires jusqu’au terme prévu. Pour éviter ce coût, l’assemblée a intérêt à documenter les griefs : inexécution des décisions votées, défaut d’entretien, opacité des comptes, mise en demeure restée sans effet. Un faisceau de pièces transforme une révocation d’humeur en révocation motivée.

Le syndic exerce une mission générale définie par la loi. L’article 18 dispose qu’il est chargé d’assurer l’exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée, et : « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ». Quand un copropriétaire envisage de changer de syndic à Paris, un avocat en droit immobilier à Paris peut l’aider à vérifier la régularité de la convocation, le calcul de la majorité et la conformité du projet de contrat type avant le vote, plutôt qu’à contester après coup dans un délai contraint.

II. Contester la désignation et forcer le syndic sortant à transmettre les dossiers

Le vote acquis, deux batailles peuvent suivre : celle du copropriétaire qui attaque la résolution, et celle du nouveau syndic qui réclame les fonds et les archives. Les deux obéissent à des délais couperet que la jurisprudence la plus récente éclaire.

A. L’action en contestation dans les deux mois de la notification du procès-verbal

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir, et vite. L’article 42 de la loi dispose : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » Le copropriétaire qui a voté pour la résolution ne peut pas la contester ensuite ; celui qui s’est abstenu ou a voté contre le peut, de même que l’absent. Le même article ajoute une obligation à la charge du syndic : « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. » Si le syndic tarde à notifier, le délai de contestation ne court pas, ce qui laisse la résolution en sursis pendant des mois. Vérifier la date d’envoi de la notification est donc le premier réflexe avant tout calcul.

La notification doit permettre au copropriétaire de connaître ce qui a été voté et ses droits. L’article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précise : « Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. » Et il impose un contenu : « La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l’article 42 de ladite loi. » Un procès-verbal notifié sans les résultats du vote ou sans la reproduction du délai de deux mois expose la notification à la critique, et le tribunal judiciaire de Paris, pôle compétent pour les copropriétés parisiennes, examine ces mentions avec attention. Conservez l’enveloppe, l’avis de réception et le procès-verbal reçu : ce sont les pièces n° 1 du dossier de contestation.

Le point de départ exact du délai de deux mois a été tranché par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 29 juin 2023 (pourvoi n° 21-21.708), la troisième chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir jugé : « en application de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir », dès lors que l’article 670-1 du code de procédure civile sur la signification concerne la seule notification des décisions de justice. La Cour ajoute que « cette disposition avait pour objectif légitime de sécuriser le fonctionnement des copropriétés en évitant qu’un copropriétaire puisse, en s’abstenant de retirer un courrier recommandé, empêcher le délai de recours de courir ». Autrement dit, laisser le recommandé en souffrance ne prolonge rien : le délai court dès la première présentation. Dans cette affaire, la société demanderesse soutenait que le délai ne courait pas lorsque le pli n’avait jamais été retiré ; la Cour a rejeté le pourvoi et confirmé l’irrecevabilité de l’action tardive.

Pendant le délai de contestation, les travaux votés attendent. L’article 42 prévoit : « Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article. » Le syndic qui lancerait des travaux non urgents avant l’expiration du délai prend un risque : si la résolution est annulée, les dépenses engagées alimentent un contentieux en responsabilité. En pratique parisienne, où les ravalements et les rénovations énergétiques votés en assemblée représentent des budgets considérables, cette suspension protège les opposants, mais elle retarde aussi les chantiers utiles. Le copropriétaire qui veut agir doit donc assigner vite, et celui qui veut sécuriser les travaux doit purger le délai sans action.

En pratique, constituez dès réception un dossier daté : enveloppe avec cachet, avis de passage ou de réception, procès-verbal notifié et relevé des tantièmes. Calculez le délai de deux mois à partir du lendemain de la première présentation, pas de la date à laquelle vous ouvrez le courrier, et faites délivrer l’assignation devant le tribunal judiciaire avant son expiration, car une action introduite hors délai est déclarée irrecevable à peine de déchéance. Un calendrier tenu dès la notification évite de perdre un recours fondé sur une simple question de date.

B. La transmission des fonds et des archives par l’ancien syndic

Le changement de syndic ne produit ses effets que si le sortant transmet la trésorerie, les comptes et les archives. L’article 18-2 de la loi organise un calendrier en trois temps : « En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. » Puis : « Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. » Enfin : « Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture. » Quinze jours pour la trésorerie et les comptes bancaires, un mois pour les archives papier et numériques, deux mois supplémentaires pour les comptes apurés et clôturés : chaque retard est mesurable et daté, ce qui facilite la mise en demeure.

Si la mise en demeure reste sans effet, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le juge. Le texte prévoit : « Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts. » Le référé permet d’obtenir rapidement une injonction sous astreinte, avec intérêts provisionnels depuis la mise en demeure, plus une provision sur les dommages-intérêts. À Paris, le président du tribunal judiciaire statue en référé dans des délais compatibles avec la continuité de gestion : sans archives ni trésorerie, le nouveau syndic ne peut ni payer les fournisseurs ni appeler les charges, et l’urgence est caractérisée.

Retenir les archives au-delà des délais est une faute qui se paie. Dans l’arrêt parisien du 7 février 2024 déjà cité, les archives n’avaient été récupérées qu’en présence d’un huissier, deux mois après la révocation, malgré une mise en demeure du nouveau syndic bénévole. La cour a jugé que le syndic sortant « en retenant sans justification les archives de la copropriété au-delà des textes en vigueur a commis une faute », et elle a relevé que ces manquements, « s’ils ne justifient pas celle-ci, ont cependant créé un trouble anormal justifiant une réparation », allouant 300 € au syndicat. Le montant peut paraître modeste, mais le principe est acquis : chaque jour de rétention injustifiée documente un préjudice de désorganisation, et le juge peut ajouter astreinte, intérêts et provision. Quand la situation se tend et que les délais se resserrent, il est utile d’exposer votre situation au cabinet afin de calibrer la mise en demeure et, si nécessaire, le référé.

Conclusion

Changer de syndic suppose une mise en concurrence organisée par le conseil syndical sur la base du contrat type et de la fiche d’information, avec la possibilité pour tout copropriétaire de proposer un contrat concurrent, puis un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires pour désigner comme pour révoquer, en sachant qu’une révocation abusive se paie au prix du solde des honoraires. Contester la désignation exige d’être opposant ou défaillant et d’agir dans les deux mois de la notification du procès-verbal, délai qui court dès le lendemain de la première présentation du recommandé, avec suspension des travaux non urgents pendant ce temps. Obtenir la transmission impose de mettre en demeure puis, au besoin, de saisir le juge des référés pour une remise sous astreinte, la rétention injustifiée des archives constituant une faute réparée. À chaque étape, le calendrier et les mentions obligatoires décident de l’issue : préparez le vote avant l’assemblée, surveillez la notification après, et faites dater chaque retard du syndic sortant. Un dossier complet, avec convocation, pouvoirs, procès-verbal notifié et échanges écrits, donne au juge comme à l’assemblée une base claire, datée et vérifiable pour trancher.

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