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Calcul de la pension du fonctionnaire : les 6 derniers mois de traitement, le taux de 75 % et les recours contre la liquidation

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Calcul de la pension du fonctionnaire : les 6 derniers mois de traitement, le taux de 75 % et les recours contre la liquidation

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Vous partez bientôt à la retraite et le simulateur affiche un montant qui vous surprend, en bien ou en mal. La fiche officielle sur le montant de la retraite de l’agent public présente le calcul comme le produit du dernier traitement indiciaire par 75 %, multiplié par le rapport entre vos trimestres liquidables et la durée d’assurance exigée pour le taux plein. C’est cette formule qui est appliquée dans tout l’article. Simple en apparence, redoutable en pratique : quel traitement retient-on quand on a changé d’échelon sept mois avant de partir, quand une réforme indiciaire est intervenue entre-temps, quand on travaillait à temps partiel ou quand on a prolongé son activité après la limite d’âge ? Derrière chaque paramètre se cache un contentieux tranché par le Conseil d’État, parfois la même année que votre départ. Cet article explique comment votre pension est réellement calculée, quels éléments de votre rémunération comptent et lesquels sont exclus, et comment faire corriger un titre de pension erroné devant le juge administratif.

I. Les deux piliers du calcul : le pourcentage de liquidation et le traitement de référence

A. Le pourcentage de liquidation : 75 % modulé par vos trimestres

Le premier alinéa de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que « Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l’article L. 15 » et que « Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa ». Concrètement, votre taux de pension est égal à 75 % multiplié par le rapport entre vos trimestres rémunérés et les trimestres requis pour le taux maximal. Le nombre de trimestres requis dépend de votre année de naissance : 168 trimestres sont exigés du fonctionnaire sédentaire né entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961, comme le fixent le article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale et les tableaux officiels par génération. Appliquée à un traitement de 2 602,22 euros avec 148 trimestres retenus sur 168 requis, la formule donne un taux de 66,07 % et une pension brute mensuelle de 1 719,28 euros.

Deux précisions changent souvent le résultat. D’abord, le décompte se fait au trimestre près avec un premier tri à opérer : La fiche officielle invite à vérifier votre relevé ligne par ligne, car tous les trimestres d’assurance ne sont pas retenus pour le calcul de la pension. Ensuite, la pension peut dépasser le taux de 75 % grâce aux enfants : le V de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que « Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement ou de la solde mentionné à l’article L. 15 ». Si votre pension calculée reste faible malgré tout, le minimum garanti prend le relais, avec son propre calcul et ses conditions, détaillés dans notre analyse du minimum garanti de la pension du fonctionnaire. Si vous occupez un emploi classé en catégorie active, avec des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles, vous pouvez partir plus tôt : le I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active, intervenir à compter d’un âge anticipé égal à l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de cinq années », à condition de justifier « d’au moins dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois, dits services actifs », selon ce même article L. 24. Certains services dits super-actifs permettent un départ encore plus précoce, avec dix ans de minoration, notamment les égoutiers des réseaux souterrains, le personnel de surveillance pénitentiaire et les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, toujours selon le même article. La fiche officielle rappelle qu’au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active sont exigés pour partir à ce titre. Vérifiez votre classement avant de déposer votre demande, car un emploi que vous croyez actif peut ne pas figurer à la nomenclature fixée par décret.

Et si vous partez avant d’avoir réuni tous vos trimestres, la décote s’applique, avec ses taux et ses dérogations, expliqués dans notre guide de la décote et de la surcote de la pension du fonctionnaire.

B. Le traitement de référence : l’indice détenu depuis six mois, ni les primes, ni un échelon trop récent

Le second pilier est le traitement de référence. Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ». Trois mots comptent : traitement soumis à retenue, indice correspondant, et effectivement détenus depuis six mois au moins. Les primes et indemnités, qui ne supportent pas la retenue pour pension, n’entrent pas dans ce traitement, même si elles représentent une part importante de votre rémunération d’actif. Le transfert primes-points atténue partiellement cette exclusion en convertissant une fraction des primes en points d’indice, mécanisme dont le calcul et la contestation font l’objet d’un développement dédié sur ce site.

La condition des six mois de détention effective produit un contentieux nourri, et le Conseil d’État a fixé trois règles que tout futur retraité doit connaître. Première règle : c’est l’échelon qui doit être détenu depuis six mois, pas l’indice chiffré qui lui est attaché. Le 5 juin 2024, le Conseil d’État a jugé qu’« il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire qui détient effectivement l’échelon de son grade depuis six mois à la date de sa radiation des cadres doit voir sa pension liquidée sur la base de l’indice afférent à cet échelon à cette date, quand bien même il ne bénéficiait d’un tel indice que depuis moins de six mois » (Conseil d’État, 7ème chambre, 5 juin 2024, n° 491353). Dans cette affaire, une commandante divisionnaire de la police nationale détenait son échelon depuis janvier 2019, mais une réforme avait relevé l’indice attaché à cet échelon au 1er janvier 2022, une semaine avant sa radiation des cadres : le tribunal administratif de la Martinique avait imposé la liquidation sur le nouvel indice, et le Conseil d’État a confirmé, faute d’erreur de droit. Moralité : une revalorisation indiciaire intervenue dans vos six derniers mois vous profite si vous déteniez déjà l’échelon.

Deuxième règle, symétrique : une reprise d’ancienneté accordée lors d’un reclassement statutaire ne vaut pas détention effective. La même décision du 5 juin 2024 précise que « lorsque, dans le cadre d’une réforme statutaire, le reclassement d’un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon est assorti d’une reprise d’ancienneté visant à tenir compte de l’ancienneté acquise dans le grade ou l’échelon précédent, l’ancienneté ainsi reprise n’équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens de ces dispositions » (Conseil d’État, 7ème chambre, 5 juin 2024, n° 491353). Si votre reclassement est assorti d’une ancienneté fictive, le délai de six mois ne court qu’à compter de votre installation réelle dans le nouvel échelon.

Troisième règle : la bonification indiciaire attachée aux fonctions exercées suit le traitement de référence. Le 27 janvier 2023, le Conseil d’État a posé que « le fonctionnaire a droit à ce que sa pension de retraite soit calculée sur la base de l’indice correspondant à l’emploi qu’il détenait effectivement au cours des six derniers mois précédant son départ à la retraite, abondé, le cas échéant, de la bonification indiciaire afférente aux fonctions qu’il occupait alors » (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 27 janvier 2023, n° 460577). En l’espèce, une personnelle de direction détachée sur un emploi fonctionnel de conseillère technique de recteur avait obtenu devant le tribunal administratif de Montpellier la prise en compte de sa bonification indiciaire de 130 points, et le pourvoi du ministre a été rejeté. Vérifiez donc que votre nouvelle bonification indiciaire et vos points de direction figurent dans l’assiette retenue par le service des retraites.

Le cas des emplois supérieurs obéit à un régime dérogatoire qu’il faut connaître avant de partir : le II de l’article L. 15 permet de liquider sur les derniers traitements afférents à un grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années, ou à certains emplois de direction détenus pendant au moins deux ans. Si vous avez occupé un emploi fonctionnel ou un emploi supérieur sans y rester jusqu’à la retraite, faites vérifier votre éligibilité à ce régime avant la liquidation, car le service des retraites applique par défaut le I de l’article L. 15.

Le temps partiel complique le calcul, mais dans un sens souvent favorable. Côté assiette, le même article L. 15 prévoit que « Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s’ils accomplissaient des services à plein temps ». Votre pension est donc calculée sur un traitement à temps plein fictif. Côté trimestres en revanche, le article L. 11 du même code dispose que « La période pendant laquelle les intéressés ont accompli un service à temps partiel est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées », sauf surcotisation. Dix années à 80 % apportent ainsi 32 trimestres au lieu de 40, et la fiche officielle illustre la même logique avec cinq années à 80 % pour raisons personnelles. Cinq situations échappent toutefois au prorata et comptent comme du temps plein, toujours selon le même article L. 11 : le temps partiel de droit pour élever un enfant, celui exercé dans le cadre du congé de présence parentale, sous conditions celui accordé pour créer ou reprendre une entreprise, celui du congé de proche aidant, et « Le temps partiel thérapeutique mentionné à l’article L. 823-1 du même code ». Si vous avez repris en mi-temps thérapeutique après un arrêt maladie, vos trimestres sont donc intégralement conservés, et les conditions d’obtention de ce temps partiel sont exposées dans notre dossier sur le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique. Vous pouvez neutraliser en partie l’effet du temps partiel sur vos trimestres en surcotisant, c’est-à-dire en acceptant une retenue pour pension calculée comme si vous travailliez à temps plein : la fiche officielle précise que les trimestres à temps partiel sont retenus pour leur durée réelle de travail, sauf surcotisation de votre part. Cette option, souscrite auprès de votre employeur pendant la période de temps partiel, a un coût immédiat sur votre traitement net mais préserve votre taux de pension. Faites le calcul avant de choisir : pour dix années à 80 %, le prorata vous coûte 8 trimestres, soit environ 3,5 points de pension sur la base de 168 trimestres requis, et la surcotisation se rentabilise vite si vous partez avec une décote. Prenons un cas concret : indice majoré 562 détenu depuis plus de six mois, traitement brut de 2 602,22 euros, 116 trimestres à temps plein et 10 années à 80 % sans surcotisation, soit 32 trimestres, pour un total de 148 trimestres sur 168 requis. Le taux ressort à 66,07 % et la pension à 1 719,28 euros brut mensuels.. Avec surcotisation sur ces dix années, le total passerait à 156 trimestres, le taux à 69,64 % et la pension à environ 1 812 euros, soit près de 100 euros mensuels d’écart à vie. Conservez vos demandes de surcotisation et vos bulletins : en cas d’oubli par l’employeur, c’est sur ces pièces que le juge appréciera votre préjudice.

Notez la distinction avec la constitution du droit : pour ouvrir le droit à pension, le article L. 5 du même code précise que « Les périodes de services accomplies à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée ».

Un mot de périmètre, enfin, pour éviter toute erreur d’aiguillage. Les développements qui précèdent détaillent la pension civile de retraite des fonctionnaires de l’État, liquidée par le Service des retraites de l’État sous le code des pensions civiles et militaires de retraite. Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, votre pension est liquidée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, avec des formulaires, des interlocuteurs et des textes de référence propres : appliquez la même méthode de contrôle, ligne par ligne, mais sur vos propres documents et en interrogeant votre caisse. Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de direction, eux, doivent vérifier quel indice a réellement supporté la retenue pour pension pendant leur détachement, car le II de l’article L. 15 cité plus haut subordonne le bénéfice du régime des emplois supérieurs au versement effectif de cette retenue sur le traitement de détachement.

II. Faire corriger une liquidation erronée : fin de carrière et recours

A. Prolongation et maintien en fonctions : deux régimes opposés

Tout se joue souvent dans les derniers mois. Deux situations doivent être distinguées, car le Conseil d’État leur applique des solutions opposées. Premier cas : vous prolongez votre activité après la limite d’âge pour réunir les trimestres qui vous manquent. Cette prolongation, demandée par l’agent sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique, « est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension », dans la limite de la durée des services liquidables et de dix trimestres, selon les dispositions législatives reprises au code général de la fonction publique et citées par le Conseil d’État dans sa décision du 16 octobre 2025, publiée au recueil Lebon (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 16 octobre 2025, n° 493909). Dans cette affaire, un commissaire divisionnaire de police avait obtenu devant le tribunal administratif de Limoges l’annulation de titres de pension qui ignoraient trente-deux trimestres de prolongations d’activité et retenaient un indice inférieur au sien, avec injonction de réexaminer ses droits dans un délai de deux mois, et le pourvoi du ministre a été rejeté. Si vos années de prolongation n’apparaissent pas dans votre décompte de trimestres, ce précédent publié vous concerne directement.

Second cas, inverse : radié des cadres après avoir atteint le taux plein, vous êtes temporairement maintenu en fonctions dans l’intérêt du service, puis promu à un échelon supérieur pendant ce maintien. Le 11 février 2026, le Conseil d’État a jugé «qu’un fonctionnaire radié des cadres mais temporairement maintenu en fonctions pour les besoins du service n’a droit à la prise en compte de cette période de maintien en fonctions dans la liquidation de ses droits à la retraite que dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l’article L. 13 du même code. » et qu’«Au-delà de cette date, les services effectués dans le cadre du maintien temporaire en fonctions ne peuvent, dès lors, en tout état de cause, être regardés comme des services valables pour la retraite au sens du I de l’article L. 15 de ce code.» (Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 11 février 2026, n° 500616). La professeure certifiée hors classe qui avait été promue au 7ème échelon pendant son maintien en fonctions, puis avait obtenu du tribunal administratif de Nantes une liquidation sur ce 7ème échelon, a vu ce jugement annulé : déjà au taux plein avant son maintien, elle ne pouvait plus acquérir de droits nouveaux. La leçon est claire : la promotion intervenue après votre radiation des cadres n’améliore votre pension que si vous n’aviez pas encore atteint le nombre de trimestres du taux plein.

B. Contester le titre de pension : gracieux, tribunal et injonction

Le titre de pension qui vous est notifié est une décision administrative que vous pouvez contester. Commencez par un recours gracieux auprès du service des retraites de l’État ou du ministre, en joignant vos bulletins de traitement des six derniers mois, votre arrêté de radiation des cadres, vos justificatifs de bonification indiciaire et votre décompte de trimestres : plusieurs annulations obtenues devant les tribunaux administratifs de Nantes, Montpellier, de la Martinique et de Limoges montrent que l’administration révise parfois la liquidation sans attendre le juge, comme l’illustrent les affaires jugées par le Conseil d’État le 11 février 2026, le 27 janvier 2023 et le 16 octobre 2025. Si le recours gracieux est rejeté ou reste sans réponse, saisissez le tribunal administratif du lieu de votre affectation : le article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et ce délai de deux mois court à compter de la notification de votre titre de pension ou de la décision de rejet de votre recours gracieux, selon ce même article R. 421-1. Demandez au tribunal, outre l’annulation, d’enjoindre à l’État de liquider à nouveau vos droits sur la bonne base et dans un délai déterminé : les juges l’ont ordonné à Nantes, à Montpellier et à Limoges dans les affaires citées, avec des délais de deux mois, dont celui de deux mois fixé à Limoges et confirmé par le Conseil d’État le 16 octobre 2025. Vérifiez enfin si votre tribunal impose une médiation préalable avant tout recours au fond dans votre catégorie de litige, car l’irrecevabilité pour médiation manquée est fatale au délai : notre guide de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique détaille les cas concernés et la marche à suivre.

À réception de votre titre de pension, contrôlez cinq lignes avant tout recours. Premièrement, l’indice : comparez l’indice majoré retenu à celui de vos six derniers bulletins de traitement et à votre arrêté de situation, en incluant votre bonification indiciaire si vous occupiez des fonctions y ouvrant droit, comme l’a imposé le Conseil d’État le 27 janvier 2023. Deuxièmement, la date d’effet de votre dernier avancement : s’il est antérieur de plus de six mois à votre radiation des cadres, il doit être pris en compte, même si l’indice chiffré a été revalorisé entre-temps, selon la règle posée le 5 juin 2024. Troisièmement, vos périodes de temps partiel : vérifiez que le prorata a été appliqué au bon taux et que vos périodes de temps partiel thérapeutique, de temps partiel de droit pour enfant et de présence parentale figurent en temps plein, conformément au article L. 11. Quatrièmement, vos prolongations d’activité : chaque trimestre accompli pour atteindre le taux plein doit apparaître dans le décompte, dans la limite de dix trimestres, comme l’a rappelé le Conseil d’État le 16 octobre 2025. Cinquièmement, l’absence de prise en compte d’une promotion intervenue pendant un maintien en fonctions postérieur au taux plein : dans ce cas précis, le refus du service est conforme à la jurisprudence du 11 février 2026 et un recours serait voué à l’échec. Si au moins un des quatre premiers points révèle une anomalie, écrivez au service des retraites en citant l’indice, la période et le texte applicables, puis saisissez le tribunal administratif dans le délai de deux mois de la notification, délai prévu par le article R. 421-1 du code de justice administrative, en demandant l’annulation et une injonction de reliquider, comme les requérants de Nantes, Montpellier, de la Martinique et de Limoges l’ont obtenu.

Conclusion

Votre pension vaut 75 % d’un traitement précis, multipliés par le rapport entre vos trimestres et ceux exigés pour votre génération : chaque erreur sur l’indice, sur les six mois, sur la bonification indiciaire ou sur vos périodes de temps partiel et de prolongation se paie chaque mois, à vie. Contrôlez votre titre de pension ligne à ligne dès sa notification, comparez l’indice retenu à celui de vos bulletins des six derniers mois, vérifiez la prise en compte de votre bonification indiciaire et de vos prolongations d’activité, puis contestez par un recours gracieux documenté et, au besoin, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Les décisions rendues par le Conseil d’État en 2023, 2024, 2025 et 2026 montrent que les erreurs de liquidation se corrigent, à condition d’agir vite et avec les bons textes.

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