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Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : obtenir l’autorisation, garder son traitement et contester le refus ou le non-renouvellement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : obtenir l’autorisation, garder son traitement et contester le refus ou le non-renouvellement

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Reprendre son poste à temps réduit après une maladie, un accident ou une opération, sans perdre son traitement ni son poste : c’est l’objet du temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique. Chaque année, des milliers d’agents de l’État, des collectivités et des hôpitaux demandent à travailler à 50, 60, 70, 80 ou 90 pour cent d’un temps plein parce que leur état de santé ne permet pas encore une reprise complète. Les questions de salaire, de renouvellement et de reprise après un arrêt maladie reviennent sans cesse dans les dossiers des agents confrontés à ce dispositif. Pourtant, l’autorisation n’est pas automatique : l’administration peut la refuser, ne pas la renouveler ou l’interrompre, et le traitement versé pendant la période ne se confond pas avec les primes, qui peuvent être réduites.

Le régime distingue nettement le fonctionnaire du contractuel. Le premier garde l’intégralité de son traitement pendant toute la période, tandis que le second ne perçoit qu’une fraction de sa rémunération, complétée par les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les trois versants, État, territoriale et hospitalière, obéissent aux mêmes principes législatifs, avec des décrets d’application propres à chacun. Et lorsque l’administration dit non, le juge administratif contrôle : plusieurs cours administratives d’appel ont annulé des refus de réintégration à temps partiel thérapeutique, tout en validant la proratisation des primes.

Cet article expose d’abord les conditions d’octroi selon le statut et le versant, puis la procédure médicale et administrative qui verrouille la demande. Il détaille ensuite la rémunération versée, la durée maximale d’un an et la reconstitution des droits, avant de traiter le contentieux : refus motivé, non-renouvellement, interruption, délais et preuves devant le tribunal administratif, à partir des décisions récentes des cours de Lyon, Versailles, Paris, Nancy et Bordeaux.

I. Obtenir l’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique

A. Des conditions qui dépendent du statut de l’agent et du versant d’appartenance

Le premier réflexe consiste à identifier le statut de l’agent et son employeur, car le fonctionnaire et le contractuel ne relèvent pas des mêmes règles, même si les conditions médicales d’ouverture se ressemblent. Pour le fonctionnaire en activité des trois versants, le fondement figure dans le Code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. » (article L823-1 du Code général de la fonction publique). Deux logiques se dégagent : la reprise progressive après un problème de santé, et la rééducation ou la réadaptation vers un emploi compatible.

Contrairement à une idée répandue, un arrêt de travail préalable n’est pas exigé. Le temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que l’état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que l’agent ait été placé en arrêt auparavant (fiche Service-Public F12788). Un fonctionnaire fragilisé, mais jamais arrêté, peut donc solliciter directement une quotité réduite si la reprise ou le maintien à temps complet menace sa santé. Le fonctionnaire stagiaire peut également y prétendre, sauf si son stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation (même fiche). Le contractuel, quant à lui, peut être autorisé dans les mêmes deux hypothèses, maintien ou retour à l’emploi de nature à favoriser l’amélioration de la santé, ou rééducation et réadaptation professionnelle vers un emploi compatible (fiche Service-Public F12391).

La quotité de travail constitue le deuxième verrou. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps (article L823-3 du Code général de la fonction publique). Concrètement, l’agent demande à travailler à 50, 60, 70, 80 ou 90 pour cent d’un temps plein, et l’administration ne peut pas imposer un temps de travail inférieur à la moitié (fiches Service-Public F12788 et F12391). L’autorisation peut être exercée de manière continue ou discontinue, par journées ou demi-journées non travaillées, ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail, selon les conditions d’exercice précisées dans la demande. Pour les agents qui occupent un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité se calcule en fonction du temps de travail hebdomadaire de l’emploi occupé, et elle est répartie entre les emplois, proportionnellement au temps de travail de chacun en cas de désaccord entre collectivités (fiche F12391).

La durée forme le troisième verrou. Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum (article L823-5 du Code général de la fonction publique). L’autorisation est donc accordée par périodes, renouvelables dans la limite d’un an au total. Lorsque les droits sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’activité à temps plein d’un an, seules les périodes accomplies en position d’activité et de détachement comptant pour ce délai (article L823-6 du Code général de la fonction publique, fiche F12788). Un agent qui a bénéficié d’un an de temps partiel thérapeutique doit donc retravailler un an à temps complet avant de pouvoir obtenir une nouvelle autorisation au même titre. Enfin, le fonctionnaire autorisé conserve le bénéfice de son autorisation auprès de toute personne publique qui l’emploie (article L823-2 du Code général de la fonction publique) : une mutation ou un changement d’employeur public en cours de période ne fait pas repartir le compteur à zéro.

Pendant la période, l’agent ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires, ni d’heures complémentaires s’il est à temps non complet (fiche F12788). S’il souhaite suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel, il doit demander une autorisation spécifique (même fiche). Ces deux règles rappellent que le dispositif reste un temps médicalement aménagé, et non un temps partiel de convenance.

B. Une procédure médicale et administrative verrouillée, sous contrôle du médecin agréé et du conseil médical

La demande s’effectue par écrit auprès de l’administration employeur, accompagnée d’un certificat médical qui précise la quotité souhaitée, la durée envisagée dans la limite d’un an et les conditions d’exercice, en continu ou en discontinu. La demande de renouvellement suit les mêmes formes (fiches Service-Public F12788 et F12391). Le certificat du médecin traitant ne lie pas l’administration : dès réception de la demande, celle-ci peut soumettre l’agent à un examen auprès d’un médecin agréé, et elle peut le faire à tout moment pendant la période d’autorisation (même fiches). Le médecin agréé, généraliste ou spécialiste inscrit sur la liste établie dans chaque département par le préfet sur proposition de l’agence régionale de santé, rend des conclusions que l’agent comme l’administration peuvent contester devant le conseil médical siégeant en formation restreinte (même fiches).

Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, l’autorisation n’est accordée qu’après avis du conseil médical, et si l’agent bénéficie déjà d’une autorisation au moment de la saisine, celle-ci est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis (fiche F12788). Cette prolongation automatique protège l’agent contre une rupture de droits pendant l’instruction médicale. Symétriquement, lorsque la décision de refus ou d’interruption de l’autorisation est fondée sur un motif médical, l’administration doit recueillir l’avis préalable d’un médecin agréé (même fiche). Un refus opposé sans cet avis préalable, alors qu’il repose sur l’état de santé, est exposé à l’annulation pour vice de procédure. Dans tous les cas, le refus d’une première demande comme celui d’une demande de renouvellement doit être motivé (mêmes fiches).

Les textes d’application varient selon le versant : décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique de l’État, décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la territoriale, décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour l’hospitalière. La jurisprudence récente illustre concrètement cette mécanique. Dans une affaire hospitalière jugée le 9 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’après un congé de longue durée, les fonctionnaires hospitaliers peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection, et que la demande, accompagnée d’un certificat du médecin traitant, n’est accordée qu’après avis favorable concordant du médecin agréé, le comité médical étant saisi en cas d’avis non concordants (CAA Lyon, 6e chambre, 9 octobre 2025, n° 24LY01441, lire la décision sur Legifrance). La cour a également visé la règle selon laquelle le bénéficiaire d’un congé de longue durée ne peut reprendre ses fonctions que s’il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. En l’espèce, l’hôpital contestait le jugement qui avait annulé son refus de réintégration à temps partiel thérapeutique, en soutenant qu’un arrêt de travail postérieur neutralisait l’avis favorable du comité médical : la cour a rejeté la requête de l’hôpital et mis à sa charge 2 000 euros au titre des frais de l’agent. L’enseignement est net : un avis médical favorable et concordant ne peut pas être écarté par un simple arrêt de travail ultérieur sans examen médical sérieux, et l’employeur qui refuse la réintégration dans ces conditions s’expose à l’annulation.

II. Traitement versé, durée des droits et contestation du refus

A. Ce que l’agent perçoit pendant la période et combien de temps durent ses droits

La rémunération distingue radicalement le fonctionnaire du contractuel, et c’est le point sur lequel les erreurs de calcul sont les plus fréquentes. Durant son temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence (article L823-4 du Code général de la fonction publique). Travailler à mi-temps pour raison thérapeutique ne réduit donc ni le traitement indiciaire, ni le supplément familial, ni l’indemnité de résidence. En revanche, les primes et indemnités obéissent à un autre régime : elles peuvent être calculées au prorata de la durée effective de service, et deux cours administratives d’appel l’ont validé coup sur coup.

À Épernay, le maire avait renouvelé le mi-temps thérapeutique d’une adjointe administrative pour trois mois en précisant qu’elle percevrait l’intégralité de son traitement et du supplément familial, mais que ses primes seraient calculées au prorata de la durée effective de service. La cour administrative d’appel de Nancy, visant notamment la loi statutaire territoriale, le décret du 30 juillet 1987 et le décret du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel, a rejeté la requête de l’agent dirigée contre cette proratisation (CAA Nancy, 2e chambre, 3 février 2022, n° 20NC01882, lire la décision sur Legifrance). À Néac, en Gironde, une attachée territoriale placée à mi-temps thérapeutique pour trois mois s’était vu appliquer la même règle, avec un versement des primes à 50 pour cent. La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement de rejet : l’arrêté qui maintient l’intégralité du traitement, du supplément familial et de la nouvelle bonification indiciaire, tout en proratisant les primes et indemnités à la durée effective du service, est légal, et la demande indemnitaire de l’agent a été rejetée (CAA Bordeaux, 2e chambre, 16 novembre 2023, n° 21BX01001, lire la décision sur Legifrance). Concrètement, un fonctionnaire à 50 pour cent pour raison thérapeutique garde 100 pour cent de son traitement, mais peut ne toucher que la moitié de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise si la délibération de sa collectivité ou le texte applicable à son corps le prévoit : la vérification du régime indemnitaire local est donc indispensable avant de contester un bulletin de paie.

Le contractuel ne bénéficie pas du maintien intégral. Il perçoit une fraction de son traitement indiciaire, de ses primes et indemnités, de son indemnité de résidence et de son supplément familial, fraction qui varie selon la quotité de travail, et sa rémunération réduite est complétée par les indemnités journalières de la Sécurité sociale (fiche Service-Public F12391). Le calcul exige donc d’additionner la fraction versée par l’employeur public et les indemnités journalières, en vérifiant le délai de carence et le montant net réellement perçu. Les agents en congé de maladie ordinaire connaissent déjà ces mécanismes de maintien partiel, présentés dans l’analyse consacrée au congé de maladie ordinaire du fonctionnaire, au traitement maintenu et à la contestation de la carence et de la contre-visite, mais le temps partiel thérapeutique du contractuel ajoute une couche : deux payeurs, deux calendriers et deux plafonds.

Sur la durée, l’autorisation est accordée par périodes dans la limite d’un an au total, en continu ou en discontinu, et le renouvellement suit les mêmes formes que la demande initiale (fiches F12788 et F12391). À l’épuisement des droits, seule une année d’activité à temps plein reconstitue un nouveau droit d’un an (article L823-6 précité). L’agent a donc intérêt à anticiper la fin de période : demander le renouvellement avant l’échéance quand des droits subsistent, préparer la reprise à temps complet avec un aménagement si nécessaire, ou documenter son année de temps plein pour rouvrir des droits. Pour les agents employés successivement par plusieurs personnes publiques, la conservation de l’autorisation auprès du nouvel employeur évite toute rupture de prise en charge (article L823-2 du Code général de la fonction publique).

B. Contester le refus, le non-renouvellement ou l’interruption devant le juge administratif

Le refus, le non-renouvellement et l’interruption anticipée sont des décisions administratives qui se contestent devant le tribunal administratif, y compris lorsqu’elles sont implicites. Le tribunal administratif de Versailles avait ainsi annulé la décision implicite de rejet opposée par un centre hospitalier à une demande de reprise à mi-temps thérapeutique, et la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté le recours de l’hôpital contre ce jugement, confirmant l’annulation du refus (CAA Versailles, 4e chambre, 6 février 2024, n° 20VE02115, lire la décision sur Legifrance). Le silence gardé par l’administration sur une demande vaut donc décision de rejet, et cette décision implicite est annulable comme une décision écrite. Dans la même affaire, la cour a en revanche rejeté les conclusions indemnitaires de l’agent, par adoption des motifs des premiers juges : obtenir l’annulation ne suffit pas à obtenir des dommages et intérêts, encore faut-il prouver un préjudice indemnisable et son lien avec la décision illégale.

À l’inverse, l’agent qui conteste les modalités de son placement à temps partiel thérapeutique, et non le refus lui-même, doit démontrer précisément en quoi l’arrêté méconnaît les avis médicaux ou ses droits. Une fonctionnaire de la Ville de Paris avait demandé l’annulation de l’arrêté qui la réintégrait et la plaçait à temps partiel thérapeutique pour trois mois, en invoquant des avis contradictoires sur les conditions de sa reprise : le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, et la cour administrative d’appel de Paris a rejeté son appel, jugeant qu’elle n’était pas fondée à soutenir que le jugement avait rejeté sa demande à tort (CAA Paris, 6e chambre, 18 juin 2025, n° 24PA02204, lire la décision sur Legifrance). Contester ne suffit pas : il faut produire les pièces qui établissent l’illégalité, certificats médicaux circonstanciés, avis du médecin agréé, avis du conseil médical, arrêté attaqué et, pour les primes, délibération fixant le régime indemnitaire.

Le recours pour excès de pouvoir obéit au délai de droit commun : la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication (article R421-1 du Code de justice administrative). Le point de départ court à compter de la notification de l’arrêté de refus, de non-renouvellement ou d’interruption, ou de la naissance de la décision implicite. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, par exemple un rappel de primes, elle n’est recevable qu’après une demande préalable chiffrée adressée à l’administration et la décision, même implicite, prise sur cette demande (même article). En cas d’urgence, notamment quand le refus prive l’agent de toute reprise d’activité et le maintient sans traitement adapté, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L521-1 du Code de justice administrative). L’urgence et le doute sérieux doivent être établis par pièces : certificat médical décrivant l’impossibilité du temps complet et le bénéfice attendu du temps partiel, avis favorable du médecin agréé ou du conseil médical, et décision attaquée insuffisamment motivée ou prise sans l’avis médical préalable requis.

Le régime est national et s’applique identiquement à Paris et en Île-de-France comme sur le reste du territoire : mêmes conditions, mêmes quotités, mêmes délais. Pour un agent employé par une administration parisienne, le recours relève du tribunal administratif dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision a son siège. La spécificité francilienne tient au dossier, jamais au droit applicable : avis médicaux concordants, arrêté précis sur la quotité et la durée, délibération indemnitaire de la collectivité pour les primes.

En pratique, quatre vérifications conditionnent le succès. Premièrement, la motivation du refus : toute première demande comme tout renouvellement refusé doit être motivé, et l’absence de motifs expose la décision à l’annulation. Deuxièmement, l’avis médical préalable : un refus ou une interruption fondé sur un motif médical exige l’avis préalable d’un médecin agréé, et la contestation de ses conclusions se porte devant le conseil médical en formation restreinte, avec prolongation de l’autorisation en cours jusqu’à son avis. Troisièmement, la concordance des avis : des avis favorables et concordants du médecin traitant, du médecin agréé et du comité ou du conseil médical rendent tout refus fragile, comme l’a montré l’arrêt lyonnais du 9 octobre 2025. Quatrièmement, la rémunération : le traitement intégral du fonctionnaire ne se discute pas, mais les primes se calculent au prorata sauf texte ou délibération contraire, comme l’ont validé les cours de Nancy et de Bordeaux.

Le temps partiel pour raison thérapeutique reste une autorisation, et non un droit automatique : l’administration apprécie la demande au regard des avis médicaux et des nécessités du service, et le juge ne substitue pas son appréciation à la sienne hors erreur manifeste ou vice de procédure. Mais cette marge d’appréciation est étroitement encadrée : certificat médical exigé puis contre-expertise possible, avis concordants requis, conseil médical arbitre des désaccords, refus obligatoirement motivé, durée plafonnée à un an avec reconstitution documentée, traitement intégral garanti au fonctionnaire. L’agent qui prépare sa demande comme un dossier contentieux, avec des certificats précis sur la quotité et les modalités, la conservation de chaque avis médical et de chaque arrêté, et le calcul exact de ses droits à primes à partir de la délibération applicable, se donne les moyens d’obtenir l’autorisation et, en cas de refus, d’en obtenir l’annulation dans le délai de deux mois.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en licenciement et arrêt maladie à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat publiciste à Paris.

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