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Calendrier international FIFA : les ligues peuvent-elles saisir la Commission européenne et obtenir des mesures d’urgence ?

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Calendrier international FIFA : les ligues peuvent-elles saisir la Commission européenne et obtenir des mesures d’urgence ?

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Le calendrier international de la FIFA est redevenu un sujet contentieux. Les ligues nationales, les syndicats de joueurs et les organisateurs de compétitions voient se multiplier les fenêtres internationales, les nouvelles épreuves et les obligations de mise à disposition des joueurs. La question n’est plus seulement celle de la fatigue ou de l’équilibre sportif : elle porte sur le pouvoir d’une organisation qui fixe des règles, organise ses propres compétitions et peut tirer un avantage économique des dates qu’elle impose à d’autres acteurs.

Les European Leagues, FIFPRO Europe et LaLiga ont saisi la Commission européenne à propos de l’imposition du calendrier international masculin, notamment autour de la Coupe du monde 2026 et de la Coupe du monde des clubs 2025. La communication de juillet 2026 des European Leagues rattache encore cette démarche à l’arrêt de la Cour de justice sur la Super League. Une précision est nécessaire : les communiqués publics identifient ces ligues et représentants des joueurs comme les auteurs de la plainte ; ils ne désignent pas l’UEFA comme plaignante de cette procédure précise. À partir de ce dossier, il faut distinguer la plainte concurrentielle, l’action devant un juge, l’arbitrage sportif et la demande d’une mesure d’urgence.

I. Les ligues peuvent-elles saisir la Commission européenne contre la FIFA ?

A. Qui peut déposer une plainte et quel abus de position dominante faut-il démontrer ?

Une ligue professionnelle, une association de clubs ou un syndicat de joueurs peut porter à la connaissance de la Commission européenne des faits susceptibles de relever des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une plainte administrative n’est pas réservée à une entreprise directement sanctionnée. L’auteur doit toutefois expliquer son intérêt, identifier les marchés touchés et apporter des éléments assez concrets pour rendre l’intervention de la Commission utile. Une simple opposition politique à une nouvelle compétition ne suffit pas.

Le premier axe est celui de l’article 102 TFUE. La Commission européenne décrit ce texte comme l’interdiction des comportements abusifs d’une entreprise en position dominante. La fiche officielle de la Commission sur l’application de l’article 102 est accessible ici. En droit français, l’article L. 420-2 du code de commerce formule la même idée en disposant : Est prohibée, dans les mêmes conditions, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. La démonstration comporte donc deux temps : établir la position de pouvoir sur un marché pertinent, puis relier une pratique précise à un abus et à un effet sur le commerce entre États membres.

Le marché pertinent ne se résume pas au spectacle télévisé d’un match. Selon les éléments réunis, l’analyse peut porter sur l’accès aux fenêtres internationales, les services de mise à disposition des joueurs, l’organisation des compétitions de sélections, la vente des droits commerciaux ou l’accès des ligues à des dates protégées. Il faut ensuite déterminer si la FIFA agit comme une fédération qui coordonne un calendrier commun ou comme une entreprise qui utilise sa fonction normative pour favoriser ses propres compétitions. La délimitation ne peut pas être affirmée de façon abstraite : elle doit être soutenue par les règlements, les décisions de calendrier, les contrats, les échanges entre organisations et les conséquences observées sur les compétitions nationales.

Le second axe est celui de l’article 101 TFUE lorsqu’un accord, une décision d’association d’entreprises ou une pratique concertée restreint la concurrence. Son équivalent français se trouve à l’article L. 420-1 du code de commerce, qui vise notamment les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions lorsqu’elles ont un objet ou un effet anticoncurrentiel. Dans un dossier de calendrier, cette qualification peut concerner des engagements croisés entre fédérations, clubs, ligues et organisateurs lorsque ceux-ci neutralisent l’accès à des dates, imposent une exclusivité ou réduisent la capacité des compétitions nationales à proposer une offre concurrente.

La plainte publique portée par European Leagues, FIFPRO Europe et LaLiga insiste précisément sur le cumul des fonctions de la FIFA. Leur communiqué officiel rappelle que la FIFA est à la fois l’autorité qui édicte des règles mondiales et l’organisateur de compétitions internationales. Le texte de présentation de la plainte est consultable sur le site des European Leagues à cette adresse. Le briefing juridique publié par les mêmes organisations vise l’article 101 TFUE et l’article 102 TFUE, en s’appuyant sur les arrêts Super League, International Skating Union et Diarra. Cela ne signifie pas que la Commission a déjà constaté une infraction : il s’agit de la thèse des plaignants, qui doit encore être instruite ou contestée.

Le parallèle avec les associations sportives françaises doit être manié avec précision. L’article L. 131-1 du code du sport prévoit que Les fédérations sportives ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou de plusieurs disciplines sportives. Cette mission ne donne pas une immunité générale au regard du droit de la concurrence. Elle explique pourquoi une règle commune peut être légitime, mais elle ne dispense pas d’examiner sa nécessité, sa procédure d’adoption, sa proportion et ses effets. Une fédération peut coordonner le sport sans pouvoir transformer chaque décision de gouvernance en barrière à l’entrée ou en avantage automatique pour ses propres produits.

La jurisprudence administrative française fournit un repère footballistique utile. Dans sa décision du 23 octobre 2020, n° 440810, le Conseil d’État a examiné les contestations visant les décisions de la Ligue de football professionnel et les arguments fondés sur le droit de la concurrence. La décision est disponible sur Légifrance. Le juge ne remplace pas l’autorité de concurrence pour dessiner le marché ; il contrôle en revanche la légalité de l’acte attaqué, ses motifs et les conséquences qu’il produit. Cet arrêt montre qu’un conflit portant sur le football professionnel ne devient pas automatiquement un litige disciplinaire : la qualification concurrentielle et le contrôle de la décision doivent rester séparés.

Pour replacer cette contestation internationale dans le contentieux français des clubs, voir aussi notre page sur les recours d’un club de football contre une décision sportive. Le recours contre la FIFA et le recours d’un club contre une instance nationale ne suivent pas les mêmes règles, mais la distinction entre la décision attaquée, l’urgence et le juge compétent demeure la même.

Une ligue qui saisit Bruxelles doit donc répondre à plusieurs questions pratiques. Quelle décision précise est contestée ? Quelle compétition de la FIFA bénéficie de cette décision ? Quelle date ou quelle fenêtre est retirée à une ligue nationale ? Quels clubs, joueurs ou diffuseurs sont affectés ? Quel marché transfrontalier est concerné ? Quel changement est demandé ? Un dossier qui répond à ces questions a davantage de chances d’être compris qu’un mémoire fondé uniquement sur le sentiment d’un calendrier trop dense.

B. Pourquoi le calendrier peut-il être justifié et où se situe la limite ?

La FIFA peut soutenir qu’un calendrier international commun poursuit des objectifs sportifs légitimes. Les sélections doivent disposer de périodes de libération homogènes, les compétitions doivent être compatibles entre continents et les clubs doivent connaître à l’avance les dates de mise à disposition. La page officielle consacrée aux calendriers internationaux explique que la FIFA publie un calendrier sur plusieurs années après consultation des parties prenantes ; elle est accessible sur son site. Une organisation du calendrier n’est donc pas, par nature, un abus.

La difficulté apparaît lorsque la même organisation détermine la règle, sélectionne les compétitions qu’elle entend développer, impose les obligations aux clubs et tire les revenus de l’opération. Le contrôle européen porte alors sur les garanties de décision. Dans l’arrêt du 21 décembre 2023, affaire C-333/21, European Superleague Company, la Cour de justice a rappelé que des critères d’autorisation doivent être transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés. Le texte officiel de synthèse en français est disponible sur EUR-Lex. L’arrêt n’a pas décidé que toute compétition nouvelle était libre de se créer ; il a reproché l’absence de critères encadrant le pouvoir de contrôle et de sanction exercé par les fédérations.

Ce point est central pour le calendrier. Une règle peut répondre à un besoin de cohérence sportive et rester illégale si son adoption est opaque, si les concurrents n’ont pas accès à une procédure prévisible ou si la FIFA réserve à ses propres épreuves les créneaux les plus utiles. À l’inverse, une ligue ne peut pas obtenir l’annulation d’une date par la seule invocation de son intérêt commercial. Elle doit montrer qu’une solution moins restrictive existait, qu’une consultation annoncée n’a pas été réelle, que les critères ont été appliqués de manière variable ou que le bénéfice sportif invoqué ne correspond pas à l’effet économique produit.

Les effets sur les joueurs occupent une place particulière. La charge de matchs peut documenter un risque pour la santé, mais le risque médical ne remplace pas l’analyse concurrentielle. Il faut établir le lien entre la décision de calendrier et la surcharge, distinguer les entraînements des matchs officiels, identifier les périodes de récupération et expliquer pourquoi l’obligation imposée par la FIFA ne pouvait pas être organisée autrement. Les syndicats de joueurs ont un accès privilégié à certaines informations individuelles ; les ligues disposent, de leur côté, des données de programmation, de billetterie, de droits audiovisuels et de pertes de créneaux. La complémentarité de ces preuves donne une portée plus solide à la plainte.

L’arrêt FIFA c. BZ, affaire C-650/22, rendu le 4 octobre 2024, rappelle que les règles sportives qui touchent aux transferts peuvent relever de la liberté de circulation et de la concurrence lorsqu’elles rendent moins attractif le recrutement ou l’emploi transfrontalier. Le communiqué officiel de la Cour de justice est accessible ici. Le litige sur le calendrier n’est pas identique au litige Diarra, mais la méthode est comparable : une règle adoptée par une organisation sportive doit être appréciée par ses effets concrets sur les acteurs économiques et les travailleurs, et non par son seul intitulé réglementaire.

Les événements de juillet 2026 rendent cette analyse actuelle. Dans sa déclaration du 29 juillet 2026, European Leagues a décrit comme opaque et unilatéral le processus entourant des projets FIFA et a de nouveau relié cette critique à la plainte sur le calendrier. La publication officielle est disponible sur le site de l’association. Cette déclaration politique ne vaut pas décision de la Commission. Elle confirme cependant que la question posée dépasse un seul tournoi : les ligues contestent la méthode de gouvernance et la concentration des fonctions.

L’accord de dialogue social conclu entre la FIFA et FIFPRO, traité dans notre analyse consacrée au dialogue social et au contrat du footballeur, peut être utilisé comme élément de contexte. Il ne rend pas automatiquement régulières les décisions déjà prises et ne prive pas les parties d’une contestation concurrentielle. La question sera de savoir si les mécanismes de consultation ont effectivement influencé la décision, si les ligues et joueurs ont pu proposer des alternatives et si les nouvelles garanties s’appliquent à la procédure concernée.

En pratique, la Commission examinera la cohérence entre les objectifs annoncés et les moyens employés. Les documents à réunir doivent permettre de comparer plusieurs scénarios : calendrier imposé, calendrier négocié, rotation des compétitions, réduction de fenêtres, repos obligatoire ou compensation. Le demandeur qui apporte cette comparaison aide l’autorité à apprécier la proportionnalité. Le demandeur qui se limite à affirmer que la FIFA « prend trop de place » laisse ouverte la justification avancée par l’organisation.

II. Quelles mesures d’urgence et quelles preuves sont réellement disponibles ?

A. Commission européenne, juge national ou TAS : choisir la bonne voie

La saisine de la Commission européenne ne suspend pas, par elle-même, le calendrier contesté. La Commission peut ouvrir une enquête, demander des informations, adopter une décision d’infraction, accepter des engagements ou, dans des conditions strictes, ordonner des mesures provisoires. Elle n’est pas le juge naturel de la réparation individuelle de chaque club et ne remplace pas une demande urgente lorsqu’une date de match approche.

Le règlement (CE) n° 1/2003 encadre l’application des articles 101 et 102 TFUE. Son article 8 autorise la Commission à prendre des mesures provisoires lorsqu’il existe une urgence liée à un risque de préjudice grave et irréparable et lorsque l’infraction apparaît suffisamment plausible à titre provisoire. Le texte complet est consultable sur EUR-Lex. Une telle mesure n’est pas la conséquence automatique d’une plainte : elle exige une démonstration documentée de l’urgence, du risque et du lien entre la pratique dénoncée et le dommage.

Le juge national peut, lui aussi, appliquer les articles 101 et 102 TFUE et le droit national de la concurrence. Une ligue ou un club peut demander une injonction, la suspension d’une obligation contractuelle ou la réparation d’un préjudice, selon la nature de la décision et la juridiction compétente. L’article 1240 du code civil pose le principe selon lequel Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ce texte ne suffit pas à lui seul à faire suspendre un calendrier, mais il peut soutenir une demande indemnitaire lorsque la faute, le dommage et le lien causal sont établis.

La mesure demandée doit être formulée avec précision. Demander au juge de « suspendre le calendrier FIFA » est trop large. Il faut identifier la décision, la période, les parties visées et l’effet recherché : empêcher l’application d’une obligation de libération pendant une fenêtre déterminée, interdire une clause d’exclusivité, ordonner une nouvelle consultation ou préserver une date nationale jusqu’à la décision au fond. Une demande étroite est plus compatible avec le caractère provisoire du référé.

Le droit français des contrats fournit des leviers lorsque le litige repose aussi sur un engagement précis entre un club, une ligue ou une fédération. L’article 1103 du code civil énonce : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1217 du code civil liste les réactions possibles à une inexécution, de la suspension de sa propre obligation à la résolution et à la réparation. Ces dispositions ne permettent pas de réécrire un règlement FIFA, mais elles peuvent organiser le litige contractuel parallèle, par exemple lorsqu’un accord de participation ou une convention de mise à disposition est invoqué.

Le Tribunal arbitral du sport peut devenir compétent lorsqu’un règlement FIFA ou une clause d’arbitrage renvoie le litige à Lausanne. Le TAS traite alors le recours prévu par les textes sportifs et peut examiner la décision dans le cadre de sa compétence. Il ne faut pas lui attribuer les pouvoirs de la Commission européenne : une plainte concurrentielle à Bruxelles et un appel arbitral n’ont pas le même objet, les mêmes parties ni les mêmes remèdes. Le recours au TAS peut aussi avoir un délai propre, calculé à partir de la notification de la décision ; ce délai doit être vérifié dans le règlement applicable avant toute démarche.

La voie administrative française n’est pas automatique contre une décision FIFA. Le juge des référés du code de justice administrative intervient dans les hypothèses où un acte administratif, ou une personne chargée d’une mission de service public, relève de son office. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet la suspension lorsque l’urgence est justifiée et qu’un moyen crée un doute sérieux sur la légalité. L’article L. 521-2 du même code permet de sauvegarder une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, dans le délai de quarante-huit heures prévu par le texte. Ces procédures ne transforment pas une association de droit suisse en autorité administrative française.

La décision du Conseil d’État du 13 février 1985, n° 38091, accessible sur Légifrance, rappelle la séparation des compétences lorsqu’une fédération intervient dans un litige contractuel : il n’appartenait qu’au juge du contrat de travail de tirer les conséquences d’une violation alléguée. La décision n’est pas un arrêt sur le calendrier FIFA, mais sa leçon procédurale est transposable : il faut saisir le juge qui possède le pouvoir de modifier ou d’interpréter l’acte réellement contesté. Un appel fédéral ne remplace pas une demande contractuelle ; un référé administratif ne remplace pas une plainte à la Commission.

La Cour de justice a encore renforcé, dans les affaires jointes C-424/24 et C-425/24, FIGC et CONI, arrêt du 16 juillet 2026, l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif des sanctions sportives. Le communiqué officiel en français indique que les particuliers doivent pouvoir saisir une juridiction ayant le pouvoir d’annuler une sanction et, si nécessaire, d’ordonner des mesures provisoires ; il est accessible ici. Cette décision porte sur des sanctions disciplinaires italiennes et non sur la fixation du calendrier. Elle donne toutefois un argument important lorsqu’une organisation sportive soutient qu’un recours indemnitaire, sans suspension ni annulation possible, serait toujours suffisant.

B. Quel dossier préparer avant de demander une suspension ou une injonction ?

La première pièce est la décision exacte. Il faut conserver le calendrier dans sa version publiée, les annexes, les circulaires, les procès-verbaux disponibles, les courriels de consultation, les réponses de la ligue et les notifications adressées aux clubs. La date de la décision et la date à laquelle ses effets commencent doivent être séparées. Un dossier qui ne permet pas de savoir quelle règle est attaquée crée une difficulté immédiate de recevabilité et de compétence.

La deuxième pièce est la preuve de la qualité du demandeur. Une ligue doit produire ses statuts, la décision de son organe compétent, le mandat donné à son conseil et la liste des membres affectés. Un syndicat de joueurs doit préciser s’il agit pour l’intérêt collectif de la profession, pour des joueurs identifiés ou pour les deux. Un club doit établir son lien avec la compétition, la fenêtre internationale et le joueur concerné. Cette clarification évite de confondre l’intérêt institutionnel de l’organisation et le préjudice individuel d’un employeur ou d’un sportif.

La troisième pièce concerne le marché et l’effet concurrentiel. Il faut dresser un tableau des dates disponibles avant et après la décision, identifier les compétitions qui se chevauchent, mesurer les créneaux de diffusion perdus et préciser les alternatives écartées. Les contrats de droits audiovisuels, les calendriers de billetterie, les engagements envers les sponsors et les prévisions de recettes peuvent documenter l’effet économique. La preuve n’a pas besoin d’être parfaite au stade provisoire, mais elle doit dépasser une affirmation générale sur la saturation du football.

La quatrième pièce est médicale et opérationnelle lorsque la santé des joueurs est invoquée. Les temps de déplacement, les séquences de matchs, la récupération, les blessures sur la période pertinente, les recommandations des médecins et les études produites par les syndicats doivent être datés et reliés au calendrier. Il faut éviter les statistiques sans méthode : un nombre élevé de matchs ne suffit pas à prouver que la décision attaquée en est la cause. Une analyse par joueur, poste, compétition et fenêtre peut montrer la différence entre un risque structurel et l’effet concret d’une nouvelle obligation.

La cinquième pièce est la traçabilité de la consultation. Les demandeurs doivent identifier les réunions, leurs participants, les questions posées et les réponses reçues. Une consultation où les parties sont entendues après la décision, sans possibilité d’influer sur le calendrier, n’a pas la même valeur qu’une procédure ouverte avant l’adoption. Le dossier doit aussi conserver les propositions alternatives déposées par les ligues et la raison de leur rejet. Cette comparaison est utile pour le contrôle de nécessité et de proportionnalité tiré de l’arrêt Super League, affaire C-333/21.

La sixième pièce est la preuve de l’urgence. Une saison déjà commencée, une obligation de libération imminente, une rencontre impossible à reprogrammer ou un contrat qui expire rapidement peuvent caractériser un risque temporel. L’urgence doit être reliée à un dommage qui ne pourra pas être réparé correctement par une indemnité : perte définitive d’une fenêtre, rupture de la relation avec les diffuseurs, atteinte à la sécurité d’un joueur, impossibilité de rétablir une compétition ou effet de précédent sur toutes les dates suivantes. Le demandeur doit aussi expliquer pourquoi il n’a pas attendu et quelle mesure limitée permettrait de préserver les droits de chacun.

La jurisprudence du référé rappelle que l’urgence n’est pas une formule. Dans une ordonnance du 27 avril 2023, n° 473408, le Conseil d’État a indiqué que la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n’est pas de nature à caractériser, à elle seule, l’urgence. La décision est accessible sur Légifrance. Pour un joueur ou un club, il faut donc documenter la date du prochain match, la décision qui s’appliquerait, la conséquence irréversible et la mesure concrète sollicitée. Le risque abstrait d’un calendrier dense ne suffit pas à obtenir une ordonnance en quarante-huit heures.

La septième pièce est la base juridique de la demande. Pour une pratique concurrentielle, le dossier doit distinguer l’article 101 de l’article 102 TFUE, indiquer l’entreprise ou l’association visée et décrire la restriction. Pour un engagement contractuel, il faut joindre le contrat et les clauses de compétence. Pour une décision fédérale française, il faut identifier la mission exercée et le recours ouvert. Pour une décision FIFA, il faut vérifier le règlement disciplinaire ou celui de la compétition, le délai d’appel, les exigences de motivation et la clause arbitrale. Une argumentation qui cite tous les textes à la fois sans choisir un chemin procédural donne au défendeur une occasion de déplacer le débat.

La huitième pièce concerne les remèdes alternatifs. Une demande de suspension peut être accompagnée d’une proposition de calendrier provisoire, d’une limitation de la mesure à certains clubs, d’un mécanisme de repos, d’une obligation de consultation ou d’une conservation des droits commerciaux. Cette proposition n’est pas un aveu de légalité de la décision FIFA. Elle montre que le demandeur cherche à empêcher le dommage sans désorganiser la saison entière. La proportion de la mesure compte autant que la gravité du grief.

Le dossier doit enfin prévoir la circulation de la décision entre les niveaux sportifs. Une décision de la FIFA peut produire des effets auprès d’une confédération, d’une fédération nationale, d’une ligue et d’un club. Une injonction prononcée par un juge national ne répond pas nécessairement à toutes les conséquences internationales. À l’inverse, une sentence du TAS peut régler le recours sportif sans accorder les dommages-intérêts recherchés devant un juge civil. Il faut donc dresser une carte des destinataires, des obligations et des voies de recours avant de demander une mesure qui serait matériellement impossible à exécuter.

La référence à la jurisprudence Diarra doit aussi rester exacte. L’arrêt C-650/22 ne donne pas un droit général de refuser tout calendrier FIFA. Il rappelle qu’une règle sportive qui régit l’accès au marché du travail et aux transferts peut être contrôlée au regard du droit de l’Union. La référence à l’arrêt Super League ne donne pas davantage un droit automatique à organiser une compétition concurrente. Les deux décisions servent à construire un contrôle : pouvoir normatif, objectif légitime, procédure vérifiable, effet restrictif, nécessité et proportionnalité. Le juge ou la Commission appréciera ensuite les preuves du dossier concret.

La décision du Conseil d’État du 23 octobre 2020, n° 440810, doit être citée avec la même prudence. Elle ne tranche pas la plainte européenne sur le calendrier international. Elle montre en revanche que les litiges de football peuvent comporter une dimension de concurrence et que les conséquences concrètes d’une décision de ligue peuvent être examinées par le juge. La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2005, n° 249426, disponible sur Légifrance, fournit un autre point de comparaison sur les règles d’accès aux compétitions et la situation financière des clubs. Ces références servent à éviter une lecture purement disciplinaire du dossier.

Une dernière précaution concerne les relations avec les clubs et les joueurs. Le club qui refuse une mise à disposition peut subir une sanction sportive ou une pénalité contractuelle. Le joueur qui ne se présente pas peut être pris dans une obligation de sélection, un contrat de travail et un règlement fédéral distincts. Une contestation de la légalité du calendrier ne neutralise pas immédiatement ces obligations. Avant toute absence ou tout boycott, il faut préserver les preuves, demander une décision motivée, notifier les réserves et utiliser le recours prévu. Le risque d’une mesure individuelle ne doit pas être augmenté par une réaction non documentée.

Conclusion

Oui, des ligues et des représentants de joueurs peuvent saisir la Commission européenne au sujet du calendrier international FIFA. Le dossier public identifie European Leagues, FIFPRO Europe et LaLiga comme les auteurs de la plainte portant sur l’imposition du calendrier ; il ne faut pas présenter l’UEFA comme la plaignante de cette procédure sans document le confirmant. Le fondement peut combiner l’article 101 TFUE, l’article 102 TFUE, le droit français de la concurrence et les principes dégagés par les arrêts Super League et Diarra.

La plainte ne suspend cependant aucune date par elle-même. Pour obtenir une mesure d’urgence, il faut choisir la bonne voie : Commission européenne pour l’enquête et, dans des conditions strictes, une mesure provisoire ; juge national pour une injonction ou une réparation ; TAS pour le recours sportif prévu par les règlements ; juge administratif français seulement lorsque l’acte et la mission relèvent effectivement de sa compétence. Le dossier doit joindre la décision exacte, les preuves de consultation, les données de calendrier, l’impact sur les joueurs et les clubs, l’urgence, les alternatives et le remède demandé.

La vraie question juridique n’est donc pas de savoir si la FIFA peut organiser un calendrier mondial. Elle est de déterminer si son pouvoir de régulation et son intérêt d’organisateur ont été exercés selon des critères transparents, contrôlables et proportionnés, avec une procédure permettant aux ligues et aux joueurs de faire valoir leurs intérêts avant que la saison ne rende le dommage irréversible.

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