L’Assurance retraite a mis en ligne son calendrier de paiement pour 2027, et une précision a beaucoup circulé cette semaine : trois versements de la retraite de base arriveront plus tôt que d’habitude. Selon le calendrier publié par l’Assurance retraite, la pension de décembre 2026 sera versée le vendredi 8 janvier 2027, celle d’avril 2027 le vendredi 7 mai et celle de septembre 2027 le vendredi 8 octobre, parce que le 9 de ces mois tombe un samedi ou un dimanche. La pension de décembre 2027 suivra le vendredi 7 janvier 2028. Rien de plus n’est versé : c’est la même mensualité, payée un ou deux jours avant la date habituelle.
Ce calendrier repose sur une règle de droit qu’il faut connaître pour vérifier un paiement : la retraite de base du régime général est payée après le mois qu’elle rémunère. La retraite complémentaire Agirc-Arrco est au contraire versée d’avance, et les pensions des fonctionnaires obéissent à leur propre code. Ces différences expliquent pourquoi un nouveau retraité attend plusieurs semaines son premier virement, pourquoi la revalorisation de janvier n’apparaît qu’en février et pourquoi une caisse peut réclamer aux héritiers une mensualité versée après un décès.
Vous trouverez ci-dessous les dates de 2027 pour chaque régime, puis la marche à suivre lorsque la pension n’arrive pas, arrive amputée ou fait l’objet d’une demande de remboursement : réclamation, commission de recours amiable, médiateur, intérêts de retard et indemnisation, avec les décisions de justice qui ont tranché ces questions.
I. Calendrier paiement retraite 2027 : quelle date pour chaque caisse ?
A. Date de paiement retraite Carsat et MSA en 2027 : le 9 du mois suivant, trois versements avancés
La date de versement de la retraite de base ne relève pas d’un simple usage administratif. L’article R. 355-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, prévoit que les pensions de vieillesse du régime général, ainsi que leurs majorations et accessoires, sont « payables mensuellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture ». « À terme échu » signifie que la pension d’un mois est payée une fois ce mois écoulé : la mensualité de janvier est réglée en février, celle de décembre en janvier de l’année suivante.
L’Assurance retraite applique cette règle en versant la pension à la banque le 9 de chaque mois. Lorsque le 9 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la caisse indique verser la retraite le premier jour ouvré précédent ou suivant, selon le calendrier de l’Assurance retraite consulté le 22 novembre 2026. Pour 2027, le tableau publié par la caisse donne les dates suivantes :
- pension de novembre 2026 : mercredi 9 décembre 2026 ;
- pension de décembre 2026 : vendredi 8 janvier 2027 (versement avancé) ;
- pension de janvier 2027 : mardi 9 février 2027 ;
- pension de février 2027 : 9 mars 2027 ;
- pension de mars 2027 : 9 avril 2027 ;
- pension d’avril 2027 : vendredi 7 mai 2027 (versement avancé) ;
- pension de mai 2027 : 9 juin 2027 ;
- pension de juin 2027 : 9 juillet 2027 ;
- pension de juillet 2027 : 9 août 2027 ;
- pension d’août 2027 : 9 septembre 2027 ;
- pension de septembre 2027 : vendredi 8 octobre 2027 (versement avancé) ;
- pension d’octobre 2027 : 9 novembre 2027 ;
- pension de novembre 2027 : jeudi 9 décembre 2027 ;
- pension de décembre 2027 : vendredi 7 janvier 2028 (versement avancé).
Le 9 janvier 2027 est un samedi, le 9 mai 2027 un dimanche, le 9 octobre 2027 un samedi et le 9 janvier 2028 un dimanche : c’est la seule raison des avances. Ces avances ne créent ni versement supplémentaire, ni mois sans pension. Un retraité qui ne voit rien arriver le 9 janvier 2027 doit d’abord regarder son relevé du 8 janvier, et non s’inquiéter d’un retard.
La date donnée par la caisse est celle du virement à la banque. Le moment où la somme apparaît sur le compte dépend ensuite de l’établissement bancaire, ce que rappellent l’Assurance retraite comme la MSA. Une pension visible le 10 ou le 11 n’est donc pas, à elle seule, une pension payée en retard.
Trois situations obéissent à un calendrier distinct. Les retraités qui dépendent de la Carsat Alsace-Moselle sont payés au premier jour du mois concerné, ou au premier jour ouvré qui suit : pour 2027, le calendrier de l’Assurance retraite annonce notamment un versement le lundi 4 janvier, le lundi 3 mai, le lundi 2 août et le mardi 2 novembre. Les salariés agricoles retraités suivent le calendrier de la MSA, qui annonce un versement à la banque le 9 de chaque mois, avancé ou reporté au jour ouvré le plus proche, sur sa page consacrée aux dates de versement. Pour les non-salariés agricoles, un texte spécifique reste en vigueur : l’article 1er de l’arrêté du 13 janvier 2004 prévoit que leurs pensions de retraite sont « mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au cours duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant si le huitième jour n’est pas ouvré ». La date de mise en paiement par la caisse et la date de crédit sur le compte ne se confondent pas : en pratique, c’est la date annoncée par votre caisse qui sert de repère pour vérifier un versement.
Le paiement à terme échu a une conséquence directe sur la revalorisation. L’article L. 161-23-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le coefficient annuel de revalorisation des pensions du régime général « est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ». L’Assurance retraite précise sur la même page que la revalorisation s’applique à la retraite de janvier. Or la pension de janvier 2027 n’est versée que le 9 février 2027. Le virement du 8 janvier 2027, qui correspond à la pension de décembre 2026, ne peut donc pas encore refléter une éventuelle hausse au 1er janvier : c’est sur le relevé de février qu’il faudra la chercher. Le taux de revalorisation appliqué en 2027 sera celui qui résultera des textes en vigueur au 1er janvier 2027 ; une hausse annoncée dans le débat public ne vaut qu’une fois inscrite dans un texte publié.
La même logique explique l’attente du premier versement. Selon l’article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, l’assuré choisit la date d’entrée en jouissance de sa pension, « cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande ». À défaut de choix, la pension prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse, toujours selon ce texte. Un assuré dont la retraite prend effet le 1er mars 2027 perçoit sa première mensualité de base, celle de mars, au paiement suivant, soit le 9 avril 2027 d’après le calendrier publié. Le virement du 9 mars 2027 correspond à la pension de février, qu’il ne perçoit pas : aucune somme ne lui est donc versée par la Carsat en mars, ce que le budget du ménage doit anticiper, d’autant que l’instruction du dossier peut prendre plus de temps.
Le dépôt de la demande compte autant que la date choisie. Dans un arrêt du 20 décembre 2024 (n° 22/07000), la cour d’appel de Paris a rappelé que « la date d’entrée en jouissance d’une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d’une demande présentée dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre ». L’assuré produisait un formulaire rempli plusieurs années plus tôt, sans justifier de son envoi ; des courriels évoquant sa demande n’ont pas suffi, et la date d’effet retenue a été celle de la réception du dossier par la caisse. Conservez donc l’accusé de réception de la demande en ligne ou l’avis de réception du courrier.
Le calendrier a enfin un effet fiscal. L’article 12 du Code général des impôts dispose que « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » Pour la retraite de base du régime général, les sommes dont vous disposez en 2027 sont donc celles des virements reçus entre le 8 janvier 2027 et le 9 décembre 2027, soit douze mensualités allant de la pension de décembre 2026 à celle de novembre 2027 ; le virement du 7 janvier 2028 relèvera des revenus de 2028. Le prélèvement à la source suit le même rythme : l’article 204 A du Code général des impôts le met en œuvre, pour les pensions, sous la forme « d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ». La caisse applique le taux transmis par l’administration fiscale au moment de chaque versement, ce qui peut expliquer qu’un montant net change d’un mois à l’autre sans erreur de la caisse.
B. Date de versement retraite Agirc-Arrco, Ircantec et fonctionnaires en 2027 : d’autres règles
La retraite complémentaire des salariés du privé ne suit pas le calendrier de la Carsat. Selon la fiche réglementaire de l’Agirc-Arrco sur le paiement des allocations, toute allocation de retraite complémentaire est versée d’avance, au début de chaque mois, trimestre ou année. Le calendrier des paiements de l’Agirc-Arrco précise qu’en 2026 la pension est mise en paiement le premier jour ouvré de chaque mois : vendredi 2 janvier, lundi 2 février, lundi 4 mai, lundi 3 août, lundi 2 novembre ou mardi 1er décembre 2026, par exemple. Le 22 novembre 2026, cette page présentait encore le calendrier « décembre 2025 – 2026 » : les dates de 2027 n’y figuraient pas. Un retraité du secteur privé reçoit donc, chaque mois, deux virements à des moments différents : la complémentaire du mois en cours au début du mois, la pension de base du mois précédent autour du 9.
La même page indique que le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, réuni le 14 octobre 2026, a décidé de revaloriser les pensions de 1,4 % à compter du 1er novembre 2026. Les retraités dont la complémentaire est payée d’avance voient donc cette hausse dès le virement de début novembre. La fiche réglementaire et le calendrier mentionnent aussi un paiement trimestriel lorsque le compte bancaire est domicilié hors de la zone de mensualisation, et un paiement annuel lorsque le montant de la retraite est faible.
Les fonctionnaires de l’État relèvent du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Son article L. 90 dispose que « La pension et la rente viagère d’invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat ». Le même article fixe le premier paiement : « La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d’invalidité s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l’activité. » En pratique, la pension d’un fonctionnaire de l’État arrive en fin de mois, pour le mois en cours. Le tableau publié par le Service des retraites de l’État et consulté le 22 novembre 2026, qui ne mentionne pas d’année, retient un virement le 27 novembre et le 23 décembre : la pension de décembre d’un fonctionnaire de l’État arrive avant Noël, alors que la pension de base de décembre 2026 d’un ancien salarié du privé sera versée le 8 janvier 2027.
Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent de la CNRACL, et les agents contractuels de l’Ircantec pour leur complémentaire. Le calendrier de la CNRACL, mis à jour le 31 juillet 2026, ne présentait le 22 novembre 2026 que les dates de 2026, en fin de mois, avec un dernier virement le 24 décembre 2026. Le calendrier de l’Ircantec distingue trois rythmes selon le nombre de points : un versement mensuel à partir de 3 000 points, trimestriel entre 1 000 et 2 999 points, annuel entre 300 et 999 points. Pour ces deux caisses, les dates de 2027 seront à vérifier sur leur site lors de leur mise en ligne.
Ces règles se combinent lorsqu’une carrière a été partagée entre plusieurs statuts. Un ancien salarié du privé devenu fonctionnaire peut recevoir une pension de la Carsat le 9, une complémentaire Agirc-Arrco le premier jour ouvré et une pension de fonctionnaire en fin de mois. Avant de conclure à un oubli, comparez chaque virement à la date de sa propre caisse, et vérifiez sur l’espace personnel de chacune le montant et la date du dernier paiement.
II. Retraite non versée, en retard ou réclamée : comment faire valoir vos droits ?
A. Retard de paiement de la retraite : réclamer, saisir la commission de recours amiable et obtenir des intérêts
Une pension qui n’arrive pas a souvent une cause identifiable : changement de compte bancaire non pris en compte, pièce manquante, révision en cours, ou saisie pratiquée par un créancier. Sur ce dernier point, l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er janvier 2029, prévoit que les pensions de retraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. La cour d’appel de Paris en a déduit, dans un arrêt du 13 juin 2024 (n° 23/11290) rendu sur une saisie destinée à recouvrer une prestation compensatoire, que « Les pensions de retraite sont donc assimilées à des rémunérations. » Une part de la pension reste ainsi protégée. Lorsque c’est le compte bancaire qui est saisi, l’article L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution impose à la banque de laisser à disposition du titulaire « une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ».
Lorsque le retard vient de la caisse, la première démarche est écrite. Adressez une réclamation datée, par la messagerie de votre espace personnel ou par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les mensualités manquantes, leur montant et les relevés bancaires qui le prouvent. Cette démarche a une portée juridique. L’article 1231-6 du Code civil prévoit que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Le même article ajoute que le créancier qui subit, du fait de la mauvaise foi de son débiteur en retard, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts.
Les juridictions de sécurité sociale appliquent ce texte aux caisses de retraite. Dans un jugement du 27 mai 2025 (n° 24/01318), le tribunal judiciaire de Versailles a examiné le cas d’une retraitée qui ne percevait plus sa pension depuis février 2023, les coordonnées bancaires de son dossier ayant été modifiées sans qu’il ressorte des pièces qu’elle en soit l’auteur. Son message du 17 juin 2023, envoyé par la messagerie de l’Assurance retraite et réclamant cinq mois de versement, a été jugé ainsi : « Une telle sollicitation est assimilable à une mise en demeure aux fins de paiement d’une obligation de somme d’argent ». La caisse, qui n’avait rétabli le paiement qu’en janvier 2025 et versé un rappel de 35 232,52 euros, a été condamnée aux intérêts au taux légal à compter de ce message pour les cinq premiers mois, à compter de la réception de la requête pour la suite, et à 3 000 euros au titre du préjudice moral.
D’autres tribunaux ont statué dans le même sens. Le tribunal judiciaire de Blois, le 17 juillet 2026 (n° 25/00120), a retenu que la caisse avait retardé sans raison le versement après un changement de relevé d’identité bancaire, alors qu’elle disposait des bonnes informations ; il l’a condamnée aux intérêts au taux légal sur les arrérages de trois mois à compter de la mise en demeure reçue le 12 août 2024, et à 200 euros de dommages et intérêts pour les troubles subis. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 3 juin 2026 (n° 25/01196), a jugé fautive une caisse qui n’avait payé qu’en avril 2026 une pension due depuis le 1er février 2024, alors que l’assuré avait fourni dès l’origine les informations nécessaires ; le préjudice financier et moral a été évalué à 6 000 euros. Ces décisions de première instance montrent l’intérêt de garder la trace de chaque relance : selon l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure, et la chronologie des échanges fonde la demande de réparation.
Si la caisse rend une décision défavorable, ou ne répond pas, la contestation suit une procédure encadrée. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux sont précédés d’un recours préalable. Pour les caisses de retraite, ce recours est porté devant la commission de recours amiable : selon l’article R. 142-1 du même code, « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai n’est pas opposable dans tous les cas. L’article R. 142-1-A, III, du Code de la sécurité sociale précise : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » La Cour de cassation l’avait déjà jugé dans un arrêt publié du 12 juillet 2018 (n° 17-20.198), rendu à propos de l’article R. 142-1, « la forclusion ne pouvant être opposée à ces derniers que si la notification porte mention de ce délai ». Relisez donc la lettre de la caisse : si elle ne mentionne ni le délai ni la voie de recours, ce délai ne vous est pas opposable, selon l’article R. 142-1-A, III, du Code de la sécurité sociale.
La commission ne répond pas toujours. L’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque sa décision n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, « l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée », ce délai courant à compter de la réception de la réclamation par l’organisme. Le tribunal judiciaire, dans sa formation chargée du contentieux de la sécurité sociale, peut alors être saisi : l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale range dans ce contentieux les litiges relatifs « A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». Le délai de recours contentieux est lui aussi de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, selon l’article R. 142-1-A, III, du Code de la sécurité sociale, sous la même réserve de mention dans la notification. Dans l’affaire jugée à Marseille le 3 juin 2026, l’assuré avait saisi la commission par courrier du 4 septembre 2024 puis le tribunal le 5 mars 2025, contre la décision implicite de rejet de la commission, et son recours a été déclaré recevable.
Une voie amiable existe aussi. L’article L. 217-7-1 du Code de la sécurité sociale permet de saisir le médiateur de la caisse, mais « Toute réclamation mentionnée au I ne peut être traitée par le médiateur que si elle a été précédée d’une démarche du demandeur auprès des services concernés de l’organisme ». L’article L. 217-7-1 prévoit aussi que l’engagement de la médiation interrompt les délais de recours, « à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties ». Il ajoute que l’engagement d’un recours contentieux met fin à la médiation. Pour une pension suspendue depuis plusieurs mois, le choix entre la médiation, la commission de recours amiable et le tribunal dépend de l’urgence, des sommes en jeu et de l’existence d’une décision écrite de la caisse. Ces questions relèvent du droit de la protection sociale, que le cabinet traite au sein de son activité de droit social et de contentieux de la sécurité sociale à Paris.
B. Trop-perçu et retraite versée après un décès : ce que la caisse peut réclamer, et à qui
Le paiement mensuel crée l’inverse du retard : des sommes versées à tort, que la caisse réclame ensuite. Pour les retraites et les pensions d’invalidité, l’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale pose une règle protectrice : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Ce délai de deux ans se calcule mensualité par mensualité, à partir de chaque paiement, selon les termes mêmes de l’article L. 355-3, sous réserve des causes d’interruption.
Ce délai peut toutefois être interrompu par un simple courrier recommandé. Selon l’article L. 133-4-6 du Code de la sécurité sociale, en dehors des cotisations, « l’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance ». La Cour de cassation a appliqué ces deux textes ensemble dans un arrêt publié du 28 septembre 2023 (n° 21-22.501) : une cour d’appel qui avait jugé qu’une mise en demeure n’interrompait pas la prescription biennale d’un trop-perçu de pension de réversion a été censurée, dès lors que la caisse avait adressé deux mises en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, que l’assurée avait reçues. Avant d’opposer la prescription, il faut donc rechercher toutes les lettres recommandées reçues de la caisse.
La fraude change la durée. Dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 22-23.866), la deuxième chambre civile a jugé que l’action en remboursement d’un trop-perçu provoqué par la fraude ou la fausse déclaration « ne relève pas de la prescription abrégée de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale » et qu’elle se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration, sur le fondement de l’article 2224 du Code civil. Elle a ajouté qu’une action engagée dans ce délai permet à la caisse de recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l’action, en application de l’article 2232 du Code civil.
L’erreur de la caisse ouvre en revanche une protection. Le deuxième alinéa de l’article L. 355-3 prévoit : « En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. » Lorsque les ressources se situent entre ce plafond et son double, le même article interdit le remboursement d’office par prélèvement sur les prestations et renvoie la situation à la commission de recours amiable, qui peut accorder une remise totale ou partielle et un échelonnement. Cette protection a un champ limité : dans un arrêt publié du 26 janvier 2023 (n° 21-13.209), la Cour de cassation a jugé que cette dispense « vise exclusivement les sommes indûment versées au titre des prestations légales de retraite et d’invalidité, et non les prestations servies au titre de l’aide sociale ».
Le décès d’un retraité soulève des questions plus délicates, précisément parce que la pension est payée à terme échu. Le virement reçu juste après un décès peut ainsi correspondre à un mois au cours duquel le retraité était encore en vie. Dans les deux affaires suivantes, les sommes réclamées par la caisse portaient sur des versements postérieurs. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 22 mai 2020 (n° 17/06738), la retraitée était décédée le 28 mars 2012 et la caisse réclamait les arrérages versés sur son compte du 8 mai 2012 au 8 février 2014. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 14 janvier 2026 (n° 24/00276), la bénéficiaire d’une pension de réversion était décédée le 23 avril 2022, et la caisse a obtenu de sa fille, héritière unique, le remboursement de 475,75 euros versés au titre du mois de mai 2022.
La question est ensuite de savoir à qui la caisse peut s’adresser. Le principe est posé par l’article 1302-1 du Code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » La cour d’appel de Paris en a déduit, dans l’arrêt du 22 mai 2020, qu’« il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession de les restituer » : la banque qui tenait le compte n’était pas tenue de rembourser la caisse, dont l’action devait être dirigée contre les personnes appelées à la succession. Le tribunal de Valenciennes a, de même, condamné l’héritière unique.
La Cour de cassation va plus loin lorsque l’argent a été retiré par un proche. Dans un arrêt publié du 9 janvier 2025 (n° 22-21.043), elle a jugé que le paiement d’arrérages fait après le décès sur le compte bancaire de l’assuré « constitue un paiement indu dont la restitution peut être demandée à la personne qui a perçu ces sommes indues ». La personne poursuivie détenait depuis 2002 la seule procuration sur ce compte, et rien n’établissait qu’un autre que lui avait effectué les retraits mensuels : il a été condamné à rembourser des pensions versées de 2003 à 2012. Sur la prescription, la Cour a jugé dans ce même arrêt du 9 janvier 2025 que le délai de cinq ans de l’action « court à compter du jour où la caisse était en mesure de déceler le caractère indu du paiement et d’en demander restitution », et qu’une action engagée dans ce délai « permet à celle-ci de recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l’action ». Dans cette affaire, l’acte de décès n’avait été reçu par la caisse que le 10 février 2015.
Pour les complémentaires payées d’avance, la logique est inverse. La fiche réglementaire de l’Agirc-Arrco indique qu’en cas de décès de l’allocataire payé à terme à échoir, il n’existe pas de prorata au décès, l’allocation du mois ou du trimestre en cours ayant été payée d’avance, et que la réversion prend effet au plus tôt au premier jour du mois ou du trimestre suivant le décès. Un même décès peut donc laisser une mensualité de base encore due au défunt et aucune régularisation sur la complémentaire.
Pour la famille, trois précautions découlent de ces décisions. Informer sans attendre chaque caisse du décès, en joignant l’acte de décès, limite les sommes versées à tort et fait courir plus tôt le délai d’action de la caisse, puisque la Cour de cassation, dans l’arrêt du 9 janvier 2025, le fait partir du jour où celle-ci pouvait déceler l’indu. Éviter de retirer les virements arrivés après le décès, même avec une procuration régulière, évite de devenir soi-même la personne à qui la restitution est demandée. Enfin, garder les courriers de la caisse permet de vérifier, mensualité par mensualité, si la somme réclamée correspond bien à des mois postérieurs au décès.
Conclusion
Le calendrier de 2027 ne réserve aucune mauvaise surprise : la Carsat et la MSA continuent de verser la retraite de base le 9 du mois suivant, avec trois avances au 8 janvier, au 7 mai et au 8 octobre 2027, puis une quatrième au 7 janvier 2028, tandis que l’Agirc-Arrco paie d’avance en début de mois et que les fonctionnaires sont payés en fin de mois. Ces dates découlent de règles précises, notamment l’article R. 355-2 du Code de la sécurité sociale pour le régime général et l’article L. 90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite pour l’État, qui expliquent aussi le décalage du premier versement et l’arrivée de la revalorisation de janvier sur le relevé de février.
Lorsque la pension n’arrive pas, la réclamation écrite fait courir les intérêts de retard en application de l’article 1231-6 du Code civil et prépare la saisine de la commission de recours amiable, puis du tribunal judiciaire, dans des délais qui ne sont opposables que s’ils figurent dans la notification, selon l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale. Lorsque la caisse réclame un trop-perçu, la prescription de deux ans de l’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, son interruption par lettre recommandée, l’exception de fraude et la protection des assurés de bonne foi aux ressources modestes doivent être examinées une à une. Et après un décès, la jurisprudence récente, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2025, rappelle que la restitution peut être demandée à la succession comme à la personne qui a retiré les fonds.