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Verdict à la cour criminelle de Bobigny après un tir mortel à Aulnay-sous-Bois : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, usage des armes et condamnation sans mandat de dépôt

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Verdict à la cour criminelle de Bobigny après un tir mortel à Aulnay-sous-Bois : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, usage des armes et condamnation sans mandat de dépôt

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Le vendredi 20 novembre 2026, la cour criminelle départementale de la Seine-Saint-Denis, siégeant à Bobigny, a rendu son arrêt à l’issue de quatre journées de débats consacrées à un tir mortel survenu le 26 mars 2022 lors d’une opération de contrôle routier à Aulnay-sous-Bois. Selon la dépêche de l’Agence France-Presse publiée par TV5Monde et les comptes rendus d’audience parus dans Le Monde ainsi que dans Libération le 21 novembre 2026, un ancien brigadier-chef de la brigade anticriminalité, âgé de trente-sept ans, comparaissait libre sous la qualification criminelle de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises par une personne dépositaire de l’autorité publique et avec usage d’une arme.

D’après les éléments rapportés à l’audience et relatés par ces sources de presse, l’intervention policière avait débuté le 26 mars 2022 après le signalement d’un fourgon déclaré volé, suivi à distance par un équipage sérigraphié dans l’attente de renforts. Arrivé à bord d’un véhicule banalisé de la brigade anticriminalité alors que la camionnette était arrêtée à un feu tricolore, le fonctionnaire en civil, sans brassard apparent, s’était porté seul en courant à hauteur de la portière du conducteur. En moins de trois secondes, invoquant selon ses déclarations la crainte d’un redémarrage du véhicule et un tir de riposte, le policier avait ouvert le feu à travers la carrosserie. Mortellement touché au foie, le conducteur, un livreur de trente-trois ans, s’était immobilisé peu après à Sevran avant de décéder à l’hôpital.

Au terme du réquisitoire, l’avocate générale avait sollicité une peine de cinq années de réclusion criminelle assortie d’un mandat de dépôt à effet différé, estimant que l’usage de l’arme de service s’était inscrit hors des prescriptions légales et qu’aucun danger objectif ne menaçait le fonctionnaire au moment du tir. De son côté, la défense de l’accusé avait plaidé l’acquittement en soutenant que le fonctionnaire avait sincèrement cru sa vie menacée par une manœuvre imminente du fourgon. Après délibération, la cour criminelle départementale de Bobigny a écarté le fait justificatif tiré de la légitime défense et de l’autorisation de la loi, a déclaré l’accusé coupable en première instance de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et l’a condamné à cinq ans d’emprisonnement dont trois ans et demi assortis du sursis simple, soit dix-huit mois d’emprisonnement ferme, sans décerner de mandat de dépôt, tout en prononçant l’interdiction définitive d’exercer la fonction de policier et l’interdiction de porter une arme pendant cinq ans. Cette décision de première instance demeure soumise aux voies de recours : tant que l’arrêt n’est pas devenu définitif à l’issue du délai d’appel de dix jours courant à compter du prononcé de l’arrêt conformément à l’article 380-9 du Code de procédure pénale ou par l’arrêt d’une cour d’assises statuant en appel selon l’article 380-1 du même code, l’intéressé demeure présumé innocent.

Ce verdict met en lumière quatre mécanismes fondamentaux du droit pénal et de la procédure criminelle française : la dévolution à la cour criminelle départementale du jugement des crimes de violences mortelles aggravées, l’appréciation juridictionnelle des critères cumulatifs d’absolue nécessité, de concomitance et de stricte proportionnalité gouvernant l’usage des armes par les forces de l’ordre, la faculté pour la juridiction criminelle de prononcer une peine d’emprisonnement ferme sans mandat de dépôt lorsque l’accusé comparaît libre, et l’encadrement strict du droit d’appel en matière criminelle.

I. La qualification criminelle de violences mortelles devant la cour criminelle départementale et l’éviction du fait justificatif d’usage des armes

A. La compétence de la cour criminelle départementale pour les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner aggravées

La qualification retenue par l’ordonnance de mise en accusation et soumise à la cour criminelle départementale de la Seine-Saint-Denis repose sur la distinction cardinale, en droit pénal spécial, entre l’homicide volontaire et les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, autrefois désignées sous l’appellation prétorienne de coups mortels. Aux termes de l’article 222-7 du Code pénal, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. Dans cette infraction matérielle quant à son résultat létal mais intentionnelle quant à l’acte initial de violence, l’élément moral réside dans la volonté de commettre un acte agressif portant atteinte à l’intégrité physique d’autrui, sans que l’agent ait recherché le décès de la victime. Comme l’ont rapporté les comptes rendus d’audience publiés par TV5Monde, la défense du fonctionnaire ne contestait pas la matérialité ni le caractère volontaire du tir lui-même, tout en déniant toute intention homicide, ce qui plaçait le débat probatoire sur le terrain des causes objectives d’irresponsabilité pénale et sur le quantum de la répression encourue dans le cadre d’une procédure pour violences volontaires à qualification criminelle.

Lorsque le geste ayant provoqué le décès sans intention de le donner est accompli par un agent de la force publique au moyen de son arme de dotation, la peine criminelle encourue s’élève sous l’effet des circonstances aggravantes prévues par l’article 222-8 du Code pénal. Ce texte porte la peine maximale à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-7 est commise, selon son 7°, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, ou encore, selon son 10°, avec usage ou menace d’une arme. La réunion d’une ou de plusieurs de ces circonstances aggravantes maintient le plafond légal de la peine encourue à vingt années de réclusion criminelle, hors les hypothèses spécifiques concernant les mineurs de quinze ans pour lesquelles le même article porte la peine à trente ans de réclusion criminelle.

C’est précisément ce plafond légal de vingt ans de réclusion criminelle qui explique pourquoi le procès s’est tenu à Bobigny devant une cour criminelle départementale composée exclusivement de cinq magistrats professionnels, et non devant une cour d’assises comprenant un jury populaire. En vertu de l’article 380-16 du Code de procédure pénale, les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale. Cette compétence d’attribution est d’ordre public : dès lors que le crime reproché à un accusé majeur non récidiviste n’excède pas vingt ans de réclusion criminelle, la chambre de l’instruction ou le juge d’instruction qui ordonne la mise en accusation renvoie obligatoirement la personne poursuivie devant cette juridiction départementale.

Le déroulement de l’audience devant la cour criminelle départementale obéit aux règles gouvernant le procès d’assises, sous réserve des adaptations énoncées à l’article 380-19 du Code de procédure pénale. Ce texte dispose qu’il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés et que les attributions confiées à la cour d’assises sont exercées par la cour criminelle départementale. Selon le 5° de l’article 380-19 précité, les deux derniers alinéas de l’article 347 du Code de procédure pénale sont écartés devant la cour criminelle départementale, laquelle délibère en étant en possession de l’entier dossier de la procédure. Sur le plan décisionnel, le 4° du même article adapte les articles 359, 360 et 362 du code : les décisions sur la culpabilité et sur la peine sont prises à la majorité simple des cinq magistrats composant la juridiction, et s’accompagnent d’une feuille de motivation exposant les éléments à charge ainsi que les motifs du choix de la peine.

B. Le contrôle juridictionnel de l’absolue nécessité, de la concomitance et de la stricte proportionnalité du tir policier

Au cœur du procès de Bobigny figurait la question de savoir si l’usage de son arme de poing par le fonctionnaire de la brigade anticriminalité pouvait bénéficier d’un fait justificatif neutralisant la responsabilité pénale. En droit français, deux fondements textuels distincts mais étroitement articulés gouvernent l’emploi de la force létale par les agents de la force publique : d’une part, l’autorisation de la loi prévue par l’article 122-4 du Code pénal combinée avec le régime spécial de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure ; d’autre part, le droit commun de la légitime défense codifié à l’article 122-5 du Code pénal.

L’article 122-4 du Code pénal pose en principe que n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, ni celle qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est illégal de manière évidente. Pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, l’autorisation législative spéciale d’usage des armes résulte de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017. Dès son alinéa liminaire, ce texte fixe trois conditions préalables d’application : les agents doivent agir dans l’exercice de leurs fonctions, être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, et ne faire usage de leurs armes qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.

Dans l’affaire examinée par la cour criminelle départementale de la Seine-Saint-Denis, la condition tenant aux insignes extérieurs et apparents soulevait déjà une difficulté factuelle relevée à l’audience : selon les éléments rapportés par l’Agence France-Presse sur TV5Monde, l’agent était intervenu en civil, depuis un véhicule banalisé, sans brassard de police, en soutenant avoir crié par deux fois sa qualité en courant vers la portière du fourgon. Or, l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure subordonne l’usage des armes au port de l’uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de la qualité d’agent.

Plus fondamentalement encore, le débat s’est cristallisé sur les hypothèses matérielles visées aux 1° et 4° de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure ainsi que sur la légitime défense de l’article 122-5 du Code pénal. Le 1° de l’article L. 435-1 autorise l’usage des armes lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre les agents ou contre autrui, ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui. Quant au 4° du même article, il vise le cas où les agents ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui. De manière convergente, l’article 122-5, alinéa premier, du Code pénal exige que l’acte de défense soit accompli dans le même temps qu’une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, qu’il soit commandé par la nécessité de la légitime défense et qu’il n’existe aucune disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur l’exigence d’actualité et de concomitance de la menace. Dans un arrêt de principe du 6 octobre 2021 (pourvoi n° 21-84.295), la haute juridiction a interprété le 1° de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure en jugeant que « pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2021, n° 21-84.295). Par cette motivation fondée tant sur l’emploi du présent de l’indicatif dans la loi que sur les travaux parlementaires, la Cour de cassation exclut que le fait justificatif puisse couvrir un tir préventif déclenché en l’absence d’attaque ou de menace actuelle contre la vie ou l’intégrité physique du fonctionnaire ou d’un tiers.

Certes, la jurisprudence criminelle admet que le péril puisse être apprécié au regard de la croyance raisonnable et objective que l’agent pouvait avoir au moment précis de l’action. Ainsi, dans un arrêt récent rendu le 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-81.462) à propos d’un contrôle routier au cours duquel un véhicule avait brusquement redémarré en heurtant le véhicule de police placé devant lui et en touchant au genou un fonctionnaire situé à deux ou trois mètres sur sa trajectoire, la Chambre criminelle a rappelé que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, n° 25-81.462). Toutefois, la comparaison entre les circonstances de cet arrêt du 18 mars 2026 et celles examinées le 20 novembre 2026 par la cour criminelle départementale de Bobigny éclaire la frontière qui sépare le péril objectif ou vraisemblable de la simple appréhension subjective.

En effet, dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 18 mars 2026, la conductrice avait refusé de s’arrêter malgré les avertisseurs sonores et lumineux, avait maintenu son moteur en marche malgré deux injonctions de couper le contact, puis avait fortement accéléré en percutant un véhicule de service et en blessant au genou un agent situé devant sa trajectoire. À l’inverse, devant la cour criminelle départementale de Bobigny, l’accusation relevait que le fourgon était arrêté à un feu rouge, qu’aucun fonctionnaire ne se trouvait devant lui et que l’intervention du brigadier-chef, arrivé en courant à hauteur de la portière gauche, avait duré moins de trois secondes avant le tir. Comme l’a rapporté TV5Monde, la défense plaidait une erreur d’appréciation née de la conviction sincère d’un danger, tandis que l’avocate générale opposait l’absence de toute menace objective. Après visionnage réitéré de la vidéosurveillance urbaine, la cour criminelle départementale a exclu la légitime défense ainsi que l’autorisation légale d’usage des armes.

II. Le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme sans mandat de dépôt à l’audience et le régime de l’appel criminel

A. L’individualisation de la peine criminelle, les interdictions professionnelles complémentaires et l’absence de mandat de dépôt selon l’article 367 du Code de procédure pénale

Une fois la culpabilité retenue et les faits justificatifs écartés, la cour criminelle départementale devait statuer sur la peine applicable à un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle par l’article 222-8 du Code pénal. En matière criminelle comme en matière délictuelle, la juridiction de jugement dispose d’un large pouvoir d’individualisation qui lui permet d’abaisser la sanction en deçà du seuil de la réclusion criminelle — dont le minimum légal est de dix ans — pour prononcer une peine d’emprisonnement délictuel, le cas échéant assortie en totalité ou en partie du sursis. Alors que le ministère public avait requis cinq années de réclusion criminelle assorties d’un mandat de dépôt à effet différé, les cinq magistrats de la cour criminelle départementale de Bobigny ont prononcé une peine de cinq ans d’emprisonnement dont trois ans et demi assortis du sursis simple, ramenant la part d’emprisonnement ferme à dix-huit mois, en tenant compte notamment, selon les explications données à l’audience par la présidente et rapportées par TV5Monde, de l’absence d’antécédents et des états de service antérieurs de l’intéressé.

Parallèlement à cette peine principale privative de liberté, la cour criminelle départementale a prononcé deux peines complémentaires qui affectent directement le statut professionnel du fonctionnaire reconnu coupable en première instance : l’interdiction définitive d’exercer le métier de policier et l’interdiction de porter une arme pendant une durée de cinq ans. Le fondement légal de ces mesures réside dans l’article 222-44 du Code pénal, applicable aux infractions d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues aux articles 222-7 et 222-8 du même code. Le 1° du I de l’article 222-44 prévoit en effet que les personnes physiques coupables de ces crimes encourent l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du Code pénal, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Aux termes du premier alinéa de l’article 131-27 précité, lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, cette interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle est soit définitive, soit temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. De même, le 2° du I et le II de l’article 222-44 du Code pénal prévoient l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, dont le prononcé est en principe obligatoire en cas de condamnation pour un crime commis avec une arme.

L’aspect du dispositif qui a suscité le plus d’interrogations juridiques chez les observateurs et les parties civiles tient à l’absence de mandat de dépôt, qu’il soit à effet immédiat ou à effet différé, permettant à l’accusé qui comparaissait libre de ressortir libre de la salle d’audience malgré une condamnation à dix-huit mois d’emprisonnement ferme. Pour comprendre cette décision, il faut se reporter aux dispositions de l’article 367 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 applicable tant devant la cour d’assises que devant la cour criminelle départementale par renvoi de l’article 380-19 du même code.

Le deuxième alinéa de l’article 367 du Code de procédure pénale opère en effet une distinction essentielle selon la nature de la peine prononcée et selon la situation pénale de l’accusé au moment du verdict. D’une part, si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle — c’est-à-dire au moins dix ans de privation de liberté criminelle — ou s’il comparaît déjà détenu devant la juridiction criminelle, l’arrêt de condamnation vaut de plein droit titre de détention tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée. D’autre part, lorsque l’accusé n’est pas détenu au moment où l’arrêt est rendu et qu’il est condamné non pas à la réclusion criminelle mais à une peine d’emprisonnement, l’incarcération immédiate ou différée n’est plus automatique : le texte dispose que la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé avec netteté le régime de cette faculté dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-85.043). Statuant sur le pourvoi d’une accusée qui comparaissait libre et contre laquelle la cour avait décerné un mandat de dépôt à l’audience, la Cour de cassation a rappelé qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article 367 du Code de procédure pénale, « lorsque l’accusé n’est pas détenu au moment où l’arrêt est rendu et qu’il est condamné à une peine d’emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er octobre 2025, n° 24-85.043). Dès lors, lorsqu’une cour criminelle départementale estime que les garanties de représentation d’un accusé comparaissant libre sont suffisantes et qu’aucune mesure particulière de sûreté n’impose son incarcération immédiate ou différée, elle s’abstient de décerner mandat de dépôt, de sorte que la peine d’emprisonnement ferme ne peut être ramenée à exécution avant que la condamnation ne présente un caractère définitif.

B. L’effet non définitif de l’arrêt de première instance, le délai d’appel de dix jours et la dévolution devant la cour d’assises statuant en appel

Le prononcé du verdict du 20 novembre 2026 par la cour criminelle départementale de Bobigny n’épuise pas le cours de la justice pénale : il ouvre la phase critique des voies de recours en matière criminelle. Conformément à l’article 380-1 du Code de procédure pénale, applicable aux arrêts rendus par la cour criminelle départementale, les arrêts de condamnation rendus en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel pénal qui est porté devant une cour d’assises statuant en appel. Ainsi, bien que le procès de première instance se soit déroulé devant cinq magistrats professionnels sans jurés, le réexamen éventuel de l’affaire en appel s’effectue devant une cour d’assises composée de magistrats professionnels et d’un jury populaire de citoyens tirés au sort.

Les conditions de délai pour exercer ce recours sont strictement fixées par l’article 380-9 du Code de procédure pénale. Ce texte dispose en son premier alinéa que l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. Le second alinéa du même article 380-9 précise que le délai ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode, pour la partie qui n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où l’arrêt serait prononcé. Dès lors que l’accusé, le ministère public et les parties civiles étaient présents ou représentés lors du prononcé du verdict le vendredi 20 novembre 2026 à Bobigny, le point de départ du délai de dix jours est fixé au jour même de ce prononcé, en application directe de l’article 380-9 du Code de procédure pénale. Pendant ce délai d’appel et, si un appel est formé, durant toute l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de la condamnation pénale, d’autant qu’aucun mandat de dépôt n’a été décerné sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure pénale.

La détermination des parties ayant qualité pour remettre en cause le quantum de la peine ou la déclaration de culpabilité obéit à une répartition asymétrique inscrite à l’article 380-2 du Code de procédure pénale. Aux termes de cet article, la faculté d’appeler appartient : 1° à l’accusé ; 2° au ministère public ; 3° à la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° à la partie civile, quant à ses intérêts civils ; 5° en cas d’appel du ministère public, aux administrations publiques dans les cas où celles-ci exercent l’action publique. Le dernier alinéa de l’article 380-2 réserve par ailleurs au procureur général le pouvoir de faire appel des arrêts d’acquittement.

Cette répartition légale emporte une conséquence décisive pour les proches du défunt constitués parties civiles devant la cour criminelle départementale de Bobigny : aussi vive que soit leur contestation du quantum de dix-huit mois d’emprisonnement ferme prononcé sans mandat de dépôt, les parties civiles ne disposent d’aucune qualité pour interjeter appel de l’arrêt pénal statuant sur l’action publique, c’est-à-dire sur la culpabilité ou sur la peine. La Chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé de manière explicite à propos d’un recours formé contre un arrêt de cour criminelle départementale dans son arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 24-81.175), en jugeant que « par application de l’article 380-2, 4°, du code de procédure pénale, la partie civile n’est pas recevable à relever appel de l’arrêt pénal par lequel la cour d’assises a statué sur l’action publique. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2024, n° 24-81.175). En vertu des articles 380-19 et 380-2 du Code de procédure pénale, cette règle d’irrecevabilité s’applique identiquement aux arrêts pénaux rendus par une cour criminelle départementale.

Il en résulte que seuls l’accusé et le ministère public peuvent saisir la cour d’assises d’appel de l’action publique dans le délai de dix jours prévu par l’article 380-9 du Code de procédure pénale. Si seul l’accusé interjetait appel de sa condamnation pour solliciter à nouveau son acquittement au titre de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure ou de l’article 122-5 du Code pénal, la cour d’assises statuant en appel ne pourrait pas aggraver son sort, faute d’appel incident du parquet. À l’inverse, si le ministère public relève appel principal ou appel incident de l’arrêt pénal, la cour d’assises de second degré recouvre sa plénitude de juridiction sur la culpabilité comme sur la peine, et peut alors aussi bien prononcer l’acquittement que porter la sanction jusqu’au maximum légal de vingt ans de réclusion criminelle prévu par l’article 222-8 du Code pénal, ou décerner un mandat de dépôt dans les conditions de l’article 367 du Code de procédure pénale.

Quant aux parties civiles, leur action propre porte sur la réparation intégrale des préjudices découlant du décès, lesquels peuvent être soumis à la juridiction criminelle statuant sur les intérêts civils ou faire l’objet d’une demande d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Même sans appel sur ses intérêts civils, la partie civile demeure avisée de la date de l’audience d’assises en cas d’appel de l’accusé ou du parquet et peut y faire valoir ses observations.

Conclusion

L’arrêt rendu le 20 novembre 2026 par la cour criminelle départementale de la Seine-Saint-Denis à Bobigny illustre la rigueur avec laquelle le juge criminel apprécie la frontière entre l’usage légal de la force armée et le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner réprimé par les articles 222-7 et 222-8 du Code pénal. En écartant la légitime défense de l’article 122-5 du Code pénal ainsi que l’autorisation législative de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure après l’examen contradictoire des images de vidéosurveillance, les cinq magistrats professionnels composant la juridiction en application des articles 380-16 et 380-19 du Code de procédure pénale ont confirmé que la crainte subjective d’un redémarrage de véhicule ne saurait suppléer l’absence de menace actuelle et concomitante pour la vie ou l’intégrité physique de l’agent ou d’autrui, conformément à la jurisprudence établie par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295 ; Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462).

Sur le terrain de la sanction et de son exécution, la condamnation en première instance à cinq ans d’emprisonnement dont trois ans et demi avec sursis simple — soit dix-huit mois d’emprisonnement ferme — assortie de l’interdiction définitive d’exercer la fonction de policier et d’une interdiction de port d’arme de cinq ans sur le fondement des articles 222-44 et 131-27 du Code pénal, procède d’une application combinée de l’individualisation judiciaire et de l’article 367 du Code de procédure pénale. Dès lors que l’accusé comparaissait libre et que la peine prononcée est une peine d’emprisonnement et non de réclusion criminelle, la délivrance d’un mandat de dépôt à l’audience demeurait subordonnée à une décision spéciale et motivée justifiée par une mesure particulière de sûreté (Crim., 1er octobre 2025, n° 24-85.043). Cet arrêt de premier ressort n’étant pas définitif, seuls l’accusé et le ministère public — à l’exclusion de la partie civile sur l’action publique en vertu de l’article 380-2 du Code de procédure pénale (Crim., 12 juin 2024, n° 24-81.175) — disposent du délai de dix jours qui court à compter du prononcé de l’arrêt selon l’article 380-9 du Code de procédure pénale pour saisir une cour d’assises statuant en appel conformément à l’article 380-1 du même code.

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