Le 21 novembre 2026, le parquet de Paris a confirmé à l’AFP l’ouverture d’une enquête à la suite de plaintes déposées après une manifestation du 31 octobre. La question d’une éventuelle captation dans un véhicule a été évoquée dans la presse à partir du récit d’un plaignant. À ce stade, les informations publiques consultées ne permettent d’établir ni qu’une caméra a enregistré la scène, ni ce qu’un enregistrement aurait montré. L’ouverture d’une enquête ne préjuge d’aucune responsabilité. L’affaire soulève une question qui se pose après d’autres interventions : comment savoir si un véhicule de police a filmé et comment faire rechercher les images ?
Si ces images peuvent éclairer une plainte, le premier geste est de relever le lieu, l’heure, le véhicule et le moment précis à vérifier, puis de transmettre ces éléments aux enquêteurs ou au procureur en demandant que les données soient recherchées. Il faut agir rapidement. Hors utilisation en procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, le plafond de conservation est de sept jours à partir de la fin du déploiement du dispositif, selon l’article L. 243-4 du code de la sécurité intérieure. Une démarche distincte permet d’exercer un droit d’accès à ses propres données auprès du responsable du traitement. La demande d’accès et la demande d’un acte d’enquête répondent à deux besoins différents. Leur point commun est l’importance de décrire la scène assez précisément pour qu’une recherche soit possible, même si l’on ignore le numéro du véhicule.
I. Caméra embarquée dans un véhicule de police : quand peut-elle filmer et combien de temps restent les images ?
A. Comment savoir si la caméra du véhicule a enregistré l’intervention ?
Commencez par identifier le type de caméra dont vous parlez. Une caméra embarquée est fixée ou installée à bord d’un moyen de transport fourni par le service. Une caméra-piéton est portée par une personne. Une caméra de vidéoprotection peut être fixée sur une façade, un mât ou un autre support et surveiller la voie publique. Une scène peut se trouver dans le champ de plusieurs dispositifs, à des moments différents. Demander simplement les vidéos de la police laisse ouvertes plusieurs questions : quelles images, issues de quel système et gérées par quel service ?
L’article L. 243-1 du code de la sécurité intérieure autorise notamment les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie à filmer au moyen de caméras embarquées dans les véhicules fournis par leur service. Le cadre est celui de la prévention des atteintes à l’ordre public et de la protection des personnes et des biens. La captation vise à sécuriser leur intervention dans un lieu public quand un incident survient ou risque de survenir au regard des circonstances ou du comportement des personnes concernées. L’article R. 243-1 précise les services concernés et exclut les aéronefs de ce traitement. Le régime étudié ici est celui des véhicules des services énumérés par ces textes. L’identification de l’unité importe donc quand le véhicule portait un autre marquage, par exemple celui d’une police municipale.
La présence d’un véhicule sur place, même équipé, ne suffit pas pour conclure qu’une vidéo existe. L’article L. 243-2 prévoit que « l’enregistrement prévu à l’article L. 243-1 ne peut être permanent » et qu’il ne peut se poursuivre au-delà de l’intervention. L’article R. 243-2 rattache la captation à la menace ayant justifié son déclenchement. Une vidéo peut donc commencer après le premier échange ou s’arrêter alors que des agents sont encore sur place. Cette limite est importante quand l’incident se prolonge en plusieurs séquences, par exemple sur un trottoir, à l’arrivée d’un second équipage puis lors d’un déplacement. Pour chaque séquence, demandez d’abord si la caméra a été activée et ce que son champ permettait de voir.
La signalétique est un indice à relever. En principe, un marquage sur le moyen de transport indique qu’il est équipé. L’article L. 243-2 prévoit une exception pour les véhicules dépourvus d’équipements ou de dispositifs spécifiques de signalisation et affectés à des missions impliquant l’absence d’identification du service. Un signal visuel ou sonore spécifique indique qu’un enregistrement est en cours, sauf si les circonstances de l’intervention l’interdisent. L’article R. 243-6 prévoit aussi une information du public par tout moyen approprié, sous réserve de l’urgence ou des conditions de l’opération. Dans une demande, indiquez ce que vous avez observé, par exemple un voyant aperçu à l’avant, et distinguez cette observation de votre hypothèse sur l’existence du fichier.
Le mot vidéo peut prêter à confusion. Ce traitement porte sur des images à l’exclusion des sons, d’après l’article R. 243-2. Si le désaccord porte sur une consigne donnée, une menace alléguée ou une réponse verbale, les images embarquées peuvent aider à replacer des gestes et des déplacements dans la chronologie. Elles ne permettent pas, à elles seules, de reconstituer les paroles. Un témoin qui les a entendues ou une autre source sonore peut alors être plus utile. À titre de distinction, l’article L. 241-1 du même code prévoit un enregistrement audiovisuel pour les caméras individuelles des agents qu’il vise. Évitez d’appliquer au véhicule les règles de durée ou de contenu de cette caméra personnelle.
Pour aider à identifier le fichier éventuel, décrivez l’intervention par étapes. À quelle heure l’équipage est-il arrivé selon vos souvenirs ? Le véhicule était-il arrêté ou en mouvement ? Que voyait-on à proximité immédiate, par exemple le numéro d’un immeuble, la sortie d’une station ou un carrefour ? Si vous disposez d’une photo du véhicule, préservez le fichier d’origine. Si l’heure n’est qu’approximative, donnez une plage raisonnable et indiquez le repère utilisé. Un appel à 19 h 12 établit l’heure de l’appel. Il peut servir à retrouver la séquence sans être présenté comme une mesure exacte de l’heure du geste litigieux.
B. Sept jours ou quarante-huit heures : quand l’enregistrement est-il effacé ?
L’article L. 243-4 fixe à sept jours maximum à compter de la fin du déploiement du dispositif la conservation ordinaire des enregistrements contenant des données personnelles, hors utilisation en procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. L’article R. 243-4 prévoit leur stockage sur un support sécurisé, sous la responsabilité des autorités qu’il désigne, et leur effacement au terme de cette période. Il prévoit un accès pour les besoins d’un signalement à l’autorité judiciaire. Le plafond court à partir de la fin du déploiement, pas à partir du moment où une personne apprend qu’elle a pu être filmée. Indiquez dans votre démarche la date de l’intervention, même si sa fin exacte vous est inconnue.
Une règle particulière concerne le domicile. L’article L. 243-4 interdit d’utiliser ces caméras pour viser l’intérieur des domiciles ou, de façon spécifique, leurs entrées. Si elles conduisent néanmoins à visualiser ces lieux, l’enregistrement doit être interrompu immédiatement. Lorsque les circonstances ont empêché de l’interrompre, le même article prévoit la suppression des images dans les quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire fondé sur l’article 40 du code de procédure pénale. L’article R. 243-4, III précise les modalités de suppression à l’issue de l’intervention. Si les faits se sont déroulés à la fois dans la rue et à proximité de l’entrée d’un logement, décrivez séparément les deux séquences pour permettre au service compétent de vérifier le cadre applicable à chacune.
La simple expédition d’un courrier ne crée aucune garantie de sauvegarde. La distinction utile, à la lecture de l’article L. 243-4 et de l’article R. 243-3, est entre une demande envoyée et l’utilisation effective de données en procédure. Dans le dossier, recherchez si une extraction, un signalement ou une transmission a eu lieu selon le cas. Par exemple, un accusé de réception daté établit que le courrier est arrivé. Une mention d’extraction ou de remise permet de vérifier une autre opération, cette fois relative à l’enregistrement. Conservez les deux pièces si vous en disposez.
L’article L. 243-3 prévoit un registre des enregistrements par moyen de transport équipé et des garanties d’intégrité et de traçabilité. L’article R. 243-5 prévoit un journal des opérations, dont la collecte, la consultation, la communication et l’effacement. Il comporte notamment la date, l’heure, le motif et l’identifiant de l’auteur de l’opération. Les informations de ce journal sont conservées trois ans selon cet article. Cette durée concerne le journal, distinct du fichier d’images. Un dossier dans lequel une vidéo n’est plus disponible peut donc appeler une question sur les traces d’un traitement. Une trace d’effacement peut éclairer le devenir du fichier, sans renseigner sur ce qu’il montrait.
Enfin, la diffusion en temps réel ne signifie pas qu’une seconde copie existe. L’article L. 243-3 autorise, lorsque la sécurité des agents est menacée, la transmission d’images au poste de commandement et aux personnels impliqués. L’article R. 243-4, IV exclut un enregistrement distinct des images ainsi transmises ou consultées dans ce cadre. Une personne qui dit avoir vu les images sur un écran apporte une indication sur un visionnage possible. La question suivante reste de savoir quel fichier a été créé, extrait et conservé, par qui et pour quelle procédure.
II. Comment faire rechercher les images de la voiture de police après une intervention ?
A. Demander un acte d’enquête après une plainte ou pendant l’instruction
Si vous estimez avoir subi une infraction, vous pouvez signaler dans votre plainte l’existence possible d’une caméra embarquée. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir la plainte d’une victime, y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Il prévoit la remise immédiate d’un récépissé et, sur demande, d’une copie du procès-verbal. L’article 40 du même code prévoit aussi que le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations. Si la plainte est déjà déposée, donnez le numéro du procès-verbal ou la référence de procédure lorsque vous adressez les compléments. À Paris comme ailleurs, le lieu précis de l’intervention et l’identification du service sont plus utiles qu’une demande adressée à plusieurs services sans distinction.
Une demande d’enquête exploitable distingue le récit des faits du travail demandé sur la preuve. Dans le récit, décrivez les actions dans l’ordre, en séparant ce que vous avez vu, entendu et appris ensuite. Dans le complément, demandez de vérifier si le véhicule du service, identifiable par telle photo ou tel point de rendez-vous, disposait d’un système d’enregistrement, si le dispositif a été déclenché et si les données correspondant à la séquence ont été extraites ou peuvent encore être recueillies. Expliquez enfin l’utilité de ces images, par exemple départager deux versions sur la position des personnes lorsque la portière s’est ouverte. L’objectif est de permettre au lecteur de la plainte de comprendre ce qui serait vérifiable sur la vidéo, même sans connaître l’affaire.
Préparez une demande courte qui couvre les éléments suivants :
- La date, la commune, l’adresse ou le point de repère et la plage horaire, avec la source de l’heure si vous en avez une.
- Le marquage, le type et le numéro du véhicule s’ils sont connus, le nom du service s’il figure sur une pièce, ou à défaut les détails qui distinguent cet équipage des autres.
- La séquence exacte recherchée, le point discuté qu’elle pourrait éclairer et les autres sources d’images possibles, chacune identifiée séparément.
- La référence de la plainte ou de l’enquête et une liste des pièces jointes, avec des copies lisibles et les originaux conservés sans montage.
L’article 60-1 du code de procédure pénale pour la flagrance, l’article 77-1-1 pour l’enquête préliminaire et l’article 99-3 pour l’instruction organisent des pouvoirs de réquisition selon le stade de la procédure. En enquête préliminaire, le procureur peut requérir directement les informations ou autoriser les enquêteurs à le faire dans les conditions du texte. Le plaignant peut indiquer l’acte demandé et sa raison. L’autorité compétente décide des suites. Pour le système embarqué, l’article R. 243-3 du code de la sécurité intérieure réserve l’extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire aux chefs de service concernés et aux personnels individuellement désignés et habilités par eux. Il faut distinguer l’autorité qui sollicite la remise et la personne habilitée à extraire les données.
Si un juge d’instruction est saisi, une partie à l’information peut demander un acte déterminé par écrit et en expliquer l’utilité. L’article 82-1 du code de procédure pénale renvoie aux formalités de l’article 81, qui prévoit une déclaration au greffe et permet aussi l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une demande visant la production d’un fichier précis, la recherche d’une extraction antérieure ou l’obtention des informations permettant d’identifier la caméra est plus exploitable qu’une demande portant sur toutes les images de la journée. Pour décrire un épisode allégué de violences volontaires, indiquez en quoi l’acte demandé aiderait à comprendre le geste, son auteur présumé, sa chronologie ou le contexte dans lequel il est intervenu.
Prenons le cas d’une personne qui signale avoir été bousculée près d’un fourgon après un contrôle. Elle dispose d’une photo prise depuis le trottoir, d’un justificatif de passage aux urgences et d’un message envoyé à un proche quelques minutes après. La photo peut aider à repérer la position du véhicule. Le message situe le moment où elle a relaté les faits. Le justificatif médical documente un passage à l’hôpital. La demande d’acte précise alors ce qu’il reste à vérifier : la position des personnes par rapport à la portière au moment où elle s’est ouverte et, si cette zone apparaît à l’image, le mouvement des personnes qui se trouvaient à proximité. Ces précisions sont utiles quelle que soit la version retenue à l’issue de l’enquête.
Si plusieurs équipages ont participé à l’intervention, séparez les séquences pour éviter que la recherche ne se limite au véhicule le plus facile à identifier. Notez, par exemple, qu’un premier véhicule est parti avant l’arrivée d’un second et que le geste contesté a eu lieu entre les deux. Si la trace horodatée d’une autre caméra contredit votre première estimation de l’heure, transmettez la correction en indiquant sur quelle pièce elle repose. Cette précision aide à chercher une autre plage horaire sans modifier le récit de ce que vous avez personnellement observé.
B. Demander l’accès à ses données et apprécier ce que la vidéo prouve
Si votre objectif est de savoir quelles données vous concernant sont traitées, l’article R. 243-7 du code de la sécurité intérieure prévoit l’exercice des droits directement auprès du responsable du traitement. Le texte distingue notamment les règles qui relèvent du RGPD et celles de la loi Informatique et Libertés. Identifiez le service qui a mis en œuvre la caméra et indiquez par écrit les éléments qui permettent de vous retrouver parmi les personnes filmées. Les droits peuvent être restreints notamment pour protéger la sécurité publique ou les enquêtes et poursuites. Le même article prévoit alors l’exercice des droits auprès de la CNIL, selon les règles qu’il vise. Le droit d’opposition est exclu pour ce traitement. La démarche d’accès porte sur vos données et n’équivaut pas à un droit de consulter la totalité du dossier pénal ou d’obtenir toutes les images brutes de l’intervention.
Dans une procédure, l’origine de l’image détermine les questions à poser sur sa collecte. Deux arrêts illustrent cette distinction à propos de systèmes de vidéoprotection fixes. Dans un arrêt du 21 novembre 2023, n° 23-81.591, la chambre criminelle a jugé que des policiers régulièrement habilités ayant accédé sans moyen coercitif aux images d’un plan de vidéoprotection de la ville n’avaient pas besoin, dans ces circonstances, d’une réquisition au sens de l’article 60-1. Dans l’arrêt du 8 septembre 2026, n° 25-86.733, elle distingue l’accès direct par interconnexion des cas de visionnage ou de remise sur réquisition auprès du service qui met en œuvre le système, ou de remise spontanée par celui-ci. Ces arrêts éclairent la vérification des images provenant d’une caméra de rue, d’un centre de surveillance ou d’un établissement. Pour une caméra de véhicule, les textes du chapitre sur les caméras embarquées encadrent spécifiquement l’accès et l’extraction.
Lorsqu’une image figure au dossier, examinez ensemble le fichier, sa provenance et ce qu’en dit le procès-verbal. Comparez l’horodatage avec les autres pièces et notez les angles morts. Si deux extraits commencent à des moments différents, vérifiez d’abord s’ils proviennent de deux caméras ou de deux découpages du même enregistrement. Si un procès-verbal affirme qu’une personne se retire du champ, l’image peut permettre de dater cette sortie et de vérifier la direction prise. Elle ne permet pas nécessairement de dire ce qui s’est passé ensuite. La question juridique rejoint ici une question très concrète : est-ce que le geste discuté est réellement visible ou déduit de ce qui se passe juste avant ou juste après ?
L’article 427 du code de procédure pénale prévoit, sauf disposition contraire, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. Le juge ne peut fonder sa décision que sur les preuves apportées aux débats et discutées contradictoirement devant lui. Une image doit donc être remise en contexte. Un moment où une personne trébuche n’indique pas à lui seul s’il y a eu un contact préalable. Une séquence muette peut établir l’ordre des mouvements sans départager deux récits sur les paroles échangées. Relever ces limites permet de déterminer quelles auditions, pièces ou autres vidéos restent à rechercher.
Si aucune vidéo du véhicule n’est disponible, reprenez la chronologie et cherchez ce qui pourrait la corroborer. Les coordonnées d’un témoin, une photo prise immédiatement après, un appel daté ou une caméra fixe orientée sur le lieu peuvent répondre à des questions différentes. Une pièce médicale peut documenter des lésions et la date de leur constatation sans identifier la personne qui les a causées. Si on vous indique que la recherche n’a pas abouti, conservez la réponse et vérifiez à quoi elle se rapporte : un véhicule dépourvu de caméra, un dispositif non déclenché, une séquence hors champ ou une captation effacée sont des situations différentes. Les informations publiques sur une enquête en cours ne permettent pas, par elles-mêmes, de retenir l’une de ces hypothèses ni d’attribuer une responsabilité.
Conclusion
Après une intervention, précisez le véhicule, le lieu, l’heure et l’épisode que les images pourraient éclairer. Si une plainte est en cours, communiquez ces informations avec sa référence et demandez une recherche ciblée pendant que le fichier peut encore être retrouvé au regard de l’article L. 243-4 du code de la sécurité intérieure. Pour exercer un droit sur vos propres données, utilisez en parallèle la démarche prévue par l’article R. 243-7. Si les images sont versées à la procédure, leur provenance, leur champ et leur chronologie déterminent ce qu’elles peuvent établir. Si elles manquent, recentrez la recherche sur les traces disponibles et sur les autres pièces capables de documenter la même séquence.