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Défèrements à Thonon-les-Bains après les pillages d’Annemasse : perquisitions, tribunal pour enfants et détention provisoire avant comparution immédiate

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Défèrements à Thonon-les-Bains après les pillages d’Annemasse : perquisitions, tribunal pour enfants et détention provisoire avant comparution immédiate

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Un mois après les dégradations et les pillages ayant visé plusieurs commerces d’Annemasse, en Haute-Savoie, en marge d’une manifestation organisée le samedi 17 octobre 2026, les investigations menées par la circonscription de police nationale d’Annemasse et la direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie, sous l’autorité du parquet de Thonon-les-Bains, ont franchi une nouvelle étape procédurale. Selon les indications données le samedi 21 novembre 2026 par le procureur de la République de Thonon-les-Bains, Xavier Goux-Thiercelin, et rapportées le même jour par France 3 Auvergne-Rhône-Alpes, ODS Radio ainsi que Le Dauphiné Libéré, cinq personnes soupçonnées de vol ou de recel ont été interpellées le mercredi 18 novembre 2026 et placées en garde à vue. Après des perquisitions ayant permis la découverte d’objets soupçonnés d’être volés chez certains mis en cause, deux personnes ont été mises hors de cause et libérées, tandis que deux adolescents de quatorze et quinze ans et un homme de cinquante ans ont été déférés au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains les 19 et 20 novembre 2026.

Cette séquence procédurale illustre trois mécanismes directeurs du procès pénal : le tri probatoire opéré en fin de garde à vue entre la mise hors de cause et le défèrement, la frontière substantielle séparant le vol aggravé du recel de vol aggravé lorsque des marchandises sont saisies au domicile, et la bifurcation des voies de poursuite entre mineurs primo-délinquants et majeur déjà condamné. Tandis que les deux adolescents de quatorze et quinze ans, jusqu’alors inconnus des services de justice, ont été convoqués devant le tribunal pour enfants en février 2027 sous mesure éducative provisoire assortie d’une interdiction de circuler sur la voie publique entre vingt et une heures et six heures sans représentant légal, le quinquagénaire mis en cause a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention jusqu’à sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains fixée au lundi 23 novembre 2026. Chacune de ces trois personnes poursuivies demeure présumée innocente tant qu’aucune décision juridictionnelle définitive n’a établi sa culpabilité.

I. De l’enquête préliminaire aux défèrements : perquisitions domiciliaires, tri des charges en garde à vue et qualification du vol aggravé ou du recel

A. Le régime probatoire des perquisitions en enquête préliminaire et la distinction entre mise hors de cause et défèrement

Lorsque des interpellations et des perquisitions interviennent un mois après les faits — le mercredi 18 novembre 2026 pour des pillages commis à Annemasse le samedi 17 octobre 2026 —, le temps de la flagrance est clos et les investigations relèvent de l’enquête préliminaire. Dans ce cadre, la fouille domiciliaire obéit à l’article 76 du Code de procédure pénale : les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu, recueilli par déclaration écrite de sa main ou mentionné au procès-verbal en cas d’impossibilité d’écrire. Toutefois, le quatrième alinéa du même article 76 prévoit que, si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans l’exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par décision écrite et motivée une perquisition sans l’assentiment de l’occupant.

Ce seuil de trois ans d’emprisonnement étant atteint tant pour le vol que pour le recel, une perquisition sans assentiment peut être autorisée en enquête préliminaire, sous réserve du respect des prescriptions édictées à peine de nullité par l’article 76 du Code de procédure pénale quant à la qualification de l’infraction visée, à l’adresse des lieux et à la motivation en fait et en droit. Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2026 (pourvoi n° 25-87.341), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé cette exigence en jugeant : « Il résulte de ce texte que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l’occasion d’une enquête préliminaire, qu’une perquisition sera effectuée sans l’assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de sa nécessité. » (Crim., 17 novembre 2026, n° 25-87.341).

La régularité des saisies opérées en enquête préliminaire suppose en outre le contrôle effectif d’un officier de police judiciaire lorsque des agents de police judiciaire procèdent à la perquisition. La chambre criminelle l’a précisé dans un arrêt du 7 décembre 2021 (pourvoi n° 20-82.733) : « Il se déduit de ce texte et de l’article 76 du même code que les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire. » (Crim., 7 décembre 2021, n° 20-82.733). Ce contrôle doit ressortir d’une mention expresse au procès-verbal de perquisition ou d’une mention spécifique dans les pièces de procédure, son absence éventuelle relevant de l’article 802 du Code de procédure pénale et supposant la démonstration d’un grief distinct de la seule mise en cause.

Parallèlement, le placement des cinq suspects en garde à vue repose sur l’article 62-2 du Code de procédure pénale, qui subordonne cette mesure de contrainte à l’existence d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La mesure doit constituer l’unique moyen d’atteindre l’un au moins des six objectifs légaux, tels que l’exécution des investigations impliquant la présence de la personne, la préservation des preuves ou indices matériels, la prévention de toute concertation entre coauteurs ou complices et la garantie de la présentation au procureur de la République. L’assistance d’un avocat en garde à vue permet de vérifier le respect du droit de se taire ainsi que la régularité des perquisitions et des auditions.

Ce filtre probatoire explique la remise en liberté sans poursuites de deux des cinq personnes gardées à vue à la suite des opérations du 18 novembre 2026. Si l’existence de raisons plausibles suffit, au sens de l’article 62-2 du Code de procédure pénale, à ouvrir une garde à vue, l’engagement de poursuites sur défèrement exige la réunion de charges personnelles suffisantes à l’issue des vérifications. Lorsque les perquisitions et auditions ne confirment pas l’implication d’une personne retenue, le procureur de la République la met hors de cause et ordonne sa libération. À l’inverse, lorsque la découverte d’objets signalés comme volés et les indices recueillis font apparaître des charges suffisantes, le parquet ordonne le défèrement en vertu de l’article 393 du Code de procédure pénale pour le majeur ou des dispositions du Code de la justice pénale des mineurs pour les adolescents.

B. La répartition des qualifications pénales entre soustraction frauduleuse aggravée et détention d’objets provenant du pillage

Les éléments communiqués par le parquet de Thonon-les-Bains et rapportés le 21 novembre 2026 par France 3 Auvergne-Rhône-Alpes et ODS Radio distinguent deux qualifications parmi les trois personnes déférées : le mineur de quinze ans et le majeur de cinquante ans sont poursuivis du chef de vol aggravé ou de vols aggravés, tandis que le mineur de quatorze ans est poursuivi du chef de recel de vol aggravé. Cette distinction tient à la preuve de la participation directe à la soustraction initiale lors des pillages du 17 octobre 2026.

Le vol aggravé est défini par l’article 311-4 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, qui punit le vol de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’il comporte l’une des circonstances aggravantes énumérées. Lors du pillage d’un commerce en marge de violences urbaines, plusieurs circonstances de l’article 311-4 du Code pénal peuvent être relevées : la commission par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice sans constituer une bande organisée (1°), la commission dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels (6°), la commission précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration (8°), ou la dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié (10°). Les deux derniers alinéas de l’article 311-4 du Code pénal portent les peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque deux de ces circonstances sont réunies, et à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque trois circonstances sont réunies.

Pour retenir le délit de vol aggravé, la poursuite doit établir un acte personnel de soustraction frauduleuse ou de complicité sur les lieux mêmes du commerce pillé. La seule découverte d’objets dérobés lors d’une perquisition effectuée un mois après les faits ne suffit pas à démontrer la présence du détenteur sur les lieux du pillage le 17 octobre 2026 : lorsque seule la détention ultérieure de marchandises volées est caractérisée, la qualification encourue est celle de recel.

Réprimé par l’article 321-1 du Code pénal de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit, ou de bénéficier en connaissance de cause du produit d’un crime ou d’un délit. La chambre criminelle de la Cour de cassation exige que les juges du fond constatent tant la détention ou le profit que la connaissance effective de l’origine frauduleuse. Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 25-80.685), elle a ainsi cassé une condamnation insuffisamment motivée en ces termes : « En prononçant ainsi, sans constater que le prévenu avait dissimulé, détenu ou transmis le véhicule en sachant qu’il provenait d’un vol, ou qu’il avait bénéficié de celui-ci en ayant connaissance de son origine frauduleuse, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » (Crim., 15 octobre 2025, n° 25-80.685).

Lorsque la prévention vise le recel de vol aggravé — qualification retenue à l’égard de l’adolescent de quatorze ans poursuivi à Thonon-les-Bains —, l’article 321-4 du Code pénal trouve à s’appliquer. La chambre criminelle en a rappelé les termes exacts dans son arrêt du 22 janvier 2020 (pourvoi n° 19-84.084) : « Aux termes de l’article 321-4 du même code, lorsque l’infraction dont provient le bien recelé est punie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l’infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance. » (Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.084).

Il résulte de la combinaison des articles 311-4, 321-1 et 321-4 du Code pénal que, si le vol d’origine ne comporte qu’une seule circonstance aggravante punie de cinq ans d’emprisonnement, la peine privative de liberté n’excède pas celle de cinq ans prévue par l’article 321-1 pour le recel simple. En revanche, si le vol initial réunit deux ou trois circonstances aggravantes portant la peine encourue à sept ou dix ans d’emprisonnement, l’application de ce plafond aggravé au receleur en vertu de l’article 321-4 du Code pénal suppose la preuve que celui-ci connaissait personnellement les circonstances aggravantes ayant entouré le vol.

II. La bifurcation de l’orientation pénale au parquet : justice pénale des mineurs sous mesure éducative provisoire et comparution immédiate du majeur

A. La saisine du tribunal pour enfants et le prononcé de l’interdiction nocturne de circulation au titre de la mesure éducative judiciaire provisoire

L’orientation procédurale choisie pour les deux adolescents de quatorze et quinze ans, déférés le jeudi 19 novembre 2026 et convoqués devant le tribunal pour enfants en février 2027, obéit aux règles du Code de la justice pénale des mineurs. Selon l’article L. 423-4 du Code de la justice pénale des mineurs, la poursuite d’un délit imputé à un mineur devant la juridiction spécialisée s’effectue en principe selon la procédure de mise à l’épreuve éducative, avec césure entre l’audience d’examen de la culpabilité et l’audience de sanction. Le deuxième alinéa de cet article permet au procureur de la République de saisir le tribunal pour enfants selon cette procédure lorsque le mineur est âgé d’au moins treize ans, qu’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans et que sa personnalité ou la gravité ou la complexité des faits le justifie.

L’exclusion d’une audience unique à brève échéance s’explique par le troisième alinéa de l’article L. 423-4 du Code de la justice pénale des mineurs : un mineur déféré ne peut être poursuivi devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique que si, outre un seuil de peine encourue d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour un mineur de moins de seize ans (1°), il a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté, d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine dans une autre procédure ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an, ou s’il est également poursuivi pour le délit de refus de relevés signalétiques prévu par l’article 55-1 du Code de procédure pénale (2°). Or, selon les précisions du parquet rapportées par France 3 Auvergne-Rhône-Alpes et ODS Radio, les deux adolescents de quatorze et quinze ans étaient inconnus des services de justice et n’avaient jamais été condamnés, ce qui fermait légalement le recours à l’audience unique.

Le calendrier de leur comparution en février 2027 découle du 2° de l’article L. 423-7 du Code de la justice pénale des mineurs et du 1° de l’article L. 423-8 du même code : lorsque le tribunal pour enfants est saisi par procès-verbal du procureur de la République établi lors du défèrement, l’audience doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois à compter de la notification de la convocation, mentionnée au procès-verbal en présence de l’avocat à peine de nullité. À compter d’un défèrement intervenu le 19 novembre 2026, l’échéance de février 2027 s’inscrit exactement dans ce délai maximal de trois mois fixé par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code de la justice pénale des mineurs.

Jusqu’à cette audience, les mesures encadrant les deux mineurs relèvent de l’article L. 423-9 du Code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025. Aussitôt après les formalités de défèrement, le procureur de la République fait comparaître le mineur devant le juge des enfants afin qu’il statue, par ordonnance motivée après débat contradictoire en présence de l’avocat et audition éventuelle des représentants légaux, soit sur le prononcé, quel que soit l’âge du mineur, d’une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu’à l’audience d’examen de la culpabilité (1°, a), soit sur un placement sous contrôle judiciaire dans les conditions de l’article L. 331-1 (1°, b). Or l’article L. 331-1 du Code de la justice pénale des mineurs n’autorise le contrôle judiciaire d’un mineur de moins de seize ans en matière correctionnelle que si la peine encourue est d’au moins sept ans d’emprisonnement (1°), ou d’au moins cinq ans avec un antécédent ayant donné lieu à un rapport de moins d’un an (2°), ou d’au moins cinq ans pour un délit terroriste, de violences volontaires, d’agression sexuelle ou commis avec la circonstance aggravante de violences (3°).

En revanche, la mesure éducative judiciaire provisoire prévue par les articles L. 323-1 et L. 323-2 du Code de la justice pénale des mineurs est applicable à tout mineur déféré sans condition d’antécédents et peut comporter les modules et interdictions prévus aux 1° à 7° bis de l’article L. 112-2. C’est au 7° de l’article L. 112-2 du Code de la justice pénale des mineurs qu’est inscrite la mesure prononcée à Thonon-les-Bains : « Une interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux aux horaires fixés par la juridiction pour une durée qui ne peut excéder six mois, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation professionnelle ou pour un motif impérieux d’ordre médical ou administratif ». Fixée entre vingt et une heures et six heures du matin, cette décision est exécutoire par provision et susceptible d’appel en vertu de l’article L. 323-2 du Code de la justice pénale des mineurs.

En cas de violation des interdictions prévues aux 5° à 7° de l’article L. 112-2, les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 323-2 du Code de la justice pénale des mineurs prévoient que le service d’enquête en avise le juge des enfants ou le parquet, informe les représentants légaux et transmet sans délai un procès-verbal au juge des enfants, qui peut convoquer le mineur et ses parents pour un rappel ou une modification de la mesure. La chambre criminelle veille plus largement au respect impératif des garanties éducatives propres aux mineurs : si une mesure éducative judiciaire provisoire doit accompagner tout placement en détention provisoire d’un mineur afin, selon l’arrêt du 16 février 2022 (pourvoi n° 21-87.007), « de permettre une intervention immédiate des services éducatifs auprès du mineur, pendant son incarcération, pour préparer sa sortie » (Crim., 16 février 2022, n° 21-87.007), toute réquisition ou décision de détention provisoire suppose au préalable le recueil de renseignements socio-éducatifs défini à l’article L. 322-3 du Code de la justice pénale des mineurs, la Cour de cassation ayant jugé le 12 mars 2025 (pourvoi n° 24-87.015) que « lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire » (Crim., 12 mars 2025, n° 24-87.015).

B. Le placement du majeur en détention provisoire jusqu’au troisième jour ouvrable et les garanties de l’audience de comparution immédiate

À l’inverse des deux adolescents, l’homme de cinquante ans, déjà condamné à plusieurs reprises selon les éléments communiqués par le parquet de Thonon-les-Bains et relayés par France 3 Auvergne-Rhône-Alpes et ODS Radio, a été déféré le vendredi 20 novembre 2026 selon la procédure de comparution immédiate. En vertu du premier alinéa de l’article 395 du Code de procédure pénale, cette voie est ouverte, même hors flagrance à l’issue d’une enquête préliminaire, lorsque le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, que les charges réunies paraissent suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, condition remplie pour les vols aggravés punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement par l’article 311-4 du Code pénal.

Conformément à l’article 393 du Code de procédure pénale, le défèrement devant le procureur de la République comporte la notification des faits et de leur qualification juridique, l’information sur le droit à l’assistance d’un avocat pouvant consulter immédiatement le dossier et communiquer librement avec le prévenu, l’avertissement sur le droit de se taire et le recueil des observations de la défense sur la régularité et l’orientation des poursuites, mentionnées au procès-verbal à peine de nullité. En principe, selon le troisième alinéa de l’article 395 du Code de procédure pénale, le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution devant le tribunal qui doit avoir lieu le jour même.

Lorsque le défèrement a lieu un vendredi — comme le vendredi 20 novembre 2026 à Thonon-les-Bains — et que le tribunal correctionnel ne peut se réunir le jour même, l’article 396 du Code de procédure pénale autorise le procureur de la République, si une mesure de détention provisoire lui paraît exigée, à traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention statuant en chambre du conseil. Après notification du droit de se taire et recueil des observations du prévenu et de son avocat, ce magistrat peut ordonner la détention provisoire par une ordonnance motivée au regard des 1° à 6° de l’article 144 du Code de procédure pénale, laquelle saisit le tribunal et n’est pas susceptible d’appel.

Le troisième alinéa de l’article 396 du Code de procédure pénale enferme cette détention dans un délai strict : le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, à défaut de quoi il est mis d’office en liberté. Pour une ordonnance rendue le vendredi 20 novembre 2026, le samedi 21 novembre étant le premier jour ouvrable et le dimanche n’étant pas ouvrable, l’audience fixée au lundi 23 novembre 2026 intervient le deuxième jour ouvrable suivant, dans le respect du délai légal de l’article 396 du Code de procédure pénale.

Dans son arrêt du 18 avril 2023 (pourvoi n° 23-80.674), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions de cette saisine et le contrôle ultérieur de la légalité du titre de détention : « Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de recours à la procédure de comparution immédiate prévue par l’article 395 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire et si la réunion du tribunal est impossible le jour même, que cette impossibilité tienne à l’absence de réunion du tribunal, à l’encombrement de son rôle ou à la circonstance que le temps manquera pour examiner l’affaire dans des conditions de nature à garantir l’équité du procès. » (Crim., 18 avril 2023, n° 23-80.674). La Haute juridiction y juge également que, si le tribunal correctionnel renvoie l’affaire à une audience ultérieure, le prévenu peut contester la légalité de l’ordonnance initiale du juge des libertés et de la détention et que le tribunal ne peut le maintenir en détention sans statuer sur ce moyen par un seul et même jugement.

À l’audience du lundi 23 novembre 2026, en application des articles 397 et 397-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ne pourra juger le prévenu sur le fond qu’après avoir recueilli son consentement en présence de son avocat. La chambre criminelle sanctionne l’omission de cette garantie, comme elle l’a rappelé le 12 avril 2016 (pourvoi n° 16-81.015) : « Attendu, selon ce texte, qu’en cas de comparution immédiate, le président doit recueillir le consentement du prévenu, en présence de son avocat, à être jugé séance tenante et qu’en tel cas mention en est faite dans les notes d’audience ; que les mentions du jugement constatant que cette formalité a été accomplie valent jusqu’à inscription de faux ; » (Crim., 12 avril 2016, n° 16-81.015).

Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le premier alinéa de l’article 397-1 du Code de procédure pénale, en vigueur depuis le 30 septembre 2024, impose le renvoi à une prochaine audience dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. Le tribunal statue alors par décision spécialement motivée, selon l’article 397-3 du Code de procédure pénale, sur un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou le maintien en détention provisoire ; dans ce dernier cas, le dernier alinéa de l’article 397-3 du Code de procédure pénale exige que le jugement au fond soit rendu dans les trois mois suivant le jour de la première comparution devant le tribunal, à peine de mise en liberté d’office.

Conclusion

Les suites données par le parquet de Thonon-les-Bains aux interpellations du 18 novembre 2026 relatives aux pillages commis à Annemasse le 17 octobre 2026 mettent en lumière l’encadrement légal de chaque étape de l’enquête préliminaire. Qu’il s’agisse des conditions de la garde à vue et des perquisitions fixées par les articles 62-2 et 76 du Code de procédure pénale — ayant conduit à la mise hors de cause de deux personnes — ou de la distinction entre le vol aggravé de l’article 311-4 du Code pénal et le recel des articles 321-1 et 321-4 du même code, la qualification retenue à l’encontre des trois personnes déférées, toutes présumées innocentes, demeure soumise au débat contradictoire devant leurs juridictions respectives.

Ce dossier illustre enfin la dualité des régimes procéduraux applicables lors du défèrement : tandis que les deux mineurs de quatorze et quinze ans, primo-délinquants, sont convoqués devant le tribunal pour enfants dans le délai maximal de trois mois des articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code de la justice pénale des mineurs sous une mesure éducative judiciaire provisoire comprenant l’interdiction nocturne de sortie prévue par l’article L. 112-2, 7°, le prévenu majeur est placé en détention provisoire intercalaire dans la limite des trois jours ouvrables de l’article 396 du Code de procédure pénale, tout en conservant à l’audience du 23 novembre 2026 le droit de refuser d’être jugé séance tenante en vertu de l’article 397-1 du Code de procédure pénale.

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