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Campement de Paris Centre évacué : peut-on refuser une orientation d’hébergement hors Île-de-France ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Campement de Paris Centre évacué : peut-on refuser une orientation d’hébergement hors Île-de-France ?

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L’évacuation du campement installé devant le Samu social de Paris, le 12 août 2026, puis l’installation de 253 personnes sur le parvis de la mairie de Paris Centre ont replacé l’hébergement des personnes étrangères au cœur de l’actualité. Dans son communiqué du 24 août, la Ville de Paris indique avoir mis ces personnes à l’abri dans des gymnases, jusqu’à la recherche d’une solution plus durable. Cette séquence pose une question très concrète aux familles qui vivent à Paris ou en Île-de-France : lorsqu’une proposition arrive dans un autre département, peut-on la refuser sans perdre toute protection et sans compromettre un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

La réponse dépend du document reçu et du régime d’hébergement concerné. Une proposition du 115 ou du SIAO, une décision favorable au titre du droit à l’hébergement opposable (Daho), une orientation vers un centre stable et une aide au retour volontaire de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’ont pas le même objet. Le fait d’être sous OQTF ne supprime pas automatiquement toute possibilité de mise à l’abri, mais il ne crée pas non plus un droit à rester dans un arrondissement précis. La circulaire signée le 26 mai 2026 sur la stabilisation administrative et l’aide au retour volontaire donne des orientations aux préfets ; elle ne remplace ni une décision individuelle, ni les garanties du Code de l’action sociale et des familles, ni les voies de recours contre l’éloignement.

Pour mesurer la portée de cette actualité, il faut donc examiner séparément la légalité de l’OQTF, le caractère volontaire de l’aide proposée et l’adaptation de l’hébergement. Une personne qui refuse une place dangereuse, qui sépare une famille ou qui rend impossible un suivi médical doit expliquer et prouver ce refus. Une personne qui ne se présente pas à une orientation adaptée sans aucune réserve écrite s’expose à une contestation plus difficile. Le présent article expose les critères utiles, les pièces à conserver et les délais à surveiller à Paris et en Île-de-France.

I. Campement de Paris Centre et aide au retour volontaire : que change la circulaire sur l’hébergement d’urgence ?

A. Une personne sous OQTF peut-elle recevoir une aide au retour sans perdre ses autres droits ?

La circulaire du 26 mai 2026 est intitulée « Circulaire relative à la stabilisation de la situation administrative des personnes bénéficiaires de l’hébergement d’urgence pour faciliter leur accès au logement et à la promotion de l’aide au retour volontaire pour celles qui n’ont pas vocation à se maintenir sur le territoire ». Elle est publiée sur Légifrance, avec le NOR VLOI2611194C. Son résumé indique deux orientations : faciliter l’accès aux droits des personnes étrangères hébergées qui peuvent accéder au logement, et accroître le recours à l’aide au retour volontaire pour les personnes hébergées sous OQTF.

Le texte est une instruction adressée aux préfets. Il constitue une ligne directrice pour l’action administrative ; il ne prononce aucune OQTF et ne décide pas, à lui seul, de la fin d’un hébergement. Une personne ne reçoit donc pas une décision d’éloignement parce qu’un travailleur social lui a parlé d’un retour volontaire. Inversement, la circulaire ne suspend pas une OQTF déjà notifiée et ne crée pas un droit automatique à une carte de séjour parce que l’intéressé est hébergé. Chaque situation doit être rattachée à une décision identifiable.

L’OQTF trouve son fondement dans les cas prévus par l’article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le préfet peut notamment prendre cette mesure lorsque le séjour est irrégulier, lorsqu’un titre ou son renouvellement a été refusé ou retiré, ou lorsqu’une autre situation prévue par le code est remplie. La décision doit être lue dans son ensemble : elle peut comporter un refus de séjour, l’OQTF, le délai de départ volontaire, la fixation du pays de renvoi, une interdiction de retour et, selon le cas, une assignation à résidence.

Le délai de départ volontaire obéit à une règle distincte. Selon l’article L. 612-1 du CESEDA, l’étranger faisant l’objet d’une OQTF dispose en principe de trente jours à compter de la notification. Le préfet peut accorder un délai supérieur lorsque des circonstances propres au dossier le justifient et peut prolonger le délai pour une durée appropriée. L’article L. 612-2 du CESEDA permet, par exception, de refuser ce délai, notamment en présence d’un risque de soustraction, d’une menace pour l’ordre public ou d’un refus de titre fondé sur une demande manifestement infondée ou frauduleuse.

Le retour volontaire n’est pas une quatrième composante cachée de l’OQTF. L’arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion, dans sa version en vigueur au 29 août 2026, prévoit que l’aide de l’OFII « peut comprendre » une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage, la prise en charge du transport et une allocation forfaitaire. Cette formulation montre que le dispositif repose sur une demande et sur une validation de l’OFII. Il ne s’agit pas d’une mesure de rétention, d’une assignation à résidence ou d’un transfert forcé vers un autre lieu.

La personne à qui le dispositif est proposé doit demander, avant toute signature, la nature exacte du document. Une fiche d’information, une demande d’aide, une convocation OFII, un engagement de départ, une décision préfectorale et un procès-verbal ne produisent pas les mêmes effets. Il faut vérifier la destination envisagée, la date de départ, les membres de la famille concernés, les aides annoncées, les conditions de transport et les conséquences sur une procédure de séjour ou d’asile. Lorsque le document est rédigé dans une langue que l’intéressé ne comprend pas, la présence d’un interprète ou la remise d’une traduction devient une question de preuve essentielle.

Le versement de l’aide est lui-même encadré. L’article 3 de l’arrêté précité prévoit notamment que les aides sont versées à l’étranger en situation irrégulière si celui-ci fait l’objet d’une OQTF au moment du départ, sous les conditions prévues par le texte. L’article 1er prévoit aussi que le montant de l’allocation dépend du temps écoulé entre la notification de l’OQTF et la validation de la demande auprès de l’OFII. Il ne faut donc pas promettre une somme déterminée avant d’avoir vérifié la nationalité, la date de notification, la situation administrative, le document de voyage et les règles en vigueur au moment de la demande.

Une proposition de retour ne fait pas disparaître un recours contre l’OQTF. Tant que le délai contentieux court, l’intéressé doit décider s’il conteste la mesure, le délai de départ, le pays de renvoi ou l’interdiction de retour. La demande d’aide au retour ne doit pas être présentée comme une renonciation générale à tous les droits sans que son contenu soit vérifié. Si la personne veut défendre une demande de titre, une demande d’asile, un recours Daho ou un droit au séjour lié à sa famille, elle doit le signaler clairement et conserver la preuve des démarches déjà accomplies.

La destination doit aussi être examinée. L’article L. 721-4 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être éloigné vers un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y serait exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le texte précise également les catégories de pays qui peuvent être désignés. Une personne qui évoque un risque ne doit pas se contenter d’une déclaration orale : elle doit réunir les menaces, certificats, plaintes, témoignages, décisions de protection, éléments de situation politique et documents familiaux qui relient le risque à son histoire personnelle.

Enfin, une OQTF sans délai peut produire des effets différents d’une OQTF assortie de trente jours. L’article L. 612-6 du CESEDA prévoit que, lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, l’autorité administrative assortit l’OQTF d’une interdiction de retour, sauf circonstances humanitaires. Cela ne signifie pas que le simple refus d’une aide volontaire crée automatiquement une interdiction de retour. L’interdiction dépend de la décision préfectorale et de son fondement ; elle doit être contestée avec l’OQTF dans le délai applicable.

B. Le refus de l’aide au retour entraîne-t-il automatiquement la perte de l’hébergement d’urgence ?

La réponse est négative lorsqu’on parle du seul refus d’une aide au retour volontaire. Le droit à l’hébergement d’urgence obéit à un autre texte. L’article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles prévoit : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » Le même article exige des conditions d’accueil conformes à la dignité et à la sécurité, avec le gîte, le couvert, l’hygiène, une première évaluation et une orientation adaptée.

Le dispositif est placé sous la responsabilité de l’État. L’article L. 345-2 du même code prévoit, dans chaque département, une veille sociale chargée d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, d’évaluer leur situation et de les orienter. Cette orientation est assurée par le service intégré d’accueil et d’orientation. En Île-de-France, l’article L. 345-2-1 organise un dispositif unique de veille sociale sous l’autorité du préfet de région. L’existence d’un dispositif régional explique qu’une orientation puisse dépasser le seul territoire parisien, mais elle ne dispense pas d’un examen individuel.

Lorsque la personne est déjà accueillie, l’article L. 345-2-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’elle doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé et « y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée ». L’orientation doit être dirigée vers une structure stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. Le texte ne transforme pas le premier accueil en hébergement permanent, mais il interdit de confondre la fin d’une étape avec l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement.

Le Conseil d’État a rappelé cette articulation dans sa décision du 10 février 2012, n° 356456. Il a repris la formule selon laquelle « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». Il précise qu’une carence de l’État peut caractériser une atteinte grave et manifestement illégale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves, et que le juge tient compte des moyens disponibles, de l’âge, de l’état de santé et de la situation familiale. La décision est accessible sur Légifrance, CE, juge des référés, 10 février 2012, n° 356456.

Le statut d’étranger sous OQTF n’exclut pas mécaniquement toute prise en charge. Dans sa décision du 22 décembre 2022, n° 458724, le Conseil d’État indique que les étrangers faisant l’objet d’une OQTF ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée « relèvent néanmoins du champ d’application de l’article L. 345-2-2 du CASF ». La portée de cette solution est précise : elle concerne le champ de l’hébergement d’urgence et la possibilité d’examiner une carence prolongée de l’État. Elle ne donne pas un droit absolu à une chambre dans la commune choisie et ne neutralise pas l’appréciation de la vulnérabilité. La décision est publiée sur Légifrance, CE, 22 décembre 2022, n° 458724.

Il faut distinguer ce principe d’une proposition d’orientation refusée. Dans sa décision du 13 juillet 2016, n° 400074, le Conseil d’État a relevé qu’une famille avait bénéficié d’un hébergement pendant la période nécessaire à son départ après le rejet de sa demande d’asile et qu’elle n’avait pas accepté l’aide au retour proposée. Le juge a ensuite examiné l’absence de circonstances exceptionnelles dans cette situation particulière. La décision, consultable sur Légifrance, CE, Section, 13 juillet 2016, n° 400074, ne pose pas une règle selon laquelle tout refus d’aide ferait perdre automatiquement l’hébergement. Elle montre au contraire l’importance de la durée du maintien, de la situation familiale, de l’âge des enfants, de la proposition faite et des raisons du refus.

Une personne ne doit donc pas employer la même réponse pour une aide financière de retour et pour une orientation d’hébergement. Si elle ne souhaite pas demander l’aide de l’OFII, elle peut l’indiquer par écrit sans déclarer qu’elle refuse toute mise à l’abri. Si elle ne peut pas rejoindre une structure parce qu’elle est séparée de son enfant, parce que le lieu est incompatible avec un traitement indispensable ou parce qu’il existe un danger documenté, elle doit exposer cette raison et demander une proposition adaptée. Le silence ou l’absence à un rendez-vous ne permet pas de comprendre si le refus portait sur le lieu, le retour, la signature ou la mesure d’éloignement.

La situation doit être appréciée dans la chronologie. Une famille évacuée d’un campement peut recevoir une mise à l’abri temporaire dans un gymnase, puis une proposition de structure différente. Une personne sous OQTF peut recevoir une information sur le retour de l’OFII en parallèle de son appel au 115. Un demandeur d’asile débouté peut être concerné par des règles de sortie de son dispositif spécifique. Dans chaque cas, il faut identifier l’auteur du document et la date d’effet. La fiche d’orientation n’est pas nécessairement une décision administrative susceptible du même recours que l’OQTF.

Pour comprendre la différence entre l’appel au 115, le rôle du SIAO et les premiers recours en cas de place refusée, la personne peut consulter l’analyse consacrée à l’hébergement d’urgence, au 115 et au SIAO. Le présent article traite une question plus étroite : la proposition géographique après une actualité d’évacuation et la coexistence avec une OQTF ou une aide au retour volontaire.

Document ou interlocuteur Objet Réflexe immédiat
115 / veille sociale Mettre à l’abri et orienter une personne sans abri ou en détresse Noter l’heure, le numéro d’appel et la réponse donnée
SIAO Analyser les besoins et proposer une structure ou une orientation Demander le lieu, la durée, les conditions et les personnes accueillies
Daho Faire reconnaître la priorité à un hébergement adapté Conserver l’accusé de réception et les preuves des démarches
OFII Proposer une aide administrative, matérielle et financière au retour Lire le formulaire avant signature et vérifier les conséquences
Préfecture Prendre et exécuter une OQTF ou une mesure liée à l’éloignement Photographier la notification et calculer le délai de recours

II. Hébergement hors Île-de-France après l’évacuation : quels recours et quels délais à Paris ?

A. Comment prouver qu’une orientation hors Île-de-France n’est pas adaptée ?

Le Daho est le mécanisme le plus précis lorsque la difficulté porte sur l’absence d’un hébergement adapté. Il ne se confond pas avec l’appel au 115 et ne remplace pas un recours contre une OQTF. L’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation organise la commission de médiation. Pour une demande d’hébergement, la commission peut être saisie lorsque la personne n’a reçu aucune proposition adaptée. Elle transmet ensuite la liste des personnes pour lesquelles un accueil doit être prévu et précise, si nécessaire, les mesures d’accompagnement social.

La situation administrative doit être décrite avec précision. Une demande de place dans une structure d’hébergement classique n’est pas traitée exactement comme une demande de logement de transition, de logement-foyer ou de résidence hôtelière à vocation sociale. L’article L. 441-2-3 prévoit que, lorsque le demandeur ne justifie pas de la régularité et de la permanence du séjour, la décision favorable peut être limitée à l’accueil dans une structure d’hébergement. La personne sous OQTF doit donc joindre la notification, mais aussi les éléments montrant sa vulnérabilité et la demande concrète de mise à l’abri.

En Île-de-France, l’hébergement peut être proposé en dehors de la région. La fiche officielle du Daho publiée par Service-Public précise que l’hébergement proposé à une personne reconnue prioritaire peut se situer hors d’Île-de-France, mais qu’il doit rester adapté à ses besoins. Cette règle ne garantit pas le maintien à Paris. Elle interdit toutefois qu’une orientation lointaine soit regardée comme suffisante sans examiner la famille, la santé, les soins, la scolarité, les démarches administratives et les conditions réelles d’accueil.

Le même texte officiel indique que le Daho peut être demandé lorsqu’une personne bénéficie déjà d’un hébergement mais que celui-ci n’est pas adapté ou ne peut pas être prolongé. Cette précision est importante après une évacuation. Une place temporaire dans un gymnase, un hôtel ou une structure d’urgence ne règle pas nécessairement l’accès à un hébergement stable. Il faut conserver la date de début de la prise en charge, la date annoncée de sortie, les conditions de couchage, l’existence d’un accompagnement et toute proposition ultérieure.

Le contrôle de l’adaptation ne repose pas sur une préférence abstraite pour Paris. Une personne ne peut pas écarter une offre uniquement parce qu’elle se trouve dans un autre département si l’offre répond effectivement à ses besoins. À l’inverse, l’éloignement peut être un élément sérieux lorsqu’il provoque une séparation familiale, une rupture de soins, la perte d’une place scolaire indispensable, l’impossibilité de respecter une assignation, la disparition d’un accompagnement spécialisé ou l’exposition à des violences. Le raisonnement doit relier chaque difficulté à une pièce.

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que les propositions faites aux demandeurs prioritaires « ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière ». Cette règle figure au IV bis de l’article L. 441-2-3, accessible sur la même page Légifrance. Le mot « manifestement » signifie qu’une simple préférence personnelle ne suffit pas toujours. Il faut démontrer une incompatibilité objective et documentée, ou une carence dans les informations nécessaires pour accepter ou discuter la proposition.

Avant de refuser, il est préférable de répondre par écrit lorsque le délai le permet. Le message peut demander l’adresse complète, le type de structure, le nombre de places, la durée prévue, les conditions d’accueil des enfants, la possibilité de rester en famille, l’accès aux soins et le transport. Il peut préciser : « Je ne refuse pas toute mise à l’abri. Je demande que soient examinées les conséquences de l’orientation proposée sur ma famille, mes soins et mes démarches administratives. » Cette réserve évite que le dossier soit résumé à un refus sans motif.

Les pièces utiles peuvent être classées en six ensembles :

  1. Situation familiale : actes de naissance, livret de famille, jugement concernant les enfants, certificat de grossesse, preuve de la résidence habituelle des enfants et attestations établissant une séparation.
  2. Santé et vulnérabilité : certificats médicaux circonstanciés, convocations hospitalières, ordonnances, attestations d’un psychologue, reconnaissance d’un handicap, preuve d’une grossesse à risque ou signalement de violences.
  3. Scolarité et insertion : certificats d’inscription, emplois, formations, apprentissage, rendez-vous professionnels et documents montrant qu’un déplacement rendrait le suivi impossible ou particulièrement difficile.
  4. Hébergement : appels au 115, références SIAO, courriers d’évacuation, photographies des conditions de vie, attestations d’association, messages de fin de prise en charge, proposition écrite et preuve de l’absence de solution.
  5. Séjour et éloignement : OQTF complète, refus de séjour, assignation, passeport, récépissé, attestation de demande d’asile, convocations préfectorales et justificatifs des recours déjà déposés.
  6. Échanges : courriels, SMS, captures d’écran, enveloppes, accusés de réception, identité des interlocuteurs, dates et heures des appels, ainsi que la demande d’interprète ou de traduction.

Une situation de danger doit être signalée immédiatement. Le 115 reste le numéro d’urgence et d’accueil des personnes sans abri ; la page Daho de Service-Public rappelle qu’il fonctionne tous les jours, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. À Paris, la Ville et les services de l’État peuvent intervenir selon des dispositifs distincts. Une famille ne doit pas quitter une place sans avoir demandé par écrit la destination suivante, sauf danger immédiat. En cas de risque, elle peut se mettre à l’abri, prévenir les services d’urgence et faire établir ensuite un constat médical ou associatif.

Le dossier Daho doit aussi montrer les démarches antérieures. L’absence de démarche auprès des services compétents peut conduire la commission à rejeter le recours. Il faut donc produire les demandes de logement ou d’hébergement, les réponses négatives, les tickets d’appel et les relances. Une requête plus convaincante ne dit pas seulement « l’offre est trop loin » : elle expose la composition familiale, l’adresse des soins, le temps de transport, l’existence d’une mesure de protection de l’enfance, les obligations liées à l’assignation et la conséquence concrète d’un départ.

Le juge ne donnera pas forcément l’adresse choisie par le demandeur. Le recours vise une solution conforme aux besoins, pas la réservation d’un lieu précis. La demande peut porter sur une nouvelle orientation, une injonction de réexamen, une solution permettant le maintien des liens familiaux ou une mesure provisoire lorsque l’urgence est démontrée. Le résultat dépend des pièces et de l’état de la procédure. L’avocat ou l’association qui accompagne le dossier doit disposer de la proposition exacte, pas d’un résumé téléphonique.

Le contexte de l’évacuation de Paris Centre permet enfin de comprendre le delta entre une annonce politique et une situation individuelle. La Ville de Paris a indiqué, dans son communiqué du 24 août 2026, que 253 personnes avaient été mises à l’abri dans des gymnases après l’évacuation du site du Samu social. Ce chiffre ne suffit pas à établir le droit d’une famille déterminée. Il aide à situer l’urgence collective ; le recours doit ensuite démontrer la vulnérabilité et la proposition qui lui a été faite.

B. Quels délais respecter pour le Daho, l’OQTF et le référé ?

Le premier délai est celui de la commission Daho. Le dossier complet doit être envoyé ou déposé auprès du secrétariat compétent, avec les justificatifs et une adresse permettant de recevoir la décision. L’accusé de réception fixe le point de départ de l’instruction. La fiche officielle indique que la commission doit se prononcer dans un délai maximal de six semaines à compter de cet accusé de réception. À défaut de décision, il faut relancer et conserver la preuve de la réception, sans attendre qu’un délai d’OQTF arrive à expiration.

Lorsque la commission reconnaît la priorité, le préfet dispose en principe de six semaines pour proposer une solution d’hébergement. Ce délai peut être porté à trois mois lorsque la commission recommande un logement de transition ou un logement-foyer. Si aucune solution adaptée n’est proposée à l’issue du délai, le recours devant le tribunal administratif doit être préparé. Service-Public indique un délai de quatre mois à compter de la fin du délai laissé au préfet, avec la décision de la commission à joindre. Le article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et l’article R. 778-1 du Code de justice administrative encadrent ce contentieux.

Le tribunal administratif dispose ensuite d’un délai de deux mois pour statuer selon la présentation officielle du Daho. Il peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de proposer une solution conforme aux besoins. Il peut aussi examiner une demande indemnitaire lorsque le retard ou la carence a causé un préjudice. Une demande urgente peut être accompagnée d’un référé lorsque l’attente crée une atteinte grave et immédiate. Le référé ne dispense pas de déposer le recours Daho correspondant et ne sert pas à faire annuler l’OQTF à la place de la procédure spéciale des étrangers.

Le fondement du référé-liberté est l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Il permet au juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. Le juge doit pouvoir mesurer l’urgence : enfant en bas âge sans solution, sortie imminente sans relais, pathologie non suivie, violences, risque de rue ou conséquence immédiate sur une mesure administrative. Une difficulté générale de saturation, sans éléments personnels, est moins suffisante.

Le deuxième calendrier est celui de l’OQTF. La page officielle Service-Public consacrée à l’OQTF indique, dans le cas général sans rétention ni assignation, un délai d’un mois pour saisir le tribunal administratif. Lorsque la personne est assignée à résidence, le délai est de sept jours. En cas de rétention administrative, il est de quarante-huit heures. Ces délais se calculent à partir de la notification de la décision et non à partir de la date de l’évacuation, d’un appel au 115 ou d’un entretien avec un travailleur social.

Le Conseil d’État a récemment précisé l’autonomie de certaines composantes de la décision de retour. Dans son avis du 16 juillet 2026, n° 515248, il indique que l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire « constitue une décision autonome » qui peut être contestée selon la procédure applicable. La décision est disponible sur Légifrance, CE, 16 juillet 2026, n° 515248. En pratique, une requête qui critique uniquement le délai de départ doit exposer ce moyen précisément ; une requête qui conteste l’OQTF doit viser l’ensemble des décisions que le demandeur veut faire annuler.

Lorsque le recours relève de l’article L. 921-1 du CESEDA, le délai spécial est de sept jours. L’article L. 921-1 du CESEDA prévoit que le tribunal administratif peut être saisi dans les sept jours à compter de la notification et statue en principe dans les quinze jours. Dans son avis du 9 juin 2026, n° 512314, le Conseil d’État a jugé que « le délai de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc ». La décision, qui concerne cette procédure spéciale, est accessible sur Légifrance, CE, 9 juin 2026, n° 512314. Cette règle ne permet pas de transformer toutes les OQTF en recours de sept jours : il faut vérifier la mesure notifiée et la situation d’assignation ou de rétention.

Le troisième point concerne le pays de renvoi et les risques personnels. Même lorsqu’une personne envisage une aide au retour, elle ne doit pas laisser passer le délai de contestation si elle redoute des persécutions, des traitements inhumains, une absence de soins ou une rupture familiale grave. L’article L. 730-1 du CESEDA permet dans certains cas une assignation à résidence lorsqu’une personne ne peut quitter immédiatement la France mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Cette mesure peut accompagner l’exécution de l’OQTF ; elle n’est pas une aide au retour et doit être examinée séparément.

La décision d’assignation doit être lue avec attention : adresse, fréquence des présentations, interdiction de sortir d’un périmètre, remise du passeport, obligation de signaler un changement d’hébergement et durée. Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 février 2025, n° 498492, a rappelé que les mesures prises sur le fondement de l’article L. 731-3 du CESEDA organisent le maintien temporaire et la représentation de l’étranger soumis à une mesure d’éloignement. La décision est publiée sur Légifrance, CE, 21 février 2025, n° 498492. Une orientation hors d’Île-de-France ne doit pas rendre matériellement impossible le respect des obligations fixées par le préfet ou le juge.

Le dossier doit enfin distinguer les actes contestés. Une requête peut viser l’OQTF, le refus de titre, le délai de départ volontaire, le pays de renvoi, l’interdiction de retour et l’assignation, selon les conclusions et les délais applicables. Une autre démarche peut viser la décision de la commission Daho ou la carence dans la proposition d’hébergement. Les arguments peuvent se croiser, mais les autorités, les pièces et les voies de recours ne sont pas toujours les mêmes. Une lettre adressée à la préfecture ne remplace pas nécessairement la saisine du tribunal administratif.

À Paris, le recours doit être adressé au tribunal administratif compétent selon la décision et l’autorité concernée. Pour l’OQTF, la règle générale est liée à la préfecture qui a pris la mesure, avec des adaptations en cas de rétention ou d’assignation. Pour le Daho francilien, la commission et le représentant de l’État au niveau régional interviennent dans le circuit prévu par le Code de la construction et de l’habitation. Il faut relire l’adresse figurant sur la notification, vérifier le service destinataire et utiliser le télérecours ou le dépôt indiqué par la juridiction. Une erreur de destinataire peut retarder une demande urgente.

Un tableau chronologique permet d’éviter les confusions :

Événement Délai ou action Preuve à conserver
Appel au 115 ou demande SIAO Renouveler la demande et signaler toute aggravation Historique d’appels, SMS, référence et réponse
Dépôt d’un recours Daho Suivre l’accusé de réception et le délai maximal de six semaines Formulaire, pièces, preuve de dépôt et accusé
Décision Daho prioritaire Surveiller la proposition dans les six semaines, ou trois mois selon l’orientation Décision, date de notification, proposition et échanges
OQTF sans assignation ni rétention En principe, recours dans le mois suivant la notification Enveloppe, procès-verbal de remise ou preuve numérique
OQTF avec assignation Recours dans les sept jours, en vérifiant la procédure applicable OQTF, arrêté d’assignation et attestation de notification
OQTF en rétention Recours dans les quarante-huit heures Acte remis au centre et heure exacte de remise

La situation d’une personne déplacée après l’évacuation doit être actualisée à chaque étape. Une proposition acceptée puis interrompue, une sortie de gymnase, un changement de département ou une nouvelle convocation préfectorale peuvent modifier l’urgence. Il faut informer la commission Daho, le tribunal et le service social de tout changement d’adresse. Une notification envoyée à une ancienne adresse peut provoquer une difficulté de délai ; la personne doit conserver les justificatifs montrant où elle vivait et quand elle a eu connaissance de la décision.

La bonne stratégie n’est donc pas de choisir entre « accepter sans réserve » et « refuser définitivement ». Il faut demander les informations manquantes, formuler les réserves liées à la sécurité ou à la vulnérabilité, accepter ce qui peut l’être lorsque cela protège la famille, et contester rapidement ce qui est incompatible avec les besoins démontrés. Une personne peut accepter une mise à l’abri temporaire tout en demandant une orientation stable ; elle peut demander l’examen d’une aide au retour tout en faisant vérifier les risques de destination ; elle peut contester l’OQTF sans décrire l’appel au 115 comme un recours à sa place.

Les personnes qui ne maîtrisent pas le français doivent demander une traduction ou l’assistance d’un interprète, particulièrement avant un document de retour ou une notification d’éloignement. Les délais ne sont pas suspendus par la difficulté de compréhension, mais celle-ci peut faire partie des éléments à signaler lorsque la remise et l’information ont été défectueuses. Il faut écrire les demandes immédiatement, même en termes simples, puis faire compléter le dossier par une association, un travailleur social ou un avocat.

Conclusion

L’actualité de Paris Centre ne crée pas une règle selon laquelle toute personne étrangère évacuée doit rester à Paris, pas plus qu’elle ne permet de supprimer une mise à l’abri par une simple référence à une OQTF. Une proposition hors Île-de-France peut être légale si elle est réellement adaptée aux besoins de la personne ou de la famille. Elle peut être contestée lorsque l’éloignement sépare les proches, rend les soins impossibles, expose à un danger, rompt un accompagnement essentiel ou ne donne aucune information vérifiable sur les conditions d’accueil.

L’aide au retour volontaire de l’OFII est encore une autre décision. Elle peut être présentée à une personne sous OQTF et comporter une aide au voyage, au transport ou une allocation, mais elle ne vaut ni placement en rétention ni renonciation automatique à un recours. Avant toute signature, il faut vérifier le document, la destination, la date de départ et les effets sur les autres démarches. L’OQTF, son délai de départ, le pays de renvoi et l’interdiction de retour doivent être contestés dans les délais propres à la notification.

À Paris et en Île-de-France, la méthode est concrète : appeler le 115 lorsque la rue menace, conserver la preuve de chaque demande, demander une proposition écrite, documenter la vulnérabilité, déposer le Daho avec un accusé de réception, puis saisir le tribunal administratif si le délai de proposition expire ou si l’urgence devient grave. En parallèle, il faut traiter l’OQTF comme une procédure autonome. La priorité est de ne laisser aucun acte, aucune heure de notification et aucune rupture de prise en charge sans trace exploitable.

📄 Circulaire officielle