Obtenir une décision favorable contre une banque centrale étrangère ne garantit pas le paiement de la créance. Lorsque des fonds sont déposés en France, le créancier peut découvrir que le compte, les réserves de change ou les sommes gérées pour le compte d’un État sont protégés par un régime d’insaisissabilité renforcé. La question devient alors très concrète : si le droit français empêche la saisie, peut-on demander à l’État français d’indemniser la perte de chance de recouvrer la condamnation ?
La réponse est possible, mais elle n’est jamais automatique. L’article L. 153-1 du code monétaire et financier protège les biens détenus ou gérés par une banque centrale étrangère, tout en prévoyant une exception étroite lorsque le créancier établit une affectation à une activité principale relevant du droit privé. La Cour de cassation a aussi reconnu, dans un contentieux relatif à la BEAC, qu’un justiciable privé de saisie par une immunité pouvait disposer d’une voie de responsabilité de l’État. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté une demande indemnitaire lorsque le préjudice trouvait sa cause directe dans une immunité accordée par le Cameroun, et non dans l’intervention de la France.
Le dossier doit donc être construit sur deux axes : vérifier d’abord si la banque centrale peut réellement être saisie en France, puis établir, si cette voie est juridiquement fermée, un préjudice direct, certain, grave et spécial imputable à une règle ou à un engagement français.
I. Pourquoi une banque centrale étrangère peut-elle être insaisissable en France ?
A. Quels comptes et réserves sont protégés par l’article L. 153-1 ?
Le premier réflexe consiste à distinguer trois éléments qui sont souvent confondus : la banque centrale en tant qu’institution, l’État étranger dont elle relève et le compte bancaire qui contient les fonds. Une décision rendue contre l’État ne rend pas, par elle-même, les comptes de la banque centrale disponibles. De même, le fait qu’un compte soit ouvert auprès d’une banque française ne signifie pas que les sommes puissent être saisies par une procédure de droit commun.
Le code des procédures civiles d’exécution pose la règle générale. L’article L. 111-1 rappelle que « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». Cette protection concerne d’abord la personne publique ou l’organisme protégé par le droit international. Elle ne répond toutefois pas seule au cas particulier des avoirs d’une banque centrale, car le code monétaire et financier ajoute une protection attachée à la nature des biens.
L’article L. 153-1 du code monétaire et financier dispose que « Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent ». Le texte officiel est consultable dans son intégralité sur l’article L. 153-1 du code monétaire et financier.
La portée de cette rédaction est considérable. Elle ne vise pas seulement le compte identifié comme un compte de réserves de change. Elle couvre les biens de toute nature lorsque la banque centrale les détient ou les gère pour son propre compte ou pour celui de l’État ou des États concernés. L’analyse porte donc sur la fonction juridique du détenteur, sur la qualité des fonds et sur la relation de gestion. Un créancier ne peut pas se contenter d’affirmer que le compte est alimenté par des opérations ordinaires ou qu’il se trouve dans les livres d’une banque commerciale.
La première chambre civile a rappelé cette logique dans son arrêt du 12 mai 2021, n° 19-13.853, Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2021, n° 19-13.853. La Cour y explique que l’insaisissabilité prévue par le premier alinéa est instituée « en raison de la nature des biens concernés » afin de garantir le fonctionnement des banques et autorités monétaires. Elle ajoute que cette protection est indépendante de l’immunité d’exécution reconnue à l’État étranger.
Cette indépendance change la stratégie contentieuse. Le créancier qui attaque une saisie ne doit pas seulement répondre à l’argument d’immunité de la banque centrale. Il doit aussi discuter l’insaisissabilité légale du bien. La différence est utile pour comprendre pourquoi le tiers saisi, y compris un établissement ou un comptable public, peut parfois invoquer la protection de l’article L. 153-1 alors qu’il n’est pas lui-même titulaire d’une immunité personnelle.
Dans le dossier Commisimpex, la Cour de cassation a précisément distingué les deux notions : l’immunité est attachée à une personne, tandis que l’insaisissabilité porte sur les biens. La Cour a admis que le tiers saisi puisse opposer l’insaisissabilité des avoirs de la banque centrale, y compris lorsque ceux-ci étaient détenus ou gérés pour le compte d’un État membre. Cette solution figure dans l’arrêt précité du 12 mai 2021 et ferme une voie souvent tentée : soutenir que seule la banque centrale peut se prévaloir de la protection.
Le contentieux antérieur de la BEAC confirme que la question ne se résume pas à l’existence d’un solde bancaire. Dans les arrêts du 6 novembre 2013, n° 12-15.552 et n° 12-20.709, Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 novembre 2013, nos 12-15.552 et 12-20.709, la saisie concernait un compte de la Banque des États de l’Afrique centrale. Les débats portaient sur l’accord conclu avec la France, sur les fonds liés aux fonctions de la banque et sur la qualification de l’activité poursuivie. La cassation a imposé un examen précis du fondement de la protection, plutôt qu’une déduction à partir du seul fait que le compte n’était pas présenté comme une réserve de change.
La protection ne signifie pas que toute banque centrale bénéficie, dans toutes les circonstances et dans tous les pays, d’une immunité identique. Les statuts de l’institution, l’accord de siège, les conventions monétaires, la loi française et l’origine des fonds peuvent se combiner. Un compte ouvert pour une mission de politique monétaire, la conservation de réserves ou la gestion de fonds publics n’est pas traité comme un portefeuille propre affecté à une opération privée. Le créancier doit obtenir et produire les documents qui permettent au juge de rattacher les fonds à l’une de ces catégories.
Il faut aussi vérifier l’origine de la condamnation. L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution exige que le créancier soit muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour poursuivre l’exécution forcée. Le texte peut être consulté sur l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution. Lorsqu’il s’agit d’un jugement étranger ou d’une sentence arbitrale, l’exequatur ou la déclaration d’exécution en France doit être vérifié avant d’analyser les immunités.
Le titre ne fait pas disparaître la protection. Il constitue une condition nécessaire de l’exécution, mais pas une autorisation de saisir un bien insaisissable. Le créancier doit encore franchir le filtre propre aux banques centrales et, lorsque le bien appartient à un État étranger, les exigences du code des procédures civiles d’exécution relatives à l’autorisation préalable et à l’affectation du bien.
B. Peut-on demander une indemnisation à l’État lorsque la saisie est impossible ?
La difficulté indemnitaire apparaît lorsque le créancier dispose d’une décision exécutoire, mais qu’aucune mesure ne peut atteindre les fonds protégés. Il ne s’agit alors plus de demander au juge de l’exécution de rendre saisissable un compte. Il s’agit de soutenir que la France a fait peser sur un créancier déterminé une charge anormale et spéciale en appliquant une loi ou en assumant un engagement international qui protège la banque centrale.
La Cour de cassation a ouvert cette perspective dans l’arrêt du 25 mai 2016, n° 15-18.646, Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mai 2016, n° 15-18.646. L’affaire concernait une saisie-attribution pratiquée sur un compte BNP Paribas de la BEAC, après la condamnation de la banque par une juridiction prud’homale. La Cour a retenu que l’accord franco-BEAC du 20 avril 1988 accordait au bureau parisien une immunité d’exécution absolue. Elle a néanmoins formulé la conséquence suivante : « Le justiciable qui se voit opposer une telle immunité dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat ».
Cette phrase ne transforme pas l’État français en garant général des dettes de toutes les banques centrales étrangères. Elle signifie que la limitation du droit à l’exécution peut rester compatible avec l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme si le justiciable dispose d’une voie de droit propre à rendre effectif son accès à un tribunal. La demande indemnitaire doit donc être étudiée comme un contentieux autonome, avec ses propres conditions de recevabilité, de causalité et de preuve.
Il faut distinguer deux fondements possibles. Le premier tient à l’application d’une loi française. Le second tient à un traité, à un accord de siège ou à une convention internationale conclue ou approuvée par la France. Dans les deux cas, la référence classique est la responsabilité sans faute fondée sur l’égalité devant les charges publiques. La faute d’un agent ou d’un ministre n’est pas nécessairement le point central. Le demandeur doit surtout démontrer qu’il supporte une charge qui dépasse celles que les particuliers doivent normalement assumer.
La cour administrative d’appel de Paris a exposé les conditions dans son arrêt du 30 avril 2021, n° 19PA03665, CAA de Paris, 8e chambre, 30 avril 2021, n° 19PA03665. La juridiction indique que « La responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques » lorsque le préjudice est direct, certain, grave et spécial, et que le texte applicable n’a pas exclu toute indemnisation.
La même décision montre pourquoi une demande peut être rejetée malgré une créance impayée. La demanderesse avait obtenu des décisions au Cameroun contre la BEAC, puis n’avait pas réussi à les faire exécuter. Elle imputait son préjudice à la protection des avoirs de la banque centrale en France et à l’article L. 153-1 du code monétaire et financier. La cour a répondu que l’impossibilité de paiement provenait de l’immunité accordée à la BEAC au Cameroun par un accord de siège auquel la France n’était pas partie. Le lien direct avec l’accord français ou avec la loi française n’était donc pas établi.
Cette limite est essentielle. La seule combinaison « décision inexécutée + compte protégé en France » ne suffit pas. Le juge recherchera l’événement juridique qui a rendu le recouvrement impossible. Si la banque centrale était déjà insaisissable dans l’État où la décision a été rendue, si le débiteur ne pouvait pas être payé dans son propre pays, ou si le créancier n’a pas utilisé un recours disponible dans un autre for, la causalité imputable à la France devient incertaine.
La Cour de cassation a par ailleurs validé la proportionnalité de l’article L. 153-1 dans l’arrêt du 12 mai 2021, n° 19-13.853. Elle a constaté que la protection ne s’étendait pas à tout le patrimoine de l’État, mais aux valeurs ou biens détenus en France par la banque centrale ou l’autorité monétaire. L’existence d’une voie indemnitaire ne dispense donc pas d’examiner l’exception légale du second alinéa. Si les fonds sont propres à la banque centrale et intégrés à un patrimoine affecté à une activité principale de droit privé, le créancier doit d’abord tenter la voie de la saisie autorisée.
La responsabilité de l’État n’est ainsi ni une nouvelle mesure d’exécution, ni une renonciation à l’immunité, ni une demande de paiement dirigée contre le Trésor à la place de la banque centrale. Elle tend à réparer un préjudice propre : la charge spéciale ou la perte de recouvrement qui résulte directement d’un dispositif français. Le montant demandé doit être relié à ce préjudice et non automatiquement égal à la totalité de la condamnation étrangère.
Le demandeur doit également s’interroger sur le texte exact qui a fermé la voie d’exécution. Une immunité contractuelle accordée par la banque centrale dans un accord de siège n’est pas toujours imputable à la France. Une immunité découlant d’une convention internationale signée par la France peut relever d’une autre analyse. Une impossibilité née d’une décision du juge de l’exécution, après l’échec d’une preuve que le créancier pouvait raisonnablement rapporter, ne produit pas le même dossier. Cette qualification doit être faite avant de choisir le tribunal et le fondement de l’indemnité.
II. Comment agir après le refus de saisie d’une banque centrale étrangère ?
A. Quelles preuves et quelle procédure devant le juge administratif ?
Le dossier indemnitaire se prépare à partir de la décision qui a rendu la saisie impossible. Un courrier de la banque déclarant qu’elle ne paiera pas ne suffit pas. Il faut établir le chemin complet entre la créance, la mesure envisagée, le bien situé en France, le texte protecteur et le préjudice final. Cette chronologie permet de distinguer la cause française du dommage des difficultés propres au débiteur ou à l’État d’origine.
La première pièce est le titre. Il peut s’agir d’un jugement français, d’un jugement étranger déclaré exécutoire ou d’une sentence arbitrale reconnue en France. Le créancier doit réunir la décision, la preuve de son caractère définitif ou exécutoire, la décision d’exequatur lorsqu’elle est nécessaire, le décompte de la créance et les actes de signification. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution énumère les titres exécutoires, notamment les jugements étrangers et sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution. La version officielle de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution doit être vérifiée selon la date de la procédure.
La deuxième pièce est le dossier d’exécution. Il faut conserver la requête présentée au juge de l’exécution, l’ordonnance rendue, les actes du commissaire de justice, la réponse de la banque tierce saisie, les contestations du débiteur et la décision ordonnant une mainlevée ou constatant l’insaisissabilité. La date de chaque acte est importante. En matière de banque centrale, le juge peut exiger une autorisation avant la saisie elle-même, y compris lorsque le créancier envisage une mesure conservatoire.
L’arrêt du 11 janvier 2018, n° 16-10.661, Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 janvier 2018, n° 16-10.661, illustre cette exigence. La société Novoparc avait fait pratiquer une saisie conservatoire sur un compte de la Central Bank of Iraq, puis avait tenté de la convertir après l’exequatur d’une décision néerlandaise. La Cour a approuvé l’annulation des mesures, notamment parce que le titre et l’autorisation préalable n’étaient pas réunis au moment pertinent. Le dossier rappelle que « l’exigence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est doublée de celle de l’autorisation du juge de l’exécution ».
Le texte actuel du code des procédures civiles d’exécution impose en outre une autorisation préalable pour les biens appartenant à un État étranger. L’article L. 111-1-1 prévoit que les mesures conservatoires ou d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre que « sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». L’article est accessible sur l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Il faut ensuite identifier la raison exacte du refus. Le juge a-t-il appliqué le premier alinéa de l’article L. 153-1 parce que les fonds étaient détenus pour les États membres ? A-t-il constaté que la banque centrale ne rapportait pas la preuve d’une activité privée principale ? A-t-il annulé la saisie pour absence de titre, d’exequatur ou d’autorisation ? Chaque réponse produit une causalité et une stratégie différentes. Une demande indemnitaire qui ne reproduit pas le motif précis du refus est vulnérable dès son introduction.
Le troisième groupe de pièces porte sur la nature des fonds. Le créancier doit rechercher les statuts de la banque centrale, les accords de siège, les conventions monétaires, les règles applicables aux réserves et les documents démontrant que le compte est, ou non, affecté à une activité souveraine. Il peut être utile de produire les écritures du débiteur, les contrats à l’origine des fonds, les rapports financiers publics, les correspondances de la banque dépositaire et les éléments établissant que les sommes ne sont pas des réserves de change ou des avoirs gérés pour un État.
Cette preuve n’est pas facile. La Cour de cassation a toutefois refusé de la qualifier d’impossible dans l’arrêt du 11 janvier 2018, n° 16-10.661. Le créancier doit donc expliquer les diligences accomplies pour obtenir l’information : demandes au tiers saisi, pièces sollicitées au débiteur, documents accessibles publiquement, expertise financière éventuelle et demandes de production formées devant le juge. Une passivité probatoire affaiblit la demande de saisie et, par ricochet, l’argument selon lequel le refus français serait la cause du dommage.
Le quatrième groupe de pièces démontre le préjudice. Une créance comptable n’est pas automatiquement un dommage indemnisable par la France. Il faut établir le montant effectivement non recouvré, les paiements partiels, les actifs recherchés, les démarches entreprises dans l’État débiteur, les accords de règlement refusés et l’absence d’une chance raisonnable de paiement. Les intérêts, les frais d’exécution et la perte de change doivent être présentés séparément. La demande doit éviter de confondre la dette de la banque centrale avec l’indemnité éventuellement due par l’État français.
Lorsque le fondement est la responsabilité sans faute du fait d’une loi ou d’une convention internationale, la juridiction administrative est en principe saisie d’une demande contre l’État. La demande indemnitaire préalable doit être adressée à l’administration compétente avant le recours contentieux. L’article R. 421-1 du code de justice administrative précise que, lorsqu’une requête tend au paiement d’une somme d’argent, « elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Le texte officiel est disponible sur l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
La réclamation doit exposer la décision étrangère, les mesures d’exécution en France, l’article L. 153-1 ou l’accord invoqué, les raisons pour lesquelles la saisie était fermée, le lien direct avec la règle française et le chiffrage du préjudice. Une demande vague adressée à l’administration ne prépare pas correctement le débat juridictionnel. Il faut demander une décision explicite ou conserver la preuve du silence de l’administration, puis surveiller le délai contentieux applicable à la décision reçue.
Le demandeur doit aussi déterminer si une partie de son litige relève plutôt du juge de l’exécution. Les contestations de la saisie, les demandes de mainlevée, l’autorisation préalable et les dommages liés à l’exécution d’une mesure relèvent de la compétence judiciaire dans les conditions prévues par le code de l’organisation judiciaire. La responsabilité de l’État du fait d’une loi ou d’un engagement international relève d’une logique différente. Déposer une demande indemnitaire administrative ne permet pas de contourner un délai de contestation de la saisie devant le juge judiciaire.
Enfin, le dossier doit expliquer pourquoi le dommage est grave et spécial. La gravité peut tenir à l’importance de la créance, à la durée du blocage et à l’absence d’alternative réelle. La spécialité suppose que le demandeur supporte une charge particulière, identifiable, qui ne pèse pas normalement sur tous les créanciers internationaux. Le caractère direct exige que la protection française soit une cause déterminante du non-recouvrement. Le caractère certain interdit de réclamer une somme fondée sur une simple hypothèse de paiement.
- le titre exécutoire et la décision d’exequatur ;
- l’ordonnance du juge de l’exécution et les actes du commissaire de justice ;
- les réponses de la banque dépositaire et les documents relatifs à l’affectation du compte ;
- les statuts, accords de siège et conventions monétaires applicables à la banque centrale ;
- les preuves des recherches d’actifs et des tentatives de paiement dans les autres États ;
- un décompte distinguant principal, intérêts, frais et pertes réellement établies ;
- la demande indemnitaire préalable et la décision administrative qui la rejette ou la laisse sans réponse.
B. Quels recours restent possibles contre la banque centrale ou le tiers saisi ?
Avant de se tourner vers l’indemnisation, le créancier doit vérifier si le refus de saisie est définitif. L’article L. 153-1 ouvre une exception lorsque les biens sont détenus pour le propre compte de la banque centrale et font partie d’un patrimoine qu’elle affecte à une activité principale relevant du droit privé. L’article ne vise donc pas uniquement la nature immédiate de la transaction. Il demande une démonstration sur l’affectation patrimoniale de l’institution et sur le caractère principal de son activité privée.
Le code des procédures civiles d’exécution fournit une grille complémentaire pour les biens d’un État étranger. Selon l’article L. 111-1-2, les mesures visant un bien appartenant à un État ne peuvent être autorisées que dans l’une des situations prévues par le texte : consentement exprès, affectation du bien à la satisfaction de la demande, ou utilisation spécifique autrement qu’à des fins de service public non commerciales, avec un lien avec l’entité poursuivie. La version officielle de l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution énumère ces conditions.
La jurisprudence a précisé que l’usage du bien est apprécié objectivement. Dans l’arrêt du 3 novembre 2021, n° 19-25.404, Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 novembre 2021, n° 19-25.404, la Cour a rappelé que, pour apprécier l’affectation privée d’un bien d’un État ou d’une émanation, « seule la nature du bien étant prise en compte ». Elle a aussi insisté sur le lien requis avec l’entité contre laquelle la procédure a été engagée. Ce raisonnement peut aider à isoler des actifs commerciaux, mais il ne neutralise pas automatiquement la protection spéciale de l’article L. 153-1.
Le créancier peut rechercher des créances privées dues à la banque centrale, des produits d’une activité distincte de la fonction monétaire ou des actifs détenus par une personne morale qui n’est pas la banque centrale. Il doit alors vérifier l’identité du propriétaire, le lien entre cet actif et la condamnation, ainsi que la règle d’immunité propre à l’entité visée. Déplacer la saisie vers une société publique, un fonds souverain ou une banque commerciale d’État ne suffit pas si aucune analyse de personnalité morale et d’affectation n’est produite.
La renonciation doit être examinée avec la plus grande précision. Une clause d’arbitrage, une clause attributive de juridiction ou une reconnaissance de dette ne vaut pas nécessairement renonciation à l’immunité d’exécution. L’arrêt du 25 avril 2006, n° 02-17.344, Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 avril 2006, n° 02-17.344, rappelle, dans un contentieux concernant l’Irak et des résolutions du Conseil de sécurité, qu’une résolution internationale dépourvue d’effet direct en France ne suffit pas, par elle-même, à priver l’État de son immunité. La renonciation doit être non équivoque et son périmètre doit être identifié.
Une mesure conservatoire n’est pas un moyen de tester au hasard la saisissabilité d’un compte. L’arrêt du 11 janvier 2018, n° 16-10.661, montre que l’autorisation judiciaire doit être demandée au stade pertinent et que l’absence de cette autorisation peut conduire à l’annulation de la saisie et de sa conversion. Avant tout nouvel acte, il faut donc vérifier le titre, la compétence, le type de mesure, le compte visé et les pièces à soumettre au juge de l’exécution.
Le rôle du tiers saisi appelle un traitement séparé. Le créancier peut être tenté de poursuivre la banque dépositaire ou le comptable public en lui reprochant de ne pas avoir déclaré les fonds ou d’avoir refusé de payer. L’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le tiers qui ne fournit pas les renseignements requis sans motif légitime peut être condamné à payer les sommes dues, et qu’il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. Le texte est accessible sur l’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution.
Cette responsabilité n’est pas automatique. Dans l’arrêt du 12 mai 2021, n° 19-13.853, la Cour de cassation a jugé que le tiers saisi pouvait invoquer l’insaisissabilité des avoirs de la banque centrale. Elle a également rappelé que le créancier qui agit sur le fondement de l’article R. 211-5 doit établir une faute du tiers et un préjudice. Si la saisie est nulle ou sans effet en raison de l’insaisissabilité légale, une action contre le tiers ne remplace pas la voie indemnitaire dirigée contre l’État.
Le créancier doit ainsi séparer les demandes dans ses écritures. La première peut tendre à faire constater qu’un actif privé est saisissable et à obtenir l’autorisation préalable. La deuxième peut viser l’annulation d’un acte ou la mainlevée devant le juge de l’exécution. La troisième peut rechercher la responsabilité du tiers en cas de déclaration fautive. La quatrième peut demander à l’État la réparation d’une charge spéciale si une règle française a directement empêché le recouvrement. Mélanger ces fondements donne au défendeur plusieurs moyens de soutenir que le mauvais juge ou le mauvais régime a été saisi.
Les décisions relatives à l’immunité d’exécution doivent enfin être lues avec leur contexte temporel. L’article L. 111-1-2 est issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Les saisies anciennes peuvent être discutées au regard du droit applicable à leur date, du droit international coutumier et des conventions pertinentes. Dans l’arrêt du 3 novembre 2021, n° 19-25.404, la Cour a analysé la règle coutumière reflétée par l’article 19 de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 et la question de l’application temporelle du texte français. La date de la saisie et celle de sa conversion doivent donc apparaître dans toute analyse sérieuse.
La demande indemnitaire peut être particulièrement délicate lorsque plusieurs causes se superposent. Le compte français est protégé par l’article L. 153-1, la banque centrale bénéficie d’un accord de siège étranger, le débiteur ne paie pas dans son propre pays et le créancier n’a pas obtenu d’actifs privés. Le juge devra déterminer si la règle française a causé un dommage distinct ou si l’échec serait survenu même sans elle. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 30 avril 2021 constitue, sur ce point, un avertissement : le défaut de causalité directe peut suffire à rejeter la demande sans que le juge ait à indemniser la créance impayée.
Un accord transactionnel avec la banque centrale peut parfois offrir une issue plus réaliste qu’une nouvelle saisie. Une renonciation ciblée, une affectation volontaire de fonds, un calendrier de paiement ou une garantie sur un actif privé doivent être rédigés en distinguant clairement l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution. Une clause qui permet de juger le litige n’autorise pas forcément une saisie. Une clause qui autorise l’exécution doit préciser les actifs, le territoire, la procédure et l’étendue de la renonciation.
Enfin, le créancier doit documenter les recours possibles dans d’autres pays. Cette vérification ne signifie pas qu’il doit épuiser toutes les procédures imaginables. Elle sert à répondre à l’argument selon lequel le préjudice n’est pas certain ou ne serait pas spécial. Les décisions de justice rendues contre une banque centrale, les accords de siège et les règles de protection des réserves peuvent produire des effets différents au lieu d’exécution. Une analyse comparative concise, appuyée par les textes applicables, permet de montrer pourquoi la France constitue le seul lieu où la règle litigieuse a effectivement empêché le recouvrement.
La page consacrée à l’immunité d’exécution des États étrangers et à la saisie des biens souverains peut compléter cette analyse sur le régime général des biens diplomatiques, des États et de leurs émanations. Le présent sujet reste centré sur la conséquence indemnitaire propre à l’insaisissabilité des biens d’une banque centrale.
Conclusion
Une banque centrale étrangère n’est pas un débiteur bancaire ordinaire. L’article L. 153-1 du code monétaire et financier protège les biens qu’elle détient ou gère, notamment les réserves de change et les fonds détenus pour les États dont elle relève. Une saisie peut toutefois être envisagée si le créancier dispose d’un titre exécutoire, obtient l’autorisation requise et démontre que les biens propres de la banque centrale sont affectés à une activité principale relevant du droit privé.
Lorsque cette voie est fermée, la jurisprudence admet qu’une responsabilité de l’État puisse être recherchée dans certaines situations. Le créancier doit alors démontrer une charge directe, certaine, grave et spéciale imputable à une loi ou à un engagement français. L’arrêt du 25 mai 2016, n° 15-18.646, ouvre cette possibilité ; l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 30 avril 2021, n° 19PA03665, rappelle qu’elle échoue lorsque le dommage provient d’une immunité étrangère distincte. La démarche utile consiste donc à préserver les recours devant le juge de l’exécution, à réunir les preuves sur la nature du compte et à préparer séparément la demande indemnitaire administrative.