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Camping sauvage et bivouac : où planter sa tente sans risquer d’amende, et comment contester un procès-verbal (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Camping sauvage et bivouac : où planter sa tente sans risquer d’amende, et comment contester un procès-verbal (2026)

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Planter sa tente au bord d’un lac de montagne, dormir à la belle étoile au détour d’un sentier de grande randonnée, s’arrêter pour la nuit dans un pré à la fin d’une étape à vélo : le bivouac et le camping dit sauvage attirent chaque année davantage de randonneurs, de cyclistes et de familles, et la saison ne s’arrête plus avec l’été. La règle de départ est plus libérale qu’on ne le croit souvent. Le code de l’urbanisme pose que le camping est librement pratiqué, à condition d’avoir l’accord de celui qui a la jouissance du sol. Mais cette liberté se heurte à une série d’interdictions, sur les rivages de la mer, dans les sites protégés, autour des captages d’eau ou là où le maire l’a décidé, et aux réglementations propres aux parcs nationaux, aux réserves naturelles et aux forêts, qui distinguent souvent le campement, interdit, du bivouac, toléré à certaines heures et à certaines distances.

L’année 2026 a apporté plusieurs changements concrets. Depuis le 5 juin, abandonner ses déchets dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle relève d’une contravention de la quatrième classe, et non plus de la troisième. Le 2 juin, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant la contravention d’entrée sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière privée, poursuivie contre huit personnes devant le tribunal de police de Digne-les-Bains. Enfin, le décret du 2 septembre 2026 qui crée la réserve naturelle nationale des falaises jurassiques du Calvados y interdit toute forme de bivouac.

Nous verrons où le bivouac est permis, toléré ou interdit (I), puis ce que l’on risque en cas de verbalisation, comment contester, et ce que peut faire le propriétaire qui découvre une tente sur son terrain (II).

I. Avant de planter la tente : où le bivouac est-il permis, toléré ou interdit ?

A. Une liberté de principe, limitée par le propriétaire, les sites protégés et les arrêtés municipaux

Le point de départ figure à l’article R. 111-32 du code de l’urbanisme : « Le camping est librement pratiqué, hors de l’emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées par la présente sous-section, avec l’accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l’opposition du propriétaire. » Trois enseignements en découlent. La liberté ne joue pas sur la chaussée, les accotements ou les places publiques, où le stationnement et l’occupation de la voie relèvent d’autres règles. Elle suppose ensuite l’accord de celui qui a la jouissance du terrain, c’est-à-dire, selon les cas, le propriétaire lui-même, l’agriculteur qui exploite le champ en vertu d’un bail ou la commune pour ses terrains. Elle cède enfin devant l’opposition du propriétaire. Le texte n’exige pas que l’accord soit écrit, mais un message conservé sur le téléphone, une photographie de l’échange ou le nom de la personne qui a donné son autorisation seront précieux en cas de contrôle ou de contestation.

Cette liberté connaît des exceptions générales. Selon l’article R. 111-33 du même code, « Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits » sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits, dans les sites classés ou en instance de classement, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques, ainsi que « dans un rayon de 200 mètres autour des points d’eau captée pour la consommation ». Chacune de ces interdictions peut être levée par une dérogation, accordée par l’autorité compétente après l’avis des instances que le texte énumère, comme l’architecte des Bâtiments de France ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Pour le randonneur, la conséquence pratique est simple : une plage, une crique, des gorges ou un col situés dans un site classé, ou un pré qui jouxte un captage d’eau potable, ne sont pas des emplacements libres, même avec l’accord du propriétaire, sauf dérogation.

À ces interdictions nationales s’ajoutent celles que les communes peuvent poser. L’article R. 111-34 du code de l’urbanisme permet au plan local d’urbanisme d’interdire le camping hors des terrains aménagés dans certaines zones, et au maire de le faire par arrêté lorsque cette pratique porte atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages, aux milieux naturels ou aux activités agricoles et forestières. Le même article fixe une condition que beaucoup ignorent : « Ces interdictions ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d’accès habituels aux zones visées par ces interdictions. » Un arrêté qui n’est signalé par aucun panneau à l’entrée du site ne peut donc pas, en principe, être opposé au campeur. La violation d’un arrêté de police municipal relève de l’article R. 610-5 du code pénal, qui la punit de l’amende des contraventions de la deuxième classe, soit 150 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Les véhicules aménagés obéissent quant à eux aux règles du stationnement, que nous avons détaillées à propos du fait de dormir dans sa voiture ou son van.

Le terrain privé appelle une vigilance particulière depuis la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels. Son article 8 a créé l’article 226-4-3 du code pénal, selon lequel, « dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe ». Le texte ne définit pas la matérialisation ; une clôture, une barrière ou des panneaux de propriété privée pourraient y répondre, sous l’appréciation du juge. Il ne vise pas le domicile, qui reste protégé par le délit de violation de domicile de l’article 226-4 du code pénal, défini à partir d’un local d’habitation : un pré, un bois ou une lande n’en relèvent pas. Pour le bivouac, la conséquence est nette : monter sa tente dans un bois privé signalé comme tel, sans l’autorisation du propriétaire, expose à cette contravention, en plus de l’absence d’accord exigée par le code de l’urbanisme.

La Cour de cassation a confirmé la solidité de ce texte. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de police de Digne-les-Bains, dans une procédure suivie contre huit personnes, elle a jugé, par un arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2026 (n° 26-90.009), que cette incrimination, qui vise à protéger le droit de propriété et compense l’encadrement des clôtures dans les espaces naturels, « ne porte pas atteinte à la liberté d’aller et venir », et qu’« il n’existe aucune disproportion manifeste entre les faits incriminés par cette infraction et la peine d’amende de la quatrième classe encourue ». La question n’a donc pas été renvoyée au Conseil constitutionnel. Nous avons examiné la même contravention du point de vue du promeneur dans notre article sur la promenade en forêt privée pendant la chasse.

Les sentiers balisés ne changent pas cette analyse. Les chemins ruraux appartiennent aux communes et sont affectés à l’usage du public, selon l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, et les itinéraires du plan départemental de promenade et de randonnée peuvent emprunter des chemins privés après convention avec leurs propriétaires. L’article L. 361-1 du code de l’environnement précise que la circulation des piétons sur ces itinéraires « s’effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains ». Le droit de passer ne vaut toutefois pas autorisation de s’installer : la convention ouvre le chemin aux marcheurs, pas le sous-bois voisin à la tente.

Reste le cas des groupes. L’article 322-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait « de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire », sur le terrain d’autrui sans pouvoir justifier d’une autorisation. Depuis le 20 août 2026, l’amende forfaitaire délictuelle prévue par ce texte est passée de 500 à 1 000 euros, à la suite de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, et la loi n° 2026-796 du même jour a porté les peines à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros lorsque le terrain est affecté à une activité agricole. Ce délit a été pensé pour les installations de caravanes, mais sa lettre n’exclut pas les tentes : un groupe qui s’installe durablement sur un terrain sans autorisation pourrait s’y voir exposé, la qualification dépendant de l’intention d’y établir une habitation, que le juge apprécierait au vu des circonstances. Une nuit de bivouac en itinérance paraît loin de cette hypothèse.

B. Parcs nationaux, réserves naturelles et forêts : le campement interdit, le bivouac encadré

Les parcs nationaux ont une réglementation propre, qui s’applique dans leur cœur et non dans l’aire d’adhésion qui l’entoure. Les décrets de 2009 qui ont adapté la réglementation des parcs des Écrins, des Pyrénées, de la Vanoise et du Mercantour retiennent la même construction. Pour les Écrins, l’article 15 du décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 interdit, « Sauf autorisation du directeur de l’établissement public du parc », le « campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri », tandis que le bivouac figure parmi les activités qui « Sont réglementés par le directeur de l’établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation ». L’article 15 du décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 applique la même distinction au parc national des Pyrénées, comme les décrets de la Vanoise et du Mercantour. Le campement, installation qui dure, est donc interdit par principe ; le bivouac, installation légère pour la nuit, est permis dans les conditions fixées par le directeur du parc.

D’autres parcs ont fait des choix différents. Dans les Cévennes, l’article 15 du décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 range parmi les activités réglementées par le directeur « Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac », sans interdiction de principe du campement. À l’inverse, dans les Calanques, l’article 15 du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 dispose, sauf autorisation du directeur : « Le campement et le bivouac sont interdits sous quelque forme que ce soit ». La même règle vaut à Port-Cros et Porquerolles, selon le portail des parcs nationaux de France.

Les conditions concrètes figurent dans les chartes et les arrêtés des directeurs, que chaque parc publie. Selon le portail des parcs nationaux de France, dans sa mise à jour du 17 février 2025, le bivouac est possible dans les Écrins, le Mercantour et les Pyrénées entre 19 heures et 9 heures, à plus d’une heure de marche des limites du cœur ou d’un accès routier, avec des aires dédiées près de certains refuges et des règles particulières dans quelques sites très fréquentés, comme les abords des lacs de la Muzelle et du Lauvitel ou la vallée des Merveilles. En Vanoise, il n’est admis qu’en été, de 19 heures à 8 heures, à proximité immédiate de certains refuges gardés et sur réservation. Dans les Cévennes, il se pratique entre 19 heures et 9 heures, à 50 mètres au plus de part et d’autre des sentiers de grande randonnée, certains tronçons étant exclus ; dans le parc national de forêts, d’une heure avant le coucher du soleil à une heure après son lever, à proximité des voies et sentiers. Le site du parc national des Pyrénées ajoute que la tente doit être montée après 19 heures et démontée avant 9 heures, et rattache ces règles à l’article 15 du décret, à la modalité 24 de sa charte et à un arrêté du directeur du 29 août 2013. Ces modalités peuvent évoluer : la page du parc concerné, consultée avant le départ, fait foi.

Les réserves naturelles sont souvent plus strictes. L’article L. 332-3 du code de l’environnement permet à l’acte de classement de réglementer ou d’interdire les activités sportives et touristiques, ainsi que « la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux ». Les décrets récents en font un usage systématique. Le décret n° 2026-848 du 2 septembre 2026, applicable depuis le 10 septembre 2026, qui crée la réserve naturelle nationale des falaises jurassiques du Calvados, prévoit à son article 21 que « Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve », sauf pour le personnel du gestionnaire, les agents chargés d’une mission de service public et les propriétaires sur leur propre terrain, et ajoute que « Le préfet peut également autoriser temporairement le bivouac ou le campement à des fins scientifiques ». Son article 9 y interdit aussi d’allumer ou d’utiliser du feu. Dans une réserve, l’absence de panneau à l’endroit précis où l’on s’arrête ne suffit pas à rendre le bivouac licite : c’est le décret de classement qui fixe la règle.

Les forêts posent deux questions distinctes. La première tient à l’accès : dans les forêts publiques soumises au régime forestier, l’arrêté d’aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à conditions les activités qui compromettraient les objectifs de gestion, et l’article R. 261-1 du code forestier punit de l’amende de la quatrième classe le fait de s’y livrer en méconnaissance de cet arrêté. Ces restrictions sont en principe signalées sur place. La seconde tient au feu, qui concentre l’essentiel du risque. L’article L. 131-1 du code forestier défend à toute personne autre que le propriétaire ou les occupants de son chef « de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts », et l’article R. 163-2 du même code punit cette infraction, comme la violation des mesures préfectorales sur l’usage du feu, de l’amende de la quatrième classe. Le préfet peut en outre, en vertu de l’article L. 131-6 du code forestier, réglementer l’usage du feu et, en cas de risque exceptionnel, interdire dans un périmètre déterminé l’apport et l’usage « de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu », ce qui peut viser un réchaud ou un barbecue portatif.

Certains règlements départementaux encadrent directement le bivouac. Dans une ordonnance du 31 août 2026 (n° 26/00160), rendue à propos de tiny houses installées dans une zone naturelle classée en aléa fort de feux de forêt, et par laquelle il a ordonné la remise en état naturel du terrain sous astreinte, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax rappelle l’article 38 du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie du 7 juillet 2023, commun à la Gironde, aux Landes et au Lot-et-Garonne. Selon les termes cités par l’ordonnance, dans les espaces exposés hors forêt domaniale, le bivouac et le camping isolé ne sont possibles que ponctuellement, en période de vigilance verte ou jaune, et « avec l’autorisation écrite du propriétaire » ; ils sont interdits, même avec cette autorisation, dès la vigilance orange, et tout feu y est proscrit toute l’année. Avant une sortie dans un massif sensible, vérifier la vigilance du jour et le règlement départemental évite bien des déconvenues.

II. Verbalisé, ou propriétaire mécontent : sanctions, contestation et recours

A. De 68 euros à la peine d’emprisonnement : ce que coûte chaque manquement

La plupart des infractions liées au bivouac sont des contraventions, dont le montant dépend de la classe. L’article 131-13 du code pénal fixe les maxima que peut prononcer le juge : 150 euros pour la deuxième classe, 450 euros pour la troisième, 750 euros pour la quatrième et 1 500 euros pour la cinquième. Lorsque la contravention figure dans la liste de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, l’agent peut dresser un avis d’amende forfaitaire, dont l’article R. 49 du même code fixe le montant à 35 euros pour la deuxième classe, 68 euros pour la troisième, 135 euros pour la quatrième et 200 euros pour la cinquième, lorsque celle-ci est admise. Faute de paiement ou de contestation dans les délais, l’amende devient majorée : 180 euros pour la troisième classe et 375 euros pour la quatrième, selon l’article R. 49-7 du code de procédure pénale.

Dans un parc national, l’article R. 331-64 du code de l’environnement punit de l’amende de la troisième classe le fait de contrevenir à la réglementation du cœur du parc concernant notamment « le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile ». Une tente montée en dehors des horaires ou des secteurs autorisés relève donc de cette contravention, payable par une amende forfaitaire de 68 euros puisque l’article R. 48-1 vise expressément les articles R. 331-63 à R. 331-66. Dans une réserve naturelle, l’article R. 332-70 du même code prévoit la même contravention de troisième classe pour le bivouac ou le camping contraires à la réglementation de la réserve. Dans le cœur d’un parc, l’article R. 331-65 punit en outre de l’amende de la quatrième classe le fait de troubler ou déranger volontairement des animaux en infraction à la réglementation, ce qui peut concerner le campeur qui s’approche trop près d’un troupeau de chamois ou d’une colonie de marmottes pour les photographier.

Les déchets sont désormais plus lourdement sanctionnés dans les espaces protégés. Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026, relatif à la police des déchets et à la lutte contre l’abandon de déchets, a retiré l’abandon de déchets des contraventions de troisième classe des parcs nationaux et des réserves naturelles pour l’inscrire, depuis le 5 juin 2026, dans le 6° de l’article R. 331-65 et dans le 6° de l’article R. 332-71 du code de l’environnement, soit dans la quatrième classe. Hors de ces espaces, l’article R. 634-2 du code pénal punit déjà de l’amende de la quatrième classe le fait de déposer ou d’abandonner des ordures ou des déchets en dehors des emplacements désignés, en lieu public ou privé. La fiche de Service-Public consacrée à l’abandon de déchets, vérifiée le 5 juin 2026, indique une amende forfaitaire de 135 euros à régler dans les 45 jours, une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros devant le juge et jusqu’à 1 500 euros, avec confiscation du véhicule, lorsque les déchets ont été transportés en voiture. Nous détaillons ces montants dans notre article sur l’amende pour dépôt sauvage. Repartir avec ses déchets, y compris les restes alimentaires et le papier, reste la seule règle sûre.

Le feu est le manquement le plus coûteux. Dans le cœur d’un parc national, l’article R. 331-67 du code de l’environnement punit de l’amende de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus, le fait, en infraction à la réglementation du cœur, « De porter ou d’allumer du feu, notamment de fumer ». Dans une réserve naturelle, l’article R. 332-73 prévoit la même classe pour celui qui allume du feu en infraction au règlement de la réserve. Ces contraventions ne peuvent pas se régler par une amende forfaitaire : l’article R. 48-1 n’admet l’amende forfaitaire de cinquième classe, dans ces espaces, que pour l’abandon de déchets à l’aide d’un véhicule. Elles conduisent donc à une ordonnance pénale ou à une audience devant le tribunal de police. Près des bois, hors de ces espaces, le feu allumé en violation de l’article L. 131-1 du code forestier relève de la quatrième classe et peut donner lieu à une amende forfaitaire de 135 euros.

Si le feu échappe à son auteur, la qualification change de nature. L’article 322-5 du code pénal punit la destruction involontaire du bien d’autrui par un incendie provoqué par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui », la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portée à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, et davantage encore lorsque l’incendie expose des personnes à un dommage corporel ou cause un dommage irréversible à l’environnement. Un feu de camp allumé malgré une interdiction préfectorale pourrait être regardé comme une telle violation. Nous avons développé ces situations à propos de la responsabilité pénale en cas d’incendie de forêt involontaire et du mégot jeté en forêt ; devant cette juridiction, la défense devant le tribunal correctionnel se prépare dès l’enquête.

Deux contraventions échappent à l’amende forfaitaire. L’entrée sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière privée dont le caractère privé est matérialisé, prévue par l’article 226-4-3 du code pénal, n’est pas visée par l’article R. 48-1 : elle se traite par une ordonnance pénale ou devant le tribunal de police, avec une amende de 750 euros au plus. Il en va de même de la violation d’un arrêté municipal interdisant le camping, punie au titre de l’article R. 610-5 du code pénal d’une amende de 150 euros au plus. Dans tous les cas, les agents habilités à constater ces infractions ne sont pas seulement les gendarmes et les policiers : l’article L. 172-1 du code de l’environnement confère la qualité d’inspecteurs de l’environnement aux agents de l’Office français de la biodiversité et des parcs nationaux, compétents notamment pour les infractions relatives aux espaces naturels et à l’abandon de déchets.

Reste la question du casier judiciaire, qui inquiète souvent davantage que le montant. Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique, sans condamnation. En cas de jugement, l’article 768 du code de procédure pénale n’inscrit au casier les condamnations pour les contraventions des quatre premières classes que si le juge prononce une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité, alors que les contraventions de la cinquième classe y figurent. Un feu allumé dans le cœur d’un parc, s’il conduit à une condamnation, laisse donc une trace, à la différence d’un bivouac en dehors des horaires réglé par une amende forfaitaire. Les possibilités de dispense de peine ou d’ajournement devant le juge sont présentées dans notre article sur la contravention jugée par le tribunal de police et ses effets sur le casier.

B. Contester l’amende, et réagir quand on trouve une tente sur son terrain

Contester n’est utile que si l’on dispose d’un argument précis. Pour une amende forfaitaire, l’article 529-2 du code de procédure pénale permet de former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis, dans le délai de paiement ; « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». Une fois l’amende majorée, l’article 530 du même code ouvre encore une réclamation motivée dans les trente jours de l’envoi de l’avis de majoration, accompagnée de cet avis. Le ministère public peut alors renoncer aux poursuites, recourir à une ordonnance pénale ou saisir le tribunal de police. Le risque doit être mesuré : selon l’article 530-1 du code de procédure pénale, « En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire », et elle ne peut être inférieure au montant majoré si la contestation est intervenue après la majoration. Une contestation de principe, sans élément, peut donc coûter davantage que le paiement.

Lorsqu’aucune amende forfaitaire n’est possible, l’affaire prend la forme d’une ordonnance pénale, rendue sans audience, contre laquelle le prévenu peut former opposition dans les trente jours prévus par l’article 527 du code de procédure pénale, ou d’une convocation devant le tribunal de police. Nous avons détaillé ces étapes à propos de l’ordonnance pénale en matière de contravention et du déroulement de l’audience devant le tribunal de police. Dans les deux cas, la discussion porte sur les éléments de l’infraction et sur la preuve.

Les arguments sérieux tiennent le plus souvent au lieu, à l’heure et à l’information du public. Une trace GPS enregistrée par une application de randonnée, des photographies horodatées, la réservation d’une aire de bivouac auprès d’un refuge ou la capture de la carte réglementaire du parc permettent d’établir que la tente se trouvait hors du cœur, dans un secteur autorisé, ou qu’elle a été montée et levée dans les horaires fixés par le directeur. Pour un arrêté municipal, l’absence de panneaux aux points d’accès habituels rend l’interdiction inopposable, en vertu de l’article R. 111-34 du code de l’urbanisme. Pour une propriété privée, l’absence de toute matérialisation du caractère privé, ou l’accord de l’occupant du terrain, prive de base la contravention de l’article 226-4-3. La qualification peut aussi être discutée : une tente laissée en place pendant la journée s’apparente davantage au campement, interdit dans plusieurs parcs, qu’au bivouac, et un réchaud n’est pas nécessairement visé par un texte qui ne parle que du feu, sauf si l’arrêté préfectoral applicable mentionne les appareils pouvant provoquer un départ de feu. La lecture exacte du texte applicable, au jour et au lieu des faits, est décisive.

Le propriétaire qui découvre une tente sur son terrain dispose, lui aussi, de règles claires. Il peut demander aux campeurs de partir, puisque leur présence suppose son accord ou celui de l’occupant, et faire appel à la gendarmerie lorsque son terrain est clos ou signalé comme privé, ce qui permet la constatation de la contravention de l’article 226-4-3, ou lorsqu’un groupe s’installe dans les conditions de l’article 322-4-1. Il ne peut en revanche ni détruire le matériel, ni user de la force. L’article 322-1 du code pénal punit la destruction ou la dégradation du bien d’autrui de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf dommage léger, et les violences sont réprimées pour elles-mêmes. Un arrêt de la chambre criminelle du 12 février 1997 (n° 96-82.266) l’illustre : la Cour a rejeté le pourvoi d’un homme condamné par la cour d’appel de Bastia à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis et à cinq ans d’interdiction du droit de vote et d’éligibilité, pour violences avec arme et dégradation, après qu’il eut réveillé brutalement, près d’une plage, des touristes stationnés en camping-car en protestant contre ce qu’il appelait un « camping sauvage », frappé l’un d’eux au visage et brisé les vitres du véhicule.

Lorsque l’occupation se prolonge, la voie civile prend le relais. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite », ce qui inclut l’expulsion d’occupants sans droit ni titre, dans les conditions que nous avons décrites pour les véhicules installés durablement. Les déchets abandonnés peuvent faire l’objet d’une plainte au titre de l’article R. 634-2 du code pénal, et les dégâts causés aux cultures, aux clôtures ou aux arbres ouvrent droit à réparation. Photographier les lieux, relever les plaques des véhicules stationnés à proximité et conserver la date et l’heure des constatations facilitent ensuite la preuve.

Conclusion

Le bivouac n’est ni un droit absolu ni une pratique illégale : c’est une liberté encadrée, dont les limites varient d’un lieu à l’autre. Le code de l’urbanisme pose la liberté du camping avec l’accord de celui qui a la jouissance du sol, mais l’exclut sur les rivages de la mer, dans les sites inscrits ou classés, aux abords des monuments historiques et près des captages d’eau, et permet aux communes de l’interdire, à condition de l’afficher en mairie et de le signaler par des panneaux aux accès. Les parcs nationaux interdisent en général le campement et encadrent le bivouac par des horaires et des distances, sauf dans les Calanques et à Port-Cros, où il est exclu ; les réserves naturelles l’interdisent de plus en plus souvent, comme celle des falaises du Calvados depuis le 10 septembre 2026. Sur un terrain privé dont le caractère privé est matérialisé, entrer sans autorisation constitue une contravention, dont la Cour de cassation a confirmé la conformité aux libertés le 2 juin 2026.

Les sanctions vont de l’amende forfaitaire de 68 euros pour un bivouac hors des règles d’un parc à 135 euros pour des déchets abandonnés, puis à 1 500 euros pour un feu dans le cœur d’un parc, inscrit au casier en cas de condamnation, et jusqu’à l’emprisonnement si le feu se propage. Contester n’a de sens qu’avec des preuves de l’heure, du lieu ou de l’absence de signalisation, car le juge ne peut prononcer une amende inférieure au forfait. Ces règles générales ne remplacent ni la lecture de la réglementation propre au site, ni l’examen des pièces de chaque dossier ; seul le juge décide, au vu des éléments qui lui sont soumis, si une infraction est constituée.

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